Amendement n° I-400 · ART. 11, déposé par Mme Louwagie +99 cosignataires.
L'essentiel : Les plans d’épargne logement et les contrats d’assurance vie auraient été exclus du prélèvement forfaitaire unique, selon l’auteure, pour préserver la fiscalité avantageuse dont bénéficient des millions de petits épargnants.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 16 à 40. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 152. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 226 à 234.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cette flat tax est une mesure de bon sens à condition de ne pas également soumettre les PEL, ouverts à partir de janvier prochain, et les assurances vie à ce prélèvement forfaitaire unique. Or l’article, dans sa rédaction actuelle, va pénaliser les 17 millions d’épargnants français et risque ainsi en dissuadant l’épargne de déstabiliser l’économie Française. Rappelons que le total d’encours d’épargne des Français atteint 1 600 Md€. Par ailleurs, une fiscalité des PEL aggravée pénaliserait encore des millions de Français alors qu’ils vont déjà subir un gel du taux actuel du Livret A, rémunéré à 0,75 % quand l’inflation est à plus de 1 % ! Avec le livret A et le PEL, le Gouvernement touche aux plus petits épargnants qui apprécient ces produits d’épargne facilement accessibles. Rappelons que le PEL est l’un des placements privilégiés des Français puisqu’à la fin 2016, 16 millions de personnes détenaient un PEL, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement. Cet amendement propose donc de sortir les assurances-vie et les PEL de l’assiette de ce PFU : · L’assurance vie conserverait sa taxation actuelle qui est plus avantageuse ; · Les PEL de moins de 12 ans continueraient d’être exonérés de toute nouvelle taxation, tout comme les nouveaux PEL. Cet amendement permet donc d’éviter toute nouvelle taxation désavantageuse pour les épargnant…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 71 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 400 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Prenons une hypothèse, assez banale, d’une famille de la classe moyenne française, qui a travaillé et épargné. Quel est l’état de son patrimoine ? Elle est propriétaire de sa résidence principale et d’un appartement qu’elle loue. Elle se trouve pénalisée, car elle n’est pas concernée par l’article sur le PFU. Elle possède également une assurance vie et se trouve, là encore, pénalisée si cette assurance vie excède 150 000 euros. Elle sera pénalisée demain si elle souscrit un PEL. Vous me direz que le stock n’est pas concerné. »