Le parcours du texte
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 15 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 82 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
L'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) conduite par France Stratégie (rapport de septembre 2020) conclut à un effet modeste sur l'emploi : de l'ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2017, pour un coût budgétaire de 18 à 20 milliards d'euros par an, soit environ 180 000 euros par emploi. L'effet se concentre sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires, sans effet significatif pour les autres.
Évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), rapport de septembre 2020
Le passage en commission
2219 amendements examinés en commission, dont 288 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable, Affaires économiques, Finances et Commission. 2 219 amendements y ont été déposés, dont 288 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 288 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 651 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 3 sur 343 1 %
- GDR 3 sur 67 4 %
- EDS aucun sur 9 0 %
- SOC 4 sur 105 4 %
- LT 13 sur 273 5 %
- DEM 9 sur 157 6 %
- DEM aucun sur 9 0 %
- LR 11 sur 650 2 %
- NI 2 sur 11 18 %
- LAREM 36 sur 184 20 %
- AGIR-E 3 sur 62 5 %
- UDI_I 1 sur 35 3 %
- EPR 2 sur 3 67 %
311 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 201 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 136 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 19 Inclut dans des dispositions de l'article 266 quindecies du code des douanes les carburants équivalents au gazole de l'indice 22 au sens de la directive 2003/96/CE, et autorisés. 17 adoptés sur 117
- Article 39 13 adoptés sur 59
- Après l’article 9 11 adoptés sur 57
- Article 60 Ouvre pour 2018, aux comptes d'affectation spéciale et de concours financiers, 206 556 358 699 € d'autorisations d'engagement et 204 973 828 058 € de crédits de paiement. 10 adoptés sur 54
- Article 29 Abaisse de 16 % à 12,8 % un taux d'imposition des plus-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts. 9 adoptés sur 151
- Après l’article 39 8 adoptés sur 82
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
178 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 273 ↗le rapport de commission n° 496 ↗le rapport de commission n° 533 ↗
Les 178 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 21 décembre 2017, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées pendant l'année 2018 et fixe l'entrée en vigueur des dispositions fiscales. 21 com. / 1 séance
Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées pendant l'année 2018 et fixe l'entrée en vigueur des dispositions fiscales.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 2 Description : Relève les seuils des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et d'autres montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts. 2913 com. / 16 séance
Description : Relève les seuils des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et d'autres montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts.
29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Description : Étend l'exonération du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1. 8232 com. / 50 séance
Description : Étend l'exonération du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1.
82 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 5 adoptés, puis 50 en séance, dont 7 adoptés.
Article 4 Ajoute, pour les navires mentionnés au c du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, la condition cumulative d'être armés au commerce. 51 com. / 4 séance
Ajoute, pour les navires mentionnés au c du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, la condition cumulative d'être armés au commerce.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Description : Crée sous condition de revenus un dégrèvement de taxe d'habitation sur l'habitation principale, croissant de 2018 à 2020, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. 31 com. / 2 séance
Description : Crée sous condition de revenus un dégrèvement de taxe d'habitation sur l'habitation principale, croissant de 2018 à 2020, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 6 Ouvre aux établissements d'hébergement non lucratifs, sur réclamation, un dégrèvement de taxe d'habitation égal aux allégements dont leurs résidents auraient bénéficié, hors locaux communs, déduit du tarif journalier.
Ouvre aux établissements d'hébergement non lucratifs, sur réclamation, un dégrèvement de taxe d'habitation égal aux allégements dont leurs résidents auraient bénéficié, hors locaux communs, déduit du tarif journalier.
Article 7 Exonère de taxe d'habitation en 2017 certains contribuables, les dégrève de contribution à l'audiovisuel public et porte à 100 % leur dégrèvement de l'article 1414 C en 2018-2019. 143 com. / 11 séance
Exonère de taxe d'habitation en 2017 certains contribuables, les dégrève de contribution à l'audiovisuel public et porte à 100 % leur dégrèvement de l'article 1414 C en 2018-2019.
14 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Assoit le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée des offres composites de télévision et de presse numérisée sur le supplément de prix payé par le client. 12342 com. / 81 séance
Assoit le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée des offres composites de télévision et de presse numérisée sur le supplément de prix payé par le client.
123 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 5 adoptés, puis 81 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Étend aux structures autorisées au titre du code de l'action sociale et des familles les exonérations d'impôt sur les sociétés et de TVA réservées aux structures agréées. 13966 com. / 73 séance
Étend aux structures autorisées au titre du code de l'action sociale et des familles les exonérations d'impôt sur les sociétés et de TVA réservées aux structures agréées.
139 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 4 adoptés, puis 73 en séance, dont 10 adoptés.
Article 10 Description : Range les psychologues et les psychothérapeutes aux côtés des chiropracteurs pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, les psychanalystes étant visés séparément. 227 com. / 15 séance
Description : Range les psychologues et les psychothérapeutes aux côtés des chiropracteurs pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, les psychanalystes étant visés séparément.
22 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 Étend le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de l'article 1709 du code civil portant sur certains appareillages et équipements. 14850 com. / 98 séance
Étend le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de l'article 1709 du code civil portant sur certains appareillages et équipements.
148 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 6 adoptés, puis 98 en séance, dont 17 adoptés.
Article 12 Description : Fixe à 5,5 % ou 10 % la TVA du logement social, un délai de liquidation pour des livraisons à soi-même et un dégrèvement pour économies d'énergie. 22178 com. / 143 séance
Description : Fixe à 5,5 % ou 10 % la TVA du logement social, un délai de liquidation pour des livraisons à soi-même et un dégrèvement pour économies d'énergie.
221 amendements déposés sur cet article : 78 en commission, dont 6 adoptés, puis 143 en séance, dont 17 adoptés.
Article 13 Description : Remplace l'année 2017 par 2018 à la fin du II de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2016. 104 com. / 6 séance
Description : Remplace l'année 2017 par 2018 à la fin du II de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2016.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Description : Réécrit un alinéa de l'article 279 du code général des impôts sur les logements et emplacements des terrains de campings classés, et en abroge le a ter. 124 com. / 8 séance
Description : Réécrit un alinéa de l'article 279 du code général des impôts sur les logements et emplacements des terrains de campings classés, et en abroge le a ter.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 Description : Additionne les chiffres d'affaires des entreprises pouvant être membres d'un même groupe, sauf somme inférieure à 7 630 000 €, et porte de 5 à 21 un coefficient. 197 com. / 12 séance
Description : Additionne les chiffres d'affaires des entreprises pouvant être membres d'un même groupe, sauf somme inférieure à 7 630 000 €, et porte de 5 à 21 un coefficient.
19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 12 en séance.
Article 16 Description : Fixe année par année, de 2018 à 2022, des tarifs de la taxe intérieure de consommation, dont un tarif du gazole, de 59,40 à 78,23 euros par hectolitre. 11741 com. / 76 séance
Description : Fixe année par année, de 2018 à 2022, des tarifs de la taxe intérieure de consommation, dont un tarif du gazole, de 59,40 à 78,23 euros par hectolitre.
