Amendement n° II-564 (Rect) · ART. 52, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : La réduction de loyer de solidarité du parc social voit sa contribution prélevée sur les bailleurs fixée à 700 millions d’euros en 2018 puis 300 millions en 2019, avec des plafonds de ressources précisés pour en bénéficier.
Texte exact de l'amendement
I. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « 3° Après le e de l’article L. 351‑7, est inséré un f ainsi rédigé : « f) Une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4‑1. Pour 2018 et 2019, cette fraction est respectivement fixée à 700 millions d’euros puis 300 millions d’euros ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12 insérer l’alinéa suivant : « La demande prévue à l’article L. 441‑9 permet au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de solidarité. » III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 14 : « Désignation Zone I (montant maximal en euros) Zone II (montant maximal en euros) Zone III (montant maximal en euros) Bénéficiaire isolé 50 44 41 Couple sans personne à charge 61 54 50 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 69 60 56 Par personne supplémentaire à charge 10 9 8 » « Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement.» IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 16, les deux alinéas suivants : « Ces plafonds sont indexés, chaque année au 1 er janvier, sur l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. « Chaque année au 1 er janvier, la revalorisation du montant mensuel de la réduct…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 introduit une réforme d’ampleur du financement des aides au logement par la création d’une réduction de loyer de solidarité applicable dans le parc social. Dans le cadre de la concertation menée par le Gouvernement, il est proposé une réforme en deux temps, s’appuyant d’une part sur une amélioration des conditions de financement des bailleurs afin d’assurer la mise en œuvre du RLS et de respecter les objectifs de rénovation et de construction et d’autre part sur une réforme des statuts des bailleurs. Ainsi, afin de créer les conditions de la mise en œuvre de cette réduction de loyer par les bailleurs sociaux, le Premier ministre a proposé un ensemble de mesures financières de soutien au modèle économique du logement social, et notamment : - une stabilisation du taux du livret A, ce qui permettra une amélioration dans la durée de leurs charges financières ; - le rallongement de la maturité de 30 milliard de dette détenue par la Caisse des dépôts pouvant aller jusqu’à 10 ans, - 2 milliards d’euros de prêts de haut de bilan, - 4 milliards d’euros de prêts à taux fixe. - 3 milliards d’euros de prêts bonifiés à destination de la rénovation thermique du parc social inscrits au Grand Plan d’investissement. Par ailleurs, le projet de loi logement, qui sera présenté au Parlement au premier trimestre 2018 prévoit une réforme de structu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 62 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 564 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je ne reviendrai pas sur le contenu de cet amendement puisqu’il en a déjà été longuement question hier au cours de débats sur l’article 52. Je reprendrai simplement la parole pour répondre aux interrogations des différents groupes. »
« Je ne pourrai pas donner l’avis de la commission, puisque celle-ci n’a pas été saisie de cet amendement du Gouvernement, mais je voudrais éclairer la représentation nationale sur quelques points. Par rapport à la rédaction initiale, cet amendement introduit des modifications importantes. La première, c’est la suppression de la mutualisation via l’USH, l’Union sociale pour l’habitat, afin de tenir compte des sociétés d’économie mixte gérant des logements, qui font partie du dispositif mais n’étaient pas traitées par l’article 52. »
« Certaines des propositions du Gouvernement contenues dans l’article 52, qui a fait l’effet d’un électrochoc, étaient connues des bailleurs sociaux et ne répondent pas à leurs attentes. Je pense notamment à la dette, qui devait être réaménagée, mais qui, pour la plupart d’entre eux, a déjà été restructurée. Je songe aussi au gel du taux du livret A, qui, selon les différentes simulations, ne jouerait que sur 1 % de ce que l’État souhaite leur prélever. Quant à la mise en place du SLS – le supplément de loyer de solidarité – dès le premier euro de dépassement, elle ne concerne, dans l’ancienne région Lorraine, que moins de 1 % des ménages. »
« Monsieur le secrétaire d’État, je suis très surprise de l’apparition de cet amendement du Gouvernement. S’il y a bien un sujet qui fait consensus aujourd’hui au sein de cet hémicycle, c’est que vos annonces relatives à la baisse des APL posaient des problèmes et qu’il fallait que vous réagissiez. Le Gouvernement l’a compris. Le problème, c’est que la concertation qu’il mène n’est que partielle – on ne sait même pas précisément qui siège autour de la table. […] Ce que je vous reproche, c’est d’agir dans l’urgence, sans rien avoir préparé, et de nous proposer, finalement, un texte peu lisible. »
« C’est un peu l’heure de vérité. Pourquoi nous présente-t-on cet amendement ? Parce que chacun constate que l’article 52 ne peut pas passer tel quel, puisqu’il entraînerait une perte de recettes pour les HLM – je pense que tout le monde en convient –, qu’il affaiblirait le logement social en France, à une époque où 2 millions de personnes sont dans l’attente d’un logement HLM. Il porterait donc un coup à la solidarité, qu’assure précisément la politique du logement social. Vous mettez en avant un accord avec les organismes de HLM, que je me permettrai de qualifier de « pseudo-accord », d’après toutes les informations qui nous remontent. »
« Cet amendement était inévitable. D’abord, techniquement, l’article 52 ne fonctionnait pas au 1 er janvier et vous ne pouviez pas avoir la somme attendue de 1,5 milliard ; l’application de la mesure n’était pas réaliste. Par ailleurs, il est un peu étrange de voir le Gouvernement déposer ce qui est en réalité un amendement d’appel, pour dire qu’on continue le débat et pour inciter les bailleurs sociaux à discuter. […] Monsieur le secrétaire d’État, pour moi, les comptes n’y sont pas. Vous allez gagner 800 millions avec les APL et 700 millions sur la CGLLS et, hier, le ministre a indiqué que vous alliez aussi déposer un amendement sur la TVA, à hauteur de 700 millions. »
32 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.