Article 1er · Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées pendant l'année 2018 et fixe l'entrée en vigueur des dispositions fiscales.
Article 5 · Crée un dégrèvement de taxe d'habitation sur l'habitation principale sous condition de revenus, égal à 30 % en 2018, à 65 % en 2019, puis total.
Article 6 · Crée un dégrèvement de taxe d'habitation pour les établissements d'hébergement non lucratifs, égal aux allégements dont leurs résidents auraient bénéficié, répercuté sur leur tarif journalier.
Article 7 · Exonère de taxe d'habitation en 2017 certains contribuables, les dégrève de contribution à l'audiovisuel public et dégrève totalement leur taxe d'habitation en 2018 et 2019.
Article 8 · Assoit le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée des offres composites de télévision et de presse numérisée sur le supplément de prix payé par le client.
Article 9 · Étend aux structures autorisées au titre du code de l'action sociale et des familles les régimes d'impôt sur les sociétés et de TVA réservés aux structures agréées.
Article 10 · Aligne le régime de taxe sur la valeur ajoutée des psychologues et psychothérapeutes sur celui des chiropracteurs, à compter du 1er janvier 2018.
Article 11 · Applique le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux opérations définies à l'article 1709 du code civil portant sur certains appareillages.
Article 12 · Fixe à 5,5 % ou 10 % selon les opérations les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée applicables au logement social.
Article 14 · Réserve aux terrains de campings classés le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la fourniture de logements et à la location d'emplacements de camping.
Article 15 · Additionne les chiffres d'affaires des entreprises remplissant les conditions pour être membres d'un même groupe, sauf lorsque cette somme est inférieure à 7 630 000 €.
Article 16 · Relève de 2018 à 2022 les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les carburants et combustibles, portant celui du gazole de 59,40 à 78,23 euros par hectolitre.
Article 19 · Assimile au gazole de l'indice 22 les carburants équivalents autorisés, définis au sens de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003.
Article 22 · Fixe à 170 000 euros pour les ventes et à 70 000 euros pour les autres activités et les revenus non commerciaux les seuils des régimes forfaitaires.
Article 23 · Prive d'exonération l'entreprise individuelle déjà reprise, avec cette exonération, au profit du conjoint, partenaire, ascendants, descendants ou frères et sœurs, et reprise de nouveau par eux.
Article 24 · Porte de 30 % à 50 % et de 50 000 à 100 000 euros les plafonds des recettes accessoires rattachées au bénéfice agricole.
Article 25 · Étend aux terrains à bâtir le dispositif de cession de locaux transformés en logements, le limite aux zones tendues et le proroge jusqu'en 2020.
Article 26 · Exonère de tout droit, taxe ou impôt les transferts de biens entre conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables résultant de leur redécoupage territorial.
Article 27 · Prolonge jusqu'au 30 juin 2020 les effets du classement en zone de revitalisation rurale et ajoute un critère fondé sur le déclin de population sur quatre décennies.
Article 28 · Soumet les produits des bons de capitalisation issus de primes versées depuis le 27 septembre 2017 à un prélèvement de 12,8 %, ou 7,5 % selon la durée.
Article 31 · Crée l'impôt sur la fortune immobilière, dû par les personnes dont les actifs immobiliers dépassent 1 300 000 euros au 1er janvier.
Article 32 · Permet à certains contrats d'assurance de prévoir un rachat dans la limite de 20 % des droits individuels, lors de leur liquidation après cessation d'activité professionnelle.
Article 33 · Fixe un droit de francisation de 30 000 à 200 000 euros pour les navires de plaisance ou de sport d'au moins 30 mètres et 750 kilowatts.
Article 34 · Crée une taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, hors collection, de 500 euros par cheval-vapeur à partir du trente-sixième, plafonnée à 8 000 euros.
Article 36 · Exonère les véhicules spécialisés ou carrosserie handicap et un véhicule par titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité, et assoit la taxe sur la puissance administrative.
Article 37 · Supprime la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués, pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2018.
Article 38 · Assimile à une société établie en France celle ayant son siège dans l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen lié par une convention d'assistance administrative.
Article 41 · Fixe à 26 960 322 000 euros la dotation versée aux collectivités en 2018 et minore diverses compensations d'exonérations d'impôts locaux.
