Budget de l'État 2018

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Les 171 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 81 amendements au total.

• › Article 1ernon mis aux voix Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées pendant l'année 2018 et fixe l'entrée en vigueur des dispositions fiscales. 21 com. / 1 séance

  Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées pendant l'année 2018 et fixe l'entrée en vigueur des dispositions fiscales.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 2non mis aux voix Description : Relève les seuils des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et d'autres montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts. 2913 com. / 16 séance

  Description : Relève les seuils des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et d'autres montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts.

  29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 426 M. Woerth rejeté Les taux du barème de l’impôt sur le revenu auraient été abaissés de dix pour cent sur chaque tranche, selon l’auteur, afin de restaurer le pouvoir d’achat des classes moyennes.
  • n° 30 M. Brun LR rejeté Une nouvelle exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires aurait remplacé, selon l’auteur, celle supprimée en 2012, conformément à une promesse de campagne présidentielle.
  • n° 224 M. Lurton rejeté M. Lurton proposait de rétablir la demi-part fiscale pour les personnes veuves ayant élevé des enfants aujourd’hui majeurs et indépendants, supprimée en 2013, au motif des charges de logement qu’elles continuent d’assumer.
• › Article 2 bisnon mis aux voix Description : Étend l'exonération du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1. 3amendements

  Description : Étend l'exonération du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 426 M. Woerth rejeté Les taux du barème de l’impôt sur le revenu auraient été abaissés de dix pour cent sur chaque tranche, selon l’auteur, afin de restaurer le pouvoir d’achat des classes moyennes.
  • n° 30 M. Brun LR rejeté Une nouvelle exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires aurait remplacé, selon l’auteur, celle supprimée en 2012, conformément à une promesse de campagne présidentielle.
  • n° 224 M. Lurton rejeté M. Lurton proposait de rétablir la demi-part fiscale pour les personnes veuves ayant élevé des enfants aujourd’hui majeurs et indépendants, supprimée en 2013, au motif des charges de logement qu’elles continuent d’assumer.
• › Article 2 ternon mis aux voix Ajoute, pour les navires mentionnés au c du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, la condition cumulative d'être armés au commerce. 3amendements

  Ajoute, pour les navires mentionnés au c du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, la condition cumulative d'être armés au commerce.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 426 M. Woerth rejeté Les taux du barème de l’impôt sur le revenu auraient été abaissés de dix pour cent sur chaque tranche, selon l’auteur, afin de restaurer le pouvoir d’achat des classes moyennes.
  • n° 30 M. Brun LR rejeté Une nouvelle exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires aurait remplacé, selon l’auteur, celle supprimée en 2012, conformément à une promesse de campagne présidentielle.
  • n° 224 M. Lurton rejeté M. Lurton proposait de rétablir la demi-part fiscale pour les personnes veuves ayant élevé des enfants aujourd’hui majeurs et indépendants, supprimée en 2013, au motif des charges de logement qu’elles continuent d’assumer.
• › Article 2 quaternon mis aux voix Ouvre la réduction d'impôt pour dons aux fondations d'entreprise aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires, jusque-là réservée aux salariés. 3amendements

  Ouvre la réduction d'impôt pour dons aux fondations d'entreprise aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires, jusque-là réservée aux salariés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 426 M. Woerth rejeté Les taux du barème de l’impôt sur le revenu auraient été abaissés de dix pour cent sur chaque tranche, selon l’auteur, afin de restaurer le pouvoir d’achat des classes moyennes.
  • n° 30 M. Brun LR rejeté Une nouvelle exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires aurait remplacé, selon l’auteur, celle supprimée en 2012, conformément à une promesse de campagne présidentielle.
  • n° 224 M. Lurton rejeté M. Lurton proposait de rétablir la demi-part fiscale pour les personnes veuves ayant élevé des enfants aujourd’hui majeurs et indépendants, supprimée en 2013, au motif des charges de logement qu’elles continuent d’assumer.
• › Article 3art. adopté Instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale, croissant dans le temps et réservé aux contribuables dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds. 8232 com. / 50 séance

  Instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale, croissant dans le temps et réservé aux contribuables dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds.

  82 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 5 adoptés, puis 50 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 14 contre, 3 abstentions).

• › Article 3 bisart. adopté Ouvre aux établissements d'hébergement non lucratifs, sur réclamation, un dégrèvement de taxe d'habitation égal aux droits de leurs résidents, déduit du tarif facturé à ceux-ci. 75 com. / 2 séance

  Ouvre aux établissements d'hébergement non lucratifs, sur réclamation, un dégrèvement de taxe d'habitation égal aux droits de leurs résidents, déduit du tarif facturé à ceux-ci.

  7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 14 contre, 3 abstentions).

• › Article 3 terart. adopté Exonère de taxe d'habitation en 2017 certains contribuables, les dégrève de contribution à l'audiovisuel public et porte à 100 % leur dégrèvement de l'article 1414 C en 2018-2019. 21 com. / 1 séance

  Exonère de taxe d'habitation en 2017 certains contribuables, les dégrève de contribution à l'audiovisuel public et porte à 100 % leur dégrèvement de l'article 1414 C en 2018-2019.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 14 contre, 3 abstentions).

• › Article 4non mis aux voix Étend aux versions numérisées des publications de presse les taux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts et fixe leur application aux offres forfaitaires. 51 com. / 4 séance

  Étend aux versions numérisées des publications de presse les taux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts et fixe leur application aux offres forfaitaires.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 5non mis aux voix Étend aux structures autorisées au titre du code de l'action sociale et des familles les exonérations d'impôt sur les sociétés et de TVA réservées aux structures agréées. 31 com. / 2 séance

  Étend aux structures autorisées au titre du code de l'action sociale et des familles les exonérations d'impôt sur les sociétés et de TVA réservées aux structures agréées.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.

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• › Article 6non mis aux voix Description : Range les psychologues et les psychothérapeutes aux côtés des chiropracteurs pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, les psychanalystes étant visés séparément.

  Description : Range les psychologues et les psychothérapeutes aux côtés des chiropracteurs pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, les psychanalystes étant visés séparément.

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• › Article 6 bisnon mis aux voix Étend le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de l'article 1709 du code civil portant sur certains appareillages et équipements.

  Étend le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de l'article 1709 du code civil portant sur certains appareillages et équipements.

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• › Article 6 ternon mis aux voix Abaisse de 50 % à 35 % un taux inscrit au b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts. 21 com. / 1 séance

  Abaisse de 50 % à 35 % un taux inscrit au b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 6 quaternon mis aux voix Reporte de 2017 à 2018 une échéance inscrite au II de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2016.

  Reporte de 2017 à 2018 une échéance inscrite au II de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2016.

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• › Article 7non mis aux voix Additionne, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les chiffres d'affaires des sociétés d'un même groupe atteignant ensemble 7 630 000 euros. 143 com. / 11 séance

  Additionne, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les chiffres d'affaires des sociétés d'un même groupe atteignant ensemble 7 630 000 euros.

  14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 8supprimé 12342 com. / 81 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  123 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 5 adoptés, puis 81 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1357 adopté Le Gouvernement supprime l’article 8 du budget 2018, qui prorogeait d’un an le crédit d’impôt pour la transition énergétique tout en resserrant ses conditions d’éligibilité et son taux sur certains équipements.
• › Article 9non mis aux voix Relève par étapes annuelles jusqu'en 2022 les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques et exonère certains gaz de pétrole liquéfiés des particuliers. 13966 com. / 73 séance

  Relève par étapes annuelles jusqu'en 2022 les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques et exonère certains gaz de pétrole liquéfiés des particuliers.

  139 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 4 adoptés, puis 73 en séance, dont 10 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 409 Mme Louwagie rejeté La hausse de la taxe sur les carburants aurait été limitée à la trajectoire initialement prévue par la contribution climat énergie de 2015, plutôt qu’à la hausse plus forte proposée par le Gouvernement, selon l’auteure.
• › Article 9 bisnon mis aux voix Description : Étend aux navires une disposition du 2 de l'article 265 bis du code des douanes jusque-là applicable aux avions et aéronefs. 1amendement

  Description : Étend aux navires une disposition du 2 de l'article 265 bis du code des douanes jusque-là applicable aux avions et aéronefs.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 409 Mme Louwagie rejeté La hausse de la taxe sur les carburants aurait été limitée à la trajectoire initialement prévue par la contribution climat énergie de 2015, plutôt qu’à la hausse plus forte proposée par le Gouvernement, selon l’auteure.
• › Article 9 ternon mis aux voix Description : Abroge des divisions des articles 266 sexies (taxe générale sur les activités polluantes), 266 septies et 266 nonies du code des douanes, et l'article 266 terdecies. 21 com. / 1 séance

  Description : Abroge des divisions des articles 266 sexies (taxe générale sur les activités polluantes), 266 septies et 266 nonies du code des douanes, et l'article 266 terdecies.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 409 Mme Louwagie rejeté La hausse de la taxe sur les carburants aurait été limitée à la trajectoire initialement prévue par la contribution climat énergie de 2015, plutôt qu’à la hausse plus forte proposée par le Gouvernement, selon l’auteure.
• › Article 9 quaternon mis aux voix Ajoute des carburants et biocarburants substituables au gazole ou au diesel de l'indice 22 au I et au III de l'article 266 quindecies du code des douanes. 32 com. / 1 séance

  Ajoute des carburants et biocarburants substituables au gazole ou au diesel de l'indice 22 au I et au III de l'article 266 quindecies du code des douanes.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 409 Mme Louwagie rejeté La hausse de la taxe sur les carburants aurait été limitée à la trajectoire initialement prévue par la contribution climat énergie de 2015, plutôt qu’à la hausse plus forte proposée par le Gouvernement, selon l’auteure.
• › Article 9 quinquiesnon mis aux voix Reporte de 2017 à 2019 une échéance du premier alinéa de l'article 39 decies A du code général des impôts. 31 com. / 2 séance

  Reporte de 2017 à 2019 une échéance du premier alinéa de l'article 39 decies A du code général des impôts.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 409 Mme Louwagie rejeté La hausse de la taxe sur les carburants aurait été limitée à la trajectoire initialement prévue par la contribution climat énergie de 2015, plutôt qu’à la hausse plus forte proposée par le Gouvernement, selon l’auteure.
• › Article 10non mis aux voix Fixe à 170 000 ou 70 000 euros, selon l'activité, les seuils des régimes d'imposition des articles 50-0 et 102 ter, actualisés tous les 3 ans. 227 com. / 15 séance

  Fixe à 170 000 ou 70 000 euros, selon l'activité, les seuils des régimes d'imposition des articles 50-0 et 102 ter, actualisés tous les 3 ans.

  22 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 1366 M. Le Fur rejeté M. Le Fur proposait d’avancer de 2022 à 2021 une date fixée par le texte, avec une taxe sur le tabac en compensation, sans que son auteur n’en précise l’objet.
  • n° 1367 M. Le Fur rejeté Cet amendement de M. Le Fur proposait de ramener de 50 % à 40 % un taux prévu par le texte, avec une taxe sur le tabac en compensation, sans que son auteur n’en précise l’objet.
  • n° 83 M. Brun LR rejeté Sur le modèle des zones franches urbaines, M. Brun proposait de créer des « zones franches rurales » offrant des exonérations fiscales et sociales aux entreprises, pour attirer l’activité et l’emploi dans les territoires ruraux enclavés.
  • n° 587 rejeté La dotation pour aléas des exploitants agricoles aurait été assouplie par M. Giraud, en confiant à l’agriculteur lui-même, plutôt qu’au préfet, l’appréciation des aléas climatiques ou sanitaires et en allongeant le délai de réintégration des sommes.
  • n° 588 adopté Les communes récemment sorties du zonage de revitalisation rurale, non couvertes par la loi Montagne, conservent le bénéfice de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2019, le Gouvernement devant remettre un rapport au Parlement avant juin 2018.
  • n° 456 M. Abad rejeté Les médecins généralistes s’installant dans les zones de désertification médicale auraient bénéficié, selon l’auteur et à titre expérimental pendant trois ans, d’une exonération totale sur leur bénéfice imposable.
• › Article 10 bisnon mis aux voix Description : Vise au III de l'article 44 quindecies l'entreprise individuelle reprise avec l'exonération par le conjoint, partenaire, ascendants, descendants ou frères et sœurs, et reprise de nouveau par eux. 6amendements

  Description : Vise au III de l'article 44 quindecies l'entreprise individuelle reprise avec l'exonération par le conjoint, partenaire, ascendants, descendants ou frères et sœurs, et reprise de nouveau par eux.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 1366 M. Le Fur rejeté M. Le Fur proposait d’avancer de 2022 à 2021 une date fixée par le texte, avec une taxe sur le tabac en compensation, sans que son auteur n’en précise l’objet.
  • n° 1367 M. Le Fur rejeté Cet amendement de M. Le Fur proposait de ramener de 50 % à 40 % un taux prévu par le texte, avec une taxe sur le tabac en compensation, sans que son auteur n’en précise l’objet.
  • n° 83 M. Brun LR rejeté Sur le modèle des zones franches urbaines, M. Brun proposait de créer des « zones franches rurales » offrant des exonérations fiscales et sociales aux entreprises, pour attirer l’activité et l’emploi dans les territoires ruraux enclavés.
  • n° 587 rejeté La dotation pour aléas des exploitants agricoles aurait été assouplie par M. Giraud, en confiant à l’agriculteur lui-même, plutôt qu’au préfet, l’appréciation des aléas climatiques ou sanitaires et en allongeant le délai de réintégration des sommes.
  • n° 588 adopté Les communes récemment sorties du zonage de revitalisation rurale, non couvertes par la loi Montagne, conservent le bénéfice de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2019, le Gouvernement devant remettre un rapport au Parlement avant juin 2018.
  • n° 456 M. Abad rejeté Les médecins généralistes s’installant dans les zones de désertification médicale auraient bénéficié, selon l’auteur et à titre expérimental pendant trois ans, d’une exonération totale sur leur bénéfice imposable.
• › Article 10 ternon mis aux voix Relève à 50 % et 100 000 € les seuils de l'article 75 du code général des impôts et prive les revenus concernés de plusieurs avantages fiscaux. 10 com. / 1 séance

  Relève à 50 % et 100 000 € les seuils de l'article 75 du code général des impôts et prive les revenus concernés de plusieurs avantages fiscaux.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 1366 M. Le Fur rejeté M. Le Fur proposait d’avancer de 2022 à 2021 une date fixée par le texte, avec une taxe sur le tabac en compensation, sans que son auteur n’en précise l’objet.
  • n° 1367 M. Le Fur rejeté Cet amendement de M. Le Fur proposait de ramener de 50 % à 40 % un taux prévu par le texte, avec une taxe sur le tabac en compensation, sans que son auteur n’en précise l’objet.
  • n° 83 M. Brun LR rejeté Sur le modèle des zones franches urbaines, M. Brun proposait de créer des « zones franches rurales » offrant des exonérations fiscales et sociales aux entreprises, pour attirer l’activité et l’emploi dans les territoires ruraux enclavés.
  • n° 587 rejeté La dotation pour aléas des exploitants agricoles aurait été assouplie par M. Giraud, en confiant à l’agriculteur lui-même, plutôt qu’au préfet, l’appréciation des aléas climatiques ou sanitaires et en allongeant le délai de réintégration des sommes.
  • n° 588 adopté Les communes récemment sorties du zonage de revitalisation rurale, non couvertes par la loi Montagne, conservent le bénéfice de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2019, le Gouvernement devant remettre un rapport au Parlement avant juin 2018.
  • n° 456 M. Abad rejeté Les médecins généralistes s’installant dans les zones de désertification médicale auraient bénéficié, selon l’auteur et à titre expérimental pendant trois ans, d’une exonération totale sur leur bénéfice imposable.
• › Article 10 quaternon mis aux voix Étend aux terrains à bâtir destinés au logement, en zone de fort déséquilibre entre offre et demande, un régime applicable aux cessions de locaux, jusqu'en 2020. 6amendements

