Amendement n° II-364 · APRÈS ART. 52, déposé par M. Pupponi +5 cosignataires.
L'essentiel : Un dispositif expérimental d’« emplois francs » aurait permis, selon l’auteur, d’aider pendant deux ans les employeurs embauchant des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Texte exact de l'amendement
I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut instituer un dispositif d’aide dénommé « emplois francs » au bénéfice des employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 du code du travail qui embauchent, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, une personne résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville, visés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, de certains départements. Les conditions d’attribution et le montant de l’aide sont définis par décret. La liste des départements mentionnés au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la ville et du budget. II. – À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport établissant son bilan.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le décret n°2013‑549 du 26 juin 2013, relatif à l’expérimentation d’emplois francs, avait permis l’instauration d’un premier dispositif d’emplois francs expérimenté sur les années 2013 et 2014. Alors que seuls 276 emplois francs avaient été signés au 29 août 2014, la loi de finances pour 2015 a acté leur disparition en réorientant les moyens vers des dispositifs de droit commun. Il apparaît que l’échec du dispositif est notamment le fait de l’insuffisante mobilisation de Pôle Emploi et de la concurrence d’autres dispositifs mis en œuvre concomitamment. Face au défi que représente le chômage et en particulier le chômage des jeunes dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, une nouvelle expérimentation d’un dispositif d’emplois francs, plus lisible et plus flexible pour les entreprises, mérite d’être expérimenté. Le nouveau zonage des QPV plus pertinent que l’ancien zonage des ZUS, devrait également permettre de rapprocher le dispositif de son cœur de cible. Afin d’assurer le succès de cette expérimentation, une concertation et une mobilisation en amont des acteurs locaux et de Pôle Emploi en particulier seront nécessaires.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 42 | 2 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 364 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est un excellent amendement ; j’avais déposé une proposition de loi en ce sens il y a six ans et l’expérimentation a été faite. Je me permets juste de vous donner un conseil : si l’expérimentation n’a pas fonctionné, c’est parce que les services de Pôle emploi ne veulent pas de cette discrimination positive. Je me suis confronté longuement à eux : ils considèrent qu’un demandeur d’emploi est un demandeur d’emploi, qu’il vienne ou non de ces territoires, car cela ne fait pas de différence pour eux. Cela n’a pas fonctionné parce qu’ils n’ont pas mis en œuvre la mesure ; il faudra donc y être très attentif. »