Amendement n° II-308 · ART. 29, déposé par Mme Rabault +30 cosignataires.
L'essentiel : Mille surveillants de prison supplémentaires auraient été recrutés grâce à cinquante millions d’euros de crédits transférés depuis l’administration centrale du ministère de la justice, selon l’auteure.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Administration pénitentiaire : +50 000 000 € ; Conduite et pilotage de la politique de la justice : -50 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à permettre le recrutement de 1000 surveillants de prison supplémentaires. Cet amendement - flèche 50 000 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » (au sein de la mission « administration pénitentiaire ») ; - et réduit de 50 000 000 € les crédits de paiement de l’action « gestion de l’administration centrale » (au sein de la mission « Conduite et pilotage de la politique de la justice »), au titre du gage.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 4 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 46 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 4 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Xavier Batut LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 308 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre, j’ai été surprise de votre présentation du budget, parce que, si je me rends à la page 14 du document que vous nous avez remis, les crédits de paiement s’élèvent à 8,739 milliards d’euros contre 8,542 milliards en 2017 : la hausse atteint donc non pas 3,8 % mais 2,3 %, ce qui n’est pas exactement la même chose ! De plus, l’examen des programmes montre que vous envisagez de baisser les crédits de l’administration pénitentiaire de 57 millions d’euros en 2018 par rapport à 2017. Nous sommes très surpris : vous avez en effet évoqué à l’instant, dans votre réponse à M. Larive, les besoins existants en matière pénitentiaire. »
« La commission n’a pas examiné cet amendement qui, comme l’a souligné Mme Rabault, vise à permettre le recrutement de 1 000 surveillants de prison supplémentaires. Si nous pouvons comprendre une telle mesure, il convient toutefois de réfléchir au développement de la politique pénitentiaire, débat qui doit s’inscrire dans une perspective nécessairement pluriannuelle. Nous reviendrons sur cette question dans peu de temps dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle. Vous gagez votre proposition sur le programme 310. »
« Vous n’êtes pas sans savoir que la Cour des comptes et plusieurs d’entre nous depuis deux ans sont favorables à un renforcement de l’administration centrale du ministère de la justice pour lui permettre de mener à bien des missions transversales. C’est pourquoi j’émets à titre personnel un avis défavorable sur cet amendement. »
« Madame la députée, je ne partage pas votre analyse. En 2018, en effet, 136 millions d’euros de crédits destinés à la santé des détenus sont transférés vers la Sécurité sociale. Telle est peut-être la raison de votre observation. Si on neutralise cet effet, la progression des crédits s’élève bien à 3,9 %, comme je l’ai précédemment annoncé, avec 329 millions d’euros supplémentaires sur la mission « Justice ». La progression des crédits du programme « Administration pénitentiaire » s’élève bien à 77 millions d’euros, y compris les pensions, soit 2,1 %. J’émets un avis défavorable sur votre amendement. »
« Cet amendement a pour objectif de vous donner des moyens, y compris dans le cadre de vos discussions avec les organisations syndicales. Je tiens à prendre l’exemple de l’établissement pénitentiaire du Havre, qui est tout neuf : depuis qu’il est construit, il n’a jamais atteint de manière durable l’effectif prévu. Dès que celui-ci est atteint, l’établissement doit faire face à des demandes de mutation, si bien qu’il est de nouveau en sous-effectif. Le nombre de personnels formés est insuffisant. Pour les former et, surtout, attirer des candidats, il faut rendre ce métier attractif. »