Amendement n° II-779 · ART. 29, déposé par M. Vallaud NG +30 cosignataires.
L'essentiel : Pour financer des postes en entreprises adaptées destinés aux travailleurs handicapés, cet amendement proposait de transférer 8 millions d’euros vers le programme « Accès et retour à l’emploi », au détriment de l’accompagnement des mutations économiques.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Accès et retour à l'emploi : +8 000 000 € ; Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi : -8 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Notre devoir national est d’accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. C’est une question de citoyenneté. Or, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 %. La majorité précédente avait pris la mesure de la situation, c’est ainsi que l’État a signé le 9 mars 2017 un contrat de développement responsable et performant des entreprises adaptées avec tous les acteurs de l’inclusion professionnelle sur un engagement d’une création de 5 000 nouveaux postes dans les Entreprises Adaptées sur 5 ans. Depuis 2005, les Entreprises Adaptées mettent en oeuvre des solutions inclusives dynamiques de création d’emplois à l’attention des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi. Sur les cinq dernières années, les Entreprises Adaptées ont créé plus de 4 500 emplois nets et signé 30 000 contrats de travail. Le financement des aides au poste compensatoire des situations de handicap en Entreprises Adaptées garantit la cohérence de l’utilisation de la contribution au développement de l’emploi de travailleurs handicapés et notamment des bénéficiaires de l’AAH, des jeunes, des seniors et des personnes handicapées, demandeurs d’emplois de longue durée…. Selon le rapport KPMG 2016, pour 1 emploi créé en Entreprise Adaptée, c’est en moyenne 11 329 euros d’économisés par la collectivité. Pourtant, dans ce projet de loi de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 7 | 3 | 2 |
| La République en Marche | 1 | 46 | 4 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 779 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les collègues ont déjà largement argumenté sur la question. En 2017, 332,1 millions d’euros finançaient 23 036 aides au poste. Pour financer 24 306 équivalents temps plein en 2018, ce sont 346,47 millions d’euros qui devraient être mobilisés : il manque bien 8 millions d’euros. Ce qui est stupéfiant, c’est que ce sont des sujets qui devraient nous rassembler. Vous prétendez que l’UNEA montrerait de la compréhension. Or j’ai parlé à ses représentants juste avant d’entrer dans l’hémicycle : ils ne comprennent pas du tout ce que vous êtes en train de faire. […] Faites preuve d’un peu de souplesse et d’humanité pour aider ces entreprises ! »