Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à présenter les orientations budgétaires et les mesures financières pour l'année 2018. Il concerne les décisions relatives aux recettes, aux dépenses publiques et aux politiques économiques et sociales.

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Le vote : Adopté le 21 novembre 2017 : 356 voix pour, 175 contre, 27 abstentions. Deux groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 21 novembre 2017, adopté : il peut différer de la version déposée présentée sur cette page.

Taxe d'habitation dégrevéeUn « dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale » est créé pour les foyers dont les revenus n'excèdent pas 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8 000 € pour chacune des deux demi-parts suivantes ; son taux est de 30 %, puis porté à 65 %. art. 3
Capital au taux uniqueLe prélèvement sur les revenus distribués tombe de 21 % à 12,8 %, taux également retenu pour les produits d'assurance-vie attachés aux primes versées « à compter du 27 septembre 2017 ». art. 11
L'ISF devient l'IFIIl est institué un « impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière », dû par les foyers dont les actifs dépassent 1 300 000 €, les conditions d'assujettissement étant appréciées « au 1er janvier de chaque année ». art. 12
Équilibre du budget 2018Le solde général est arrêté à -83 093 millions d'euros, le « plafond de la variation nette » de la dette négociable de plus d'un an à 75,6 milliards d'euros, et le plafond des emplois rémunérés par l'État à 1 960 333 équivalents temps plein travaillé. art. 28
Crédits ouverts aux ministresIl est ouvert au titre du budget général 445 093 352 746 € d'autorisations d'engagement et 441 118 840 793 € de crédits de paiement, « conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi ». art. 29
Emplois par ministèreLe plafond d'emplois est réparti ministère par ministère : 1 021 721 pour l'Éducation nationale, 287 325 pour l'Intérieur, 274 580 pour les Armées et 84 969 pour la Justice. art. 33

Les 14 mesures (8 de plus)

Prêt à taux zéroLe prêt à l'accession à la première propriété, sur lequel « aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu », n'est plus accordé dans l'ancien que « sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux » et dans les communes « ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ». art. 40
Taxe sur les salairesLa tranche « à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € » disparaît : le taux de 13,60 % s'applique désormais à toute la fraction excédant 15 417 €, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. art. 44
Contribution de solidarité suppriméeLa « loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi » est abrogée, et un rapport est demandé « évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics ». art. 47
Jour de carence rétabliLes agents publics civils et les militaires en congé de maladie ne conservent leur traitement « qu'à compter du deuxième jour de ce congé » ; la règle ne joue pas pour un second congé si la reprise du travail « n'a pas excédé 48 heures ». art. 48
Loyers HLM abaissésUne « réduction de loyer de solidarité » est appliquée aux locataires HLM sous plafond de ressources, dans la limite de 50 € par mois en zone I pour un bénéficiaire isolé ; l'aide personnalisée au logement est réduite « à hauteur d'une fraction fixée par décret, comprise entre 90 % et 98 % » de cette réduction. art. 52
Agences de l'eau ponctionnéesLes agences de l'eau versent une contribution annuelle à l'Agence française pour la biodiversité « à hauteur d'un montant compris entre 240 et 260 millions d'euros » et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage « à hauteur d'un montant compris entre 30 et 37 millions d'euros ». art. 54
AAH et prime d'activitéPour le calcul de la prime d'activité, l'allocation aux adultes handicapés « est prise en compte en tant que revenu professionnel », à condition que les revenus professionnels du travailleur handicapé « atteignent un montant fixé par décret ». art. 63
Emplois francs expérimentésUne aide de l'État dénommée « emplois francs » est instituée à titre expérimental « du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019 » pour les entreprises embauchant « un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville ». art. 66

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 21 novembre 2017La fiche du vote › Adopté 356 pour175 contre27 abstentions

97 scrutins en séance sur ce texte : 29 adoptés, 68 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 16 adopté, 57-17 Article 12 adopté, 77-19 Article 15 adopté, 66-16

Tous les votes du texte (97)

Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Le projet de loi de finances pour 2018 a été adopté lors d’un scrutin public solennel le 21 novembre 2017. Ce texte concernait l’ensemble des dispositions budgétaires prévues pour l’année suivante. Il a reçu un large soutien, avec 356 députés favorables contre 175 opposés et 27 abstentions. Les débats ont probablement mis en évidence des divergences entre les groupes politiques sur les priorités budgétaires. Le vote reflète une majorité claire en faveur de l’adoption du projet.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

27 septembre 2017 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
21 novembre 2017 1re lectureAssemblée Adopté
12 décembre 2017 1re lectureSénat Modifié
13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
15 décembre 2017 Nouvelle lectureAssemblée Adopté
19 décembre 2017 Nouvelle lectureSénat Rejeté
21 décembre 2017 Lecture définitiveAssemblée Adopté
28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837

Approfondir

Les amendements

5 870amendements déposés
854adoptés
2 219en commission
3 651en séance

Les articles les plus amendés

Art. 29, 575 amendements, 81 adoptés Art. 19, 326 amendements, 36 adoptés Art. 12, 221 amendements, 23 adoptés Art. 52, 168 amendements, 5 adoptés Art. 39, 162 amendements, 25 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

5 870 amendements ont été déposés sur ce texte (2 219 en commission, 3 651 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

854 Adoptés
2 150 Rejetés
347 Devenus sans objet
888 Non défendus
728 Retirés
858 Irrecevables (article 40)
25 Irrecevables (autres motifs)
15 En attente d'examen
5 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des développement durable, Commission des affaires économiques, Commission des finances, Commission spéciale

Article premier 2 amendements