Amendement n° I-403 · ART. 12, déposé par Mme Louwagie +89 cosignataires.
L'essentiel : L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été aboli plutôt que remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière, jugé par l’auteure injuste envers les propriétaires et favorable aux plus grandes fortunes.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre I er est abrogé. « B. – Les articles 1723 ter -00 A et 1723 te r-00 B sont abrogés. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement supprime l’ISF. L’ISF est un impôt sur l’impôt, très peu efficace et même contreproductif. Son rendement est faible et surtout, il fait fuir les contribuables et donc les capitaux hors de France, qui ne sont dès lors plus soumis à l’impôt. L’ISF diminue donc entre autres les recettes perçues par l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu. L’ISF incite également les contribuables les plus aisés à se replier vers des tactiques d’optimisation fiscale pénalisante s pour l’administration fiscale et les recettes de l’État. Selon le Premier Ministre, l’ISF a fait partir en quinze ans près de 10 000 contribuables représentant globalement 35 milliards d’euros de capital ! Le système de remplacer l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière est une solution d’entre-deux bancale et injuste puisqu’elle va pénaliser les propriétaires et favoriser les plus grandes fortunes qui sont-elles essentiellement mobilières. En effet, au-delà de 10 millions d’euros de patrimoine, 90 % des portefeuilles sont financiers. Cet IFI va donc créer un problème d’équité sans résoudre le problème d’efficacité de l’ISF. Qualifier le foncier d’investissement « improductif » est une erreur d’appréciation. Pourquoi les biens immobiliers seraient improductifs alors qu’ils ont une incidence positive évidente sur le secteur du batiment, fortement créateur d’emplois non délocalis…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 7 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 5 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 48 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 403 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement vise à supprimer totalement l’IFI. En maintenant cette imposition, vous supprimez l’équilibre entre patrimoine mobilier et immobilier. Le maintien d’un impôt sur la fortune immobilière est injuste, car il pénalise très lourdement les propriétaires, notamment ceux dont le bien est situé en zone tendue ou touristique, par exemple en zone de montagne, tout en favorisant les grandes fortunes essentiellement mobilières. Au-delà de 10 millions d’euros de patrimoine, 90 % des portefeuilles sont financiers. L’IFI créé donc un vrai problème d’équité. En outre, vous faites une erreur d’appréciation en qualifiant l’immobilier de bien improductif. »