Article 42 · Ajuste les fractions de taxe intérieure de consommation transférées aux régions et verse 105 745 169 euros à Mayotte au titre de la protection maternelle et infantile.
Article 43 · Évalue et répartit les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2018, dont 26 960 322 000 euros de dotation globale de fonctionnement.
Article 44 · Révise les plafonds de taxes affectées à divers organismes et prélève 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau en 2018.
Article 46 · Permet de réviser chaque année par décret dès 2018 les taux d'une taxe assise sur le chiffre d'affaires, entre 0,005 % et 0,05 % selon la tranche.
Article 49 · Ajoute les contributions de l'État aux services ferroviaires conventionnés par les régions depuis 2017 et porte le montant de 42 à 141,2 millions d'euros.
Article 50 · Ajoute aux recettes affectées les revenus de la mise aux enchères des garanties d'origine et autorise des versements aux gestionnaires de réseaux pour interconnexions, jusqu'à 42,7 millions d'euros.
Article 51 · Fixe le tarif de la taxe de 50 euros dès 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à 10 500 euros à partir de 185 grammes.
Article 54 · Crée une troisième section retraçant le versement et le remboursement du prêt finançant la liaison ferroviaire express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Article 55 · Étend aux personnes écrouées, dès leur mise sous écrou, la prise en charge de leurs frais de santé par le régime général et la dispense d'avance de frais.
Article 56 · Évalue à 19 912 000 000 euros le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne pour 2018.
Article 57 · Fixe pour 2018 les ressources, les charges et l'équilibre général du budget, avec un solde général de 85 673 millions d'euros de déficit, et le tableau de financement.
Article 58 · Ouvre pour 2018, au titre du budget général, 450 240 243 724 euros d'autorisations d'engagement et 446 247 731 771 euros de crédits de paiement.
Article 59 · Ouvre pour 2018, au titre des budgets annexes, 2 314 842 531 euros d'autorisations d'engagement et 2 304 837 531 euros de crédits de paiement.
Article 60 · Ouvre en 2018, aux comptes d'affectation spéciale et de concours financiers, 206 556 358 699 euros d'autorisations d'engagement et 204 973 828 058 euros de crédits de paiement.
Article 61 · Fixe en 2018 les autorisations de découvert à 19 880 809 800 euros pour les comptes de commerce et 250 000 000 euros pour les comptes d'opérations monétaires.
Article 62 · Répartit entre les ministères et budgets annexes le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2018, fixé à 1 960 333 équivalents temps plein travaillé.
Article 63 · Fixe à 404 472 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2018 et le répartit par mission.
Article 64 · Fixe à 3 449 équivalents temps plein le plafond des emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière recrutés à durée indéterminée pour 2018.
Article 65 · Fixe à 2 512 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques pour 2018 et le répartit entre elles.
Article 66 · Plafonne les reports de crédits de 2017 sur 2018 des programmes énumérés au montant des crédits ouverts par la loi de finances pour 2017.
Article 67 · Porte de 5,1 à 6,8 points la fraction de contribution sociale généralisée déductible du revenu imposable de l'année de son paiement.
Article 68 · Proroge jusqu'en 2021 la réduction d'impôt pour acquisition de logements, l'ouvre aux communes en contrat de redynamisation de site de défense et plafonne les frais, sous peine d'amende.
Article 70 · Repousse de 2017 à 2020 l'échéance de plusieurs dispositifs fiscaux et supprime la déclaration annuelle des employeurs, les conditions étant fixées par décret.
Article 71 · Instaure une reprise de la réduction d'impôt lorsque les dépenses de travaux sont remboursées dans les cinq ans, sauf sinistre, et interdit leur déduction comme charge.
Article 72 · Ramène le seuil de chiffre d'affaires à 15 millions d'euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, puis à 10 millions en 2020.
Article 74 · Fixe à 25 % le taux de la réduction d'impôt pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018 et plafonne les frais et commissions imputés.
Article 75 · Applique les exclusions relatives à l'activité immobilière aux entreprises solidaires n'exerçant pas de gestion immobilière à vocation sociale, pour les souscriptions à compter du 1er janvier 2018.