  Étend aux terrains à bâtir destinés au logement, en zone de fort déséquilibre entre offre et demande, un régime applicable aux cessions de locaux, jusqu'en 2020.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 1366 M. Le Fur rejeté M. Le Fur proposait d’avancer de 2022 à 2021 une date fixée par le texte, avec une taxe sur le tabac en compensation, sans que son auteur n’en précise l’objet.
  • n° 1367 M. Le Fur rejeté Cet amendement de M. Le Fur proposait de ramener de 50 % à 40 % un taux prévu par le texte, avec une taxe sur le tabac en compensation, sans que son auteur n’en précise l’objet.
  • n° 83 M. Brun LR rejeté Sur le modèle des zones franches urbaines, M. Brun proposait de créer des « zones franches rurales » offrant des exonérations fiscales et sociales aux entreprises, pour attirer l’activité et l’emploi dans les territoires ruraux enclavés.
  • n° 587 rejeté La dotation pour aléas des exploitants agricoles aurait été assouplie par M. Giraud, en confiant à l’agriculteur lui-même, plutôt qu’au préfet, l’appréciation des aléas climatiques ou sanitaires et en allongeant le délai de réintégration des sommes.
  • n° 588 adopté Les communes récemment sorties du zonage de revitalisation rurale, non couvertes par la loi Montagne, conservent le bénéfice de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2019, le Gouvernement devant remettre un rapport au Parlement avant juin 2018.
  • n° 456 M. Abad rejeté Les médecins généralistes s’installant dans les zones de désertification médicale auraient bénéficié, selon l’auteur et à titre expérimental pendant trois ans, d’une exonération totale sur leur bénéfice imposable.
• › Article 10 quinquiesnon mis aux voix Exonère de tout droit, taxe ou impôt les transferts de biens entre conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables résultant de leur redécoupage territorial. 6amendements

  Exonère de tout droit, taxe ou impôt les transferts de biens entre conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables résultant de leur redécoupage territorial.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 1366 M. Le Fur rejeté M. Le Fur proposait d’avancer de 2022 à 2021 une date fixée par le texte, avec une taxe sur le tabac en compensation, sans que son auteur n’en précise l’objet.
  • n° 1367 M. Le Fur rejeté Cet amendement de M. Le Fur proposait de ramener de 50 % à 40 % un taux prévu par le texte, avec une taxe sur le tabac en compensation, sans que son auteur n’en précise l’objet.
  • n° 83 M. Brun LR rejeté Sur le modèle des zones franches urbaines, M. Brun proposait de créer des « zones franches rurales » offrant des exonérations fiscales et sociales aux entreprises, pour attirer l’activité et l’emploi dans les territoires ruraux enclavés.
  • n° 587 rejeté La dotation pour aléas des exploitants agricoles aurait été assouplie par M. Giraud, en confiant à l’agriculteur lui-même, plutôt qu’au préfet, l’appréciation des aléas climatiques ou sanitaires et en allongeant le délai de réintégration des sommes.
  • n° 588 adopté Les communes récemment sorties du zonage de revitalisation rurale, non couvertes par la loi Montagne, conservent le bénéfice de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2019, le Gouvernement devant remettre un rapport au Parlement avant juin 2018.
  • n° 456 M. Abad rejeté Les médecins généralistes s’installant dans les zones de désertification médicale auraient bénéficié, selon l’auteur et à titre expérimental pendant trois ans, d’une exonération totale sur leur bénéfice imposable.
• › Article 10 sexiesnon mis aux voix Maintient jusqu'au 31 décembre 2019 les effets du classement en zone de revitalisation rurale pour certaines communes qui en sont sorties le 1er juillet 2017. 10 com. / 1 séance

  Maintient jusqu'au 31 décembre 2019 les effets du classement en zone de revitalisation rurale pour certaines communes qui en sont sorties le 1er juillet 2017.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 1366 M. Le Fur rejeté M. Le Fur proposait d’avancer de 2022 à 2021 une date fixée par le texte, avec une taxe sur le tabac en compensation, sans que son auteur n’en précise l’objet.
  • n° 1367 M. Le Fur rejeté Cet amendement de M. Le Fur proposait de ramener de 50 % à 40 % un taux prévu par le texte, avec une taxe sur le tabac en compensation, sans que son auteur n’en précise l’objet.
  • n° 83 M. Brun LR rejeté Sur le modèle des zones franches urbaines, M. Brun proposait de créer des « zones franches rurales » offrant des exonérations fiscales et sociales aux entreprises, pour attirer l’activité et l’emploi dans les territoires ruraux enclavés.
  • n° 587 rejeté La dotation pour aléas des exploitants agricoles aurait été assouplie par M. Giraud, en confiant à l’agriculteur lui-même, plutôt qu’au préfet, l’appréciation des aléas climatiques ou sanitaires et en allongeant le délai de réintégration des sommes.
  • n° 588 adopté Les communes récemment sorties du zonage de revitalisation rurale, non couvertes par la loi Montagne, conservent le bénéfice de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2019, le Gouvernement devant remettre un rapport au Parlement avant juin 2018.
  • n° 456 M. Abad rejeté Les médecins généralistes s’installant dans les zones de désertification médicale auraient bénéficié, selon l’auteur et à titre expérimental pendant trois ans, d’une exonération totale sur leur bénéfice imposable.
• › Article 11art. adopté Description : Soumet revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de titres à un impôt forfaitaire de 12,8 %, sauf option pour le barème, et réaménage prélèvements et abattements. 14850 com. / 98 séance

  Description : Soumet revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de titres à un impôt forfaitaire de 12,8 %, sauf option pour le barème, et réaménage prélèvements et abattements.

  148 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 6 adoptés, puis 98 en séance, dont 17 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(96 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 851 M. Dufrègne rejeté La suppression de l’article instaurant le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était réclamée par M. Dufrègne, qui y voyait une mesure inégalitaire et coûteuse au bénéfice des plus aisés.
  • n° 1032 Mme Rabault rejeté Mme Rabault proposait de porter de 12,8 % à 14 % le taux forfaitaire d’imposition des revenus du capital, pour l’aligner sur la première tranche de l’impôt sur le revenu et corriger une injustice qu’elle dénonçait.
  • n° 400 Mme Louwagie rejeté Les plans d’épargne logement et les contrats d’assurance vie auraient été exclus du prélèvement forfaitaire unique, selon l’auteure, pour préserver la fiscalité avantageuse dont bénéficient des millions de petits épargnants.
  • n° 589 Mme de Montchalin rejeté M. Giraud proposait d’ouvrir l’abattement fiscal de 500 000 euros sur les cessions de titres, réservé aux dirigeants de PME partant en retraite, sans condition de départ à la retraite, mais utilisable une seule fois.
  • n° 90 M. Le Fur rejeté Le régime fiscal actuel des plans et comptes épargne logement, exonérés d’impôt sur le revenu, ainsi que la prime de l’État, auraient été préservés selon l’auteur.
  • n° 1120 M. Roussel rejeté M. Fabien Roussel voulait exiger que les gains fiscaux tirés de l’article soient fléchés vers des projets d’investissement, de recherche, de formation, de recrutement et de transition écologique en France, sous le contrôle de l’administration fiscale.
  • n° 592 adopté Les plus-values professionnelles imposées au titre de l’impôt sur le revenu voient leur taux ramené de 16 % à 12,8 %, afin, selon son auteur, d’aligner leur imposition globale sur celle du prélèvement forfaitaire unique.
• › Article 11 bisart. adopté Abaisse de 16 % à 12,8 % un taux d'imposition des plus-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts. 7amendements

  Abaisse de 16 % à 12,8 % un taux d'imposition des plus-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(96 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 851 M. Dufrègne rejeté La suppression de l’article instaurant le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était réclamée par M. Dufrègne, qui y voyait une mesure inégalitaire et coûteuse au bénéfice des plus aisés.
  • n° 1032 Mme Rabault rejeté Mme Rabault proposait de porter de 12,8 % à 14 % le taux forfaitaire d’imposition des revenus du capital, pour l’aligner sur la première tranche de l’impôt sur le revenu et corriger une injustice qu’elle dénonçait.
  • n° 400 Mme Louwagie rejeté Les plans d’épargne logement et les contrats d’assurance vie auraient été exclus du prélèvement forfaitaire unique, selon l’auteure, pour préserver la fiscalité avantageuse dont bénéficient des millions de petits épargnants.
  • n° 589 Mme de Montchalin rejeté M. Giraud proposait d’ouvrir l’abattement fiscal de 500 000 euros sur les cessions de titres, réservé aux dirigeants de PME partant en retraite, sans condition de départ à la retraite, mais utilisable une seule fois.
  • n° 90 M. Le Fur rejeté Le régime fiscal actuel des plans et comptes épargne logement, exonérés d’impôt sur le revenu, ainsi que la prime de l’État, auraient été préservés selon l’auteur.
  • n° 1120 M. Roussel rejeté M. Fabien Roussel voulait exiger que les gains fiscaux tirés de l’article soient fléchés vers des projets d’investissement, de recherche, de formation, de recrutement et de transition écologique en France, sous le contrôle de l’administration fiscale.
  • n° 592 adopté Les plus-values professionnelles imposées au titre de l’impôt sur le revenu voient leur taux ramené de 16 % à 12,8 %, afin, selon son auteur, d’aligner leur imposition globale sur celle du prélèvement forfaitaire unique.
• › Article 11 terart. adopté Porte de 10 % à 11 % le taux de la taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux. 42 com. / 2 séance

  Porte de 10 % à 11 % le taux de la taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(96 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 851 M. Dufrègne rejeté La suppression de l’article instaurant le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était réclamée par M. Dufrègne, qui y voyait une mesure inégalitaire et coûteuse au bénéfice des plus aisés.
  • n° 1032 Mme Rabault rejeté Mme Rabault proposait de porter de 12,8 % à 14 % le taux forfaitaire d’imposition des revenus du capital, pour l’aligner sur la première tranche de l’impôt sur le revenu et corriger une injustice qu’elle dénonçait.
  • n° 400 Mme Louwagie rejeté Les plans d’épargne logement et les contrats d’assurance vie auraient été exclus du prélèvement forfaitaire unique, selon l’auteure, pour préserver la fiscalité avantageuse dont bénéficient des millions de petits épargnants.
  • n° 589 Mme de Montchalin rejeté M. Giraud proposait d’ouvrir l’abattement fiscal de 500 000 euros sur les cessions de titres, réservé aux dirigeants de PME partant en retraite, sans condition de départ à la retraite, mais utilisable une seule fois.
  • n° 90 M. Le Fur rejeté Le régime fiscal actuel des plans et comptes épargne logement, exonérés d’impôt sur le revenu, ainsi que la prime de l’État, auraient été préservés selon l’auteur.
  • n° 1120 M. Roussel rejeté M. Fabien Roussel voulait exiger que les gains fiscaux tirés de l’article soient fléchés vers des projets d’investissement, de recherche, de formation, de recrutement et de transition écologique en France, sous le contrôle de l’administration fiscale.
  • n° 592 adopté Les plus-values professionnelles imposées au titre de l’impôt sur le revenu voient leur taux ramené de 16 % à 12,8 %, afin, selon son auteur, d’aligner leur imposition globale sur celle du prélèvement forfaitaire unique.
• › Article 12art. adopté Description : Remplace l'impôt de solidarité sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière et en fixe seuil, assiette, exonérations, tarif, réductions pour dons, plafonnement et déclarations. 22178 com. / 143 séance

  Description : Remplace l'impôt de solidarité sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière et en fixe seuil, assiette, exonérations, tarif, réductions pour dons, plafonnement et déclarations.

  221 amendements déposés sur cet article : 78 en commission, dont 6 adoptés, puis 143 en séance, dont 17 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 19 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 642 M. Viala rejeté La suppression de l’article réformant l’imposition du patrimoine immobilier était demandée par M. Viala, qui craignait qu’il déstabilise l’épargne immobilière des Français et pénalise des ménages modestes détenant un bien.
  • n° 403 Mme Louwagie rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été aboli plutôt que remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière, jugé par l’auteure injuste envers les propriétaires et favorable aux plus grandes fortunes.
  • n° 176 M. Abad rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été purement et simplement supprimé, selon l’auteur, au motif qu’il pousserait les contribuables les plus fortunés à délocaliser leurs capitaux.
  • n° 225 M. Lurton rejeté Les locaux professionnels loués à des entreprises pour une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale auraient été exclus de l’assiette de l’ISF, selon l’auteur, pour ne pas décourager ce type d’investissement.
  • n° 88 M. Le Fur rejeté L’abattement sur la résidence principale, pris en compte pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune, serait passé de trente à cent pour cent, selon l’auteur.
• › Article 12 bisart. adopté Permet à certains contrats d'assurance de prévoir un rachat dans la limite de 20 % des droits individuels, lors de leur liquidation après cessation d'activité professionnelle. 21 com. / 1 séance

  Permet à certains contrats d'assurance de prévoir un rachat dans la limite de 20 % des droits individuels, lors de leur liquidation après cessation d'activité professionnelle.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 19 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 642 M. Viala rejeté La suppression de l’article réformant l’imposition du patrimoine immobilier était demandée par M. Viala, qui craignait qu’il déstabilise l’épargne immobilière des Français et pénalise des ménages modestes détenant un bien.
  • n° 403 Mme Louwagie rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été aboli plutôt que remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière, jugé par l’auteure injuste envers les propriétaires et favorable aux plus grandes fortunes.
  • n° 176 M. Abad rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été purement et simplement supprimé, selon l’auteur, au motif qu’il pousserait les contribuables les plus fortunés à délocaliser leurs capitaux.
  • n° 225 M. Lurton rejeté Les locaux professionnels loués à des entreprises pour une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale auraient été exclus de l’assiette de l’ISF, selon l’auteur, pour ne pas décourager ce type d’investissement.
  • n° 88 M. Le Fur rejeté L’abattement sur la résidence principale, pris en compte pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune, serait passé de trente à cent pour cent, selon l’auteur.
• › Article 12 terart. adopté Fixe, par dérogation, le droit de francisation et de navigation des navires de plaisance ou de sport d'au moins 30 mètres et 750 kW, jusqu'à 200 000 euros. 42 com. / 2 séance