117 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 1 adopté, puis 76 en séance, dont 12 adoptés.
Article 17 Description : Étend aux navires une disposition du 2 de l'article 265 bis du code des douanes jusque-là applicable aux avions et aéronefs. 52 com. / 3 séance
Description : Étend aux navires une disposition du 2 de l'article 265 bis du code des douanes jusque-là applicable aux avions et aéronefs.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 18 Description : Abroge des divisions des articles 266 sexies (taxe générale sur les activités polluantes), 266 septies et 266 nonies du code des douanes, et l'article 266 terdecies. 113 com. / 8 séance
Description : Abroge des divisions des articles 266 sexies (taxe générale sur les activités polluantes), 266 septies et 266 nonies du code des douanes, et l'article 266 terdecies.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 19 Description : Inclut dans des dispositions de l'article 266 quindecies du code des douanes les carburants équivalents au gazole de l'indice 22 au sens de la directive 2003/96/CE, et autorisés. 326117 com. / 209 séance
Description : Inclut dans des dispositions de l'article 266 quindecies du code des douanes les carburants équivalents au gazole de l'indice 22 au sens de la directive 2003/96/CE, et autorisés.
326 amendements déposés sur cet article : 117 en commission, dont 17 adoptés, puis 209 en séance, dont 19 adoptés.
Article 20 Ajoute l'enregistrement à l'autorisation mentionnée au 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
Ajoute l'enregistrement à l'autorisation mentionnée au 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
Article 21 Description : Remplace 2017 par 2019 à l'article 39 decies A du code général des impôts et y remplace une durée de 12 mois par celle du deuxième alinéa. 40 com. / 4 séance
Description : Remplace 2017 par 2019 à l'article 39 decies A du code général des impôts et y remplace une durée de 12 mois par celle du deuxième alinéa.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 22 Fixe à 170 000 ou 70 000 euros, selon l'activité, les seuils des régimes d'imposition des articles 50-0 et 102 ter, actualisés tous les 3 ans. 42 com. / 2 séance
Fixe à 170 000 ou 70 000 euros, selon l'activité, les seuils des régimes d'imposition des articles 50-0 et 102 ter, actualisés tous les 3 ans.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 23 Description : Vise au III de l'article 44 quindecies l'entreprise individuelle reprise avec l'exonération par le conjoint, partenaire, ascendants, descendants ou frères et sœurs, et reprise de nouveau par eux. 168 com. / 8 séance
Description : Vise au III de l'article 44 quindecies l'entreprise individuelle reprise avec l'exonération par le conjoint, partenaire, ascendants, descendants ou frères et sœurs, et reprise de nouveau par eux.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 24 Description : Porte de 30 % à 50 % et de 50 000 à 100 000 euros des valeurs de l'article 75 et exclut ses revenus de certains avantages fiscaux. 135 com. / 8 séance
Description : Porte de 30 % à 50 % et de 50 000 à 100 000 euros des valeurs de l'article 75 et exclut ses revenus de certains avantages fiscaux.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 Étend aux terrains à bâtir le dispositif de cession de locaux transformés en logements, le limite aux zones tendues et l'applique jusqu'en 2020, ou 2022 après promesse. 10 com. / 1 séance
Étend aux terrains à bâtir le dispositif de cession de locaux transformés en logements, le limite aux zones tendues et l'applique jusqu'en 2020, ou 2022 après promesse.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 26 Exonère de tout droit, taxe ou impôt les transferts de biens entre conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables résultant de leur redécoupage territorial. 73 com. / 4 séance
Exonère de tout droit, taxe ou impôt les transferts de biens entre conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables résultant de leur redécoupage territorial.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 27 Description : Maintient jusqu'au 30 juin 2020 les effets du classement en zone de revitalisation rurale à des communes sorties en 2017 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 72 com. / 5 séance
Description : Maintient jusqu'au 30 juin 2020 les effets du classement en zone de revitalisation rurale à des communes sorties en 2017 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 Description : Fixe à 12,8 % des taux de prélèvement sur des revenus et produits de placement, en rend certains non libératoires et modifie d'autres règles d'imposition, dont des plus-values. 82 com. / 6 séance
Description : Fixe à 12,8 % des taux de prélèvement sur des revenus et produits de placement, en rend certains non libératoires et modifie d'autres règles d'imposition, dont des plus-values.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 29 Abaisse de 16 % à 12,8 % un taux d'imposition des plus-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts. 575151 com. / 424 séance
Abaisse de 16 % à 12,8 % un taux d'imposition des plus-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts.
575 amendements déposés sur cet article : 151 en commission, dont 9 adoptés, puis 424 en séance, dont 72 adoptés.
Article 30 Porte de 10 % à 11 % un taux du 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts. 20 com. / 2 séance
Porte de 10 % à 11 % un taux du 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 31Censuré en partie Institue un impôt annuel sur la fortune immobilière, dû par les personnes physiques dont les actifs immobiliers dépassent 1 300 000 euros au 1er janvier. 4113 com. / 28 séance
Institue un impôt annuel sur la fortune immobilière, dû par les personnes physiques dont les actifs immobiliers dépassent 1 300 000 euros au 1er janvier.
41 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 7 adoptés.
Article 32Censuré Permet à certains contrats d'assurance de prévoir un rachat dans la limite de 20 % des droits individuels, lors de leur liquidation après cessation d'activité professionnelle.
Permet à certains contrats d'assurance de prévoir un rachat dans la limite de 20 % des droits individuels, lors de leur liquidation après cessation d'activité professionnelle.
Article 33 Description : Fixe de 30 000 à 200 000 euros le droit annuel de francisation de certains navires de plaisance ou de sport d'au moins 30 mètres et 750 kilowatts. 21 com. / 1 séance
Description : Fixe de 30 000 à 200 000 euros le droit annuel de francisation de certains navires de plaisance ou de sport d'au moins 30 mètres et 750 kilowatts.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 34 Crée une taxe additionnelle sur l'immatriculation de véhicules de tourisme déjà taxés, hors collection, de 500 euros par cheval-vapeur dès le 36e, plafonnée à 8 000 euros. 106 com. / 4 séance
Crée une taxe additionnelle sur l'immatriculation de véhicules de tourisme déjà taxés, hors collection, de 500 euros par cheval-vapeur dès le 36e, plafonnée à 8 000 euros.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 4 en séance.
Article 35 Description : Insère après la référence « 998 », au I de l'article 990 I du code général des impôts, une mention de l'article L. 7342-2 du code du travail.
Description : Insère après la référence « 998 », au I de l'article 990 I du code général des impôts, une mention de l'article L. 7342-2 du code du travail.
