Amendement n° II-693 · ART. 29, déposé par M. Masson +22 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de crédits proposait de déplacer 10,5 millions d’euros vers le programme « Accès et retour à l’emploi », prélevés sur « Accompagnement des mutations économiques », son auteur invoquant la situation des Maisons de l’Emploi.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Accès et retour à l'emploi : +10 500 000 € ; Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi : -10 500 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les Maisons de l’Emploi, inscrites dans la loi de cohésion sociale en 2005, étaient cofinancées à hauteur de 70 % par l’État et 30 % par les collectivités. Initialement prévu à hauteur de 100 millions en 2005 pour 227 MDE labellisées et 205 conventionnées mais consommé à hauteur de 82 millions d’euros, ce budget n’a fait que décroitre. Désormais ce sont 126 Maisons de l’Emploi financées à hauteur de 35 % par l’État et 65 % par d’autres financeurs (dont 40 % collectivités et 15 % FSE). Le budget accordé depuis 2015 aux Maisons de l’Emploi de 21 millions est le budget plancher. On ne peut imaginer désormais une baisse supplémentaire de financement car celle-ci affaiblirait grandement les compétences développées par les Maisons de l’Emploi. Il est à souligner que les Maisons de l’Emploi répondent totalement aux orientations fortes actuelles du Gouvernement : analyse des besoins des entreprises (RH), analyse des compétences souhaitées, construction de plans de formation, Gestion Prévisionnelle Territorialisée des Emplois et des Compétences (GPTEC). Le cœur de l’action des Maisons de l’Emploi s’est progressivement centré sur la GPTEC, levier adéquat pour faire face aux nouveaux défis des territoires en termes de mutations économiques permettant de mieux valoriser les ressources territoriales existantes, d’assurer leur correspondance avec les besoins territoriaux, et de prévoir leur…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 10 | 1 | 2 |
| La République en Marche | 1 | 76 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 1 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 693 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le président, je tiens à vous féliciter pour votre première présidence de séance. Madame la ministre, supprimer la moitié des financements des maisons de l’emploi revient à signer leur arrêt de mort. Je ne suis pas le seul à penser qu’il s’agit d’une erreur, vous avez entendu les propos échangés dans cet hémicycle. Il faut également écouter ce qui se dit à l’extérieur de l’hémicycle. »
« Avant que nous ne votions, je voulais souligner un point que nous n’avons pas évoqué ce soir, madame la ministre. Plaçons-nous de l’autre côté de la ligne : pendant vingt-deux ans, j’ai été maire d’une commune dans laquelle l’État a demandé de créer une maison de l’emploi, dont il a ensuite réduit les crédits, pour finir par la fermer dans la douleur. La continuité de l’action publique, par-delà les changements de Gouvernement, est une responsabilité. […] Là, vous institutionnalisez l’iniquité territoriale et l’absence d’égalité républicaine. Je ne comprends pas votre fonctionnement intellectuel. »