  Fixe, par dérogation, le droit de francisation et de navigation des navires de plaisance ou de sport d'au moins 30 mètres et 750 kW, jusqu'à 200 000 euros.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 19 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 642 M. Viala rejeté La suppression de l’article réformant l’imposition du patrimoine immobilier était demandée par M. Viala, qui craignait qu’il déstabilise l’épargne immobilière des Français et pénalise des ménages modestes détenant un bien.
  • n° 403 Mme Louwagie rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été aboli plutôt que remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière, jugé par l’auteure injuste envers les propriétaires et favorable aux plus grandes fortunes.
  • n° 176 M. Abad rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été purement et simplement supprimé, selon l’auteur, au motif qu’il pousserait les contribuables les plus fortunés à délocaliser leurs capitaux.
  • n° 225 M. Lurton rejeté Les locaux professionnels loués à des entreprises pour une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale auraient été exclus de l’assiette de l’ISF, selon l’auteur, pour ne pas décourager ce type d’investissement.
  • n° 88 M. Le Fur rejeté L’abattement sur la résidence principale, pris en compte pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune, serait passé de trente à cent pour cent, selon l’auteur.
• › Article 12 quaterart. adopté Crée une taxe additionnelle sur l'immatriculation de véhicules de tourisme déjà taxés, hors collection, de 500 euros par cheval-vapeur dès le 36e, plafonnée à 8 000 euros. 52 com. / 3 séance

  Crée une taxe additionnelle sur l'immatriculation de véhicules de tourisme déjà taxés, hors collection, de 500 euros par cheval-vapeur dès le 36e, plafonnée à 8 000 euros.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 19 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 642 M. Viala rejeté La suppression de l’article réformant l’imposition du patrimoine immobilier était demandée par M. Viala, qui craignait qu’il déstabilise l’épargne immobilière des Français et pénalise des ménages modestes détenant un bien.
  • n° 403 Mme Louwagie rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été aboli plutôt que remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière, jugé par l’auteure injuste envers les propriétaires et favorable aux plus grandes fortunes.
  • n° 176 M. Abad rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été purement et simplement supprimé, selon l’auteur, au motif qu’il pousserait les contribuables les plus fortunés à délocaliser leurs capitaux.
  • n° 225 M. Lurton rejeté Les locaux professionnels loués à des entreprises pour une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale auraient été exclus de l’assiette de l’ISF, selon l’auteur, pour ne pas décourager ce type d’investissement.
  • n° 88 M. Le Fur rejeté L’abattement sur la résidence principale, pris en compte pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune, serait passé de trente à cent pour cent, selon l’auteur.
• › Article 12 quinquiesart. adopté Description : Insère après la référence « 998 », au I de l'article 990 I du code général des impôts, une mention de l'article L. 7342-2 du code du travail. 5amendements

  Description : Insère après la référence « 998 », au I de l'article 990 I du code général des impôts, une mention de l'article L. 7342-2 du code du travail.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 19 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 642 M. Viala rejeté La suppression de l’article réformant l’imposition du patrimoine immobilier était demandée par M. Viala, qui craignait qu’il déstabilise l’épargne immobilière des Français et pénalise des ménages modestes détenant un bien.
  • n° 403 Mme Louwagie rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été aboli plutôt que remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière, jugé par l’auteure injuste envers les propriétaires et favorable aux plus grandes fortunes.
  • n° 176 M. Abad rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été purement et simplement supprimé, selon l’auteur, au motif qu’il pousserait les contribuables les plus fortunés à délocaliser leurs capitaux.
  • n° 225 M. Lurton rejeté Les locaux professionnels loués à des entreprises pour une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale auraient été exclus de l’assiette de l’ISF, selon l’auteur, pour ne pas décourager ce type d’investissement.
  • n° 88 M. Le Fur rejeté L’abattement sur la résidence principale, pris en compte pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune, serait passé de trente à cent pour cent, selon l’auteur.
• › Article 12 sexiesart. adopté Exonère les véhicules spécialisés ou carrosserie handicap et un véhicule par titulaire, ou parent d'enfant titulaire, de la carte mobilité inclusion invalidité, et taxe selon la puissance. 21 com. / 1 séance

  Exonère les véhicules spécialisés ou carrosserie handicap et un véhicule par titulaire, ou parent d'enfant titulaire, de la carte mobilité inclusion invalidité, et taxe selon la puissance.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(77 pour, 19 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 642 M. Viala rejeté La suppression de l’article réformant l’imposition du patrimoine immobilier était demandée par M. Viala, qui craignait qu’il déstabilise l’épargne immobilière des Français et pénalise des ménages modestes détenant un bien.
  • n° 403 Mme Louwagie rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été aboli plutôt que remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière, jugé par l’auteure injuste envers les propriétaires et favorable aux plus grandes fortunes.
  • n° 176 M. Abad rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été purement et simplement supprimé, selon l’auteur, au motif qu’il pousserait les contribuables les plus fortunés à délocaliser leurs capitaux.
  • n° 225 M. Lurton rejeté Les locaux professionnels loués à des entreprises pour une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale auraient été exclus de l’assiette de l’ISF, selon l’auteur, pour ne pas décourager ce type d’investissement.
  • n° 88 M. Le Fur rejeté L’abattement sur la résidence principale, pris en compte pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune, serait passé de trente à cent pour cent, selon l’auteur.
• › Article 13non mis aux voix Supprime la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués, pour les mises en paiement intervenant à compter de 2018. 104 com. / 6 séance

  Supprime la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués, pour les mises en paiement intervenant à compter de 2018.

  10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 14non mis aux voix Assimile à une société établie en France, au sens du 1 du IX de l'article 209, toute société de l'Union européenne soumise à l'impôt sur les sociétés. 124 com. / 8 séance

  Assimile à une société établie en France, au sens du 1 du IX de l'article 209, toute société de l'Union européenne soumise à l'impôt sur les sociétés.

  12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 15art. adopté 197 com. / 12 séance

  Texte de l'article

  L’article 62 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – RESSOURCES AFFECTÉES A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

  19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 12 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(66 pour, 16 contre, 4 abstentions).

• › Article 16art. adopté Fixe à 26 960 322 000 € pour 2018 le montant de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales et minore plusieurs dotations de compensation. 11741 com. / 76 séance

  Fixe à 26 960 322 000 € pour 2018 le montant de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales et minore plusieurs dotations de compensation.

  117 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 1 adopté, puis 76 en séance, dont 12 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(57 pour, 17 contre, 3 abstentions).

• › Article 17non mis aux voix Ajuste les fractions de taxe intérieure de consommation attribuées aux régions et compense au Département de Mayotte la protection maternelle et infantile et la formation professionnelle. 52 com. / 3 séance

  Ajuste les fractions de taxe intérieure de consommation attribuées aux régions et compense au Département de Mayotte la protection maternelle et infantile et la formation professionnelle.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 18non mis aux voix Évalue à 40 326 598 000 euros les prélèvements opérés en 2018 sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. 113 com. / 8 séance

  Évalue à 40 326 598 000 euros les prélèvements opérés en 2018 sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

  11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 19art. adopté Révise les plafonds des taxes affectées à divers organismes et opère en 2018 un prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau. 326117 com. / 209 séance

  Révise les plafonds des taxes affectées à divers organismes et opère en 2018 un prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau.

  326 amendements déposés sur cet article : 117 en commission, dont 17 adoptés, puis 209 en séance, dont 19 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(51 pour, 11 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 983 M. Bournazel rejeté M. Bournazel et M. de Courson voulaient donner davantage de ressources à France Télévisions en repoussant de 20 à 21 heures l’interdiction de publicité en soirée, tout en réduisant la part d’une taxe télécoms qui lui est affectée.
  • n° 523 Mme Bannier DEM rejeté France Télévisions aurait conservé environ treize millions d’euros supplémentaires, selon l’auteure, en échange d’un assouplissement temporaire, jusqu’à fin 2018, de l’interdiction de publicité en soirée sur les programmes jeunesse.
• › Article 19 bisart. adopté Description : Décale d'un an des années inscrites aux premiers alinéas du 6 de l'article 224 du code des douanes et de l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement. 2amendements

  Description : Décale d'un an des années inscrites aux premiers alinéas du 6 de l'article 224 du code des douanes et de l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement.

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  Vote sur l'article : adopté(51 pour, 11 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 983 M. Bournazel rejeté M. Bournazel et M. de Courson voulaient donner davantage de ressources à France Télévisions en repoussant de 20 à 21 heures l’interdiction de publicité en soirée, tout en réduisant la part d’une taxe télécoms qui lui est affectée.
  • n° 523 Mme Bannier DEM rejeté France Télévisions aurait conservé environ treize millions d’euros supplémentaires, selon l’auteure, en échange d’un assouplissement temporaire, jusqu’à fin 2018, de l’interdiction de publicité en soirée sur les programmes jeunesse.
• › Article 19 terart. adopté Permet de réviser chaque année par décret, dès 2018, des taux par tranche de chiffre d'affaires, dans des bornes de 0,005 % à 0,05 % selon la tranche. 2amendements

  Permet de réviser chaque année par décret, dès 2018, des taux par tranche de chiffre d'affaires, dans des bornes de 0,005 % à 0,05 % selon la tranche.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(51 pour, 11 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 983 M. Bournazel rejeté M. Bournazel et M. de Courson voulaient donner davantage de ressources à France Télévisions en repoussant de 20 à 21 heures l’interdiction de publicité en soirée, tout en réduisant la part d’une taxe télécoms qui lui est affectée.
  • n° 523 Mme Bannier DEM rejeté France Télévisions aurait conservé environ treize millions d’euros supplémentaires, selon l’auteure, en échange d’un assouplissement temporaire, jusqu’à fin 2018, de l’interdiction de publicité en soirée sur les programmes jeunesse.
• › Article 20non mis aux voix Confirme pour 2018 les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts avant l'entrée en vigueur de la loi, sous réserve des dispositions de celle-ci.

  Confirme pour 2018 les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts avant l'entrée en vigueur de la loi, sous réserve des dispositions de celle-ci.

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• › Article 21non mis aux voix Description : Relève 2 montants du II de l'article 49 de la loi de finances pour 2006, portés de 419 à 477,85 millions d'euros et de 249 à 307,85 millions. 40 com. / 4 séance

  Description : Relève 2 montants du II de l'article 49 de la loi de finances pour 2006, portés de 419 à 477,85 millions d'euros et de 249 à 307,85 millions.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.

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• › Article 22non mis aux voix Description : Ajoute des contributions de l'État aux services ferroviaires conventionnés par les régions depuis 2017, auparavant par l'État, et porte un montant de 42 à 141,2 millions d'euros. 42 com. / 2 séance

  Description : Ajoute des contributions de l'État aux services ferroviaires conventionnés par les régions depuis 2017, auparavant par l'État, et porte un montant de 42 à 141,2 millions d'euros.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.

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• › Article 23non mis aux voix Description : Fixe des fractions de taxes, ajoute les revenus des enchères de garanties d'origine et ouvre des versements d'interconnexion aux gestionnaires de réseaux, plafonnés à 42,7 millions d'euros. 168 com. / 8 séance

  Description : Fixe des fractions de taxes, ajoute les revenus des enchères de garanties d'origine et ouvre des versements d'interconnexion aux gestionnaires de réseaux, plafonnés à 42,7 millions d'euros.

  16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 24art. adopté Fixe de nouveaux tarifs de la taxe de l'article 1011 bis, jusqu'à 10 500 €, selon les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance fiscale du véhicule. 135 com. / 8 séance

  Fixe de nouveaux tarifs de la taxe de l'article 1011 bis, jusqu'à 10 500 €, selon les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance fiscale du véhicule.

  13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(57 pour, 8 contre).

• › Article 24 bisart. adopté Description : Étend le second alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1973 au produit de la vente d'énergie électrique des ateliers industriels de l'aéronautique.

  Description : Étend le second alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1973 au produit de la vente d'énergie électrique des ateliers industriels de l'aéronautique.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(57 pour, 8 contre).

• › Article 25non mis aux voix Description : Porte à 594,4 millions d'euros pour 2018 un montant du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et relève un seuil à 3 214,7. 10 com. / 1 séance

  Description : Porte à 594,4 millions d'euros pour 2018 un montant du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et relève un seuil à 3 214,7.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 25 bisnon mis aux voix Crée une troisième section retraçant le versement et le remboursement du prêt finançant la liaison ferroviaire express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. 21 com. / 1 séance

  Crée une troisième section retraçant le versement et le remboursement du prêt finançant la liaison ferroviaire express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 26non mis aux voix Confie au régime général, sauf exceptions, la prise en charge des frais de santé des personnes écrouées dès leur mise sous écrou. 73 com. / 4 séance

  Confie au régime général, sauf exceptions, la prise en charge des frais de santé des personnes écrouées dès leur mise sous écrou.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 27art. adopté Évalue à 20 212 000 000 € pour 2018 le prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne. 72 com. / 5 séance

  Évalue à 20 212 000 000 € pour 2018 le prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(80 pour, 8 contre, 1 abstention).

• › Article 28non mis aux voix Fixe pour 2018 l'équilibre général du budget, un déficit à financer de 83,1 milliards d'euros et un plafond de 1 960 333 emplois rémunérés par l'État. 82 com. / 6 séance

  Fixe pour 2018 l'équilibre général du budget, un déficit à financer de 83,1 milliards d'euros et un plafond de 1 960 333 emplois rémunérés par l'État.

  8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 29non mis aux voix Ouvre pour 2018, au titre du budget général, 445 093 352 746 € d'autorisations d'engagement et 441 118 840 793 € de crédits de paiement. 575151 com. / 424 séance

  Ouvre pour 2018, au titre du budget général, 445 093 352 746 € d'autorisations d'engagement et 441 118 840 793 € de crédits de paiement.