Article 36 Exonère les véhicules spécialisés ou carrosserie handicap et un véhicule par titulaire, ou parent d'enfant titulaire, de la carte mobilité inclusion invalidité, et taxe selon la puissance. 72 com. / 5 séance
Exonère les véhicules spécialisés ou carrosserie handicap et un véhicule par titulaire, ou parent d'enfant titulaire, de la carte mobilité inclusion invalidité, et taxe selon la puissance.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 37 Supprime la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués, pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2018. 10 com. / 1 séance
Supprime la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués, pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2018.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 38 Assimile, au 1 du IX de l'article 209, à une société établie en France celle siégeant dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen sous convention d'assistance administrative. 42 com. / 2 séance
Assimile, au 1 du IX de l'article 209, à une société établie en France celle siégeant dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen sous convention d'assistance administrative.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 39 16259 com. / 103 séance
Texte de l'article
L’article 62 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
162 amendements déposés sur cet article : 59 en commission, dont 13 adoptés, puis 103 en séance, dont 12 adoptés.
Article 40 Étend à la fourniture d'un duplicata le régime que l'article L. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers applique au renouvellement d'un titre de séjour. 10645 com. / 61 séance
Étend à la fourniture d'un duplicata le régime que l'article L. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers applique au renouvellement d'un titre de séjour.
106 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 5 adoptés, puis 61 en séance, dont 11 adoptés.
Article 41 Description : Fixe à 26 960 322 000 € la dotation globale de fonctionnement en 2018, minore diverses compensations et modifie l'article 149 de la loi de finances pour 2017. 158 com. / 7 séance
Description : Fixe à 26 960 322 000 € la dotation globale de fonctionnement en 2018, minore diverses compensations et modifie l'article 149 de la loi de finances pour 2017.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 Description : Modifie des montants de lois de finances et alloue au Département de Mayotte 105 745 169 € pour la protection maternelle et infantile, versés de 2018 à 2020. 3211 com. / 21 séance
Description : Modifie des montants de lois de finances et alloue au Département de Mayotte 105 745 169 € pour la protection maternelle et infantile, versés de 2018 à 2020.
32 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 21 en séance, dont 2 adoptés.
Article 43 Évalue et répartit les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2018, dont 26 960 322 000 euros de dotation globale de fonctionnement. 30 com. / 3 séance
Évalue et répartit les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2018, dont 26 960 322 000 euros de dotation globale de fonctionnement.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 44 Description : Modifie des plafonds d'affectation, prélève 200 millions d'euros sur les agences de l'eau en 2018 et impose un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er février 2018. 105 com. / 5 séance
Description : Modifie des plafonds d'affectation, prélève 200 millions d'euros sur les agences de l'eau en 2018 et impose un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er février 2018.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 5 en séance.
Article 45 Description : Décale d'un an des années inscrites aux premiers alinéas du 6 de l'article 224 du code des douanes et de l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement. 196 com. / 13 séance
Description : Décale d'un an des années inscrites aux premiers alinéas du 6 de l'article 224 du code des douanes et de l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement.
19 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 46 Permet de réviser chaque année par décret, dès 2018, des taux par tranche de chiffre d'affaires, dans des bornes de 0,005 % à 0,05 % selon la tranche. 4418 com. / 26 séance
Permet de réviser chaque année par décret, dès 2018, des taux par tranche de chiffre d'affaires, dans des bornes de 0,005 % à 0,05 % selon la tranche.
44 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 26 en séance, dont 4 adoptés.
Article 47 Confirme pour 2018 les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts avant l'entrée en vigueur de la loi, sous réserve des dispositions de celle-ci. 104 com. / 6 séance
Confirme pour 2018 les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts avant l'entrée en vigueur de la loi, sous réserve des dispositions de celle-ci.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 48 Description : Relève 2 montants du II de l'article 49 de la loi de finances pour 2006, portés de 419 à 477,85 millions d'euros et de 249 à 307,85 millions. 3412 com. / 22 séance
Description : Relève 2 montants du II de l'article 49 de la loi de finances pour 2006, portés de 419 à 477,85 millions d'euros et de 249 à 307,85 millions.
34 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 22 en séance, dont 4 adoptés.
Article 49 Description : Ajoute des contributions de l'État aux services ferroviaires conventionnés par les régions depuis 2017, auparavant par l'État, et porte un montant de 42 à 141,2 millions d'euros. 168 com. / 8 séance
Description : Ajoute des contributions de l'État aux services ferroviaires conventionnés par les régions depuis 2017, auparavant par l'État, et porte un montant de 42 à 141,2 millions d'euros.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 50 Description : Fixe des fractions de taxes, ajoute les revenus des enchères de garanties d'origine et ouvre des versements d'interconnexion aux gestionnaires de réseaux, plafonnés à 42,7 millions d'euros. 20 com. / 2 séance
Description : Fixe des fractions de taxes, ajoute les revenus des enchères de garanties d'origine et ouvre des versements d'interconnexion aux gestionnaires de réseaux, plafonnés à 42,7 millions d'euros.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 51 Description : Fixe le barème de la taxe de 50 € dès 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à 10 500 €, et un barème par puissance fiscale. 20 com. / 2 séance
Description : Fixe le barème de la taxe de 50 € dès 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à 10 500 €, et un barème par puissance fiscale.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 52 Description : Étend le second alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1973 au produit de la vente d'énergie électrique des ateliers industriels de l'aéronautique. 16848 com. / 120 séance
Description : Étend le second alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1973 au produit de la vente d'énergie électrique des ateliers industriels de l'aéronautique.
168 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, puis 120 en séance, dont 5 adoptés.
Article 53 Description : Porte à 594,4 millions d'euros pour 2018 un montant du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et relève un seuil à 3 214,7. 83 com. / 5 séance
Description : Porte à 594,4 millions d'euros pour 2018 un montant du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et relève un seuil à 3 214,7.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 54 Crée une troisième section retraçant le versement et le remboursement du prêt finançant la liaison ferroviaire express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. 167 com. / 9 séance
Crée une troisième section retraçant le versement et le remboursement du prêt finançant la liaison ferroviaire express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 55 Description : Ouvre aux personnes écrouées la prise en charge des frais de santé par le régime général et la dispense d'avance, abaisse un taux et affecte de la TVA. 72 com. / 5 séance
Description : Ouvre aux personnes écrouées la prise en charge des frais de santé par le régime général et la dispense d'avance, abaisse un taux et affecte de la TVA.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Article 56 Évalue à 19 912 000 000 euros le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne pour 2018. 52 com. / 3 séance
Évalue à 19 912 000 000 euros le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne pour 2018.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 57 Description : Fixe pour 2018 l'équilibre budgétaire, avec un déficit de 85 673 millions d'euros, les plafonds d'emplois et de dette, et autorise le ministre chargé des finances à emprunter. 72 com. / 5 séance
Description : Fixe pour 2018 l'équilibre budgétaire, avec un déficit de 85 673 millions d'euros, les plafonds d'emplois et de dette, et autorise le ministre chargé des finances à emprunter.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 58 Ouvre pour 2018, au titre du budget général, 450 240 243 724 euros d'autorisations d'engagement et 446 247 731 771 euros de crédits de paiement. 31 com. / 2 séance
Ouvre pour 2018, au titre du budget général, 450 240 243 724 euros d'autorisations d'engagement et 446 247 731 771 euros de crédits de paiement.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 59 Ouvre pour 2018, au titre des budgets annexes, 2 314 842 531 euros d'autorisations d'engagement et 2 304 837 531 euros de crédits de paiement. 9647 com. / 49 séance
Ouvre pour 2018, au titre des budgets annexes, 2 314 842 531 euros d'autorisations d'engagement et 2 304 837 531 euros de crédits de paiement.
