Article 1er · Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées pendant l'année 2018 et fixe l'entrée en vigueur des dispositions fiscales.
Article 3 · Instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale, croissant dans le temps et réservé aux contribuables dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds.
Article 3 bis · Ouvre aux établissements d'hébergement non lucratifs, sur réclamation, un dégrèvement de taxe d'habitation égal aux droits de leurs résidents, déduit du tarif facturé à ceux-ci.
Article 3 ter · Exonère de taxe d'habitation sur l'habitation principale, au titre de 2017, certains contribuables et porte à 100 % le dégrèvement de l'article 1414 C pour 2018 et 2019.
Article 4 · Étend aux versions numérisées des publications de presse les taux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts et fixe leur application aux offres forfaitaires.
Article 5 · Étend le bénéfice de deux régimes fiscaux aux structures autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 · Range les psychologues et les psychothérapeutes aux côtés des chiropracteurs pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, les psychanalystes étant visés séparément.
Article 6 bis · Étend le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de l'article 1709 du code civil portant sur certains appareillages et équipements.
Article 7 · Additionne, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les chiffres d'affaires des sociétés d'un même groupe atteignant ensemble 7 630 000 euros.
Article 9 · Relève par étapes annuelles jusqu'en 2022 les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques et exonère certains gaz de pétrole liquéfiés des particuliers.
Article 10 · Porte à 170 000 € et 70 000 € les plafonds de chiffre d'affaires des régimes micro et les actualise tous les trois ans.
Article 10 bis · Définit le cas des reprises ou restructurations familiales successives d'une entreprise individuelle au regard de l'exonération de l'article 44 quindecies du code général des impôts.
Article 10 ter · Relève à 50 % et 100 000 € les seuils de l'article 75 du code général des impôts et prive les revenus concernés de plusieurs avantages fiscaux.
Article 10 quater · Étend aux terrains à bâtir destinés au logement, en zone de fort déséquilibre entre offre et demande, un régime applicable aux cessions de locaux, jusqu'en 2020.
Article 10 quinquies · Exonère de tout droit ou impôt les transferts de biens entre conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables réorganisés selon les limites des régions.
Article 10 sexies · Maintient jusqu'au 31 décembre 2019 les effets du classement en zone de revitalisation rurale pour certaines communes qui en sont sorties le 1er juillet 2017.
Article 11 · Fixe à 12,8 % le taux de plusieurs prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et réaménage les abattements sur les plus-values de cession de titres.
Article 12 · Crée un impôt annuel sur la fortune immobilière dû par les personnes physiques dont les actifs immobiliers dépassent 1 300 000 €, et en fixe l'assiette.
Article 12 bis · Autorise les contrats d'assurance concernés à prévoir un rachat limité à 20 % des droits individuels, à la liquidation intervenant après la cessation d'activité professionnelle.
Article 12 ter · Fixe, par dérogation, le droit de francisation et de navigation des navires de plaisance ou de sport d'au moins 30 mètres et 750 kW, jusqu'à 200 000 euros.
Article 12 quater · Crée sur l'immatriculation des véhicules de tourisme, hors véhicules de collection, un prélèvement de 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième, plafonné à 8 000 €.
Article 12 sexies · Exonère de la taxe sur les certificats d'immatriculation les véhicules automoteurs spécialisés ou à carrosserie handicap et un véhicule par titulaire d'une carte mobilité inclusion invalidité.
Article 13 · Supprime la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués, pour les mises en paiement intervenant à compter de 2018.
Article 14 · Assimile à une société établie en France, au sens du 1 du IX de l'article 209, toute société de l'Union européenne soumise à l'impôt sur les sociétés.
Article 16 · Fixe à 26 960 322 000 € pour 2018 le montant de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales et minore plusieurs dotations de compensation.
Article 17 · Ajuste les fractions de taxe intérieure de consommation attribuées aux régions et compense au Département de Mayotte la protection maternelle et infantile et la formation professionnelle.