  575 amendements déposés sur cet article : 151 en commission, dont 9 adoptés, puis 424 en séance, dont 72 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (25)

  • n° 78 M. Lurton rejeté En matière de reconnaissance du monde combattant, cet amendement proposait de transférer 18 millions d’euros vers ce budget, son auteur soulevant l’inégalité de traitement des militaires engagés en Afrique du Nord après juillet 1962.
  • n° 306 Mme Rabault rejeté Vingt-deux mille militaires ayant servi en Algérie après le 2 juillet 1962 auraient obtenu la carte du combattant grâce à seize virgule cinq millions d’euros de crédits, selon l’auteure, pour corriger une inégalité de traitement.
  • n° 304 Mme Rabault rejeté L’aide complémentaire versée aux veuves d’anciens combattants aurait été renforcée de dix pour cent, soit deux millions d’euros, afin selon l’auteure d’éviter qu’elle ne soit traitée comme un secours facultatif.
  • n° 308 Mme Rabault rejeté Mille surveillants de prison supplémentaires auraient été recrutés grâce à cinquante millions d’euros de crédits transférés depuis l’administration centrale du ministère de la justice, selon l’auteure.
  • n° 403 Mme Rabault rejeté Les foires au miel locales auraient reçu trois cent mille euros supplémentaires pour financer les analyses sanitaires du miel, selon l’auteure, prélevés sur l’administration centrale de l’agriculture.
  • n° 545 adopté Cet amendement de crédits augmente de 25 millions d’euros le programme « Jeunesse et vie associative » pour soutenir le tissu associatif après la suppression de la « réserve parlementaire », via le Fonds pour le développement de la vie associative.
  • n° 410 M. Pupponi rejeté Une agence nationale des solutions locales, dotée de cent millions d’euros, aurait soutenu selon l’auteur les initiatives associatives et municipales améliorant la vie dans les quartiers prioritaires, à la suite de l’Appel de Grigny.
  • n° 346 M. Ruffin FI rejeté Les plans de lutte contre les algues vertes en Bretagne et contre le chlordécone aux Antilles auraient reçu cinq virgule sept millions d’euros supplémentaires, selon l’auteur, prélevés sur l’aménagement du territoire.
  • n° 473 Mme Rabault rejeté La gendarmerie nationale aurait reçu deux virgule cinq millions d’euros supplémentaires, prélevés sur la sécurité routière, pour neutraliser selon l’auteure la hausse de la fiscalité sur les carburants.
  • n° 472 Mme Rabault rejeté Deux virgule cinq millions d’euros auraient été transférés vers la police nationale, prélevés sur la sécurité routière, pour neutraliser selon l’auteure la hausse de la fiscalité sur les carburants.
  • n° 627 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement proposait d’ajouter 1,2 milliard d’euros au programme « Accès et retour à l’emploi », son auteur entendant s’opposer à la forte baisse du nombre de contrats aidés programmée par le Gouvernement.
  • n° 693 M. Masson rejeté Cet amendement de crédits proposait de déplacer 10,5 millions d’euros vers le programme « Accès et retour à l’emploi », prélevés sur « Accompagnement des mutations économiques », son auteur invoquant la situation des Maisons de l’Emploi.
  • n° 779 M. Vallaud NG rejeté Pour financer des postes en entreprises adaptées destinés aux travailleurs handicapés, cet amendement proposait de transférer 8 millions d’euros vers le programme « Accès et retour à l’emploi », au détriment de l’accompagnement des mutations économiques.
  • n° 780 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud proposait de transférer 7 millions d’euros vers l’accès et le retour à l’emploi, pour rétablir la subvention destinée aux entreprises employant majoritairement des personnes handicapées, dont il dénonçait la baisse.
  • n° 599 M. Fuchs DEM adopté Cet amendement déplace 1,5 million d’euros du programme « Accompagnement des mutations économiques » vers « Accès et retour à l’emploi », son auteur souhaitant mieux cibler le financement des Maisons de l’emploi.
  • n° 908 Mme Sage adopté Environ 22,1 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont transférés du programme « Emploi outre-mer » vers « Conditions de vie outre-mer », l’autrice visant à réabonder l’équivalent d’un fonds vert pour les collectivités du Pacifique.
  • n° 605 LR rejeté Le Fonds Chaleur, qui soutient la production renouvelable de chaleur, aurait reçu 20 millions d’euros supplémentaires dès 2018 avec cet amendement de M. Brun, au titre de la transition écologique.
  • n° 1003 Mme Rabault rejeté Cet amendement de Mme Rabault proposait de flécher 10 millions d’euros vers la coordination du travail gouvernemental, pour financer le développement de la plateforme nationale des interceptions judiciaires, jugée non pleinement opérationnelle douze ans après son lancement.
  • n° 1071 M. Dharréville rejeté M. Dharréville proposait d’abonder de 11 millions d’euros les allocations du programme handicap, pour que la fusion annoncée des compléments à l’allocation adultes handicapés s’aligne sur le montant le plus élevé plutôt que le plus faible.
  • n° 990 Mme Bareigts rejeté Le parcours de sortie de la prostitution aurait vu, avec cet amendement de Mme Bareigts, près de 1,8 million d’euros transférés vers le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », pour préserver son financement.
  • n° 1218 Mme Mette MODEM rejeté Le patrimoine bâti et la revitalisation des centres anciens auraient bénéficié, avec cet amendement, de 2 millions d’euros supplémentaires, prélevés sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
  • n° 1421 M. Pupponi rejeté La dotation politique de la ville aurait été portée à 150 millions d’euros par cet amendement, soit 48,9 millions de plus, financés par une baisse équivalente sur les concours spécifiques aux collectivités.
  • n° 1422 M. Pupponi rejeté Pour soutenir les communes corses frappées par les incendies et la sécheresse de 2017, cet amendement proposait de déplacer 500 000 € de l’entretien de la voirie parisienne vers les aides exceptionnelles aux collectivités.
  • n° 1237 M. Rolland LR rejeté Le FISAC, fonds de soutien au commerce et à l’artisanat en zones rurales et quartiers fragiles, aurait vu 7,5 millions d’euros de crédits redéployés en sa faveur, pour le maintenir à son niveau antérieur.
  • n° 1547 M. Adam adopté Cet amendement de crédits transfère 3,1 millions d’euros du programme « Stratégie économique et fiscale » vers « Développement des entreprises et régulations », pour renforcer la protection économique des consommateurs, selon son auteur.
• › Article 30non mis aux voix Ouvre pour 2018, au titre des budgets annexes, 2 314 842 531 euros d'autorisations d'engagement et 2 304 837 531 euros de crédits de paiement. 20 com. / 2 séance

  Ouvre pour 2018, au titre des budgets annexes, 2 314 842 531 euros d'autorisations d'engagement et 2 304 837 531 euros de crédits de paiement.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 31non mis aux voix Ouvre pour 2018, aux comptes d'affectation spéciale et de concours financiers, 206 556 358 699 € d'autorisations d'engagement et 204 973 828 058 € de crédits de paiement. 4113 com. / 28 séance

  Ouvre pour 2018, aux comptes d'affectation spéciale et de concours financiers, 206 556 358 699 € d'autorisations d'engagement et 204 973 828 058 € de crédits de paiement.

  41 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 7 adoptés.

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• › Article 32non mis aux voix Fixe pour 2018 les autorisations de découvert des comptes de commerce à 19 880 809 800 € et celles des comptes d'opérations monétaires à 250 000 000 €.

  Fixe pour 2018 les autorisations de découvert des comptes de commerce à 19 880 809 800 € et celles des comptes d'opérations monétaires à 250 000 000 €.

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• › Article 33non mis aux voix Répartit entre les ministères et budgets annexes le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2018, fixé à 1 960 333 équivalents temps plein travaillé. 21 com. / 1 séance

  Répartit entre les ministères et budgets annexes le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2018, fixé à 1 960 333 équivalents temps plein travaillé.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 34non mis aux voix Fixe à 404 472 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2018 et le répartit par mission. 106 com. / 4 séance

  Fixe à 404 472 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2018 et le répartit par mission.

  10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 4 en séance.

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• › Article 35non mis aux voix Fixe pour 2018 à 3 449 équivalents temps plein le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.

  Fixe pour 2018 à 3 449 équivalents temps plein le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.

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• › Article 36non mis aux voix Fixe pour 2018 le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans le plafond des emplois rémunérés par l'État. 72 com. / 5 séance

  Fixe pour 2018 le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans le plafond des emplois rémunérés par l'État.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 37non mis aux voix Plafonne les reports de crédits de 2017 sur 2018 des programmes énumérés au montant des crédits ouverts sur ces programmes par la loi de finances pour 2017. 10 com. / 1 séance

  Plafonne les reports de crédits de 2017 sur 2018 des programmes énumérés au montant des crédits ouverts sur ces programmes par la loi de finances pour 2017.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 38non mis aux voix Relève la fraction de contribution sociale généralisée déductible du revenu imposable, portée de 5,1 à 6,8 points pour les revenus concernés. 42 com. / 2 séance

  Relève la fraction de contribution sociale généralisée déductible du revenu imposable, portée de 5,1 à 6,8 points pour les revenus concernés.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1651 adopté La hausse de la fraction déductible de la contribution sociale généralisée s’appliquera aux revenus de 2018 quand cette contribution est prélevée par le payeur, et à ceux de 2019 quand elle est recouvrée plus tard.
• › Article 39non mis aux voix Proroge jusqu'en 2021 la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies et l'étend aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense. 16259 com. / 103 séance

  Proroge jusqu'en 2021 la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies et l'étend aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.

  162 amendements déposés sur cet article : 59 en commission, dont 13 adoptés, puis 103 en séance, dont 12 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1897 adopté Le dispositif « Pinel » de réduction d’impôt locatif exclut les zones B2 et C, mais cet amendement préserve l’éligibilité des logements dont le permis a été demandé avant le 31 décembre 2017 et l’achat réalisé avant fin 2018.
• › Article 39 bisnon mis aux voix Description : Remplace l'année 2017 par 2020 dans plusieurs dispositions et prévoit, pour l'une d'elles, qu'aucune déclaration annuelle des employeurs n'est demandée et qu'un décret en fixe les conditions. 1amendement

  Description : Remplace l'année 2017 par 2020 dans plusieurs dispositions et prévoit, pour l'une d'elles, qu'aucune déclaration annuelle des employeurs n'est demandée et qu'un décret en fixe les conditions.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1897 adopté Le dispositif « Pinel » de réduction d’impôt locatif exclut les zones B2 et C, mais cet amendement préserve l’éligibilité des logements dont le permis a été demandé avant le 31 décembre 2017 et l’achat réalisé avant fin 2018.
• › Article 39 ternon mis aux voix Description : Étend au cas cyclonique, jusqu'au 31 décembre 2020, une réduction d'impôt en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion, et en prévoit la reprise sous conditions. 1amendement

  Description : Étend au cas cyclonique, jusqu'au 31 décembre 2020, une réduction d'impôt en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion, et en prévoit la reprise sous conditions.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1897 adopté Le dispositif « Pinel » de réduction d’impôt locatif exclut les zones B2 et C, mais cet amendement préserve l’éligibilité des logements dont le permis a été demandé avant le 31 décembre 2017 et l’achat réalisé avant fin 2018.
• › Article 39 quaternon mis aux voix Ramène un seuil de chiffre d'affaires de l'article 199 undecies B à 15 puis 10 millions d'euros pour les investissements des exercices ouverts dès 2019 puis 2020. 1amendement

  Ramène un seuil de chiffre d'affaires de l'article 199 undecies B à 15 puis 10 millions d'euros pour les investissements des exercices ouverts dès 2019 puis 2020.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1897 adopté Le dispositif « Pinel » de réduction d’impôt locatif exclut les zones B2 et C, mais cet amendement préserve l’éligibilité des logements dont le permis a été demandé avant le 31 décembre 2017 et l’achat réalisé avant fin 2018.
• › Article 39 quinquiesnon mis aux voix Description : Ajoute la confortation contre le risque sismique ou cyclonique à la première phrase du VI de l'article 199 undecies C du code général des impôts. 1amendement

  Description : Ajoute la confortation contre le risque sismique ou cyclonique à la première phrase du VI de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1897 adopté Le dispositif « Pinel » de réduction d’impôt locatif exclut les zones B2 et C, mais cet amendement préserve l’éligibilité des logements dont le permis a été demandé avant le 31 décembre 2017 et l’achat réalisé avant fin 2018.
• › Article 39 sexiesnon mis aux voix Fixe à 25 % le taux prévu à l'article 199 terdecies-0 A, pour les versements effectués entre une date fixée par décret et le 31 décembre 2018. 52 com. / 3 séance

  Fixe à 25 % le taux prévu à l'article 199 terdecies-0 A, pour les versements effectués entre une date fixée par décret et le 31 décembre 2018.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1897 adopté Le dispositif « Pinel » de réduction d’impôt locatif exclut les zones B2 et C, mais cet amendement préserve l’éligibilité des logements dont le permis a été demandé avant le 31 décembre 2017 et l’achat réalisé avant fin 2018.
• › Article 39 septiesnon mis aux voix Description : Remplace 2017 par 2020 à l'article 199 unvicies et fixe à 8 % ou 12 % selon le cas les amendes de l'article 1763 E, cumulables. 1amendement

  Description : Remplace 2017 par 2020 à l'article 199 unvicies et fixe à 8 % ou 12 % selon le cas les amendes de l'article 1763 E, cumulables.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1897 adopté Le dispositif « Pinel » de réduction d’impôt locatif exclut les zones B2 et C, mais cet amendement préserve l’éligibilité des logements dont le permis a été demandé avant le 31 décembre 2017 et l’achat réalisé avant fin 2018.
• › Article 39 octiesnon mis aux voix Porte de 2017 à 2018 une année du dispositif de l'article 199 sexvicies et impose au Gouvernement d'en transmettre au Parlement une évaluation avant le 1er septembre 2018. 1amendement

  Porte de 2017 à 2018 une année du dispositif de l'article 199 sexvicies et impose au Gouvernement d'en transmettre au Parlement une évaluation avant le 1er septembre 2018.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1897 adopté Le dispositif « Pinel » de réduction d’impôt locatif exclut les zones B2 et C, mais cet amendement préserve l’éligibilité des logements dont le permis a été demandé avant le 31 décembre 2017 et l’achat réalisé avant fin 2018.
• › Article 39 noniesnon mis aux voix Proroge jusqu'en 2018 le crédit d'impôt de l'article 200 quater, l'ouvre aux audits énergétiques et fixe son taux à 15 % pour certaines dépenses du premier semestre. 73 com. / 4 séance

  Proroge jusqu'en 2018 le crédit d'impôt de l'article 200 quater, l'ouvre aux audits énergétiques et fixe son taux à 15 % pour certaines dépenses du premier semestre.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1897 adopté Le dispositif « Pinel » de réduction d’impôt locatif exclut les zones B2 et C, mais cet amendement préserve l’éligibilité des logements dont le permis a été demandé avant le 31 décembre 2017 et l’achat réalisé avant fin 2018.
• › Article 39 deciesnon mis aux voix Proroge jusqu'en 2020 le crédit d'impôt pour l'accessibilité du logement et réserve les équipements d'adaptation aux foyers comptant une personne handicapée ou en perte d'autonomie. 1amendement

  Proroge jusqu'en 2020 le crédit d'impôt pour l'accessibilité du logement et réserve les équipements d'adaptation aux foyers comptant une personne handicapée ou en perte d'autonomie.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1897 adopté Le dispositif « Pinel » de réduction d’impôt locatif exclut les zones B2 et C, mais cet amendement préserve l’éligibilité des logements dont le permis a été demandé avant le 31 décembre 2017 et l’achat réalisé avant fin 2018.
• › Article 39 undeciesnon mis aux voix Description : Ajoute au I de l'article 244 quater X du code général des impôts le risque cyclonique, au 3 avec la confortation contre le risque sismique, et au 4. 1amendement

  Description : Ajoute au I de l'article 244 quater X du code général des impôts le risque cyclonique, au 3 avec la confortation contre le risque sismique, et au 4.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1897 adopté Le dispositif « Pinel » de réduction d’impôt locatif exclut les zones B2 et C, mais cet amendement préserve l’éligibilité des logements dont le permis a été demandé avant le 31 décembre 2017 et l’achat réalisé avant fin 2018.
• › Article 40non mis aux voix Description : Conditionne le prêt sans intérêt aux ressources, à la première propriété et à la localisation, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement avant septembre 2018 et 2019. 10645 com. / 61 séance

  Description : Conditionne le prêt sans intérêt aux ressources, à la première propriété et à la localisation, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement avant septembre 2018 et 2019.

  106 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 5 adoptés, puis 61 en séance, dont 11 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1145 M. Dive LR rejeté Cet amendement de M. Dive proposait de maintenir en 2018 le prêt à taux zéro sur tout le territoire, sans le recentrer sur les zones urbaines, et de demander un rapport sur un nouveau critère de calcul.
  • n° 1703 M. Fabien Roussel rejeté Le prêt à taux zéro serait resté ouvert à tous les territoires avec cet amendement de M. Fabien Roussel, qui refusait son recentrage sur les seules zones tendues, y voyant une économie budgétaire au détriment des acquéreurs modestes.
• › Article 41art. adopté Ramène le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 31 % en 2019, 28 % en 2020, 26,5 % en 2021, puis 25 % en 2022. 158 com. / 7 séance

  Ramène le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 31 % en 2019, 28 % en 2020, 26,5 % en 2021, puis 25 % en 2022.

