Amendement n° II-135 · APRÈS ART. 49, déposé par Mme Cariou +14 cosignataires.
L'essentiel : Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur le financement des aides agricoles comme les indemnités handicaps naturels et le soutien au bio pour 2019 et 2020.
Texte exact de l'amendement
Au plus tard le 1 er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agro-environnementales et climatiques et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le second pilier de la PAC finance différentes mesures de développement rural, telles que les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Ces mesures font l’objet d’une programmation pluriannuelle de 2014 à 2020 cadrée au niveau national et sous pilotage régional. Elles sont financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) avec un co-financement obligatoire des États membres à hauteur de 25 %. Ce co-financement est inscrit en loi de finances pour ce qui concerne la part État. L’analyse des dépenses depuis le début de la programmation indique qu’à partir de l’année 2019, malgré le transfert entre pilier 1 (aides directe PAC) et pilier 2 décidé en juillet dernier, les crédits européens seront très nettement insuffisants pour payer ces aides. Toutes choses égales par ailleurs, il manquerait près de 30 % de crédits en 2019 et la totalité en 2020. Pour y faire face, différentes options peuvent être mise en œuvre, chacune ayant des impacts différents sur les exploitations agricoles et sur le budget national. Il est nécessaire de conduire une mission d’expertise pour déterminer la trajectoire financière 2019 2020 des dépenses de développement rural. Les agriculteurs doivent connaitre dès maintenant le montant de ces aides, qui sont déterminantes po…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 55 | 3 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Laurence Maillart-Méhaignerie LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Carole Grandjean LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 135 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement a pour objet, comme les quatre précédents, de demander au Gouvernement un rapport sur le financement futur des ICHN, des MAEC et des aides à la conversion en agriculture biologique. Nous avons eu l’occasion d’évoquer la question en commission : nous avons décidé de reprendre l’amendement de Mme Magnier tout en repoussant la date du 1 er février au 1 er juin 2018, afin de laisser plus de temps au ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour récolter des données plus nombreuses, ce qui lui permettra de rédiger un rapport plus intéressant encore à exploiter pour 2019 et 2020. »