Amendement n° II-1632 · ART. 48, déposé par Mme Chalas.
L'essentiel : Les agentes publiques enceintes placées en congé de maladie ordinaire auraient, selon cet amendement de Mme Chalas, conservé l’intégralité de leur traitement dès le premier jour, au nom du rééquilibrage en faveur des femmes dans la fonction publique.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la femme en état de grossesse médicalement constaté ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à garantir aux agentes publiques en situation de grossesse nécessitant un congé de maladie ordinaire, le maintien de leur traitement ou de leur rémunération dès le premier jour de ce congé. Cet amendement s’inscrit dans une démarche de rééquilibrage en faveur des femmes dans la fonction publique qui sont encore victimes de discriminations au cours de leur carrière, notamment en raison de leur grossesse, comme le souligne le rapport du 27 décembre 2016, intitulé Les inégalités de rémunération et de parcours professionnels entre femmes et hommes dans la fonction publique. Ce rapport souligne que l’effet de la parentalité sur la rémunération est négatif pour les femmes. Citant l’étude « Mesurer et analyser les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la fonction publique en France » (Economix), il rappelle que la naissance d’un enfant diminue la rémunération journalière des mères de 2,6 % à 5,5 %, celle d’un troisième enfant de 12,4 à 17,9 %. La principale cause en est la réduction du temps de travail : temps partiels et réduction des heures supplémentaires. La fréquence des temps partiels est de plus de 17 % pour les femmes dans la FPE et de près de 25 % dans la FPT et la FPH (contre 3 à 6 % pour les hommes). En outre, les femmes sont toujours très largement majoritaires à prendre un congé parental : 92,4 % des congés parentaux sont pris par…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 5 | 67 | 9 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1632 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à exonérer les fonctionnaires enceintes du jour de carence dès lors qu’elles ne sont ni en congé maternité ni en congé pathologique prénatal, ces situations entraînant déjà une prise en charge. Bien que le statut des fonctionnaires garantisse à ses agents une égalité de traitement tout au long de leur carrière, des discriminations entre hommes et femmes existent et persistent dans la fonction publique. Bien que ce sujet ait fait l’objet de plusieurs protocoles au cours des dernières années, je tiens à insister sur le fait que ces discriminations sont systémiques. En termes de salaire, elles représentent un écart évalué à plus de 15 % dans la fonction publique d’État. »
« Ce sujet très intéressant mérite de faire l’objet d’une réflexion. On peut en effet estimer que les femmes en état de grossesse sont dans une situation spécifique nécessitant un traitement particulier et différencié au caractère protecteur renforcé. Pour l’heure, votre amendement n’a pas recueilli l’avis favorable de la commission, chère collègue. Cela étant, le sujet que vous évoquez est majeur. Il importe donc que le Gouvernement réponde. »
« Mme Chalas soulève une question intéressante. […] Tout en rapprochant, d’une part, les régimes des secteurs public et privé, et, d’autre part, la situation des femmes et des hommes, nous devons aussi dialoguer avec les organisations syndicales. J’ai rapidement évoqué ce sujet avec elles lors du dernier Conseil commun de la fonction publique. […] Je n’oppose pas une fin de non-recevoir à cette proposition mais je souhaite qu’elle soit soumise à délibération. À défaut de retrait, je donnerais un avis défavorable. »
« Je suis très heureux que vous demandiez leur avis aux organisations syndicales. Mais à quoi servons-nous si nous ne pouvons prendre aucune décision ? Jusqu’à preuve du contraire, ce sont bien les femmes qui portent les enfants, malgré toutes les mimiques du rapporteur général. Notre groupe est en plein accord avec cet amendement et, si celui-ci n’est pas retiré, il demandera un scrutin public. »
« À ce compte, monsieur le ministre, pourquoi ne pas renvoyer l’ensemble de l’article qui vise à rétablir le jour de carence à une discussion avec les organisations syndicales ? Revenez dans cette assemblée une fois que vous aurez négocié et nous verrons ce qu’elles en pensent ! »
« Le parallèle me semble tout à fait hasardeux. Connaissez-vous ce truc que l’on appelle le peuple, monsieur le député ? Vous savez bien que le Président de la République et la majorité parlementaire ont été élus avec, dans leur programme, le rétablissement du jour de carence. C’est ce que nous avons fait valoir auprès des organisations syndicales, et j’ai bien compris que, dans leur grande majorité, elles étaient défavorables à cette mesure, mais il faut appliquer le contrat passé avec le peuple. Je n’ai pas dit non plus qu’il fallait toujours attendre que toutes les organisations syndicales soient d’accord avec toutes les propositions. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.