Amendement n° II-990 · ART. 29, déposé par Mme Bareigts +30 cosignataires.
L'essentiel : Le parcours de sortie de la prostitution aurait vu, avec cet amendement de Mme Bareigts, près de 1,8 million d’euros transférés vers le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », pour préserver son financement.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Égalité entre les femmes et les hommes : +1 807 067 € ; Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative : -1 807 067 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En avril 2016, notre Assemblée adoptait la proposition de loi du groupe socialiste visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi majeure a créé un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution. Le Gouvernement actuel remet en cause ce dispositif en diminuant les crédits qui y sont alloués. Les crédits passent de 6,8M€ en 2017 à 5M€ dans le PLF 2018, soit une baisse de 27 % ! Une telle diminution des crédits n’est pas acceptable : elle fragilise la clé de voûte du texte qui met en place un véritable système de protection et d’accompagnement de ces victimes. Une telle décision met en péril le financement des actions spécifiques telles que le versement d’une aide financière aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution ne pouvant bénéficier du droit commun en termes de minima sociaux ainsi que l’accompagnement social apporté par les associations agréées en charge du parcours en direction de personnes particulièrement fragilisées. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de rétablir les crédits de cette mission essentielle qu’est l’accompagnement…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 51 | 2 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 2 | 1 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 5 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 990 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le groupe Nouvelle Gauche ne doute pas, madame la ministre, de la sincérité de votre budget mais, hélas, il fait des perdants. Ainsi, en avril 2016, notre assemblée adoptait la proposition de loi du groupe socialiste visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Or vous remettez en cause ce dispositif en ramenant les crédits alloués à cette politique de 6,8 millions d’euros en 2017 à 5 millions d’euros dans le PLF pour 2018. Plusieurs associations ont publié aujourd’hui dans la presse une tribune qui dénonce cette baisse. Nous relayons leur appel. Comme l’écrit son premier signataire, Louis Gallois : « Que cela signifie-t-il ? »
« Chère collègue, vous rappelez la loi, adoptée en 2016, visant à lutter contre le système prostitutionnel. Je pense qu’il s’agit en effet d’une très bonne loi et je partage vos inquiétudes quant à sa mise en œuvre. Vous ne pouvez cependant pas blâmer le gouvernement en fonction puisque les conditions d’obtention de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle à destination des ex-prostituées, qui constitue la principale dépense dans ce champ, ont été définies par votre gouvernement. »
« Comme pour l’amendement précédent, je reconnais bien entendu que ces crédits sont importants et que nous sommes attentifs à leur objet, en l’espèce la sortie de la prostitution. Mais il s’agit de construire un budget sincère. Cette année, en raison de la lenteur de la mise en route du dispositif, seules dix-sept personnes ont bénéficié de cette aide, dans le cadre d’un parcours de réinsertion. Nous avons calculé que même au terme de la montée en charge, le budget prévu permettrait d’accompagner 600 personnes l’année prochaine. C’est la raison pour laquelle les crédits prévus me semblent suffisants. »
« L’accompagnement, c’est-à-dire l’aide attribuée aux personnes qui souhaiteraient sortir d’une telle situation, est un sujet de préoccupation. Le mouvement associatif doit également être accompagné et soutenu au moyen d’aides financières. Or les associations nous disent que si, du fait du recul budgétaire sur l’exercice budgétaire 2017, les têtes de réseau national rencontrent des difficultés, ce sont surtout les associations départementales agissant sur le terrain qui se trouvent en très grande difficulté financière et budgétaire. »
« Le groupe La France insoumise soutient l’amendement n o 990. Si nous avons bien entendu les arguments tenant au non-recours au dispositif et au niveau suffisant de la budgétisation, je tiens à souligner le travail accompli par les associations. Effectivement, doivent être traitées à la fois la question du signal envoyé à ces associations, qui œuvrent tous les jours sur le terrain, et celle du non-recours, qui dépend des moyens. Le non-recours au dispositif va évidemment aller grandissant si le nombre de volontaires travaillant concrètement sur le terrain, au contact des personnes concernées, et les aidant à accomplir les démarches, n’est pas suffisant. »
« Je souscris totalement aux arguments de nos collègues des groupes de la Nouvelle Gauche et de La France insoumise : sur tous les bancs, il y a unanimité pour reconnaître le drame que constitue dans notre pays la prostitution, pour les personnes qui la vivent et y sont soumises. Le principal problème dont nous font part les acteurs associatifs – il faut bien s’expliquer là-dessus – est la difficulté qu’ils éprouvent à faire leur travail, de façon efficace, sur le terrain. Quel mauvais signal nous leur enverrions en rejetant cet amendement ! Madame la ministre, nous sommes tous prêts à travailler ensemble sur le sujet. Mais je vois que vous souhaitez reprendre la parole… »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.