Amendement n° II-908 · ART. 29, déposé par Mme Sage +20 cosignataires.
L'essentiel : Environ 22,1 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont transférés du programme « Emploi outre-mer » vers « Conditions de vie outre-mer », l’autrice visant à réabonder l’équivalent d’un fonds vert pour les collectivités du Pacifique.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -22 123 254 € en autorisations d'engagement, 0 € en crédits de paiement ; Conditions de vie outre-mer : +22 123 254 € en autorisations d'engagement, 0 € en crédits de paiement. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
A l’heure de la COP-23 présidée par Fidji et à la veille du sommet sur le climat du 12 décembre organisé par le Président de la République, le mécanisme français de l’équivalent fonds vert au bénéfice des collectivités françaises du Pacifique n’est plus alimenté dans le PLF 2018 avec une diminution de plus de 22 millions d’euros des autorisations d’engagement de l’action 9 du programme 123. Pour rappel, les collectivités françaises du Pacifique représentent les deux tiers de la ZEE française, plus de 1/5 des atolls et 1/10 des récifs dans le monde. Nous ne pouvons pas bénéficier du fonds vert pour le climat à l’instar des petits États insulaires. A l’identique, les Départements et régions d’Outre-mer ou le territoire hexagonal bénéficient de mécanismes inexistant dans les COM, à l’instar de l’assurance Cat Nat. Nous ne pouvons donc pas bénéficier des mêmes fonds qui sont mobilisés par la France pour assister nos voisins et le territoire national, alors même que nous faisons face aux mêmes défis. Pourtant, en Polynésie française, les prêts obtenus par l’équivalent fonds vert ont permis d’engager en 2017 environ 12,5 millions d’euros pour des investissements environnementaux qui bénéficient à toute la collectivité (école bioclimatique, lampadaires photovoltaïques, etc.). Pour 2018, l’AFD avait déjà pré-identifié des investissements utiles évalués à 20 millions d’euros (transitio…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 9 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 9 | 38 | 5 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 908 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je voudrais d’abord vous remercier, monsieur le président, de nous faire l’honneur d’être là ce matin pour le budget de l’outre-mer. Je remercie aussi ceux de nos collègues de l’Hexagone qui sont également présents. Je voudrais associer à mes propos tous les collègues signataires de cet amendement transpartisan qui vise à rétablir des crédits en faveur du mécanisme de fonds vert que nous avons créé l’an dernier. En pleine COP 23, madame la ministre, à la veille du sommet sur le climat que le Président de la République organise le 12 décembre, la suppression de ces crédits est un véritable non-sens. »
« La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. À titre personnel, je trouve que la suppression du fonds vert est une mauvaise chose. La ministre a eu l’occasion de dire que la possibilité d’étendre ce fonds à l’ensemble des territoires d’outre-mer serait étudiée début décembre à Paris. J’émets donc un avis de sagesse. »
« La commission des affaires économiques n’a pas non plus été saisie de cet amendement. Je ne doute pas de votre volonté, madame la ministre, puisque vous avez inscrit le processus des Assises dans une perspective de développement durable. On ne peut pas vous faire le procès d’avoir volontairement éliminé le fonds vert, mais c’est un très mauvais signal. Le sujet ne se limite pas aux catastrophes naturelles, madame Sage. Il vaut mieux prévenir que guérir, et c’est pourquoi le fonds vert a pour vocation d’accompagner notamment les petites îles, qui sont les premières victimes du changement climatique. »
« Je connais votre engagement sur ces sujets, madame la députée. Je veux redire que le dispositif n’est pas supprimé : il n’y aura pas de financement complémentaire, mais tous les projets engagés seront financés. J’ai préparé la COP21 aux côtés de Laurent Fabius. J’étais chargée du lien avec les pays en développement, notamment les États insulaires, et je connais les difficultés des îles de nos territoires d’outre-mer. Dès que le fonds vert a été créé au niveau international, j’ai dit que la France devait faire le même geste pour ses territoires d’outre-mer. D’où la création d’un équivalent fonds vert, qui est en fait une bonification des prêts de l’Agence française de développement. »
« Nous avons le même objectif, madame la ministre, mais la fin ne justifie pas les moyens. Le dispositif actuel est certes insuffisant, mais il fonctionne. Ces prêts à taux zéro ont créé une dynamique dans nos territoires. Nous nous sommes battus pour que ces financements servent aussi à l’adaptation, alors que seule l’atténuation était visée au début de la discussion budgétaire de l’année dernière. Nous suivons aussi les discussions internationales sur le fonds vert. À l’origine, ce fonds devait servir autant à l’adaptation qu’à l’atténuation, ce qui est loin d’être le cas : il finance aujourd’hui à hauteur de 80 % des projets d’atténuation, et ce sont essentiellement de grands projets. »
« Vous parliez tout à l’heure des projets déjà engagés, madame la députée, et je vous ai répondu qu’ils seraient financés. Cet outil n’est pas abondé davantage en 2018, mais il n’est pas supprimé. J’ai entendu votre plaidoyer, et j’accepte d’étudier chaque cas sans changer la stratégie qui est la mienne : le budget de l’outre-mer ne peut pas répondre seul aux problématiques d’atténuation des effets du dérèglement climatique dans les territoires d’outre-mer. Je peux cependant m’engager à regarder au cas par cas les dossiers qui sont aujourd’hui prêts pour les territoires du Pacifique. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.