Amendement n° II-403 · ART. 29, déposé par Mme Rabault +30 cosignataires.
L'essentiel : Les foires au miel locales auraient reçu trois cent mille euros supplémentaires pour financer les analyses sanitaires du miel, selon l’auteure, prélevés sur l’administration centrale de l’agriculture.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation : +300 000 € ; Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture : -300 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les foires au miel ont rencontré quelques difficultés pour financer les analyses de miel depuis que la mesure « analyses de miel » du programme apicole européen (PAE) géré par FranceAgrimer n’a pas été reconduite. Cette absence de reconduction résulterait d’une mobilisation insuffisante des crédits de la part des laboratoires d’analyse. Or cette non-reconduction pénalise les foires au miel locales qui rencontrent un grand succès, qui repose exclusivement sur des bénévoles qui ne souhaitent toutefois – et à juste titre – pas faire supporter le moindre risque sanitaire à leur manifestation. Cet amendement vise à affecter 300 000 € pour que les foires au miel puissent de nouveau bénéficier d’un soutien financier afin faire appel à un laboratoire d’analyses qui leur permet de sécuriser leur manifestation. Cet amendement : flèche 300 000€ de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » (au sein de la mission « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation») ; et réduit de 300 000 € les crédits de paiement de l’action « Moyens de l'administration centrale » (au sein de la mission « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture») au titre du gage.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 11 | 46 | 4 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 403 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vous ai adressé une lettre concernant l’objet de cet amendement, monsieur le ministre. Lorsque des foires au miel sont organisées dans nos territoires par des associations, celles-ci ont à cœur de faire analyser les miels afin qu’aucun produit pouvant poser une éventuelle difficulté ne soit proposé à la dégustation. Auparavant, elles pouvaient bénéficier, au titre d’un programme européen, d’une subvention de 1 000 à 1 500 euros qui leur permettait de payer le laboratoire vétérinaire qui procédait à ces analyses. »
« Madame la députée, vous soulevez un problème important, qui se pose d’ailleurs dans mon département, voisin du vôtre. Les producteurs de miel méritent d’être défendus. D’autre part, j’ai lu récemment un article qui faisait allusion à la qualité des miels. D’une manière générale, les crédits du programme 206 ont été augmentés de plus de 9 %, ce qui devrait permettre de répondre à ce problème. M. le ministre va probablement nous donner des précisions à ce sujet. Avis défavorable. »
« Madame la députée, lorsque j’additionne les nombreuses demandes gagées sur le programme 215, je me pose une question : comment le ministère de l’agriculture va-t-il pouvoir fonctionner ? […] Envisagées les unes après les autres, ces enveloppes peuvent paraître peu importantes, mais, si je les additionne – dans l’hypothèse où je donnerais un avis favorable à l’ensemble des amendements déposés –, je suis conduit à m’interroger sur la capacité du ministère à fonctionner tout en répondant à ces demandes. […] Vous avez raison : il faut que les abeilles soient en nombre suffisant car elles sont un pollinisateur indispensable pour de nombreuses productions végétales et contribuent au maintien de la… »
« Allons, monsieur le ministre ! Allons, chers collègues ! Un parlementaire a-t-il encore la capacité de réaffecter 300 000 euros, c’est-à-dire une virgule dans un budget, pas même l’épaisseur d’un trait ? […] Grâce à l’excellente argumentation de notre collègue Valérie Rabault, nous comprenons bien que c’est une question de bon sens. La société ne cesse de vouloir se prémunir contre le risque ; nous sommes entrés dans une logique de prévention des risques tous azimuts. Or cela a un coût. »
« Monsieur le ministre, vous nous dites que les crédits affectés à la DGAL sont augmentés, je l’entends bien, mais nous n’en voyons jamais la couleur dans nos territoires ! En effet, qui décide ? Les associations nous ont écrit pour signaler que l’Union européenne avait décidé de supprimer son programme. Or il s’agit d’une question de santé publique, monsieur le ministre : acceptez-vous que des associations organisent des foires au miel sans contrôler la qualité des miels proposés ? Le jour où il y aura un pépin, il ne faudra pas se plaindre, sachant que nous aurons discuté de la question dans l’hémicycle. »
« Je ne souhaite pas remettre une couche de miel sur la tartine , mais je tiens à saluer la vigilance dont notre collègue Valérie Rabault a fait preuve en déposant cet amendement. Vous en êtes conscient, monsieur le ministre : la filière apicole est déficitaire, et les apiculteurs français sont en grande difficulté. En outre, il y a un micmac autour de la production et de la distribution de miel en France, pour ne pas dire un trafic. […] Le montant de 300 000 euros est en effet significatif, mais il faut le considérer à l’échelle des crédits que nous nous apprêtons à adopter – pour notre part, nous allons soutenir votre projet de budget, monsieur le ministre. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.