96 amendements déposés sur cet article : 47 en commission, dont 6 adoptés, puis 49 en séance, dont 8 adoptés.
Article 60 Ouvre pour 2018, aux comptes d'affectation spéciale et de concours financiers, 206 556 358 699 € d'autorisations d'engagement et 204 973 828 058 € de crédits de paiement. 12154 com. / 67 séance
Ouvre pour 2018, aux comptes d'affectation spéciale et de concours financiers, 206 556 358 699 € d'autorisations d'engagement et 204 973 828 058 € de crédits de paiement.
121 amendements déposés sur cet article : 54 en commission, dont 10 adoptés, puis 67 en séance, dont 21 adoptés.
Article 61 Fixe pour 2018 les autorisations de découvert des comptes de commerce à 19 880 809 800 € et celles des comptes d'opérations monétaires à 250 000 000 €. 8630 com. / 56 séance
Fixe pour 2018 les autorisations de découvert des comptes de commerce à 19 880 809 800 € et celles des comptes d'opérations monétaires à 250 000 000 €.
86 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 3 adoptés, puis 56 en séance, dont 5 adoptés.
Article 62 Répartit entre les ministères et budgets annexes le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2018, fixé à 1 960 333 équivalents temps plein travaillé. 10 com. / 1 séance
Répartit entre les ministères et budgets annexes le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2018, fixé à 1 960 333 équivalents temps plein travaillé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 63 Fixe à 404 472 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2018 et le répartit par mission. 175 com. / 12 séance
Fixe à 404 472 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2018 et le répartit par mission.
17 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 64 Fixe pour 2018 à 3 449 équivalents temps plein le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.
Fixe pour 2018 à 3 449 équivalents temps plein le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.
Article 65 Fixe à 2 512 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques pour 2018 et le répartit entre elles.
Fixe à 2 512 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques pour 2018 et le répartit entre elles.
Article 66 Plafonne les reports de crédits de 2017 sur 2018 des programmes énumérés au montant des crédits ouverts sur ces programmes par la loi de finances pour 2017.
Plafonne les reports de crédits de 2017 sur 2018 des programmes énumérés au montant des crédits ouverts sur ces programmes par la loi de finances pour 2017.
Article 67 Description : Relève la contribution sociale généralisée déductible du revenu imposable de 5,1 à 6,8 et de 4,2 à 5,9 points, et un taux de 6,6 % à 8,3 %.
Description : Relève la contribution sociale généralisée déductible du revenu imposable de 5,1 à 6,8 et de 4,2 à 5,9 points, et un taux de 6,6 % à 8,3 %.
Article 68 Description : Remplace 2017 par 2021 à l'article 199 novovicies, plafonne les frais sous peine d'amende jusqu'à 10 fois les frais indus et impose au Gouvernement des rapports au Parlement.
Description : Remplace 2017 par 2021 à l'article 199 novovicies, plafonne les frais sous peine d'amende jusqu'à 10 fois les frais indus et impose au Gouvernement des rapports au Parlement.
Article 69 Abaisse de 50 % à 35 % un taux du b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts.
Abaisse de 50 % à 35 % un taux du b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts.
Article 70 Description : Remplace l'année 2017 par 2020 dans plusieurs dispositions et prévoit, pour l'une d'elles, qu'aucune déclaration annuelle des employeurs n'est demandée et qu'un décret en fixe les conditions.
Description : Remplace l'année 2017 par 2020 dans plusieurs dispositions et prévoit, pour l'une d'elles, qu'aucune déclaration annuelle des employeurs n'est demandée et qu'un décret en fixe les conditions.
Article 71 Description : Étend au cas cyclonique, jusqu'au 31 décembre 2020, une réduction d'impôt en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion, et en prévoit la reprise sous conditions.
Description : Étend au cas cyclonique, jusqu'au 31 décembre 2020, une réduction d'impôt en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion, et en prévoit la reprise sous conditions.
Article 72 Ramène un seuil de chiffre d'affaires de l'article 199 undecies B à 15 puis 10 millions d'euros pour les investissements des exercices ouverts dès 2019 puis 2020.
Ramène un seuil de chiffre d'affaires de l'article 199 undecies B à 15 puis 10 millions d'euros pour les investissements des exercices ouverts dès 2019 puis 2020.
Article 73 Description : Ajoute la confortation contre le risque sismique ou cyclonique à la première phrase du VI de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Description : Ajoute la confortation contre le risque sismique ou cyclonique à la première phrase du VI de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Article 74 Description : Fixe à 25 % le taux d'une réduction d'impôt des versements jusqu'au 31 décembre 2018 et plafonne les frais sous peine d'amende jusqu'à 10 fois les frais indus.
Description : Fixe à 25 % le taux d'une réduction d'impôt des versements jusqu'au 31 décembre 2018 et plafonne les frais sous peine d'amende jusqu'à 10 fois les frais indus.
Article 75 Applique les exclusions relatives à l'activité immobilière aux entreprises solidaires n'exerçant pas de gestion immobilière à vocation sociale, pour les souscriptions à compter du 1er janvier 2018.
Applique les exclusions relatives à l'activité immobilière aux entreprises solidaires n'exerçant pas de gestion immobilière à vocation sociale, pour les souscriptions à compter du 1er janvier 2018.
Article 76 Description : Remplace 2017 par 2020 à l'article 199 unvicies et fixe à 8 % ou 12 % selon le cas les amendes de l'article 1763 E, cumulables.
Description : Remplace 2017 par 2020 à l'article 199 unvicies et fixe à 8 % ou 12 % selon le cas les amendes de l'article 1763 E, cumulables.
Article 77 Étend l'avantage fiscal aux dons versés aux fondations d'entreprise par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents des entreprises, retenus dans la limite de 1 500 euros.
Étend l'avantage fiscal aux dons versés aux fondations d'entreprise par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents des entreprises, retenus dans la limite de 1 500 euros.
Article 78 Porte de 2017 à 2018 une année du dispositif de l'article 199 sexvicies et impose au Gouvernement d'en transmettre au Parlement une évaluation avant le 1er septembre 2018.
Porte de 2017 à 2018 une année du dispositif de l'article 199 sexvicies et impose au Gouvernement d'en transmettre au Parlement une évaluation avant le 1er septembre 2018.
Article 79 Description : Proroge jusqu'en 2018 le crédit d'impôt, n'y garde qu'au 30 juin, à 15 %, certaines chaudières au fioul et parois vitrées et l'étend à l'audit énergétique non obligatoire.