  15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(57 pour, 7 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1722 Mme Rabault rejeté Mme Rabault voulait étendre à toutes les PME le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %, plutôt que de le réserver à celles dont le chiffre d’affaires reste inférieur à 7,63 millions d’euros.
  • n° 1658 M. Rudigoz adopté La métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, voit sa part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises fixée à 25 %, celle de la région Auvergne-Rhône-Alpes étant portée à 48,5 %.
• › Article 41 bisart. adopté Fixe des parts particulières de cotisation sur la valeur ajoutée pour la métropole de Lyon et lui fait verser une compensation à la région Auvergne-Rhône-Alpes. 20 com. / 2 séance

  Fixe des parts particulières de cotisation sur la valeur ajoutée pour la métropole de Lyon et lui fait verser une compensation à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(57 pour, 7 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1722 Mme Rabault rejeté Mme Rabault voulait étendre à toutes les PME le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %, plutôt que de le réserver à celles dont le chiffre d’affaires reste inférieur à 7,63 millions d’euros.
  • n° 1658 M. Rudigoz adopté La métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, voit sa part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises fixée à 25 %, celle de la région Auvergne-Rhône-Alpes étant portée à 48,5 %.
• › Article 42non mis aux voix Abaisse de 7 % à 6 % un taux du crédit d'impôt de l'article 244 quater C du code général des impôts, puis abroge ce crédit d'impôt. 3211 com. / 21 séance

  Abaisse de 7 % à 6 % un taux du crédit d'impôt de l'article 244 quater C du code général des impôts, puis abroge ce crédit d'impôt.

  32 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 21 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 43non mis aux voix Abroge le crédit d'impôt de l'article 231 A du code général des impôts pour les rémunérations versées à compter de 2019. 30 com. / 3 séance

  Abroge le crédit d'impôt de l'article 231 A du code général des impôts pour les rémunérations versées à compter de 2019.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

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• › Article 43 bisnon mis aux voix Exonère de taxe sur les salaires les rémunérations versées par les établissements publics de coopération culturelle, lorsque cette exonération ne fausse pas la concurrence.

  Exonère de taxe sur les salaires les rémunérations versées par les établissements publics de coopération culturelle, lorsque cette exonération ne fausse pas la concurrence.

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• › Article 43 ternon mis aux voix Étend aux groupements privés non lucratifs de l'article 239 quater D, formés exclusivement de personnes morales éligibles, l'article 1679 A et le crédit d'impôt de l'article 231 A. 74 com. / 3 séance

  Étend aux groupements privés non lucratifs de l'article 239 quater D, formés exclusivement de personnes morales éligibles, l'article 1679 A et le crédit d'impôt de l'article 231 A.

  7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.

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• › Article 44non mis aux voix Supprime la tranche de 20 % de la taxe sur les salaires, dont le taux de 13,60 % s'applique à toute la fraction excédant 15 417 euros. 105 com. / 5 séance

  Supprime la tranche de 20 % de la taxe sur les salaires, dont le taux de 13,60 % s'applique à toute la fraction excédant 15 417 euros.

  10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 5 en séance.

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• › Article 44 bisnon mis aux voix Description : Remplace 2017 par 2020 à l'article 39 bis A et liste les dépenses de presse en ligne déductibles, hors services pornographiques, pervers ou incitant à la violence.

  Description : Remplace 2017 par 2020 à l'article 39 bis A et liste les dépenses de presse en ligne déductibles, hors services pornographiques, pervers ou incitant à la violence.

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• › Article 44 ternon mis aux voix Raccourcit de 5 à 3 et de 4 à 2 des durées de l'option de l'article 75-0 B du code général des impôts, options en cours comprises.

  Raccourcit de 5 à 3 et de 4 à 2 des durées de l'option de l'article 75-0 B du code général des impôts, options en cours comprises.

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• › Article 44 quaternon mis aux voix

  Texte de l'article

  (nouveau) Le II de l’article 154 bis-0 A du code général des impôts est abrogé.

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• › Article 44 quinquiesnon mis aux voix Description : Supprime l'exonération de bénéfices non commerciaux de l'article 93-0 A et abroge d'autres articles, dont l'un pour les adhésions dès 2018 à un groupement de prévention agréé. 21 com. / 1 séance

  Description : Supprime l'exonération de bénéfices non commerciaux de l'article 93-0 A et abroge d'autres articles, dont l'un pour les adhésions dès 2018 à un groupement de prévention agréé.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 44 sexiesnon mis aux voix Inscrit parmi les informations du crédit d'impôt recherche la part de docteurs financés, leurs effectifs, rémunération, localisation, et impose au ministre de la recherche un rapport annuel public. 42 com. / 2 séance

  Inscrit parmi les informations du crédit d'impôt recherche la part de docteurs financés, leurs effectifs, rémunération, localisation, et impose au ministre de la recherche un rapport annuel public.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 44 septiesnon mis aux voix Description : Remplace 2017 par 2020 à l'article 244 quater L, porte un montant à 3 500 € et plafonne à 4 000 € les aides cumulées au crédit. 42 com. / 2 séance

  Description : Remplace 2017 par 2020 à l'article 244 quater L, porte un montant à 3 500 € et plafonne à 4 000 € les aides cumulées au crédit.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 45non mis aux voix Exonère les redevables ayant au plus 5 000 euros de chiffre d'affaires de cotisation foncière minimum et d'autres taxes, sous condition de minimis, l'État compensant communes et intercommunalités. 196 com. / 13 séance

  Exonère les redevables ayant au plus 5 000 euros de chiffre d'affaires de cotisation foncière minimum et d'autres taxes, sous condition de minimis, l'État compensant communes et intercommunalités.

  19 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1878 adopté L’exonération de taxe foncière accordée aux nouveaux logements sociaux, qui devait s’achever fin 2018, est prolongée de quatre ans jusqu’au 31 décembre 2022 par cet amendement gouvernemental, dans les mêmes conditions.
  • n° 1710 M. Fesneau MODEM adopté Les collectivités peuvent voter un abattement jusqu’à 15 pour cent sur la taxe foncière des commerces de détail de moins de 400 m² et moduler davantage la taxe sur les surfaces commerciales, pour soutenir le commerce de centre-ville.
• › Article 45 bisnon mis aux voix Description : Relève par paliers de 2,12 % en 2017 à 2,95 % dès 2021 un taux de l'article L. 2531-4 en Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, et supprime son dernier alinéa. 2amendements

  Description : Relève par paliers de 2,12 % en 2017 à 2,95 % dès 2021 un taux de l'article L. 2531-4 en Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, et supprime son dernier alinéa.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1878 adopté L’exonération de taxe foncière accordée aux nouveaux logements sociaux, qui devait s’achever fin 2018, est prolongée de quatre ans jusqu’au 31 décembre 2022 par cet amendement gouvernemental, dans les mêmes conditions.
  • n° 1710 M. Fesneau MODEM adopté Les collectivités peuvent voter un abattement jusqu’à 15 pour cent sur la taxe foncière des commerces de détail de moins de 400 m² et moduler davantage la taxe sur les surfaces commerciales, pour soutenir le commerce de centre-ville.
• › Article 45 ternon mis aux voix Reporte de 2018 à 2022 des échéances inscrites à des articles du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales. 42 com. / 2 séance

  Reporte de 2018 à 2022 des échéances inscrites à des articles du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1878 adopté L’exonération de taxe foncière accordée aux nouveaux logements sociaux, qui devait s’achever fin 2018, est prolongée de quatre ans jusqu’au 31 décembre 2022 par cet amendement gouvernemental, dans les mêmes conditions.
  • n° 1710 M. Fesneau MODEM adopté Les collectivités peuvent voter un abattement jusqu’à 15 pour cent sur la taxe foncière des commerces de détail de moins de 400 m² et moduler davantage la taxe sur les surfaces commerciales, pour soutenir le commerce de centre-ville.
• › Article 45 quaternon mis aux voix Permet aux collectivités d'appliquer un abattement de 1 à 15 % sur la base de taxe foncière des magasins de détail de moins de 400 mètres carrés. 73 com. / 4 séance

  Permet aux collectivités d'appliquer un abattement de 1 à 15 % sur la base de taxe foncière des magasins de détail de moins de 400 mètres carrés.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1878 adopté L’exonération de taxe foncière accordée aux nouveaux logements sociaux, qui devait s’achever fin 2018, est prolongée de quatre ans jusqu’au 31 décembre 2022 par cet amendement gouvernemental, dans les mêmes conditions.
  • n° 1710 M. Fesneau MODEM adopté Les collectivités peuvent voter un abattement jusqu’à 15 pour cent sur la taxe foncière des commerces de détail de moins de 400 m² et moduler davantage la taxe sur les surfaces commerciales, pour soutenir le commerce de centre-ville.
• › Article 45 quinquiesnon mis aux voix Exclut les entreprises du secteur mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 du mode d'évaluation de valeur locative de l'article 1499. 42 com. / 2 séance

  Exclut les entreprises du secteur mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 du mode d'évaluation de valeur locative de l'article 1499.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1878 adopté L’exonération de taxe foncière accordée aux nouveaux logements sociaux, qui devait s’achever fin 2018, est prolongée de quatre ans jusqu’au 31 décembre 2022 par cet amendement gouvernemental, dans les mêmes conditions.
  • n° 1710 M. Fesneau MODEM adopté Les collectivités peuvent voter un abattement jusqu’à 15 pour cent sur la taxe foncière des commerces de détail de moins de 400 m² et moduler davantage la taxe sur les surfaces commerciales, pour soutenir le commerce de centre-ville.
• › Article 45 sexiesnon mis aux voix Maintient les effets des classements touristiques antérieurs jusqu'à la décision, lorsqu'un dossier de demande a été déclaré complet au plus tard le 31 décembre 2017. 21 com. / 1 séance

  Maintient les effets des classements touristiques antérieurs jusqu'à la décision, lorsqu'un dossier de demande a été déclaré complet au plus tard le 31 décembre 2017.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1878 adopté L’exonération de taxe foncière accordée aux nouveaux logements sociaux, qui devait s’achever fin 2018, est prolongée de quatre ans jusqu’au 31 décembre 2022 par cet amendement gouvernemental, dans les mêmes conditions.
  • n° 1710 M. Fesneau MODEM adopté Les collectivités peuvent voter un abattement jusqu’à 15 pour cent sur la taxe foncière des commerces de détail de moins de 400 m² et moduler davantage la taxe sur les surfaces commerciales, pour soutenir le commerce de centre-ville.
• › Article 46non mis aux voix Restreint aux logiciels et systèmes de caisse l'obligation d'utiliser un dispositif inaltérable et sécurisé attesté, et en dispense notamment les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe. 4418 com. / 26 séance

  Restreint aux logiciels et systèmes de caisse l'obligation d'utiliser un dispositif inaltérable et sécurisé attesté, et en dispense notamment les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe.

  44 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 26 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1370 M. Roussel rejeté M. Fabien Roussel demandait au Gouvernement un rapport, avant le 31 janvier 2018, sur ses initiatives internationales en vue d’une conférence de l’ONU consacrée à la régulation mondiale de la finance et à la justice fiscale.
• › Article 46 bisnon mis aux voix Description : Relève des montants des articles 1734 et 1741 et, pour le délit du second, rend obligatoire sauf décision motivée l'interdiction des droits civiques, jusqu'à 10 ou 5 ans. 1amendement

  Description : Relève des montants des articles 1734 et 1741 et, pour le délit du second, rend obligatoire sauf décision motivée l'interdiction des droits civiques, jusqu'à 10 ou 5 ans.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1370 M. Roussel rejeté M. Fabien Roussel demandait au Gouvernement un rapport, avant le 31 janvier 2018, sur ses initiatives internationales en vue d’une conférence de l’ONU consacrée à la régulation mondiale de la finance et à la justice fiscale.
• › Article 46 ternon mis aux voix Détaille en 2 fichiers la documentation des prix de transfert et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le projet de loi de finances pour 2021. 31 com. / 2 séance

  Détaille en 2 fichiers la documentation des prix de transfert et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le projet de loi de finances pour 2021.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1370 M. Roussel rejeté M. Fabien Roussel demandait au Gouvernement un rapport, avant le 31 janvier 2018, sur ses initiatives internationales en vue d’une conférence de l’ONU consacrée à la régulation mondiale de la finance et à la justice fiscale.
• › Article 46 quaternon mis aux voix Description : Étend un délai de reprise aux bénéficiaires de revenus distribués par une personne morale à activité occulte, et à la retenue à la source de l'article 119 bis. 1amendement

  Description : Étend un délai de reprise aux bénéficiaires de revenus distribués par une personne morale à activité occulte, et à la retenue à la source de l'article 119 bis.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1370 M. Roussel rejeté M. Fabien Roussel demandait au Gouvernement un rapport, avant le 31 janvier 2018, sur ses initiatives internationales en vue d’une conférence de l’ONU consacrée à la régulation mondiale de la finance et à la justice fiscale.
• › Article 46 quinquiesnon mis aux voix Oblige les personnes soumises aux obligations de vigilance à communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les documents détenus à ce titre pour la coopération administrative fiscale. 1amendement

  Oblige les personnes soumises aux obligations de vigilance à communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les documents détenus à ce titre pour la coopération administrative fiscale.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1370 M. Roussel rejeté M. Fabien Roussel demandait au Gouvernement un rapport, avant le 31 janvier 2018, sur ses initiatives internationales en vue d’une conférence de l’ONU consacrée à la régulation mondiale de la finance et à la justice fiscale.
• › Article 46 sexiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2018, sur les dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté et leur refonte. 1amendement

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2018, sur les dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté et leur refonte.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1370 M. Roussel rejeté M. Fabien Roussel demandait au Gouvernement un rapport, avant le 31 janvier 2018, sur ses initiatives internationales en vue d’une conférence de l’ONU consacrée à la régulation mondiale de la finance et à la justice fiscale.
• › Article 46 septiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2018, sur la rationalisation des dispositifs de soutien à l'export et au développement des entreprises à l'étranger. 1amendement

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2018, sur la rationalisation des dispositifs de soutien à l'export et au développement des entreprises à l'étranger.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1370 M. Roussel rejeté M. Fabien Roussel demandait au Gouvernement un rapport, avant le 31 janvier 2018, sur ses initiatives internationales en vue d’une conférence de l’ONU consacrée à la régulation mondiale de la finance et à la justice fiscale.
• › Article 47non mis aux voix Description : Supprime la contribution exceptionnelle de solidarité pour les revenus perçus dès le 1er janvier 2018 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2018. 104 com. / 6 séance

  Description : Supprime la contribution exceptionnelle de solidarité pour les revenus perçus dès le 1er janvier 2018 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2018.

