Amendement n° I-851 · ART. 11, déposé par M. Dufrègne +4 cosignataires.
L'essentiel : La suppression de l’article instaurant le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était réclamée par M. Dufrègne, qui y voyait une mesure inégalitaire et coûteuse au bénéfice des plus aisés.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent article propose une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne à travers la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital. À l’heure actuelle, la majeure partie des revenus mobiliers est intégrée à l’impôt sur le revenu et, ainsi, à son barème progressif. La mise en place du PFU consiste à revenir sur ce principe de progressivité en privilégiant un taux fixe foncièrement plus inégalitaire. De plus, sur le plan économique, le lien entre allègement de la fiscalité de l’épargne et relance significative de l’investissement productif n’est pas démontré. Possiblement sous-estimé, le coût de la mesure est chiffré à 1,2 milliard d’euros auquel s’ajoute celui de la suppression de l’ISF (3,2 milliards d’euros). Un coût faramineux pour un Gouvernement dont la prétendue priorité politique est la réduction des déficits publics, au moment où le rabot vient affecter le montant des aides personnalisées au logement, les contrats aidés et les collectivités territoriales sommées de faire des économies.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 54 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 851 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« « Pas d’effet d’aubaine pour les plus riches » est le titre de mon intervention, emprunté aux propos tenus par M. Bruno Le Maire tout à l’heure. Le contraste entre les mesures d’austérité, injustes pour certains, comme la baisse des aides personnalisées au logement – APL – et l’augmentation de la contribution sociale généralisée – CSG – non compensée pour de nombreux retraités, et les cadeaux faramineux octroyés à d’autres est véritablement étonnant. Le prélèvement forfaitaire unique gomme la progressivité de l’imposition des revenus financiers et profite aux plus gros revenus. Ces cadeaux viendront-ils alimenter l’investissement productif ? Rien ne le prouve. »