Description : Proroge jusqu'en 2018 le crédit d'impôt, n'y garde qu'au 30 juin, à 15 %, certaines chaudières au fioul et parois vitrées et l'étend à l'audit énergétique non obligatoire.
Article 80 Description : Ajoute les contrats d'assurance sur les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances, à l'article 995 du code général des impôts.
Description : Ajoute les contrats d'assurance sur les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances, à l'article 995 du code général des impôts.
Article 81 Proroge jusqu'en 2020 le crédit d'impôt pour l'accessibilité du logement et réserve les équipements d'adaptation aux foyers comptant une personne handicapée ou en perte d'autonomie.
Proroge jusqu'en 2020 le crédit d'impôt pour l'accessibilité du logement et réserve les équipements d'adaptation aux foyers comptant une personne handicapée ou en perte d'autonomie.
Article 82 Description : Ajoute au I de l'article 244 quater X du code général des impôts le risque cyclonique, au 3 avec la confortation contre le risque sismique, et au 4.
Description : Ajoute au I de l'article 244 quater X du code général des impôts le risque cyclonique, au 3 avec la confortation contre le risque sismique, et au 4.
Article 83 Description : Conditionne le prêt sans intérêt aux ressources, à la première propriété et à la localisation, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement avant septembre 2018 et 2019.
Description : Conditionne le prêt sans intérêt aux ressources, à la première propriété et à la localisation, et impose au Gouvernement des rapports au Parlement avant septembre 2018 et 2019.
Article 84 Ramène le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 31 % en 2019, 28 % en 2020, 26,5 % en 2021, puis 25 % en 2022.
Ramène le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 31 % en 2019, 28 % en 2020, 26,5 % en 2021, puis 25 % en 2022.
Article 85Censuré Description : Fixe des fractions de cotisation sur la valeur ajoutée de 25 % et 48,5 % pour la métropole de Lyon, qui verse une compensation à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Description : Fixe des fractions de cotisation sur la valeur ajoutée de 25 % et 48,5 % pour la métropole de Lyon, qui verse une compensation à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 86 Description : Abaisse de 7 % à 6 % un taux de l'article 244 quater C en 2018, puis l'abroge avec d'autres dispositions pour les rémunérations versées dès 2019.
Description : Abaisse de 7 % à 6 % un taux de l'article 244 quater C en 2018, puis l'abroge avec d'autres dispositions pour les rémunérations versées dès 2019.
Article 87 Abroge le crédit d'impôt de l'article 231 A du code général des impôts pour les rémunérations versées à compter de 2019.
Abroge le crédit d'impôt de l'article 231 A du code général des impôts pour les rémunérations versées à compter de 2019.
Article 88 Description : Ajoute les établissements publics de coopération culturelle à une liste de l'article 231 du code général des impôts sur la taxe sur les salaires.
Description : Ajoute les établissements publics de coopération culturelle à une liste de l'article 231 du code général des impôts sur la taxe sur les salaires.
Article 89 Description : Ajoute à l'article 1679 A du code général des impôts les groupements de l'article 239 quater D formés exclusivement des personnes morales que l'article 1679 A mentionne.
Description : Ajoute à l'article 1679 A du code général des impôts les groupements de l'article 239 quater D formés exclusivement des personnes morales que l'article 1679 A mentionne.
Article 90 Supprime la tranche de 20 % de la taxe sur les salaires, dont le taux de 13,60 % s'applique à toute la fraction excédant 15 417 euros.
Supprime la tranche de 20 % de la taxe sur les salaires, dont le taux de 13,60 % s'applique à toute la fraction excédant 15 417 euros.
Article 91 Description : Remplace 2017 par 2020 à l'article 39 bis A et liste les dépenses de presse en ligne déductibles, hors services pornographiques, pervers ou incitant à la violence.
Description : Remplace 2017 par 2020 à l'article 39 bis A et liste les dépenses de presse en ligne déductibles, hors services pornographiques, pervers ou incitant à la violence.
Article 92 Raccourcit de 5 à 3 et de 4 à 2 des durées de l'option de l'article 75-0 B du code général des impôts, options en cours comprises.
Raccourcit de 5 à 3 et de 4 à 2 des durées de l'option de l'article 75-0 B du code général des impôts, options en cours comprises.
Article 93
Texte de l'article
Le II de l’article 154 bis -0 A du code général des impôts est abrogé.
Article 94 Description : Supprime l'exonération de bénéfices non commerciaux de l'article 93-0 A et abroge d'autres articles, dont l'un pour les adhésions dès 2018 à un groupement de prévention agréé.
Description : Supprime l'exonération de bénéfices non commerciaux de l'article 93-0 A et abroge d'autres articles, dont l'un pour les adhésions dès 2018 à un groupement de prévention agréé.
Article 95 Inscrit parmi les informations du crédit d'impôt recherche la part de docteurs financés, leurs effectifs, rémunération, localisation, et impose au ministre de la recherche un rapport annuel public.
Inscrit parmi les informations du crédit d'impôt recherche la part de docteurs financés, leurs effectifs, rémunération, localisation, et impose au ministre de la recherche un rapport annuel public.
Article 96 Description : Remplace 2017 par 2020 à l'article 244 quater L, porte un montant à 3 500 € et plafonne à 4 000 € les aides cumulées au crédit.
Description : Remplace 2017 par 2020 à l'article 244 quater L, porte un montant à 3 500 € et plafonne à 4 000 € les aides cumulées au crédit.
Article 97 Exonère les redevables ayant au plus 5 000 euros de chiffre d'affaires de cotisation foncière minimum et d'autres taxes, sous condition de minimis, l'État compensant communes et intercommunalités.
Exonère les redevables ayant au plus 5 000 euros de chiffre d'affaires de cotisation foncière minimum et d'autres taxes, sous condition de minimis, l'État compensant communes et intercommunalités.
Article 98 Supprime la mention des communes maîtres d'ouvrage au 9° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme.
Supprime la mention des communes maîtres d'ouvrage au 9° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme.
Article 99 Description : Relève par paliers de 2,12 % en 2017 à 2,95 % dès 2021 un taux de l'article L. 2531-4 en Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, et supprime son dernier alinéa.
Description : Relève par paliers de 2,12 % en 2017 à 2,95 % dès 2021 un taux de l'article L. 2531-4 en Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, et supprime son dernier alinéa.
Article 100 Description : Permet de majorer de 40 % l'indemnité des maires et présidents d'intercommunalité de 100 000 habitants et plus et une indemnité d'autres assemblées locales, sans dépasser leur enveloppe.
Description : Permet de majorer de 40 % l'indemnité des maires et présidents d'intercommunalité de 100 000 habitants et plus et une indemnité d'autres assemblées locales, sans dépasser leur enveloppe.
Article 101 Description : Remplace 2018 par 2022 dans des articles des codes généraux des impôts et des collectivités territoriales, et exclut d'une exonération des logements acquis ou améliorés déjà exonérés.