Article 18 · Évalue à 40 326 598 000 euros les prélèvements opérés en 2018 sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.
Article 19 · Révise les plafonds des taxes affectées à divers organismes et opère en 2018 un prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau.
Article 19 ter · Permet de réviser chaque année par décret, à partir du 1er janvier 2018, des taux dans des limites qui décroissent avec le chiffre d'affaires.
Article 22 · Porte de 42 à 141,2 millions d'euros le montant mentionné au IV de l'article 65 de la loi de finances pour 2011.
Article 23 · Révise les ressources affectées au soutien des énergies renouvelables et ouvre des versements aux gestionnaires de réseaux pour l'interconnexion, plafonnés à 42,7 millions d'euros.
Article 24 · Fixe de nouveaux tarifs de la taxe de l'article 1011 bis, jusqu'à 10 500 €, selon les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance fiscale du véhicule.
Article 24 bis · Étend le second alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1973 au produit de la vente d'énergie électrique des ateliers industriels de l'aéronautique.
Article 25 bis · Ouvre une section retraçant le versement et le remboursement du prêt finançant la liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Article 26 · Confie au régime général, sauf exceptions, la prise en charge des frais de santé des personnes écrouées dès leur mise sous écrou.
Article 27 · Évalue à 20 212 000 000 € pour 2018 le prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne.
Article 28 · Fixe pour 2018 l'équilibre général du budget, un déficit à financer de 83,1 milliards d'euros et un plafond de 1 960 333 emplois rémunérés par l'État.
Article 29 · Ouvre pour 2018, au titre du budget général, 445 093 352 746 € d'autorisations d'engagement et 441 118 840 793 € de crédits de paiement.
Article 30 · Ouvre pour 2018, au titre des budgets annexes, 2 314 842 531 euros d'autorisations d'engagement et 2 304 837 531 euros de crédits de paiement.
Article 31 · Ouvre pour 2018, aux comptes d'affectation spéciale et de concours financiers, 206 556 358 699 € d'autorisations d'engagement et 204 973 828 058 € de crédits de paiement.
Article 32 · Fixe pour 2018 les autorisations de découvert des comptes de commerce à 19 880 809 800 € et celles des comptes d'opérations monétaires à 250 000 000 €.
Article 33 · Fixe à 1 960 333 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2018 et le répartit entre ministères et budgets annexes.
Article 34 · Fixe à 404 472 équivalents temps plein le plafond d'emplois des opérateurs de l'État pour 2018 et le répartit entre les missions.
Article 35 · Fixe pour 2018 à 3 449 équivalents temps plein le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.
Article 36 · Fixe pour 2018 le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans le plafond des emplois rémunérés par l'État.
Article 37 · Plafonne les reports de crédits de 2017 sur 2018 au montant ouvert par la loi de finances pour 2017 sur les programmes énumérés.
Article 38 · Relève la fraction de contribution sociale généralisée déductible du revenu imposable, portée de 5,1 à 6,8 points pour les revenus concernés.
Article 39 · Proroge jusqu'en 2021 la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies et l'étend aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.
Article 39 bis · Reporte de 2017 à 2020 des échéances fiscales et supprime la déclaration annuelle des employeurs prévue à l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006.
Article 39 ter · Ouvre la réduction d'impôt outre-mer aux travaux contre le risque cyclonique jusqu'au 31 décembre 2020, reprise si les dépenses sont remboursées sous cinq ans hors sinistre.
Article 39 quater · Abaisse le seuil de chiffre d'affaires de l'article 199 undecies B à 15 millions d'euros en 2019, puis à 10 millions d'euros à compter de 2020.
Article 39 sexies · Fixe à 25 % le taux prévu à l'article 199 terdecies-0 A, pour les versements effectués entre une date fixée par décret et le 31 décembre 2018.
Article 39 nonies · Proroge jusqu'en 2018 le crédit d'impôt de l'article 200 quater, l'ouvre aux audits énergétiques et fixe son taux à 15 % pour certaines dépenses du premier semestre.