Article 77 · Étend l'avantage fiscal aux dons versés aux fondations d'entreprise par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents des entreprises, retenus dans la limite de 1 500 euros.
Article 79 · Proroge le crédit d'impôt jusqu'en 2018, en exclut les chaudières au fioul et les parois vitrées au-delà du 30 juin 2018 et l'étend à l'audit énergétique.
Article 81 · Proroge jusqu'en 2020 le crédit d'impôt pour l'accessibilité du logement et réserve les équipements d'adaptation aux foyers comptant une personne handicapée ou en perte d'autonomie.
Article 83 · Proroge jusqu'en 2021 le prêt sans intérêt accordé sous condition de ressources aux primo-accédants et en restreint le champ selon la zone du logement.
Article 84 · Ramène le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 31 % en 2019, 28 % en 2020, 26,5 % en 2021, puis 25 % en 2022.
Article 85 · Fixe dans la métropole de Lyon à 25 % la fraction régionale de cotisation sur la valeur ajoutée et à 48,5 % la fraction métropolitaine.
Article 88 · Aligne les établissements publics de coopération culturelle sur les collectivités territoriales et leurs groupements au regard de la taxe sur les salaires.
Article 89 · Étend l'abattement de taxe sur les salaires aux groupements mentionnés à l'article 239 quater D exclusivement constitués de personnes morales déjà bénéficiaires.
Article 90 · Supprime le taux de 20 % de la taxe sur les salaires et applique 13,60 % à la fraction de rémunération excédant 15 417 €.
Article 91 · Proroge jusqu'en 2020 le régime de déduction des entreprises de presse et détaille les dépenses éligibles des services de presse en ligne, en excluant les services pornographiques.
Article 94 · Supprime l'exonération d'impôt sur certains bénéfices non commerciaux et l'avantage fiscal attaché à l'adhésion à un groupement de prévention agréé, à compter du 1er janvier 2018.
Article 95 · Ajoute à la déclaration du crédit d'impôt recherche la part de titulaires d'un doctorat financés et charge le ministre de la recherche d'un rapport annuel.
Article 96 · Proroge jusqu'en 2020 le crédit d'impôt, porte son montant de 2 500 € à 3 500 € et limite à 4 000 € son cumul avec les aides.
Article 97 · Exonère de cotisation foncière des entreprises minimum les redevables dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 € et compense la perte de recettes des communes.
Article 99 · Porte progressivement de 2,12 % en 2017 à 2,95 % en 2021 le taux applicable dans les communes de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 100 · Autorise une majoration de 40 % de l'indemnité des maires de communes d'au moins 100 000 habitants et des présidents d'assemblées locales, sans dépasser l'enveloppe indemnitaire.
Article 101 · Reporte de 2018 à 2022 l'échéance de plusieurs exonérations portant sur des logements et exclut de l'une d'elles les logements ayant déjà bénéficié d'une autre exonération.
Article 102 · Autorise les collectivités à abattre de 1 % à 15 % la base de taxe foncière des magasins de moins de 400 mètres carrés hors ensemble commercial.
Article 103 · Exclut les biens de certaines entreprises du commerce et de l'artisanat de l'évaluation applicable aux immobilisations industrielles et commande un rapport sur ces requalifications.
Article 104 · Maintient les classements antérieurs jusqu'à la décision si le dossier est déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et complet au 30 avril 2018.
Article 105 · Limite aux logiciels et systèmes de caisse l'obligation de certification et en dispense les assujettis en franchise, au remboursement forfaitaire ou réalisant uniquement des opérations exonérées.
Article 106 · Relève plusieurs amendes fiscales, dont celle de 2 000 000 € portée à 3 000 000 €, et rend obligatoire l'interdiction des droits civiques sauf décision motivée.
Article 107 · Détaille le contenu de la documentation des prix de transfert, répartie entre un fichier principal sur le groupe et un fichier local sur l'entreprise vérifiée.
Article 108 · Étend aux bénéficiaires de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte le délai de reprise, applicable aussi à la retenue à la source.
Article 109 · Oblige les personnes soumises aux obligations de vigilance du code monétaire et financier à communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les documents détenus à ce titre.
Article 110 · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 1er mars 2018, sur les dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises en difficulté et leur refonte.