Description : Remplace 2018 par 2022 dans des articles des codes généraux des impôts et des collectivités territoriales, et exclut d'une exonération des logements acquis ou améliorés déjà exonérés.
Article 102 Description : Ouvre aux collectivités et intercommunalités à fiscalité propre un abattement de taxe foncière pour certains petits magasins, sous règle de minimis, et un coefficient multiplicateur jusqu'à 1,3.
Description : Ouvre aux collectivités et intercommunalités à fiscalité propre un abattement de taxe foncière pour certains petits magasins, sous règle de minimis, et un coefficient multiplicateur jusqu'à 1,3.
Article 103 Évalue selon l'article 1498 les biens de certaines entreprises du commerce et de l'artisanat et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2018.
Évalue selon l'article 1498 les biens de certaines entreprises du commerce et de l'artisanat et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2018.
Article 104 Description : Maintient les classements antérieurs jusqu'à la décision de classement, sous conditions dont un dossier déposé au plus tard le 31 décembre 2017, et règle la taxe de séjour.
Description : Maintient les classements antérieurs jusqu'à la décision de classement, sous conditions dont un dossier déposé au plus tard le 31 décembre 2017, et règle la taxe de séjour.
Article 105 Description : Oblige l'assujetti qui enregistre sur logiciel ou système de caisse des opérations sans facture à un outil certifié ou attesté, sauf franchise, remboursement forfaitaire ou opérations exclusivement exonérées.
Description : Oblige l'assujetti qui enregistre sur logiciel ou système de caisse des opérations sans facture à un outil certifié ou attesté, sauf franchise, remboursement forfaitaire ou opérations exclusivement exonérées.
Article 106 Description : Relève des montants des articles 1734 et 1741 et, pour le délit du second, rend obligatoire sauf décision motivée l'interdiction des droits civiques, jusqu'à 10 ou 5 ans.
Description : Relève des montants des articles 1734 et 1741 et, pour le délit du second, rend obligatoire sauf décision motivée l'interdiction des droits civiques, jusqu'à 10 ou 5 ans.
Article 107 Détaille en 2 fichiers la documentation des prix de transfert et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le projet de loi de finances pour 2021.
Détaille en 2 fichiers la documentation des prix de transfert et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le projet de loi de finances pour 2021.
Article 108 Description : Étend un délai de reprise aux bénéficiaires de revenus distribués par une personne morale à activité occulte, et à la retenue à la source de l'article 119 bis.
Description : Étend un délai de reprise aux bénéficiaires de revenus distribués par une personne morale à activité occulte, et à la retenue à la source de l'article 119 bis.
Article 109 Oblige les personnes soumises aux obligations de vigilance à communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les documents détenus à ce titre pour la coopération administrative fiscale.
Oblige les personnes soumises aux obligations de vigilance à communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les documents détenus à ce titre pour la coopération administrative fiscale.
Article 110 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2018, sur les dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté et leur refonte.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2018, sur les dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté et leur refonte.
Article 111 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2018, sur la rationalisation des dispositifs de soutien à l'export et au développement des entreprises à l'étranger.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2018, sur la rationalisation des dispositifs de soutien à l'export et au développement des entreprises à l'étranger.
Article 112 Description : Supprime la contribution exceptionnelle de solidarité pour les revenus perçus dès le 1er janvier 2018 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2018.
Description : Supprime la contribution exceptionnelle de solidarité pour les revenus perçus dès le 1er janvier 2018 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2018.
Article 113 Accorde aux agents publics civils et aux militaires une indemnité compensant la hausse de la contribution sociale généralisée et la suppression ou la baisse d'autres contributions et cotisations.
Accorde aux agents publics civils et aux militaires une indemnité compensant la hausse de la contribution sociale généralisée et la suppression ou la baisse d'autres contributions et cotisations.
Article 114 Autorise la rétroactivité au 1er janvier 2018 du report de mesures pour fonctionnaires, militaires et magistrats, après consultation du Conseil commun de la fonction publique pour les civils.
Autorise la rétroactivité au 1er janvier 2018 du report de mesures pour fonctionnaires, militaires et magistrats, après consultation du Conseil commun de la fonction publique pour les civils.
Article 115 Prive du maintien de traitement le premier jour de congé de maladie les agents publics, les militaires et certains salariés, sauf exceptions dont l'accident de service.
Prive du maintien de traitement le premier jour de congé de maladie les agents publics, les militaires et certains salariés, sauf exceptions dont l'accident de service.
Article 116 Affecte à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dès 2019, 2 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, pour certaines de ses missions.
Affecte à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dès 2019, 2 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, pour certaines de ses missions.
Article 117 Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme.
Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme.
Article 118 Met à la charge de l'État les dépenses de la campagne audiovisuelle officielle pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Met à la charge de l'État les dépenses de la campagne audiovisuelle officielle pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Article 119 Description : Permet de n'indiquer aucun parti ou groupement politique, l'aide correspondante venant alors en déduction du total de la seconde fraction.
Description : Permet de n'indiquer aucun parti ou groupement politique, l'aide correspondante venant alors en déduction du total de la seconde fraction.
Article 120 Description : Limite à la seule année 2017 un dispositif de la loi de finances rectificative pour 2015 prévu jusqu'en 2021 et supprime les montants prévus pour les années suivantes.
Description : Limite à la seule année 2017 un dispositif de la loi de finances rectificative pour 2015 prévu jusqu'en 2021 et supprime les montants prévus pour les années suivantes.
Article 121 Affecte au fonds national de solidarité et de péréquation la taxe sur les bois et forêts, déduction faite de cotisations et d'une contribution, pour la valorisation du bois.
Affecte au fonds national de solidarité et de péréquation la taxe sur les bois et forêts, déduction faite de cotisations et d'une contribution, pour la valorisation du bois.
Article 122 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2018, sur le financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et de l'agriculture biologique.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2018, sur le financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et de l'agriculture biologique.
Article 123 Porte de 2,040 à 2,070 milliards d'euros un montant du premier alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990.
Porte de 2,040 à 2,070 milliards d'euros un montant du premier alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990.
Article 124 Description : Porte au 1er janvier 2018 de 3 515 à 3 663 euros et de 2 422 à 2 555 euros des montants prévus en faveur des Français rapatriés.
Description : Porte au 1er janvier 2018 de 3 515 à 3 663 euros et de 2 422 à 2 555 euros des montants prévus en faveur des Français rapatriés.
Article 125 Calcule au dernier grade les pensions militaires d'invalidité des militaires radiés avant la loi de finances rectificative pour 1962 et des ayants cause des radiés ou décédés avant.
Calcule au dernier grade les pensions militaires d'invalidité des militaires radiés avant la loi de finances rectificative pour 1962 et des ayants cause des radiés ou décédés avant.
Article 126 Description : Crée, parmi d'autres mesures sur le logement, une réduction de loyer de solidarité pour des locataires modestes de logements sociaux, qui minore leur aide personnalisée au logement.