Article 39 decies · Proroge jusqu'en 2020 le crédit d'impôt pour équipements d'accessibilité de l'habitation principale et réserve celui pour l'adaptation à la perte d'autonomie aux foyers invalides ou dépendants.
Article 40 · Soumet à des conditions de ressources et de localisation les prêts d'accession à la première propriété, sur lesquels aucun frais de dossier ni intérêt n'est perçu.
Article 41 · Abaisse par étapes le taux normal de l'impôt sur les sociétés, de 31 % en 2019 à 28 %, puis 26,5 %, et enfin 25 %.
Article 41 bis · Fixe des parts particulières de cotisation sur la valeur ajoutée pour la métropole de Lyon et lui fait verser une compensation à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 43 bis · Exonère de taxe sur les salaires les rémunérations versées par les établissements publics de coopération culturelle, lorsque cette exonération ne fausse pas la concurrence.
Article 43 ter · Étend aux groupements privés non lucratifs de l'article 239 quater D, formés exclusivement de personnes morales éligibles, l'article 1679 A et le crédit d'impôt de l'article 231 A.
Article 44 · Supprime la tranche de 20 % de la taxe sur les salaires, dont le taux de 13,60 % s'applique à toute la fraction excédant 15 417 euros.
Article 44 bis · Étend à 2020 l'application de l'article 39 bis A et fixe les dépenses ouvrant droit à la déduction prévue pour les services de presse en ligne.
Article 44 quinquies · Met fin à une exonération de bénéfices non commerciaux et à plusieurs avantages fiscaux, dont celui lié à l'adhésion à un groupement de prévention agréé.
Article 44 sexies · Élargit les informations exigées au titre du crédit d'impôt recherche aux docteurs financés et à leur rémunération, et fait publier chaque année un rapport ministériel de synthèse.
Article 44 septies · Proroge jusqu'en 2020 le crédit d'impôt de l'article 244 quater L, le porte à 3 500 € et limite à 4 000 € son cumul avec les aides.
Article 45 · Exonère de cotisation foncière minimale les redevables réalisant au plus 5 000 euros de chiffre d'affaires, sous réserve de la réglementation européenne des aides de minimis.
Article 45 bis · Relève par paliers de 2,12 % en 2017 à 2,95 % en 2021 le taux de l'article L. 2531-4 dans les communes de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 45 quater · Permet aux collectivités d'appliquer un abattement de 1 à 15 % sur la base de taxe foncière des magasins de détail de moins de 400 mètres carrés.
Article 45 quinquies · Exclut les entreprises du secteur mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 du mode d'évaluation de valeur locative de l'article 1499.
Article 45 sexies · Maintient les effets des classements touristiques antérieurs jusqu'à la décision, lorsqu'un dossier de demande a été déclaré complet au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 46 · Restreint aux logiciels et systèmes de caisse l'obligation d'utiliser un dispositif inaltérable et sécurisé attesté, et en dispense notamment les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe.
Article 46 bis · Relève plusieurs amendes fiscales et rend obligatoire, sauf décision motivée, l'interdiction des droits civiques pour le délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts.
Article 46 ter · Détaille le contenu de la documentation sur les prix de transfert prévue à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, en deux fichiers.
Article 46 quater · Étend le délai de reprise de l'administration fiscale aux bénéficiaires de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte.
Article 46 quinquies · Oblige les personnes soumises aux obligations de vigilance à communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les documents détenus à ce titre pour la coopération administrative fiscale.
Article 46 sexies · Demande au Gouvernement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur les dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté et leur refonte possible.
Article 46 septies · Commande au Gouvernement un rapport évaluant la rationalisation des dispositifs de soutien à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger.
Article 47 · Supprime la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
Article 47 bis · Institue, à compter du 1er janvier 2018, une indemnité compensant pour les agents publics civils et les militaires à solde mensuelle la hausse de la contribution sociale généralisée.
