Amendement n° II-1878 · APRÈS ART. 45, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : L’exonération de taxe foncière accordée aux nouveaux logements sociaux, qui devait s’achever fin 2018, est prolongée de quatre ans jusqu’au 31 décembre 2022 par cet amendement gouvernemental, dans les mêmes conditions.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier et du second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la fin du premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 3° À la fin du premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335‑3, L. 5214‑23‑2 et L. 5215‑35 et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216‑8‑1 du code général des collectivités territoriales : l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les nouveaux logements sociaux bénéficient depuis 2004 d’un allongement de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de dix ans, au-delà de l’exonération pérenne de 15 ans (qui peut être portée à 20 pour les logements sociaux satisfaisant à des critères environnementaux). Cette mesure d’allongement doit prendre fin au 31 décembre 2018. Dès lors, il est proposé de proroger à nouveau les durées d’exonération de quatre ans dans les mêmes conditions c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 32 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1878 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En matière de logements sociaux, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont prolongées de dix ans lorsque, pour leur financement, la décision d’octroi du prêt ou de la subvention a été prise entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2018. Cette prolongation de dix ans porte à vingt-cinq ans l’exonération de droit commun et à trente ans celle pour les constructions neuves satisfaisant à certains critères de qualité environnementale. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2019, les nouvelles constructions ou acquisitions de logements locatifs sociaux bénéficieront seulement des durées d’exonération de droit commun, perdant ce droit à prolongation. »