Description : Crée, parmi d'autres mesures sur le logement, une réduction de loyer de solidarité pour des locataires modestes de logements sociaux, qui minore leur aide personnalisée au logement.
Article 127Censuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2018 sur la création d'une base de données interministérielle relative au logement des allocataires.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2018 sur la création d'une base de données interministérielle relative au logement des allocataires.
Article 128 Impose une enquête nationale de coûts annuelle à des établissements d'accueil, d'hébergement et d'insertion, sous peine de tarification d'office ou de perte d'une partie de la subvention.
Impose une enquête nationale de coûts annuelle à des établissements d'accueil, d'hébergement et d'insertion, sous peine de tarification d'office ou de perte d'une partie de la subvention.
Article 129 Description : Exclut de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement les particuliers rattachés au foyer fiscal de parents assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière.
Description : Exclut de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement les particuliers rattachés au foyer fiscal de parents assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 130 Taxe, sauf exceptions, les plus-values de cession de logements métropolitains par les organismes d'habitations à loyer modéré et certaines sociétés d'économie mixte, au taux plafonné à 10 %.
Taxe, sauf exceptions, les plus-values de cession de logements métropolitains par les organismes d'habitations à loyer modéré et certaines sociétés d'économie mixte, au taux plafonné à 10 %.
Article 131 Description : Ajoute au I de l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire.
Description : Ajoute au I de l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire.
Article 132 Description : Porte de 6 à 10 milliards d'euros un montant de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dont 1 milliard provient de subventions de l'État.
Description : Porte de 6 à 10 milliards d'euros un montant de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dont 1 milliard provient de subventions de l'État.
Article 133 Description : Remplace l'année 2017 par 2018 à la fin du II de l'article 74 de la loi de finances pour 2016.
Description : Remplace l'année 2017 par 2018 à la fin du II de l'article 74 de la loi de finances pour 2016.
Article 134 Description : Ouvre, entre autres mesures, une cessation anticipée d'activité avec allocation aux militaires atteints d'une maladie due à l'amiante listée par arrêté et à certains agents d'établissements navals.
Description : Ouvre, entre autres mesures, une cessation anticipée d'activité avec allocation aux militaires atteints d'une maladie due à l'amiante listée par arrêté et à certains agents d'établissements navals.
Article 135 Description : Institue une contribution annuelle des agences de l'eau au profit de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Description : Institue une contribution annuelle des agences de l'eau au profit de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 136 Description : Rend éligibles à un fonds, sous conditions cumulatives et plafond annuel de 5 millions d'euros, des études et travaux anti-inondation d'habitations et d'entreprises de moins de 20 salariés.
Description : Rend éligibles à un fonds, sous conditions cumulatives et plafond annuel de 5 millions d'euros, des études et travaux anti-inondation d'habitations et d'entreprises de moins de 20 salariés.
Article 137 Institue à compter de 2018 une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité aux parcs nationaux, comprise entre 61 millions et 65 millions d'euros.
Institue à compter de 2018 une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité aux parcs nationaux, comprise entre 61 millions et 65 millions d'euros.
Article 138 Description : Autorise l'Autorité des marchés financiers à recevoir des contributions volontaires d'associations professionnelles de personnes qu'elle contrôle, pour des projets d'intérêt commun, et remplace un taux par des taux.
Description : Autorise l'Autorité des marchés financiers à recevoir des contributions volontaires d'associations professionnelles de personnes qu'elle contrôle, pour des projets d'intérêt commun, et remplace un taux par des taux.
Article 139 Crée une taxe de 0,4 ‰ sur le chiffre d'affaires des fabricants de papier, carton et cellulose et sur certaines importations, affectée au Centre technique du papier.
Crée une taxe de 0,4 ‰ sur le chiffre d'affaires des fabricants de papier, carton et cellulose et sur certaines importations, affectée au Centre technique du papier.
Article 140 Description : Restitue sur 10 ans, ou moins sur demande, aux distributeurs les sommes du livret A et du livret de développement durable et solidaire centralisées au-delà de la quote-part.
Description : Restitue sur 10 ans, ou moins sur demande, aux distributeurs les sommes du livret A et du livret de développement durable et solidaire centralisées au-delà de la quote-part.
Article 141 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2018, sur le financement public de Business France et l'équilibre entre crédits budgétaires et ressources propres.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2018, sur le financement public de Business France et l'équilibre entre crédits budgétaires et ressources propres.
Article 142 Description : Modifie des règles de rentes viagères, fixe au 30 juin 2018 les versements de l'État pour 2017 et permet aux débirentiers un étalement sur 6 ans au plus.
Description : Modifie des règles de rentes viagères, fixe au 30 juin 2018 les versements de l'État pour 2017 et permet aux débirentiers un étalement sur 6 ans au plus.
Article 143 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2018 sur l'impact de la suppression du régime fiscal dérogatoire des nouveaux plans et comptes d'épargne-logement.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2018 sur l'impact de la suppression du régime fiscal dérogatoire des nouveaux plans et comptes d'épargne-logement.
Article 144 Garantit par l'État les prêts de la Banque de France à un compte du Fonds monétaire international dès 2018, jusqu'à 2 milliards de droits de tirage spéciaux.
Garantit par l'État les prêts de la Banque de France à un compte du Fonds monétaire international dès 2018, jusqu'à 2 milliards de droits de tirage spéciaux.
Article 145Censuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur la préparation du rétablissement d'une frontière douanière avec le Royaume-Uni et les moyens supplémentaires éventuellement nécessaires.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur la préparation du rétablissement d'une frontière douanière avec le Royaume-Uni et les moyens supplémentaires éventuellement nécessaires.
Article 146 Fait entrer en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020 l'article 1er et un alinéa de l'article 61 de la loi relative aux droits des étrangers en France.
Fait entrer en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020 l'article 1er et un alinéa de l'article 61 de la loi relative aux droits des étrangers en France.
Article 147 Arrête l'allocation du demandeur d'asile au terme du mois du rejet définitif, de la fin de son droit au maintien ou, s'il est protégé, du mois suivant.
Arrête l'allocation du demandeur d'asile au terme du mois du rejet définitif, de la fin de son droit au maintien ou, s'il est protégé, du mois suivant.
Article 148 Impute au transporteur les frais de prise en charge, jusqu'à la sortie de zone d'attente, et de réacheminement de l'étranger hors Union européenne refusé à l'entrée ou maintenu.
Impute au transporteur les frais de prise en charge, jusqu'à la sortie de zone d'attente, et de réacheminement de l'étranger hors Union européenne refusé à l'entrée ou maintenu.
Article 149 Description : Finance le Haut Conseil du commissariat aux comptes par une contribution d'inscription et des cotisations sur les honoraires, ces dernières majorées jusqu'à 80 % faute de renseignements.
Description : Finance le Haut Conseil du commissariat aux comptes par une contribution d'inscription et des cotisations sur les honoraires, ces dernières majorées jusqu'à 80 % faute de renseignements.
