Amendement n° I-176 · ART. 12, déposé par M. Abad +27 cosignataires.
L'essentiel : L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été purement et simplement supprimé, selon l’auteur, au motif qu’il pousserait les contribuables les plus fortunés à délocaliser leurs capitaux.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) génère plus d’effets pervers que d’effets positifs. L’impôt sur les grandes fortunes a été créé en 1982 par le gouvernement de Pierre Mauroy et il est devenu en 1989 l’ISF. Cet impôt « idéologique » pousse les gens à délocaliser leurs investissements et rend impossible les investissements nouveaux. Il symbolise à lui seul les symptômes et les défauts de notre système fiscal. L’ISF est un impôt périodique (car annuel) sur le patrimoine des ménages. Cumulé avec les autres prélèvements fiscaux et sociaux sur le patrimoine des ménages (imposition au barème des revenus du capital ; imposition des plus-values mobilières ; prélèvements sociaux sur les revenus du capital), l’ISF conduit à un taux de prélèvements qui pénalise fortement la prise de risque et l’investissement. Les défauts intrinsèques de l’ISF ne sont pas corrigés par la multiplicité des niches fiscales qui visent à atténuer ses imperfections. Les bases d’imposition de l’ISF sont ainsi étroites en raison des régimes dérogatoires existants : exclusion des biens professionnels ; exonération de 75 % dans le cadre d’un pacte « Dutreil – ISF », abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale ; exclusion des œuvres d’art ; mécanisme de plafonnement de l’ISF par rapport au revenu. Ces complexités de l’ISF, rendues inévitables en raison de ses effets pervers, font que l’ISF…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 48 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 176 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je voudrais corriger deux biais qui sont apparus dans ce débat. Premièrement, il est avancé que l’on serait en train de supprimer l’ISF. Sur le plan factuel, c’est faux, car l’ISF n’est pas supprimé mais remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, qui va taxer toujours plus les classes moyennes et ceux qui possèdent des propriétés immobilières. […] Deuxièmement, on assiste à un petit jeu de ping-pong entre les tenants de deux visions : d’une part, Jean-Luc Mélenchon défend – c’est tout à son honneur – la cause des pauvres et dénonce le « Président des riches » ; d’autre part, La République en marche met en avant la suppression de l’ISF. »