Article 111 · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 1er octobre 2018, sur la rationalisation des dispositifs de soutien à l'export et au développement des entreprises à l'étranger.
Article 112 · Supprime la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
Article 113 · Crée pour les agents publics civils et les militaires une indemnité compensant la hausse de la contribution sociale généralisée et la suppression de plusieurs cotisations.
Article 114 · Autorise les mesures réglementaires reportant de douze mois la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations à rétroagir au 1er janvier 2018.
Article 115 · Repousse au deuxième jour du congé de maladie le maintien du traitement des agents publics, militaires et de certains salariés, hors plusieurs exceptions dont l'accident de service.
Article 116 · Affecte à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter de 2019, 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire.
Article 117 · Demande au Gouvernement de présenter avant le 1er mars 2018 les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme.
Article 119 · Permet de n'indiquer aucun parti ou groupement politique lors du rattachement, l'aide correspondante venant alors en déduction du total de la seconde fraction.
Article 120 · Limite à la seule année 2017 le dispositif prévu jusqu'en 2021 et supprime les montants prévus pour les années suivantes.
Article 121 · Affecte au fonds national de solidarité et de péréquation le produit de la taxe sur les bois et forêts, pour les programmes régionaux de valorisation du bois.
Article 122 · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 1er juin 2018, sur le financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et des aides à l'agriculture biologique.
Article 124 · Porte de 3 515 € à 3 663 € et de 2 422 € à 2 555 € les montants dus aux Français rapatriés.
Article 125 · Calcule sur la base du dernier grade détenu les pensions militaires d'invalidité des militaires radiés avant la loi de finances rectificative pour 1962 et de leurs ayants cause.
Article 126 · Crée une réduction de loyer de solidarité pour les locataires sous plafond de ressources des logements sociaux ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, réduite en conséquence.
Article 127 · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 1er juillet 2018, sur la création d'une base de données interministérielle relative au logement des allocataires.
Article 128 · Impose une enquête nationale de coûts annuelle aux établissements d'accueil, d'hébergement et d'insertion ouverts plus de neuf mois dans l'année, dont dépend une partie de leur financement.
Article 129 · Exclut de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement les particuliers rattachés au foyer fiscal de parents assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 130 · Taxe les plus-values de cession de logements situés en métropole par les organismes d'habitations à loyer modéré et certaines sociétés d'économie mixte, au taux plafonné à 10 %.
Article 131 · Exclut des limites applicables aux garanties d'emprunt des communes les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire.
Article 132 · Porte de 6 milliards d'euros à 10 milliards d'euros le financement de la rénovation urbaine, dont 1 milliard provenant de subventions de l'État.
Article 134 · Ouvre une cessation anticipée d'activité et une allocation spécifique aux militaires atteints d'une maladie liée à l'amiante et aux agents des établissements de construction navale exposés.
Article 136 · Étend le fonds de prévention aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des habitations et entreprises de moins de vingt salariés, sous conditions cumulatives.
Article 137 · Institue à compter de 2018 une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité aux parcs nationaux, comprise entre 61 millions et 65 millions d'euros.
Article 138 · Permet à l'Autorité des marchés financiers de recevoir des contributions volontaires d'associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, pour financer des projets d'intérêt commun.
Article 139 · Crée une taxe de 0,4 ‰ sur le chiffre d'affaires des fabricants de papier, de carton et de pâte de cellulose, affectée au Centre technique du papier.
Article 140 · Restitue sur dix ans aux établissements distributeurs les sommes du livret A et du livret de développement durable et solidaire centralisées au-delà de la quote-part.
Article 141 · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 1er juillet 2018, sur le financement public de Business France et l'équilibre entre crédits budgétaires et ressources propres.
Article 142 · Supprime la participation de l'État au financement de majorations légales de rentes viagères et permet aux organismes débirentiers d'étaler l'effet sur six ans au plus.
Article 143 · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 1er septembre 2018, sur l'impact de la suppression du régime fiscal dérogatoire des nouveaux plans et comptes d'épargne-logement.
Article 144 · Accorde la garantie de l'État aux prêts de la Banque de France au Fonds monétaire international, plafonnée à 2 milliards de droits de tirage spéciaux en principal.