  10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 47 bisnon mis aux voix Institue, à compter du 1er janvier 2018, une indemnité compensant pour les agents publics civils et les militaires à solde mensuelle la hausse de la contribution sociale généralisée. 52 com. / 3 séance

  Institue, à compter du 1er janvier 2018, une indemnité compensant pour les agents publics civils et les militaires à solde mensuelle la hausse de la contribution sociale généralisée.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 47 ternon mis aux voix Autorise la rétroactivité au 1er janvier 2018 du report de mesures pour fonctionnaires, militaires et magistrats, après consultation du Conseil commun de la fonction publique pour les civils.

  Autorise la rétroactivité au 1er janvier 2018 du report de mesures pour fonctionnaires, militaires et magistrats, après consultation du Conseil commun de la fonction publique pour les civils.

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• › Article 47 quaternon mis aux voix Maintient, sous condition de ressources, la qualité d'ayant droit du régime complémentaire des industries électriques et gazières pour les personnes qui l'avaient en 2013.

  Maintient, sous condition de ressources, la qualité d'ayant droit du régime complémentaire des industries électriques et gazières pour les personnes qui l'avaient en 2013.

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• › Article 48non mis aux voix Prive du maintien de traitement le premier jour de congé de maladie les agents publics, les militaires et certains salariés, sauf exceptions dont l'accident de service. 3412 com. / 22 séance

  Prive du maintien de traitement le premier jour de congé de maladie les agents publics, les militaires et certains salariés, sauf exceptions dont l'accident de service.

  34 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 22 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1632 Mme Chalas rejeté Les agentes publiques enceintes placées en congé de maladie ordinaire auraient, selon cet amendement de Mme Chalas, conservé l’intégralité de leur traitement dès le premier jour, au nom du rééquilibrage en faveur des femmes dans la fonction publique.
• › Article 48 bisnon mis aux voix Affecte à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dès 2019, 2 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, pour certaines de ses missions. 21 com. / 1 séance

  Affecte à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dès 2019, 2 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, pour certaines de ses missions.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1632 Mme Chalas rejeté Les agentes publiques enceintes placées en congé de maladie ordinaire auraient, selon cet amendement de Mme Chalas, conservé l’intégralité de leur traitement dès le premier jour, au nom du rééquilibrage en faveur des femmes dans la fonction publique.
• › Article 49 Anon mis aux voix Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme. 2amendements

  Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 53 M. Nury rejeté Le Fonds d’accompagnement des agriculteurs, destiné à compenser pendant cinq ans la hausse de leurs cotisations sociales, aurait été maintenu plutôt que supprimé dès 2018, selon l’auteur.
  • n° 135 adopté Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur le financement des aides agricoles comme les indemnités handicaps naturels et le soutien au bio pour 2019 et 2020.
• › Article 49 Bnon mis aux voix Met à la charge de l'État les dépenses de la campagne audiovisuelle officielle pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. 2amendements

  Met à la charge de l'État les dépenses de la campagne audiovisuelle officielle pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 53 M. Nury rejeté Le Fonds d’accompagnement des agriculteurs, destiné à compenser pendant cinq ans la hausse de leurs cotisations sociales, aurait été maintenu plutôt que supprimé dès 2018, selon l’auteur.
  • n° 135 adopté Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur le financement des aides agricoles comme les indemnités handicaps naturels et le soutien au bio pour 2019 et 2020.
• › Article 49non mis aux voix Limite à la seule année 2017 un dispositif prévu jusqu'en 2021 par la loi de finances rectificative pour 2015 et supprime les montants prévus pour 2020 et 2021. 168 com. / 8 séance

  Limite à la seule année 2017 un dispositif prévu jusqu'en 2021 par la loi de finances rectificative pour 2015 et supprime les montants prévus pour 2020 et 2021.

  16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 53 M. Nury rejeté Le Fonds d’accompagnement des agriculteurs, destiné à compenser pendant cinq ans la hausse de leurs cotisations sociales, aurait été maintenu plutôt que supprimé dès 2018, selon l’auteur.
  • n° 135 adopté Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur le financement des aides agricoles comme les indemnités handicaps naturels et le soutien au bio pour 2019 et 2020.
• › Article 49 bisnon mis aux voix Affecte au fonds national de solidarité et de péréquation la taxe sur les bois et forêts, déduction faite de cotisations et d'une contribution, pour la valorisation du bois. 31 com. / 2 séance

  Affecte au fonds national de solidarité et de péréquation la taxe sur les bois et forêts, déduction faite de cotisations et d'une contribution, pour la valorisation du bois.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 53 M. Nury rejeté Le Fonds d’accompagnement des agriculteurs, destiné à compenser pendant cinq ans la hausse de leurs cotisations sociales, aurait été maintenu plutôt que supprimé dès 2018, selon l’auteur.
  • n° 135 adopté Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur le financement des aides agricoles comme les indemnités handicaps naturels et le soutien au bio pour 2019 et 2020.
• › Article 49 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur le financement 2019-2020 des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et de la conversion en agriculture biologique. 2amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur le financement 2019-2020 des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et de la conversion en agriculture biologique.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 53 M. Nury rejeté Le Fonds d’accompagnement des agriculteurs, destiné à compenser pendant cinq ans la hausse de leurs cotisations sociales, aurait été maintenu plutôt que supprimé dès 2018, selon l’auteur.
  • n° 135 adopté Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur le financement des aides agricoles comme les indemnités handicaps naturels et le soutien au bio pour 2019 et 2020.
• › Article 49 quaternon mis aux voix Porte de 2,040 à 2,070 milliards d'euros un montant du premier alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990. 2amendements

  Porte de 2,040 à 2,070 milliards d'euros un montant du premier alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 53 M. Nury rejeté Le Fonds d’accompagnement des agriculteurs, destiné à compenser pendant cinq ans la hausse de leurs cotisations sociales, aurait été maintenu plutôt que supprimé dès 2018, selon l’auteur.
  • n° 135 adopté Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur le financement des aides agricoles comme les indemnités handicaps naturels et le soutien au bio pour 2019 et 2020.
• › Article 50non mis aux voix Description : Porte au 1er janvier 2018 de 3 515 à 3 663 euros et de 2 422 à 2 555 euros des montants prévus en faveur des Français rapatriés. 20 com. / 2 séance

  Description : Porte au 1er janvier 2018 de 3 515 à 3 663 euros et de 2 422 à 2 555 euros des montants prévus en faveur des Français rapatriés.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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• › Article 51non mis aux voix Calcule au dernier grade les pensions militaires d'invalidité des militaires radiés avant la loi de finances rectificative pour 1962 et des ayants cause des radiés ou décédés avant. 20 com. / 2 séance

  Calcule au dernier grade les pensions militaires d'invalidité des militaires radiés avant la loi de finances rectificative pour 1962 et des ayants cause des radiés ou décédés avant.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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• › Article 52non mis aux voix Crée une réduction de loyer de solidarité pour les locataires du parc social sous plafond de ressources et réduit en contrepartie leur aide personnalisée au logement. 16848 com. / 120 séance

  Crée une réduction de loyer de solidarité pour les locataires du parc social sous plafond de ressources et réduit en contrepartie leur aide personnalisée au logement.

  168 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, puis 120 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 34 M. Boucard LR rejeté La réduction du loyer de solidarité imposée aux bailleurs sociaux, dans le cadre de la baisse des aides au logement, aurait été annulée selon l’auteur, pour préserver leur capacité d’investissement.
  • n° 69 M. Bazin LR rejeté L’APL accession, que l’article 52 supprimait, aurait été maintenue par cet amendement de M. Bazin, dispositif qu’il jugeait utile pour aider les ménages modestes, notamment en zones rurales, à devenir propriétaires.
  • n° 564 adopté La réduction de loyer de solidarité du parc social voit sa contribution prélevée sur les bailleurs fixée à 700 millions d’euros en 2018 puis 300 millions en 2019, avec des plafonds de ressources précisés pour en bénéficier.
  • n° 364 M. Pupponi rejeté Un dispositif expérimental d’« emplois francs » aurait permis, selon l’auteur, d’aider pendant deux ans les employeurs embauchant des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
• › Article 52 bisnon mis aux voix Impose une enquête nationale de coûts annuelle aux centres mentionnés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles. 32 com. / 1 séance

  Impose une enquête nationale de coûts annuelle aux centres mentionnés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 34 M. Boucard LR rejeté La réduction du loyer de solidarité imposée aux bailleurs sociaux, dans le cadre de la baisse des aides au logement, aurait été annulée selon l’auteur, pour préserver leur capacité d’investissement.
  • n° 69 M. Bazin LR rejeté L’APL accession, que l’article 52 supprimait, aurait été maintenue par cet amendement de M. Bazin, dispositif qu’il jugeait utile pour aider les ménages modestes, notamment en zones rurales, à devenir propriétaires.
  • n° 564 adopté La réduction de loyer de solidarité du parc social voit sa contribution prélevée sur les bailleurs fixée à 700 millions d’euros en 2018 puis 300 millions en 2019, avec des plafonds de ressources précisés pour en bénéficier.
  • n° 364 M. Pupponi rejeté Un dispositif expérimental d’« emplois francs » aurait permis, selon l’auteur, d’aider pendant deux ans les employeurs embauchant des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
• › Article 52 ternon mis aux voix Prive des aides au logement les personnes rattachées au foyer fiscal de parents assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière. 51 com. / 4 séance

  Prive des aides au logement les personnes rattachées au foyer fiscal de parents assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 34 M. Boucard LR rejeté La réduction du loyer de solidarité imposée aux bailleurs sociaux, dans le cadre de la baisse des aides au logement, aurait été annulée selon l’auteur, pour préserver leur capacité d’investissement.
  • n° 69 M. Bazin LR rejeté L’APL accession, que l’article 52 supprimait, aurait été maintenue par cet amendement de M. Bazin, dispositif qu’il jugeait utile pour aider les ménages modestes, notamment en zones rurales, à devenir propriétaires.
  • n° 564 adopté La réduction de loyer de solidarité du parc social voit sa contribution prélevée sur les bailleurs fixée à 700 millions d’euros en 2018 puis 300 millions en 2019, avec des plafonds de ressources précisés pour en bénéficier.
  • n° 364 M. Pupponi rejeté Un dispositif expérimental d’« emplois francs » aurait permis, selon l’auteur, d’aider pendant deux ans les employeurs embauchant des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
• › Article 52 quaternon mis aux voix Crée une taxe, de 10 % au plus, sur le produit de certaines cessions de logements des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte agréées. 4amendements

  Crée une taxe, de 10 % au plus, sur le produit de certaines cessions de logements des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte agréées.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 34 M. Boucard LR rejeté La réduction du loyer de solidarité imposée aux bailleurs sociaux, dans le cadre de la baisse des aides au logement, aurait été annulée selon l’auteur, pour préserver leur capacité d’investissement.
  • n° 69 M. Bazin LR rejeté L’APL accession, que l’article 52 supprimait, aurait été maintenue par cet amendement de M. Bazin, dispositif qu’il jugeait utile pour aider les ménages modestes, notamment en zones rurales, à devenir propriétaires.
  • n° 564 adopté La réduction de loyer de solidarité du parc social voit sa contribution prélevée sur les bailleurs fixée à 700 millions d’euros en 2018 puis 300 millions en 2019, avec des plafonds de ressources précisés pour en bénéficier.
  • n° 364 M. Pupponi rejeté Un dispositif expérimental d’« emplois francs » aurait permis, selon l’auteur, d’aider pendant deux ans les employeurs embauchant des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
• › Article 52 quinquiesnon mis aux voix Description : Ajoute au I de l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire. 4amendements

  Description : Ajoute au I de l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 34 M. Boucard LR rejeté La réduction du loyer de solidarité imposée aux bailleurs sociaux, dans le cadre de la baisse des aides au logement, aurait été annulée selon l’auteur, pour préserver leur capacité d’investissement.
  • n° 69 M. Bazin LR rejeté L’APL accession, que l’article 52 supprimait, aurait été maintenue par cet amendement de M. Bazin, dispositif qu’il jugeait utile pour aider les ménages modestes, notamment en zones rurales, à devenir propriétaires.
  • n° 564 adopté La réduction de loyer de solidarité du parc social voit sa contribution prélevée sur les bailleurs fixée à 700 millions d’euros en 2018 puis 300 millions en 2019, avec des plafonds de ressources précisés pour en bénéficier.
  • n° 364 M. Pupponi rejeté Un dispositif expérimental d’« emplois francs » aurait permis, selon l’auteur, d’aider pendant deux ans les employeurs embauchant des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
• › Article 52 sexiesnon mis aux voix Description : Porte de 6 à 10 milliards d'euros un montant de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dont 1 milliard provient de subventions de l'État. 4amendements

  Description : Porte de 6 à 10 milliards d'euros un montant de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dont 1 milliard provient de subventions de l'État.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 34 M. Boucard LR rejeté La réduction du loyer de solidarité imposée aux bailleurs sociaux, dans le cadre de la baisse des aides au logement, aurait été annulée selon l’auteur, pour préserver leur capacité d’investissement.
  • n° 69 M. Bazin LR rejeté L’APL accession, que l’article 52 supprimait, aurait été maintenue par cet amendement de M. Bazin, dispositif qu’il jugeait utile pour aider les ménages modestes, notamment en zones rurales, à devenir propriétaires.
  • n° 564 adopté La réduction de loyer de solidarité du parc social voit sa contribution prélevée sur les bailleurs fixée à 700 millions d’euros en 2018 puis 300 millions en 2019, avec des plafonds de ressources précisés pour en bénéficier.
  • n° 364 M. Pupponi rejeté Un dispositif expérimental d’« emplois francs » aurait permis, selon l’auteur, d’aider pendant deux ans les employeurs embauchant des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
• › Article 52 septiesnon mis aux voix Description : Remplace l'année 2017 par 2018 à la fin du II de l'article 74 de la loi de finances pour 2016. 4amendements

  Description : Remplace l'année 2017 par 2018 à la fin du II de l'article 74 de la loi de finances pour 2016.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 34 M. Boucard LR rejeté La réduction du loyer de solidarité imposée aux bailleurs sociaux, dans le cadre de la baisse des aides au logement, aurait été annulée selon l’auteur, pour préserver leur capacité d’investissement.
  • n° 69 M. Bazin LR rejeté L’APL accession, que l’article 52 supprimait, aurait été maintenue par cet amendement de M. Bazin, dispositif qu’il jugeait utile pour aider les ménages modestes, notamment en zones rurales, à devenir propriétaires.
  • n° 564 adopté La réduction de loyer de solidarité du parc social voit sa contribution prélevée sur les bailleurs fixée à 700 millions d’euros en 2018 puis 300 millions en 2019, avec des plafonds de ressources précisés pour en bénéficier.
  • n° 364 M. Pupponi rejeté Un dispositif expérimental d’« emplois francs » aurait permis, selon l’auteur, d’aider pendant deux ans les employeurs embauchant des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
• › Article 52 octiesnon mis aux voix Description : Ouvre, entre autres mesures, une cessation anticipée d'activité avec allocation aux militaires atteints d'une maladie due à l'amiante listée par arrêté et à certains agents d'établissements navals. 4amendements

