Amendement n° II-636 · APRÈS ART. 54, déposé par M. Coquerel FI +16 cosignataires.
L'essentiel : M. Coquerel voulait réserver 5 % d’une taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat au profit de Météo-France, estimant que l’opérateur météorologique ne devait pas servir de variable d’ajustement budgétaire.
Texte exact de l'amendement
I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, après l’avant-dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « hauteur de 5 % à Météo France. Les 95 % restant sont affectés à ». II. – La perte de recettes pour l’Agence nationale de l’habitat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Nous considérons que les opérateurs publics du Ministère de l’Ecologie participent directement d’une nécessaire transition écologique et constituent une structure solide pour répondre aux enjeux de l’urgence écologique et notamment climatique. Pourtant, le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique » est particulièrement affecté par le PLF 2018. A périmètre constant, ses crédits diminueront en 2018 de 2 % par rapport à 2017. Par ailleurs, l’opérateur fait face à une baisse importante de ses effectifs puisqu’il est passé de 3400 à 3020 agents depuis 2012 et que 90 ETP doivent disparaître chaque année jusqu’en 2022. En outre, nous faisons le constat d’une inquiétude importante quant à la capacité de son futur supercalculateur prévu pour 2019. Une telle politique va réduire grandement ses capacités en matière de services. Nous ne pouvons tolérer que MétéoFrance soit une variable d’ajustement d’un budget sans rapport avec les véritables enjeux. Météo France est aujourd’hui une référence mondiale en matière de prévision météorologique. Investir est indispensable si Météo France veut conserver son rang mondial et ses capacités, et jouer un rôle majeur dans la prévision des évènements climatiques. 40 % des entreprises de France sont météo-sensibles, l’enjeu est donc d’intérêt national. Ainsi, 2000 stations météo et une vingtaine de radars demandent une main…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 35 | 2 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 636 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Chacun en conviendra, Météo-France est une référence mondiale en matière de prévision météorologique, l’un des meilleurs instituts de prévision avec ses homologues britannique et allemand. Depuis des années, l’opérateur fait face à une baisse importante de ses effectifs, puisque depuis 2012, ceux-ci sont passés de 3 400 à 3 020 agents, à la suite notamment de la fermeture de nombreux centres départementaux, et que 90 équivalents temps plein – ETP – doivent disparaître chaque année jusqu’en 2022. Cela signifie que, dans cet univers très concurrentiel de la météo, Météo-France ne pourra plus assurer certains services. […] La commission n’a pas voté cet amendement. »
« Nous avons déjà eu ce débat en commission, aussi je serai bref. Le besoin en investissements est très important à Météo-France, avec ce supercalculateur attendu pour mieux prévoir les phénomènes climatiques – lesquels sont de plus en plus imprévisibles ! C’est un investissement lourd, de 190 millions d’euros, financé sur l’ensemble du quinquennat. Cet amendement n’a pas lieu d’être. Avis défavorable. »
« Tout le monde loue Météo-France. L’intervention de M. Jimmy Pahun me fait particulièrement plaisir car, pour appartenir tous deux au monde de la voile, nous savons l’importance de Météo-France. Malheureusement, nous nous apprêtons à voter un budget qui supprime 90 équivalents temps plein par an d’ici à 2022, ce qui affaiblira bien évidemment Météo-France qui n’aura plus les moyens de nous offrir les mêmes services. À moins que votre dessein ne soit de favoriser la concurrence, mais il faut le dire dans ce cas. »
« Nous sommes un très grand pays au sein de l’Europe. Le réseau de Météo-France est extrêmement important et son maillage, historiquement, a permis depuis un siècle des découvertes scientifiques sans équivalent. La réduction, année après année, de son budget entraîne l’appauvrissement de ces données scientifiques. Nous y sommes très sensibles, pour des raisons tenant à la dynamique touristique tout autant qu’à la prévention des risques. Je pense que la plupart des députés du groupe Les Républicains soutiendront cet amendement pour aider Météo-France. »
« On parle de Météo-France, mais ce dont il est question, c’est de diminuer les ressources de l’ANAH, alors que celle-ci joue un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique, en cherchant à réduire la précarité énergétique de nombreuses habitations. […] Il est d’autant moins judicieux de réduire la principale ressource de l’ANAH, qu’elle ne dispose pas d’excédent de crédits. »