Amendement n° II-599 · ART. 29, déposé par M. Fuchs DEM +28 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement déplace 1,5 million d’euros du programme « Accompagnement des mutations économiques » vers « Accès et retour à l’emploi », son auteur souhaitant mieux cibler le financement des Maisons de l’emploi.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Accès et retour à l'emploi : +1 500 000 € ; Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi : -1 500 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à suggérer une nouvelle répartition des crédits de l’État en appui des Maisons de l’emploi par une sélection opérée selon des critères précis et quantifiables. Depuis leur création en 2005, les Maisons de l’emploi ont souvent bien rempli leur mission. Certaines font preuve d’un réel dynamisme, en développant des initiatives innovantes qui stimulent le développement durable des territoires. Elles constituent des plateformes d’ingénierie et d’action au service de l’emploi et de l’économie. Dans la mesure où elles ne se substituent à aucun autre acteur et exécutent des tâches spécifiques, elles représentent des composantes indispensables de l’écosystème État-Régions-Départements-Pôle Emploi. Elles sont ainsi des outils irremplaçables pour favoriser l’ancrage territorial des politiques nationales de l’emploi. Travaillant sur les flux, les Maisons de l’emploi remplissent des missions d’analyse et de prospective qui s’avèrent pertinentes et profitables. Aussi serait-il vraiment dommageable de se priver de ce réseau de proximité qui innerve les territoires et apporte une valeur ajoutée aux politiques nationales de l’emploi. Néanmoins, toutes les Maisons de l’emploi ne démontrent pas une efficacité et une réactivité suffisantes. C’est pourquoi il conviendrait d’opérer une sélection crédible et irréfragable qui repose sur la procédure suivie en 2015‑2016 d’évaluatio…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 56 | 2 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pascal Bois LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 599 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous fournissons un nouvel effort d’inventivité et de créativité, en vous proposant un compromis entre une orthodoxie budgétaire dont on a bien compris la nécessité et l’impératif de responsabilité qui incombe aux élus. Celle-ci nous engage à permettre le renforcement des actions des maisons de l’emploi, au moins de celles qui sont les mieux ancrées et les plus efficaces dans nos territoires. En effet, l’analyse révèle que toutes les maisons de l’emploi ne montrent pas la même efficacité. Certaines font preuve de plus de dynamisme que d’autres en développant des initiatives innovantes. »