  Description : Ouvre, entre autres mesures, une cessation anticipée d'activité avec allocation aux militaires atteints d'une maladie due à l'amiante listée par arrêté et à certains agents d'établissements navals.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 34 M. Boucard LR rejeté La réduction du loyer de solidarité imposée aux bailleurs sociaux, dans le cadre de la baisse des aides au logement, aurait été annulée selon l’auteur, pour préserver leur capacité d’investissement.
  • n° 69 M. Bazin LR rejeté L’APL accession, que l’article 52 supprimait, aurait été maintenue par cet amendement de M. Bazin, dispositif qu’il jugeait utile pour aider les ménages modestes, notamment en zones rurales, à devenir propriétaires.
  • n° 564 adopté La réduction de loyer de solidarité du parc social voit sa contribution prélevée sur les bailleurs fixée à 700 millions d’euros en 2018 puis 300 millions en 2019, avec des plafonds de ressources précisés pour en bénéficier.
  • n° 364 M. Pupponi rejeté Un dispositif expérimental d’« emplois francs » aurait permis, selon l’auteur, d’aider pendant deux ans les employeurs embauchant des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
• › Article 53supprimé 83 com. / 5 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 54non mis aux voix Description : Institue une contribution annuelle des agences de l'eau au profit de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. 167 com. / 9 séance

  Description : Institue une contribution annuelle des agences de l'eau au profit de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

  16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 563 M. Sermier rejeté M. Sermier voulait supprimer l’article 54, pour éviter que le financement de plusieurs organismes environnementaux ne pèse sur les usagers de l’eau au détriment du budget des agences de l’eau.
  • n° 636 M. Coquerel FI rejeté M. Coquerel voulait réserver 5 % d’une taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat au profit de Météo-France, estimant que l’opérateur météorologique ne devait pas servir de variable d’ajustement budgétaire.
  • n° 632 M. Coquerel FI rejeté En matière de moyens de Météo-France, M. Coquerel demandait un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, au regard des besoins de prévention des catastrophes naturelles et du changement climatique.
  • n° 1385 M. Coquerel FI rejeté Sur l’optimisation fiscale des multinationales, M. Coquerel réclamait du Gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport en évaluant les pratiques et proposant des solutions pour les limiter.
• › Article 54 bisnon mis aux voix 4amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° est abrogé ; 2° Au début du 3° bis, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 563 M. Sermier rejeté M. Sermier voulait supprimer l’article 54, pour éviter que le financement de plusieurs organismes environnementaux ne pèse sur les usagers de l’eau au détriment du budget des agences de l’eau.
  • n° 636 M. Coquerel FI rejeté M. Coquerel voulait réserver 5 % d’une taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat au profit de Météo-France, estimant que l’opérateur météorologique ne devait pas servir de variable d’ajustement budgétaire.
  • n° 632 M. Coquerel FI rejeté En matière de moyens de Météo-France, M. Coquerel demandait un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, au regard des besoins de prévention des catastrophes naturelles et du changement climatique.
  • n° 1385 M. Coquerel FI rejeté Sur l’optimisation fiscale des multinationales, M. Coquerel réclamait du Gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport en évaluant les pratiques et proposant des solutions pour les limiter.
• › Article 54 ternon mis aux voix Ouvre le financement du fonds de prévention, sous conditions cumulatives, aux travaux réduisant la vulnérabilité aux inondations des habitations et des entreprises de moins de 20 salariés. 4amendements

  Ouvre le financement du fonds de prévention, sous conditions cumulatives, aux travaux réduisant la vulnérabilité aux inondations des habitations et des entreprises de moins de 20 salariés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 563 M. Sermier rejeté M. Sermier voulait supprimer l’article 54, pour éviter que le financement de plusieurs organismes environnementaux ne pèse sur les usagers de l’eau au détriment du budget des agences de l’eau.
  • n° 636 M. Coquerel FI rejeté M. Coquerel voulait réserver 5 % d’une taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat au profit de Météo-France, estimant que l’opérateur météorologique ne devait pas servir de variable d’ajustement budgétaire.
  • n° 632 M. Coquerel FI rejeté En matière de moyens de Météo-France, M. Coquerel demandait un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, au regard des besoins de prévention des catastrophes naturelles et du changement climatique.
  • n° 1385 M. Coquerel FI rejeté Sur l’optimisation fiscale des multinationales, M. Coquerel réclamait du Gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport en évaluant les pratiques et proposant des solutions pour les limiter.
• › Article 54 quaternon mis aux voix Institue à compter de 2018 une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux, comprise entre 61 et 65 millions d'euros. 21 com. / 1 séance

  Institue à compter de 2018 une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux, comprise entre 61 et 65 millions d'euros.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 563 M. Sermier rejeté M. Sermier voulait supprimer l’article 54, pour éviter que le financement de plusieurs organismes environnementaux ne pèse sur les usagers de l’eau au détriment du budget des agences de l’eau.
  • n° 636 M. Coquerel FI rejeté M. Coquerel voulait réserver 5 % d’une taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat au profit de Météo-France, estimant que l’opérateur météorologique ne devait pas servir de variable d’ajustement budgétaire.
  • n° 632 M. Coquerel FI rejeté En matière de moyens de Météo-France, M. Coquerel demandait un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, au regard des besoins de prévention des catastrophes naturelles et du changement climatique.
  • n° 1385 M. Coquerel FI rejeté Sur l’optimisation fiscale des multinationales, M. Coquerel réclamait du Gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport en évaluant les pratiques et proposant des solutions pour les limiter.
• › Article 54 quinquiesnon mis aux voix Description : Autorise l'Autorité des marchés financiers à recevoir des contributions volontaires d'associations professionnelles de personnes qu'elle contrôle, pour des projets d'intérêt commun, et remplace un taux par des taux. 21 com. / 1 séance

  Description : Autorise l'Autorité des marchés financiers à recevoir des contributions volontaires d'associations professionnelles de personnes qu'elle contrôle, pour des projets d'intérêt commun, et remplace un taux par des taux.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 563 M. Sermier rejeté M. Sermier voulait supprimer l’article 54, pour éviter que le financement de plusieurs organismes environnementaux ne pèse sur les usagers de l’eau au détriment du budget des agences de l’eau.
  • n° 636 M. Coquerel FI rejeté M. Coquerel voulait réserver 5 % d’une taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat au profit de Météo-France, estimant que l’opérateur météorologique ne devait pas servir de variable d’ajustement budgétaire.
  • n° 632 M. Coquerel FI rejeté En matière de moyens de Météo-France, M. Coquerel demandait un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, au regard des besoins de prévention des catastrophes naturelles et du changement climatique.
  • n° 1385 M. Coquerel FI rejeté Sur l’optimisation fiscale des multinationales, M. Coquerel réclamait du Gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport en évaluant les pratiques et proposant des solutions pour les limiter.
• › Article 54 sexiesnon mis aux voix Crée une taxe de 0,4 ‰ sur le chiffre d'affaires des fabricants de papier, carton et cellulose et sur certaines importations, affectée au Centre technique du papier. 4amendements

  Crée une taxe de 0,4 ‰ sur le chiffre d'affaires des fabricants de papier, carton et cellulose et sur certaines importations, affectée au Centre technique du papier.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 563 M. Sermier rejeté M. Sermier voulait supprimer l’article 54, pour éviter que le financement de plusieurs organismes environnementaux ne pèse sur les usagers de l’eau au détriment du budget des agences de l’eau.
  • n° 636 M. Coquerel FI rejeté M. Coquerel voulait réserver 5 % d’une taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat au profit de Météo-France, estimant que l’opérateur météorologique ne devait pas servir de variable d’ajustement budgétaire.
  • n° 632 M. Coquerel FI rejeté En matière de moyens de Météo-France, M. Coquerel demandait un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, au regard des besoins de prévention des catastrophes naturelles et du changement climatique.
  • n° 1385 M. Coquerel FI rejeté Sur l’optimisation fiscale des multinationales, M. Coquerel réclamait du Gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport en évaluant les pratiques et proposant des solutions pour les limiter.
• › Article 54 septiesnon mis aux voix Description : Restitue sur 10 ans, ou moins sur demande, aux distributeurs les sommes du livret A et du livret de développement durable et solidaire centralisées au-delà de la quote-part. 4amendements

  Description : Restitue sur 10 ans, ou moins sur demande, aux distributeurs les sommes du livret A et du livret de développement durable et solidaire centralisées au-delà de la quote-part.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 563 M. Sermier rejeté M. Sermier voulait supprimer l’article 54, pour éviter que le financement de plusieurs organismes environnementaux ne pèse sur les usagers de l’eau au détriment du budget des agences de l’eau.
  • n° 636 M. Coquerel FI rejeté M. Coquerel voulait réserver 5 % d’une taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat au profit de Météo-France, estimant que l’opérateur météorologique ne devait pas servir de variable d’ajustement budgétaire.
  • n° 632 M. Coquerel FI rejeté En matière de moyens de Météo-France, M. Coquerel demandait un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, au regard des besoins de prévention des catastrophes naturelles et du changement climatique.
  • n° 1385 M. Coquerel FI rejeté Sur l’optimisation fiscale des multinationales, M. Coquerel réclamait du Gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport en évaluant les pratiques et proposant des solutions pour les limiter.
• › Article 54 octiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2018, sur le financement public de Business France et l'équilibre entre financement budgétaire et ressources propres. 4amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2018, sur le financement public de Business France et l'équilibre entre financement budgétaire et ressources propres.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 563 M. Sermier rejeté M. Sermier voulait supprimer l’article 54, pour éviter que le financement de plusieurs organismes environnementaux ne pèse sur les usagers de l’eau au détriment du budget des agences de l’eau.
  • n° 636 M. Coquerel FI rejeté M. Coquerel voulait réserver 5 % d’une taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat au profit de Météo-France, estimant que l’opérateur météorologique ne devait pas servir de variable d’ajustement budgétaire.
  • n° 632 M. Coquerel FI rejeté En matière de moyens de Météo-France, M. Coquerel demandait un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, au regard des besoins de prévention des catastrophes naturelles et du changement climatique.
  • n° 1385 M. Coquerel FI rejeté Sur l’optimisation fiscale des multinationales, M. Coquerel réclamait du Gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport en évaluant les pratiques et proposant des solutions pour les limiter.
• › Article 55non mis aux voix Étend à certaines majorations de rentes viagères une exclusion prévue par la loi de finances pour 1984 et fixe au 30 juin 2018 le versement de l'État. 72 com. / 5 séance

  Étend à certaines majorations de rentes viagères une exclusion prévue par la loi de finances pour 1984 et fixe au 30 juin 2018 le versement de l'État.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.

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• › Article 55 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport, avant le 1er septembre 2018, sur l'impact de la suppression de la prime d'État pour les nouveaux plans et comptes d'épargne-logement.

  Impose au Gouvernement un rapport, avant le 1er septembre 2018, sur l'impact de la suppression de la prime d'État pour les nouveaux plans et comptes d'épargne-logement.

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• › Article 55 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur la préparation du rétablissement d'une frontière douanière avec le Royaume-Uni et les moyens supplémentaires éventuellement nécessaires.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur la préparation du rétablissement d'une frontière douanière avec le Royaume-Uni et les moyens supplémentaires éventuellement nécessaires.

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• › Article 56non mis aux voix Fait entrer en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020 l'article 1er et un alinéa de l'article 61 de la loi relative aux droits des étrangers en France. 52 com. / 3 séance

  Fait entrer en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020 l'article 1er et un alinéa de l'article 61 de la loi relative aux droits des étrangers en France.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 57non mis aux voix Arrête l'allocation du demandeur d'asile au terme du mois du rejet définitif, de la fin de son droit au maintien ou, s'il est protégé, du mois suivant. 72 com. / 5 séance

  Arrête l'allocation du demandeur d'asile au terme du mois du rejet définitif, de la fin de son droit au maintien ou, s'il est protégé, du mois suivant.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 186 Mme Obono FI rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, selon l’auteure, le coût du recrutement et de la fidélisation des surveillants pénitentiaires, confrontés à une crise des effectifs et à des conditions de travail dégradées.
  • n° 885 M. Nilor GDR adopté En cas de présence d’amiante dans un logement, cet amendement impose au Gouvernement un rapport, avant le 30 juin 2018, sur un possible relèvement du plafond de 80 % de financement public des travaux.
  • n° 928 M. Ratenon FI rejeté Un rapport sur le coût, pour les finances publiques, d’un accueil « digne et républicain » des migrants comoriens à Mayotte aurait été demandé au Gouvernement, dans les trois mois, par cet amendement.
• › Article 57 bisnon mis aux voix Impute au transporteur les frais de prise en charge, jusqu'à la sortie de zone d'attente, et de réacheminement de l'étranger hors Union européenne refusé à l'entrée ou maintenu. 3amendements

  Impute au transporteur les frais de prise en charge, jusqu'à la sortie de zone d'attente, et de réacheminement de l'étranger hors Union européenne refusé à l'entrée ou maintenu.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 186 Mme Obono FI rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, selon l’auteure, le coût du recrutement et de la fidélisation des surveillants pénitentiaires, confrontés à une crise des effectifs et à des conditions de travail dégradées.
  • n° 885 M. Nilor GDR adopté En cas de présence d’amiante dans un logement, cet amendement impose au Gouvernement un rapport, avant le 30 juin 2018, sur un possible relèvement du plafond de 80 % de financement public des travaux.
  • n° 928 M. Ratenon FI rejeté Un rapport sur le coût, pour les finances publiques, d’un accueil « digne et républicain » des migrants comoriens à Mayotte aurait été demandé au Gouvernement, dans les trois mois, par cet amendement.
• › Article 57 ternon mis aux voix Description : Finance le Haut Conseil du commissariat aux comptes par une contribution d'inscription et des cotisations sur les honoraires, ces dernières majorées jusqu'à 80 % faute de renseignements. 3amendements