Article 47 ter · Autorise les dispositions réglementaires reportant de douze mois la modernisation des carrières et rémunérations des fonctionnaires, militaires et magistrats à rétroagir au 1er janvier 2018.
Article 47 quater · Maintient, sous condition de ressources, la qualité d'ayant droit du régime complémentaire des industries électriques et gazières pour les personnes qui l'avaient en 2013.
Article 48 · Repousse au deuxième jour de congé de maladie le maintien du traitement des agents publics, des militaires et de certains salariés, sous réserve d'exceptions.
Article 48 bis · Affecte à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dès 2019, 2 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, pour certaines de ses missions.
Article 49 A · Demande au Gouvernement de présenter au Parlement les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée en octobre 2017.
Article 49 · Limite à la seule année 2017 un dispositif prévu jusqu'en 2021 par la loi de finances rectificative pour 2015 et supprime les montants prévus pour 2020 et 2021.
Article 49 bis · Affecte aux programmes régionaux de valorisation du bois le produit de la taxe sur les bois et forêts, déduction faite de plusieurs cotisations et d'une contribution.
Article 49 ter · Demande au Gouvernement un rapport sur le financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels et des aides à la conversion en agriculture biologique pour 2019 et 2020.
Article 50 · Porte de 3 515 à 3 663 euros et de 2 422 à 2 555 euros, au 1er janvier 2018, des montants dus aux Français rapatriés.
Article 51 · Calcule sur le dernier grade détenu les pensions d'invalidité des militaires radiés avant la loi de finances rectificative pour 1962 et de leurs ayants cause.
Article 52 · Crée une réduction de loyer de solidarité pour les locataires du parc social sous plafond de ressources et réduit en contrepartie leur aide personnalisée au logement.
Article 52 bis · Impose une enquête nationale de coûts annuelle aux centres mentionnés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 52 ter · Prive des aides au logement les personnes rattachées au foyer fiscal de parents assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 52 quater · Crée une taxe, de 10 % au plus, sur le produit de certaines cessions de logements des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte agréées.
Article 52 quinquies · Étend aux acquisitions réalisées par les organismes de foncier solidaire le régime prévu au I de l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 52 octies · Ouvre une cessation anticipée d'activité et une allocation aux militaires atteints d'une maladie provoquée par l'amiante inscrite sur une liste ministérielle et aux agents des établissements navals exposés.
Article 54 ter · Ouvre le financement du fonds de prévention, sous conditions cumulatives, aux travaux réduisant la vulnérabilité aux inondations des habitations et des entreprises de moins de vingt salariés.
Article 54 quater · Institue à compter de 2018 une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux, comprise entre 61 et 65 millions d'euros.
Article 54 quinquies · Autorise l'Autorité des marchés financiers à recevoir des contributions volontaires d'associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, pour financer des projets d'intérêt commun.
Article 54 sexies · Crée une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de papier, de carton et de pâte de cellulose, affectée au Centre technique du papier.
Article 54 septies · Met fin à l'option de centralisation intégrale des dépôts du livret A et reverse sur dix ans, aux établissements distributeurs, les sommes centralisées au-delà de la quote-part.
Article 54 octies · Demande au Gouvernement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur le financement public de Business France et sur l'équilibre entre financement budgétaire et ressources propres.
Article 55 · Étend à certaines majorations de rentes viagères une exclusion prévue par la loi de finances pour 1984 et fixe au 30 juin 2018 le versement de l'État.
Article 55 bis · Impose au Gouvernement un rapport, avant le 1er septembre 2018, sur l'impact de la suppression de la prime d'État pour les nouveaux plans et comptes d'épargne-logement.
Article 55 ter · Demande au Gouvernement un rapport sur la préparation du rétablissement d'une frontière douanière avec le Royaume-Uni et sur les moyens qu'il exigerait.
Article 56 · Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur à Mayotte de deux dispositions de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France.
