Amendement n° II-545 · ART. 29, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Cet amendement de crédits augmente de 25 millions d’euros le programme « Jeunesse et vie associative » pour soutenir le tissu associatif après la suppression de la « réserve parlementaire », via le Fonds pour le développement de la vie associative.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Jeunesse et vie associative : +25 000 000 €. Solde net pour la mission : +25 000 000 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à relever de 25 M€, en AE et CP, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». La suppression du dispositif de « réserve parlementaire » à compter de l’année 2018 conduit de fait à une diminution des crédits ouverts au bénéfice du tissu associatif par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. S’il a à juste titre été mis fin aux modalités d’attribution de ces crédits propres à la « réserve parlementaire », le Gouvernement entend répondre aux besoins spécifiques des associations, notamment les plus fragiles. Il est par conséquent proposé d’abonder à hauteur de 25 M€ supplémentaires le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) financé par le programme « Jeunesse et vie associative ». Ce fonds constitue en effet un instrument particulièrement pertinent de soutien des associations, selon des modalités garantissant la transparence, la concertation et l’identification objective des besoins au plus près des territoires. Ces crédits seront prioritairement destinés aux associations ne bénéficiant pas du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) Le financement de la vie associative à partir de cette nouvelle dotation, qui sera précisé d’ici le début de l’exercice 2018, participera d’une politique renouvelée de l’Etat à l’égard du monde associatif, qui occupe une…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 84 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 6 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Monica Michel-Brassart LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 545 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à relever de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Pour le dire plus concrètement, cet amendement vise à apporter un financement vraiment nouveau de 25 millions d’euros en faveur du développement de la vie associative. C’est un signe très important de soutien et de confiance que fait le Gouvernement envers le monde associatif. Nous aurons l’occasion, la semaine prochaine, de manifester ce soutien au cours de la « Semaine des associations ». »
« Les modalités d’attribution des fonds issus de la réserve parlementaire n’étaient en effet pas satisfaisantes, malgré l’effort de transparence engagé par l’Assemblée nationale. Ce dispositif, souvent jugé comme un simple saupoudrage de fonds consentis pour des raisons politiques, n’était pas à la hauteur des grands enjeux du secteur. Compte tenu de l’engagement quotidien des bénévoles associatifs sur le terrain, c’est un meilleur accompagnement que nous devons aux structures associatives. »
« Nous avons adopté en commission élargie l’amendement n o 134, dont le seul objectif n’était pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul, mais d’obtenir une réponse de la part du Gouvernement sous forme de levée du gage. Il s’agissait concrètement d’obtenir des fonds supplémentaires, et non de dépouiller un autre programme de la même mission. […] D’ailleurs, si notre démarche n’avait pas abouti à l’excellente proposition que vient de faire le Gouvernement, j’aurais retiré cet amendement afin de ne pas réduire les crédits du programme « Sport ». Il me semblait important de le dire clairement. »
« Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. Cependant, comme l’a dit M. le rapporteur général, nous ne pouvons qu’y être favorables : 25 millions d’euros pour le FDVA, c’est une excellente chose. Nous en sommes ravis. Cependant, il est vrai que nous avons quelques réserves concernant le fonctionnement de ce fonds. Pour en revenir à l’amendement n o 134, dont M. le rapporteur général a annoncé le retrait, je précise qu’il avait recueilli le soutien de la quasi-totalité des groupes politiques. »
« Il y a trois mois, notre assemblée votait la suppression de la réserve parlementaire. C’était nécessaire pour le fonctionnement de nos institutions,… […] …mais à la condition, comme il avait été rappelé, que les fonds déboursés à ce titre continuent à bénéficier aux associations et aux collectivités sous d’autres formes. Ce projet de loi de finances propose un fléchage clair pour les collectivités, mais il nous semblait qu’au-delà des annonces très positives sur l’augmentation des fonds pour le service civique et sur la transformation du crédit d’impôt en allégement de charges en 2019, un fléchage similaire à celui de l’ancienne réserve manquait pour les associations. »
« Monsieur le ministre, le groupe Les Républicains prend acte avec satisfaction de la déclaration par laquelle vous avez reconnu que la suppression de la réserve parlementaire pouvait fragiliser le financement de nombreuses petites et moyennes associations sportives. Cela n’avait jamais été dit aussi clairement et aussi nettement jusqu’à présent par le Gouvernement. »
9 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.