Sous-amendement n° I-1366 · APRÈS ART. 10, déposé par M. Le Fur.
L'essentiel : M. Le Fur proposait d’avancer de 2022 à 2021 une date fixée par le texte, avec une taxe sur le tabac en compensation, sans que son auteur n’en précise l’objet.
Texte exact de l'amendement
I. A la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2021. » II. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l’État, les organismes de protection sociale et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Se justifie par son texte même.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 10 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 79 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 4 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Projet de loi de finances pour 2018 (suite)) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Je sens que M. Vigier attend avec impatience ce que je vais lui dire… Personne, monsieur Vigier, ne se désintéresse de la ruralité ! ) […] Que fait-on depuis dix minutes ? Nous partageons presque tous, sur tous les bancs, le même diagnostic. M. Vigier a dit quelque chose de très juste : les ZRR sont un dispositif intéressant, qui a plutôt bien fonctionné. […] Depuis le 1 er juillet 2017, on suit la mise en œuvre du dispositif revisité des ZRR, sur lequel ont travaillé certains députés de cet hémicycle. »
« Nous voterons contre cet amendement. Chers collègues, ne faites pas ce que vous reprochez parfois au groupe La République en marche ! […] Nous ne sommes pas plus pour les zones franches dans les territoires ruraux que dans les zones urbaines – où il faudrait d’ailleurs évaluer la réussite du dispositif. »
« Je partage, sur la forme comme sur le fond, l’intervention de Marc Fesneau : il n’y a pas ici de méchants qui voudraient détruire la ruralité et qui ne penseraient qu’aux villes. Ceux qui me connaissent depuis longtemps savent que je ne me sens bien qu’en dehors de l’univers métropolitain. Par pitié, évitez ce genre de raccourcis ! […] Je voudrais simplement, en tant que rapporteur général de la commission des finances, appeler votre attention sur les conséquences qu’aurait votre amendement s’il était adopté avec les sous-amendements de M. Le Fur. »
« Vous devez savoir, monsieur Le Fur, que ce que l’on apprend comme ministre de l’agriculture, on ne l’oublie jamais. Cela vous marque à vie. De plus, comme Marc Fesneau l’a rappelé, tous les députés, sur tous les bancs de cette assemblée, sont déterminés à améliorer la situation des territoires ruraux. […] On nous dit que les zones franches urbaines sont la panacée, le remède absolu. Il se trouve que je suis élu d’une circonscription dans laquelle il y a une zone franche urbaine, mais aussi beaucoup de zones rurales : j’ai pu constater que le bilan des zones franches urbaines est très contrasté. »
« Nous cherchons tous les solutions les plus efficaces pour les territoires ruraux. Les amendements qui ont été déposés vont en ce sens : il s’agit de concentrer plus d’activités sur des territoires qui ont le sentiment – souvent justifié, il faut l’admettre – d’être oubliés. Les collectivités locales font déjà beaucoup dans le domaine du très haut débit ; elles ont accompli un travail gigantesque depuis plusieurs années, et qui est en train d’aboutir. Vous avez dit, monsieur le ministre, que les zones franches urbaines ne fonctionnent pas, qu’elles entraînent des effets d’aubaine… »