Article 150Censuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur le coût et les économies d'un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'Outre-mer.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur le coût et les économies d'un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'Outre-mer.
Article 151 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2018, sur la hausse possible du plafond de 80 % d'aide publique à l'amélioration de l'habitat amianté.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2018, sur la hausse possible du plafond de 80 % d'aide publique à l'amélioration de l'habitat amianté.
Article 152Censuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur l'extension aux filières de diversification agricole du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur l'extension aux filières de diversification agricole du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité.
Article 153Censuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur l'extension au secteur de la pêche du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur l'extension au secteur de la pêche du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité.
Article 154 Description : Rend des établissements d'enseignement supérieur compétents pour gérer leurs immeubles, hors cession de ceux de l'État, et octroyer des droits réels, sous autorisation pour certains biens de l'État.
Description : Rend des établissements d'enseignement supérieur compétents pour gérer leurs immeubles, hors cession de ceux de l'État, et octroyer des droits réels, sous autorisation pour certains biens de l'État.
Article 155 Confie à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire le recouvrement de la contribution prévue à l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Confie à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire le recouvrement de la contribution prévue à l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Article 156 Détermine à compter de 2019 les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par un traitement automatisé, sauf certaines dépenses d'investissement et subventions.
Détermine à compter de 2019 les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par un traitement automatisé, sauf certaines dépenses d'investissement et subventions.
Article 157 Description : Plafonne une enveloppe départementale 2018 à 110 % de 2017 et institue en métropole et dans les collectivités de l'article 73 une dotation de soutien à l'investissement local.
Description : Plafonne une enveloppe départementale 2018 à 110 % de 2017 et institue en métropole et dans les collectivités de l'article 73 une dotation de soutien à l'investissement local.
Article 158 Description : Abaisse de 150 000 à 100 000 euros un montant de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.
Description : Abaisse de 150 000 à 100 000 euros un montant de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.
Article 159 Description : Modifie plusieurs dotations des collectivités, dont une garantie de 3 ans pour des communes nouvelles de 150 000 habitants au plus créées de 2017 à 2019.
Description : Modifie plusieurs dotations des collectivités, dont une garantie de 3 ans pour des communes nouvelles de 150 000 habitants au plus créées de 2017 à 2019.
Article 160 Description : Porte de 60 % en 2019 à 90 % en 2022 un coefficient de pondération des articles L. 2336-2 et L. 5211-30, puis supprime cette pondération en 2023.
Description : Porte de 60 % en 2019 à 90 % en 2022 un coefficient de pondération des articles L. 2336-2 et L. 5211-30, puis supprime cette pondération en 2023.
Article 161 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2018, sur la prise en compte des charges d'accueil touristique dans les dotations et fonds de péréquation.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2018, sur la prise en compte des charges d'accueil touristique dans les dotations et fonds de péréquation.
Article 162 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur la prise en compte des surfaces Natura 2000 dans la dotation forfaitaire.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur la prise en compte des surfaces Natura 2000 dans la dotation forfaitaire.
Article 163 Description : Fixe à 1 milliard d'euros dès 2018 les ressources d'un fonds, porte un taux de 13 % à 13,5 % et modifie d'autres règles de répartition entre collectivités.
Description : Fixe à 1 milliard d'euros dès 2018 les ressources d'un fonds, porte un taux de 13 % à 13,5 % et modifie d'autres règles de répartition entre collectivités.
Article 164 Description : Fixe comme condition de l'article L. 2334-40 l'éligibilité l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et, dès 10 000 habitants, un rang parmi les 250 premières.
Description : Fixe comme condition de l'article L. 2334-40 l'éligibilité l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et, dès 10 000 habitants, un rang parmi les 250 premières.
Article 165 Inscrit parmi les ressources de la collectivité de Corse une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite du concours individualisé.
Inscrit parmi les ressources de la collectivité de Corse une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite du concours individualisé.
Article 166 Exonère la collectivité de Saint-Barthélemy du paiement de la dotation globale de compensation au titre de l'année 2018.
Exonère la collectivité de Saint-Barthélemy du paiement de la dotation globale de compensation au titre de l'année 2018.
Article 167 Description : Fixe de 2018 à 2020 à la collectivité de Corse un plancher d'attribution et de contribution nette à d'autres fonds, calés sur les départements corses en 2017.
Description : Fixe de 2018 à 2020 à la collectivité de Corse un plancher d'attribution et de contribution nette à d'autres fonds, calés sur les départements corses en 2017.
Article 168 Fixe à 8 580 € par an et par station la dotation forfaitaire, majorée de 3 550 € au-delà de 1 875 demandes de titres d'identité.
Fixe à 8 580 € par an et par station la dotation forfaitaire, majorée de 3 550 € au-delà de 1 875 demandes de titres d'identité.
Article 169 Porte de 2 à 3 un nombre mentionné au 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Porte de 2 à 3 un nombre mentionné au 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Article 170 Description : Porte de 2017 à 2020 une année mentionnée à l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales et remplace le mot généraux par départementaux.
Description : Porte de 2017 à 2020 une année mentionnée à l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales et remplace le mot généraux par départementaux.
Article 171 Exonère du péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération.
Exonère du péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération.
Article 172 Conditionne, pour l'article L. 842-3, la prise en compte de l'allocation du travailleur handicapé comme revenu professionnel à un minimum de revenus professionnels mensuels fixé par décret.
Conditionne, pour l'article L. 842-3, la prise en compte de l'allocation du travailleur handicapé comme revenu professionnel à un minimum de revenus professionnels mensuels fixé par décret.
Article 173 Impose au document relatif à la politique mentionnée au 13° de présenter les montants annuels d'une pénalité du code du travail, d'une contribution et d'amendes du code pénal.
Impose au document relatif à la politique mentionnée au 13° de présenter les montants annuels d'une pénalité du code du travail, d'une contribution et d'amendes du code pénal.
Article 174 Impose au Gouvernement un rapport annexé à chaque projet de loi de finances sur les dépenses publiques engagées pour l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Impose au Gouvernement un rapport annexé à chaque projet de loi de finances sur les dépenses publiques engagées pour l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Article 175 Description : Expérimente jusqu'à fin 2019 une aide à l'embauche de demandeurs d'emploi de certains quartiers prioritaires et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 15 septembre 2019.
Description : Expérimente jusqu'à fin 2019 une aide à l'embauche de demandeurs d'emploi de certains quartiers prioritaires et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 15 septembre 2019.
Article 176
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010- 1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 201 0, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « huit ». Participations financières de l’État
Article 177 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 12 mois, dressant le bilan de la privatisation des autoroutes, dont les hausses de tarifs et les dividendes des sociétés.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 12 mois, dressant le bilan de la privatisation des autoroutes, dont les hausses de tarifs et les dividendes des sociétés.
Article 178 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2018 sur la politique de dividende de l'État et l'opportunité de transformer l'Agence des participations de l'État.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2018 sur la politique de dividende de l'État et l'opportunité de transformer l'Agence des participations de l'État.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.