  Description : Finance le Haut Conseil du commissariat aux comptes par une contribution d'inscription et des cotisations sur les honoraires, ces dernières majorées jusqu'à 80 % faute de renseignements.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 186 Mme Obono FI rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, selon l’auteure, le coût du recrutement et de la fidélisation des surveillants pénitentiaires, confrontés à une crise des effectifs et à des conditions de travail dégradées.
  • n° 885 M. Nilor GDR adopté En cas de présence d’amiante dans un logement, cet amendement impose au Gouvernement un rapport, avant le 30 juin 2018, sur un possible relèvement du plafond de 80 % de financement public des travaux.
  • n° 928 M. Ratenon FI rejeté Un rapport sur le coût, pour les finances publiques, d’un accueil « digne et républicain » des migrants comoriens à Mayotte aurait été demandé au Gouvernement, dans les trois mois, par cet amendement.
• › Article 57 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur le coût et les économies d'un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'Outre-mer. 3amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur le coût et les économies d'un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'Outre-mer.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 186 Mme Obono FI rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, selon l’auteure, le coût du recrutement et de la fidélisation des surveillants pénitentiaires, confrontés à une crise des effectifs et à des conditions de travail dégradées.
  • n° 885 M. Nilor GDR adopté En cas de présence d’amiante dans un logement, cet amendement impose au Gouvernement un rapport, avant le 30 juin 2018, sur un possible relèvement du plafond de 80 % de financement public des travaux.
  • n° 928 M. Ratenon FI rejeté Un rapport sur le coût, pour les finances publiques, d’un accueil « digne et républicain » des migrants comoriens à Mayotte aurait été demandé au Gouvernement, dans les trois mois, par cet amendement.
• › Article 57 quinquiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2018, sur la hausse possible du plafond de 80 % d'aide publique à l'amélioration de l'habitat amianté. 3amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2018, sur la hausse possible du plafond de 80 % d'aide publique à l'amélioration de l'habitat amianté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 186 Mme Obono FI rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, selon l’auteure, le coût du recrutement et de la fidélisation des surveillants pénitentiaires, confrontés à une crise des effectifs et à des conditions de travail dégradées.
  • n° 885 M. Nilor GDR adopté En cas de présence d’amiante dans un logement, cet amendement impose au Gouvernement un rapport, avant le 30 juin 2018, sur un possible relèvement du plafond de 80 % de financement public des travaux.
  • n° 928 M. Ratenon FI rejeté Un rapport sur le coût, pour les finances publiques, d’un accueil « digne et républicain » des migrants comoriens à Mayotte aurait été demandé au Gouvernement, dans les trois mois, par cet amendement.
• › Article 57 sexiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur l'extension aux filières de diversification agricole du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité. 3amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur l'extension aux filières de diversification agricole du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 186 Mme Obono FI rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, selon l’auteure, le coût du recrutement et de la fidélisation des surveillants pénitentiaires, confrontés à une crise des effectifs et à des conditions de travail dégradées.
  • n° 885 M. Nilor GDR adopté En cas de présence d’amiante dans un logement, cet amendement impose au Gouvernement un rapport, avant le 30 juin 2018, sur un possible relèvement du plafond de 80 % de financement public des travaux.
  • n° 928 M. Ratenon FI rejeté Un rapport sur le coût, pour les finances publiques, d’un accueil « digne et républicain » des migrants comoriens à Mayotte aurait été demandé au Gouvernement, dans les trois mois, par cet amendement.
• › Article 57 septiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur l'extension au secteur de la pêche du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité. 3amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur l'extension au secteur de la pêche du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 186 Mme Obono FI rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, selon l’auteure, le coût du recrutement et de la fidélisation des surveillants pénitentiaires, confrontés à une crise des effectifs et à des conditions de travail dégradées.
  • n° 885 M. Nilor GDR adopté En cas de présence d’amiante dans un logement, cet amendement impose au Gouvernement un rapport, avant le 30 juin 2018, sur un possible relèvement du plafond de 80 % de financement public des travaux.
  • n° 928 M. Ratenon FI rejeté Un rapport sur le coût, pour les finances publiques, d’un accueil « digne et républicain » des migrants comoriens à Mayotte aurait été demandé au Gouvernement, dans les trois mois, par cet amendement.
• › Article 57 octiesnon mis aux voix Description : Rend des établissements d'enseignement supérieur compétents pour gérer leurs immeubles, hors cession de ceux de l'État, et octroyer des droits réels, sous autorisation pour certains biens de l'État. 3amendements

  Description : Rend des établissements d'enseignement supérieur compétents pour gérer leurs immeubles, hors cession de ceux de l'État, et octroyer des droits réels, sous autorisation pour certains biens de l'État.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 186 Mme Obono FI rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, selon l’auteure, le coût du recrutement et de la fidélisation des surveillants pénitentiaires, confrontés à une crise des effectifs et à des conditions de travail dégradées.
  • n° 885 M. Nilor GDR adopté En cas de présence d’amiante dans un logement, cet amendement impose au Gouvernement un rapport, avant le 30 juin 2018, sur un possible relèvement du plafond de 80 % de financement public des travaux.
  • n° 928 M. Ratenon FI rejeté Un rapport sur le coût, pour les finances publiques, d’un accueil « digne et républicain » des migrants comoriens à Mayotte aurait été demandé au Gouvernement, dans les trois mois, par cet amendement.
• › Article 57 noniesnon mis aux voix Confie à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire le recouvrement de la contribution prévue à l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2010. 3amendements

  Confie à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire le recouvrement de la contribution prévue à l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2010.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 186 Mme Obono FI rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, selon l’auteure, le coût du recrutement et de la fidélisation des surveillants pénitentiaires, confrontés à une crise des effectifs et à des conditions de travail dégradées.
  • n° 885 M. Nilor GDR adopté En cas de présence d’amiante dans un logement, cet amendement impose au Gouvernement un rapport, avant le 30 juin 2018, sur un possible relèvement du plafond de 80 % de financement public des travaux.
  • n° 928 M. Ratenon FI rejeté Un rapport sur le coût, pour les finances publiques, d’un accueil « digne et républicain » des migrants comoriens à Mayotte aurait été demandé au Gouvernement, dans les trois mois, par cet amendement.
• › Article 58non mis aux voix Détermine à compter de 2019 les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par un traitement automatisé, sauf certaines dépenses d'investissement et subventions. 31 com. / 2 séance

  Détermine à compter de 2019 les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par un traitement automatisé, sauf certaines dépenses d'investissement et subventions.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.

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• › Article 59non mis aux voix Institue une dotation de soutien à l'investissement local en faveur des communes et des intercommunalités à fiscalité propre, attribuée par le représentant de l'État. 9647 com. / 49 séance

  Institue une dotation de soutien à l'investissement local en faveur des communes et des intercommunalités à fiscalité propre, attribuée par le représentant de l'État.

  96 amendements déposés sur cet article : 47 en commission, dont 6 adoptés, puis 49 en séance, dont 8 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1352 M. Abad rejeté Cet amendement de M. Abad proposait que la commission fixant les priorités de la dotation d’équipement des territoires ruraux comprenne les députés et sénateurs du département et arrête chaque année la liste des opérations subventionnées par l’État.
  • n° 1351 M. Abad rejeté Cet amendement de repli proposait que la commission d’élus chargée des subventions d’équipement aux territoires ruraux (DETR) rende un avis contraignant dès le premier euro, et que les parlementaires du département puissent y assister sans voter.
  • n° 442 M. Nury rejeté Une commission d’élus locaux aurait été chargée, selon l’auteur, de se prononcer sur les critères d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local, actuellement décidés en préfecture.
  • n° 1471 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement proposait que tous les députés et sénateurs d’un département siègent à la commission chargée des subventions rurales (DETR), mais avec au plus cinq voix délibératives tirées au sort à chaque réunion.
  • n° 1229 LT rejeté Cet amendement proposait d’abaisser de 150 000 à 50 000 euros le seuil à partir duquel les commissions départementales chargées des subventions aux communes rurales (DETR) examinent les dossiers, pour renforcer leur contrôle selon son auteur.
• › Article 59 bisnon mis aux voix Description : Abaisse de 150 000 à 100 000 euros un montant de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales. 5amendements

  Description : Abaisse de 150 000 à 100 000 euros un montant de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1352 M. Abad rejeté Cet amendement de M. Abad proposait que la commission fixant les priorités de la dotation d’équipement des territoires ruraux comprenne les députés et sénateurs du département et arrête chaque année la liste des opérations subventionnées par l’État.
  • n° 1351 M. Abad rejeté Cet amendement de repli proposait que la commission d’élus chargée des subventions d’équipement aux territoires ruraux (DETR) rende un avis contraignant dès le premier euro, et que les parlementaires du département puissent y assister sans voter.
  • n° 442 M. Nury rejeté Une commission d’élus locaux aurait été chargée, selon l’auteur, de se prononcer sur les critères d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local, actuellement décidés en préfecture.
  • n° 1471 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement proposait que tous les députés et sénateurs d’un département siègent à la commission chargée des subventions rurales (DETR), mais avec au plus cinq voix délibératives tirées au sort à chaque réunion.
  • n° 1229 LT rejeté Cet amendement proposait d’abaisser de 150 000 à 50 000 euros le seuil à partir duquel les commissions départementales chargées des subventions aux communes rurales (DETR) examinent les dossiers, pour renforcer leur contrôle selon son auteur.
• › Article 60non mis aux voix Garantit pendant 3 ans leurs dotations aux communes nouvelles d'au plus 15 000 habitants créées entre 2017 et 2019 par délibérations concordantes des conseils municipaux. 12154 com. / 67 séance

  Garantit pendant 3 ans leurs dotations aux communes nouvelles d'au plus 15 000 habitants créées entre 2017 et 2019 par délibérations concordantes des conseils municipaux.

  121 amendements déposés sur cet article : 54 en commission, dont 10 adoptés, puis 67 en séance, dont 21 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1062 Mme Genevard rejeté Les communes dont la dotation globale ne suffit pas à couvrir leur contribution n’auraient plus subi de prélèvement sur leur fiscalité avec cet amendement de Mme Genevard, une « DGF négative » touchant les territoires touristiques de montagne.
  • n° 1423 M. Pupponi rejeté M. Pupponi voulait doubler, de 90 à 180 millions d’euros, la progression des dotations de solidarité urbaine et rurale, afin que la péréquation entre communes progresse en 2018 au même rythme qu’en 2017.
• › Article 60 bisnon mis aux voix Description : Porte de 60 % en 2019 à 90 % en 2022 un coefficient de pondération des articles L. 2336-2 et L. 5211-30, puis supprime cette pondération en 2023. 2amendements

  Description : Porte de 60 % en 2019 à 90 % en 2022 un coefficient de pondération des articles L. 2336-2 et L. 5211-30, puis supprime cette pondération en 2023.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1062 Mme Genevard rejeté Les communes dont la dotation globale ne suffit pas à couvrir leur contribution n’auraient plus subi de prélèvement sur leur fiscalité avec cet amendement de Mme Genevard, une « DGF négative » touchant les territoires touristiques de montagne.
  • n° 1423 M. Pupponi rejeté M. Pupponi voulait doubler, de 90 à 180 millions d’euros, la progression des dotations de solidarité urbaine et rurale, afin que la péréquation entre communes progresse en 2018 au même rythme qu’en 2017.
• › Article 60 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2018, sur la prise en compte des charges d'accueil touristique dans les dotations et fonds de péréquation. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2018, sur la prise en compte des charges d'accueil touristique dans les dotations et fonds de péréquation.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1062 Mme Genevard rejeté Les communes dont la dotation globale ne suffit pas à couvrir leur contribution n’auraient plus subi de prélèvement sur leur fiscalité avec cet amendement de Mme Genevard, une « DGF négative » touchant les territoires touristiques de montagne.
  • n° 1423 M. Pupponi rejeté M. Pupponi voulait doubler, de 90 à 180 millions d’euros, la progression des dotations de solidarité urbaine et rurale, afin que la péréquation entre communes progresse en 2018 au même rythme qu’en 2017.
• › Article 60 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur la prise en compte des surfaces Natura 2000 dans la dotation forfaitaire. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur la prise en compte des surfaces Natura 2000 dans la dotation forfaitaire.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1062 Mme Genevard rejeté Les communes dont la dotation globale ne suffit pas à couvrir leur contribution n’auraient plus subi de prélèvement sur leur fiscalité avec cet amendement de Mme Genevard, une « DGF négative » touchant les territoires touristiques de montagne.
  • n° 1423 M. Pupponi rejeté M. Pupponi voulait doubler, de 90 à 180 millions d’euros, la progression des dotations de solidarité urbaine et rurale, afin que la péréquation entre communes progresse en 2018 au même rythme qu’en 2017.
• › Article 61non mis aux voix Fixe à 1 milliard d'euros à compter de 2018 les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et fixe ses garanties de sortie. 8630 com. / 56 séance

  Fixe à 1 milliard d'euros à compter de 2018 les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et fixe ses garanties de sortie.

  86 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 3 adoptés, puis 56 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 61 bisnon mis aux voix Description : Fixe comme condition de l'article L. 2334-40 l'éligibilité l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et, dès 10 000 habitants, un rang parmi les 250 premières.

  Description : Fixe comme condition de l'article L. 2334-40 l'éligibilité l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et, dès 10 000 habitants, un rang parmi les 250 premières.

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• › Article 61 ternon mis aux voix Inscrit parmi les ressources de la collectivité de Corse une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite du concours individualisé.

  Inscrit parmi les ressources de la collectivité de Corse une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite du concours individualisé.

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• › Article 61 quaternon mis aux voix Exonère la collectivité de Saint-Barthélemy du paiement de la dotation globale de compensation au titre de l'année 2018.

  Exonère la collectivité de Saint-Barthélemy du paiement de la dotation globale de compensation au titre de l'année 2018.

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• › Article 61 quinquiesnon mis aux voix Description : Fixe de 2018 à 2020 à la collectivité de Corse un plancher d'attribution et de contribution nette à d'autres fonds, calés sur les départements corses en 2017.

  Description : Fixe de 2018 à 2020 à la collectivité de Corse un plancher d'attribution et de contribution nette à d'autres fonds, calés sur les départements corses en 2017.

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• › Article 62non mis aux voix Fixe à 8 580 € par an et par station la dotation forfaitaire, majorée de 3 550 € au-delà de 1 875 demandes de titres d'identité. 10 com. / 1 séance

  Fixe à 8 580 € par an et par station la dotation forfaitaire, majorée de 3 550 € au-delà de 1 875 demandes de titres d'identité.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 62 bisnon mis aux voix Porte de 2 à 3 un nombre mentionné au 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. 53 com. / 2 séance

  Porte de 2 à 3 un nombre mentionné au 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

  5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 62 ternon mis aux voix Description : Porte de 2017 à 2020 une année mentionnée à l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales et remplace le mot généraux par départementaux.

  Description : Porte de 2017 à 2020 une année mentionnée à l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales et remplace le mot généraux par départementaux.

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• › Article 62 quaternon mis aux voix Exonère du péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération.

  Exonère du péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération.

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• › Article 63non mis aux voix Conditionne la prise en compte de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 comme revenu professionnel à un minimum de revenus fixé par décret. 175 com. / 12 séance

  Conditionne la prise en compte de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 comme revenu professionnel à un minimum de revenus fixé par décret.

  17 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 12 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 572 M. Lurton rejeté M. Lurton voulait supprimer l’article 63, afin de préserver la prime d’activité pour les personnes invalides, accidentées du travail ou handicapées, dont les pensions et rentes cesseraient sinon d’être comptées comme revenus professionnels dans son calcul.
• › Article 64non mis aux voix Impose au document relatif à la politique mentionnée au 13° de présenter les montants annuels d'une pénalité du code du travail, d'une contribution et d'amendes du code pénal.

  Impose au document relatif à la politique mentionnée au 13° de présenter les montants annuels d'une pénalité du code du travail, d'une contribution et d'amendes du code pénal.

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• › Article 65non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annexé à chaque projet de loi de finances sur les dépenses publiques engagées pour l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

  Impose au Gouvernement un rapport annexé à chaque projet de loi de finances sur les dépenses publiques engagées pour l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

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• › Article 66non mis aux voix Description : Expérimente jusqu'à fin 2019 une aide à l'embauche de demandeurs d'emploi de certains quartiers prioritaires et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 15 septembre 2019.

  Description : Expérimente jusqu'à fin 2019 une aide à l'embauche de demandeurs d'emploi de certains quartiers prioritaires et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 15 septembre 2019.

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• › Article 67non mis aux voix

  Texte de l'article

  (nouveau) Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « huit ». Participations financières de l’État

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• › Article 68non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 12 mois, dressant le bilan de la privatisation des autoroutes, dont les hausses de tarifs et les dividendes des sociétés.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 12 mois, dressant le bilan de la privatisation des autoroutes, dont les hausses de tarifs et les dividendes des sociétés.

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• › Article 69non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2018 sur la politique de dividende de l'État et l'opportunité de transformer l'Agence des participations de l'État.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2018 sur la politique de dividende de l'État et l'opportunité de transformer l'Agence des participations de l'État.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.