Article 145 · Demande au Gouvernement un rapport, dans un délai d'un an, sur le rétablissement d'une frontière douanière avec le Royaume-Uni et les moyens nécessaires.
Article 146 · Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur à Mayotte de l'article 1er et du deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61.
Article 147 · Met fin à l'allocation du demandeur d'asile au terme du mois du rejet définitif de sa demande et, s'il obtient une protection, du mois suivant la notification.
Article 148 · Met à la charge de l'entreprise de transport les frais de prise en charge et de réacheminement de l'étranger non ressortissant de l'Union européenne dont l'entrée est refusée.
Article 149 · Assujettit les commissaires aux comptes à deux cotisations sur leurs honoraires, de 0,5 à 0,7 % et, pour les entités d'intérêt public, de 0,2 à 0,3 %.
Article 150 · Demande au Gouvernement un rapport, dans un délai de trois mois, sur le coût d'un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'outre-mer.
Article 152 · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 1er janvier 2019, sur l'extension du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité aux filières de diversification agricole.
Article 153 · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 1er janvier 2019, sur l'extension au secteur de la pêche du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité.
Article 154 · Confie aux établissements publics d'enseignement supérieur la gestion et la valorisation de leurs biens immobiliers et l'octroi à des tiers de droits réels, parfois soumis à autorisation.
Article 155 · Charge l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de recouvrer lui-même la contribution prévue par la loi de finances rectificative pour 2010, selon les règles comptables publiques.
Article 156 · Détermine à compter de 2019 les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par un traitement automatisé, sauf pour certaines dépenses.
Article 157 · Institue une dotation de soutien à l'investissement local des communes et intercommunalités, finançant notamment la rénovation thermique, la mise aux normes des équipements publics et les bâtiments scolaires.
Article 159 · Garantit leurs dotations aux communes nouvelles créées entre 2017 et 2019 et relève en 2018 de 110 et 90 millions d'euros les dotations de solidarité urbaine et rurale.
Article 160 · Fixe jusqu'en 2022 le mode de pondération des bases de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération issues de syndicats d'agglomération nouvelle, puis le supprime en 2023.
Article 161 · Prévoit un rapport, avant le 30 septembre 2018, sur la prise en compte des charges d'accueil touristique dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation.
Article 162 · Prévoit un rapport, avant le 30 septembre 2018, sur la prise en compte des surfaces des sites Natura 2000 dans la répartition de la dotation forfaitaire.
Article 163 · Fixe à 1 milliard d'euros les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et relève son plafond de prélèvement à 13,5 %.
Article 164 · Exige des communes qu'elles aient été éligibles à la dotation de solidarité urbaine l'année précédente et, dès 10 000 habitants, figurent parmi les deux cent cinquante premières.
Article 165 · Inscrit parmi les ressources de la collectivité de Corse une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite du concours individualisé.
Article 166 · Exonère la collectivité de Saint-Barthélemy du paiement de la dotation globale de compensation au titre de l'année 2018.
Article 167 · Garantit à la collectivité de Corse, de 2018 à 2020, des attributions au moins égales à celles versées en 2017 aux deux départements corses.
Article 168 · Fixe à 8 580 € par an et par station la dotation forfaitaire, majorée de 3 550 € au-delà de 1 875 demandes de titres d'identité.
Article 171 · Exonère du péage les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
Article 172 · Conditionne la prise en compte de l'allocation du travailleur handicapé comme revenu professionnel à un niveau minimal de revenus professionnels fixé par décret.
Article 173 · Impose de détailler les montants annuels de la pénalité du code du travail, de la contribution de la loi de 1983 et des amendes du code pénal.
Article 174 · Prévoit une annexe au projet de loi de finances retraçant les dépenses publiques engagées pour l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.
Article 175 · Institue à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2019, une aide de l'État dénommée « emplois francs » pour l'embauche durable de demandeurs d'emploi des quartiers prioritaires.
Article 177 · Demande au Gouvernement, dans les douze mois suivant la promulgation, un rapport dressant le bilan de la privatisation des autoroutes, tarifs et dividendes compris.
Article 178 · Prévoit un rapport, avant le 30 juin 2018, sur la politique de dividende de l'État actionnaire et sur l'évolution du statut de l'Agence des participations de l'État.