Amendement n° I-426 · ART. 2, déposé par M. Woerth +99 cosignataires.
L'essentiel : Les taux du barème de l’impôt sur le revenu auraient été abaissés de dix pour cent sur chaque tranche, selon l’auteur, afin de restaurer le pouvoir d’achat des classes moyennes.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis) Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1, les taux : « 14 % », « 30 % », « 41 % » et « 45 % » sont respectivement remplacés par les taux :« 12,6 % », « 27 % », « 36,9 % » et « 40,5 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Selon le rapport de Valérie Rabault sur le projet de loi de finances pour 2017, les prélèvements obligatoires dus à des mesures adoptées ou reconduites entre 2012 et 2017 ont représenté une hausse pour les ménages de 43,9 Md€. Durant cinq ans, les classes moyennes ont supporté un choc fiscal considérable, impactant fortement leur pouvoir d’achat. Cet amendement prévoit de baisser de 10 % l’impôt sur le revenu afin de rétablir la confiance de tous ceux qui ont dû supporter cet effort excessif. C’est un enjeu de justice fiscale pour les Français. D’autant plus que le projet de loi de finances pour 2018, tel que présenté par le Gouvernement, ne vient pas alléger la fiscalité pesant sur les ménages. Au contraire, il l’augmentera même dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale par une hausse de 1,7 point de la CSG. En baissant de 10 % l’impôt sur le revenu, cet amendement permettra à chaque contribuable de bénéficier d’un mois d’impôt en moins à payer chaque année.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 57 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 426 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit tout simplement de baisser l’impôt sur le revenu de 10 %. Ce sujet a déjà fait l’objet d’un certain nombre de discussions. Nous pensons qu’il est juste de baisser l’impôt qui a le plus augmenté, depuis 2012, pour les ménages. Vous allez me dire que le coût de cette mesure est important. C’est vrai. Nous pensons, pour notre part, qu’il ne faut pas supprimer la taxe d’habitation, car sa disparition coûtera à terme plus cher que la baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu. En outre, environ 20 % des Français ne payent pas la taxe d’habitation et, après la réforme envisagée, 20 % continueront à la payer. Par conséquent, 40 % des Français ne seront pas concernés par votre mesure. »
« Les trois premiers amendements, qui visent à instaurer de nouvelles tranches, auraient pour effet de dépasser le taux de 66,6 %, au-delà duquel le Conseil constitutionnel considère que l’imposition est confiscatoire et censure en conséquence les dispositifs. La commission est donc défavorable à ces amendements. S’agissant de l’amendement présenté par M. Woerth, c’est un peu l’inverse, même si la commission y est également défavorable : il favorise en effet les foyers fiscaux qui relèvent des plus hautes tranches du barème. Je pense que nous nous éloignons des équilibres auxquels nous sommes parvenus s’agissant des 470 000 foyers fiscaux qui relèvent des tranches à 41 % et à 45 %. »
« Il est également défavorable aux amendements visant à créer un nouveau barème – dans l’un d’entre eux, on envisage même quatorze tranches. M. le rapporteur général a souligné les risques d’inconstitutionnalité de ces dispositifs. Je réponds au président Woerth, ainsi qu’à tous les membres du groupe Les Républicains ayant déposé des amendements visant à diminuer l’impôt sur le revenu, que le Gouvernement a effectivement fait un choix fiscal. La baisse de l’impôt sur le revenu coûterait à peu près 10 milliards d’euros, soit une somme équivalente à la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Ces deux réformes ont un coût pour les finances publiques. »
« Il s’agit effectivement, monsieur le ministre, d’un choix qui relève de la stratégie fiscale et non des finances publiques. Pour notre part, nous assumerions de ne pas supprimer la taxe d’habitation pour un certain nombre de Français. Je répète qu’en réalité, 40 % des gens ne seront pas touchés par votre mesure : 20 % qui ne payaient pas la taxe d’habitation et 20 % qui continueront à la payer. Par ailleurs, peut-être y a-t-il une hyperconcentration de l’impôt sur le revenu, et c’est probablement une erreur fondamentale, mais une réduction de 10 % pour tous ceux qui le paient, cela me paraît très juste, vu ce qu’il s’est passé au cours des cinq dernières années. »
« Je vais abonder dans le sens du président de la commission des finances. Monsieur le ministre, si vous vouliez toucher un maximum de monde, il y avait une solution très simple : plutôt que de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des Français, il fallait baisser la CSG, qui touche tout le monde. Cette mesure était d’ailleurs inscrite dans le programme du ministre de l’économie et des finances lorsqu’il était candidat à la primaire. On aurait alors touché tous les Français et répondu à votre préoccupation. »
« Je sais, monsieur Abad, que vous connaissez bien le ministre de l’économie et des finances, puisque vous l’avez soutenu à la primaire, ce qui ne fut pas mon cas. Il s’agit d’un débat très intéressant, de même que celui sur la CSG et sur la TVA. C’est la confrontation de visions fiscales différentes. Il ne faudrait toutefois pas laisser croire qu’il n’y aurait que la CSG, dont la hausse concernerait tout le monde – ce qui n’est évidemment pas le cas du fait de la suppression des cotisations salariales –, la taxe d’habitation et l’impôt sur le revenu, car votre projet fiscal prévoyait aussi l’augmentation de la TVA. […] Cette augmentation de 2 points de la TVA toucherait tout le monde,… »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.