Article 57 · Fixe le terme du versement de l'allocation prévue à l'article L. 744-9 selon l'issue de la demande d'asile, y compris en cas de reconnaissance d'une protection.
Article 57 bis · Met à la charge du transporteur les frais de prise en charge et de réacheminement de l'étranger non ressortissant de l'Union européenne dont l'entrée est refusée.
Article 57 ter · Finance le Haut Conseil du commissariat aux comptes par des cotisations sur les honoraires des commissaires aux comptes et par une contribution due par certains demandeurs d'inscription.
Article 57 quater · Demande au Gouvernement un rapport sur le coût et les économies qu'induirait un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'Outre-mer.
Article 57 sexies · Demande au Gouvernement un rapport sur l'extension du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité aux filières de diversification agricole.
Article 57 septies · Impose au Gouvernement un rapport, avant le 1er janvier 2019, sur l'extension au secteur de la pêche des mesures du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité.
Article 57 octies · Confie aux établissements publics d'enseignement supérieur la gestion et la valorisation de leurs biens immobiliers et l'aménagement des campus, hors cession des biens mis à disposition par l'État.
Article 57 nonies · Confie à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire le recouvrement de la contribution prévue à l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Article 58 · Automatise à compter du 1er janvier 2019 le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, hors certaines dépenses.
Article 59 · Institue une dotation de soutien à l'investissement local en faveur des communes et des intercommunalités à fiscalité propre, attribuée par le représentant de l'État.
Article 60 · Garantit pendant trois ans leurs dotations aux communes nouvelles d'au plus 15 000 habitants créées entre 2017 et 2019 par délibérations concordantes des conseils municipaux.
Article 60 bis · Fait évoluer de 60 % en 2019 à 90 % en 2022 la pondération prévue aux articles L. 2336-2 et L. 5211-30, puis la supprime en 2023.
Article 60 ter · Prévoit un rapport au Parlement sur la prise en compte des charges liées à l'accueil d'une population touristique dans la répartition des dotations et fonds de péréquation.
Article 60 quater · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur la prise en compte des surfaces Natura 2000 dans la dotation forfaitaire.
Article 61 · Fixe à 1 milliard d'euros à compter de 2018 les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et fixe ses garanties de sortie.
Article 61 bis · Réserve la dotation de l'article L. 2334-40 aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et, dès 10 000 habitants, aux deux cent cinquante premières.
Article 61 ter · Compte la fraction de taxe sur la valeur ajoutée parmi les ressources de la collectivité de Corse et la calcule après déduction du concours individualisé.
Article 61 quater · Exonère la collectivité de Saint-Barthélemy du paiement de la dotation globale de compensation au titre de l'année 2018.
Article 61 quinquies · Garantit à la collectivité de Corse, jusqu'en 2020, des attributions au moins égales à celles versées en 2017 aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 62 · Fixe à 8 580 € par an et par station la dotation aux communes, majorée de 3 550 € au-delà de 1 875 demandes de titres.
Article 62 quater · Exonère du péage mentionné à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération.
Article 63 · Conditionne la prise en compte de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 comme revenu professionnel à un minimum de revenus fixé par décret.
Article 64 · Impose au document relatif à la politique mentionnée au 13° de présenter les montants annuels d'une pénalité du code du travail, d'une contribution et d'amendes du code pénal.
Article 65 · Prévoit une annexe au projet de loi de finances retraçant les dépenses publiques engagées pour l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.
Article 66 · Crée à titre expérimental jusqu'en 2019 les emplois francs, aide de l'État aux entreprises embauchant durablement un demandeur d'emploi d'un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Article 68 · Demande au Gouvernement, dans les douze mois, un rapport dressant le bilan de la privatisation des autoroutes, des tarifs pour les usagers et des dividendes versés.
Article 69 · Demande au Gouvernement un rapport sur la politique de dividende de l'État actionnaire et sur l'opportunité de transformer l'Agence des participations de l'État en opérateur public.