Amendement n° II-885 · APRÈS ART. 57, déposé par M. Nilor GDR +4 cosignataires.
L'essentiel : En cas de présence d’amiante dans un logement, cet amendement impose au Gouvernement un rapport, avant le 30 juin 2018, sur un possible relèvement du plafond de 80 % de financement public des travaux.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité d’augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l’aide à l’amélioration de l’habitat en cas de présence d’amiante.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à établir un rapport sur la nécessité d’augmenter le taux de financement public pour la réalisation des travaux dès lors que la présence d’amiante est avérée. Cette disposition, qui pourrait intervenir à budget constant, dans la limite de l’enveloppe dédiée, est applicable aux cas particuliers afin de permettre le financement des travaux et d’alléger la part de 20 % des bénéficiaires. En effet, l’incapacité des propriétaires à financer au moins 20 % du coût des travaux et l’interprétation restrictive de la dégradation du bâti par la DEAL, excluent les plus démunis des dispositifs existants, condamnant ainsi près de 8000 logements à l’insalubrité. Plus grave encore, 70 % des constructions ont un potentiel amiante. Les bâtiments publics (écoles, hôpitaux…) sont aussi touchés. Plus de 3000 produits contenant de l’amiante ont été utilisés pour les toitures, les façades, les cloisons, les peintures, les réseaux d’assainissements etc. Aujourd’hui en Martinique, des lotissements entiers, cofinancés par l’État jusqu’en 1997 dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, sont chargés d’amiante et des familles des plus modestes sont contraintes de financer le désamiantage de leurs maisons, avec une aide plafonnée à 9000 € quand les travaux atteignent allègrement 45000 €. Ce sont des foyers entiers qui sont exposés à ces matières dangereuses. Aussi, le plafond d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 55 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 885 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Tout d’abord, je tiens à noter l’état d’esprit qui règne dans cet hémicycle pour l’examen de ce texte. Ce n’est pas toujours le cas, mais je crois qu’aujourd’hui, l’intelligence et la sagesse priment. C’est suffisamment rare pour le noter comme un symbole de ce que les outre-mer peuvent amener en termes de tolérance et de sérénité à la France. L’amendement vise à établir un rapport sur la nécessité d’augmenter le taux de financement public pour la réalisation des travaux d’amélioration de l’habitat dès lors que la présence d’amiante active est avérée. »
« Je suis parfaitement consciente du problème que vous soulevez, monsieur le député, d’autant plus que vous m’en avez fait part lors de ma visite en Martinique il y a quelques jours. Il est en effet difficilement acceptable de voir tant de projets bloqués parce que les propriétaires sont dans l’incapacité d’apporter les 20 % nécessaires au plan de financement prévu. Par ailleurs, la présence d’amiante complexifie et renchérit d’autant plus le coût des opérations. C’est un véritable problème, sachant qu’il n’y a pas de filière structurée en ce domaine dans les territoires d’outre-mer. »
« Le groupe La France insoumise se réjouit des deux avis favorables qu’il vient d’entendre et constate que c’est la deuxième fois dans ce débat budgétaire que, sur la question de l’amiante, nous nous orientons vers une unanimité pour prendre en compte ce fléau qui peut frapper partout et tout le monde. Nous sommes heureux de voter cet amendement qui sera adopté. »
« Monsieur Nilor, vous soulevez un problème prégnant, celui de l’amiante, qui touche en effet particulièrement les familles les plus modestes. Votre demande de rapport est absolument légitime, et notre groupe La République en marche votera l’amendement. »