Amendement n° I-83 (Rect) · APRÈS ART. 10, déposé par M. Brun LR +31 cosignataires.
L'essentiel : Sur le modèle des zones franches urbaines, M. Brun proposait de créer des « zones franches rurales » offrant des exonérations fiscales et sociales aux entreprises, pour attirer l’activité et l’emploi dans les territoires ruraux enclavés.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du 2 decies du II de la 1 ère sous-section de la section II du chapitre I er de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « entreprises implantées dans les zones franches rurales » ; 2° L’article 44 quindecies est ainsi modifié : a) Les mots : « revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » ; b) Au I, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; c) Le II est ainsi modifié : À la première phrase du a , les mots : « ainsi que l’ensemble », sont remplacés par les mots : « ou la majorité », et après le mot : « implantés », sont insérés les mots : « et dont la moitié au moins des salariés sont fiscalement domiciliés » ; – Aux deuxième et troisième phrases du même a , le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % » ; – Le b est abrogé ; d) les troisième à sixième alinéas du III sont supprimés ; 3° Le I de l’article 1465 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, », et les mots : « qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1465 dans les conditions et sous réserve le cas échéant de l’agrément prévu à cet article » sont supprimés ; b) Aux deux alinéas du I, aux premier et cinquième a…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Sur le modèle existant des Zones Franches Urbaines (ZFU), crées afin de redynamiser des quartiers urbains qui peinaient jusqu’alors à attirer des investisseurs, le présent amendement vise à créer des Zones Franches Rurales (ZFR) afin de permettre aux bassins de vie et d’emploi ruraux de se développer et d’attirer les investissements qui permettront de créer de l’activité. Comme les territoires urbains ayant bénéficié du dispositif des Zones Franches Urbaines (ZFU), de nombreux territoires ruraux souffrent d’un manque d’activité économique, créant ainsi dans ces bassins un taux de chômage plus élevé que la moyenne nationale. Ce manque d’activité économique s’explique notamment par l’éloignement des grandes métropoles, qui concentrent l’essentiel de l’activité économique, conjugué au manque d’infrastructures de transport, créant de fait une situation d’enclavement, comme c’est le cas par exemple dans le bassin de vie du Sud-Ardèche La création d’un dispositif de Zone Franche Rurale, en attirant des entreprises sur les territoires ruraux grâce aux exonérations de charges fiscales et sociales, permettra comme l’a montré le succès des ZFU (le taux de chômage ayant baissé en moyenne de 5 points dans les ZFU au niveau national entre 2006 et 2008 et de 2 points entre 2008 et 2014, et ce malgré la crise) de redynamiser ces territoires et d’y faire baisser le chômage, qui touche particu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 9 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 11 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 76 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 4 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Philippe Michel-Kleisbauer MODEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Monique Limon LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 83 en séance (Projet de loi de finances pour 2018 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons l’occasion de traiter des questions rurales, grâce à un excellent amendement présenté par notre collègue Brun. Nous avons bien écouté votre propos, monsieur le ministre. J’y ai senti votre volonté d’évoluer, de progresser. Ces sous-amendements que je présente conjointement pour vous être agréable, madame la présidente – je n’en ai présenté que deux, mais j’aurais pu en présenter dix-sept –, ont pour objet de répondre raisonnablement à la main tendue que vous nous adressez. Nous devons bouger sur la question du monde rural, qui se sent le grand oublié. Il n’y en a que pour les métropoles. »
« Je salue l’effort de responsabilité fait par Marc Le Fur… […] …et tous ses collègues. Je redis à quel point je partage la nécessité de revitaliser les zones rurales et de leur donner tous les moyens de se développer dans les meilleures conditions possibles. Mais, puisque les zones de revitalisation rurale ont été rénovées, attendons de voir ce que donnera cette rénovation. Par ailleurs, ces dispositifs ont un coût très élevé pour les finances publiques. […] Vous m’entendrez le répéter toute la journée : on ne peut pas multiplier les dépenses publiques supplémentaires. […] Enfin, comme j’ai eu l’occasion de le dire à Stéphane Travert et aux représentants des syndicats agricoles et pour répond… »
« Monsieur le ministre, il ne faut pas attendre d’évaluer un dispositif, dont on sait qu’il n’est pas bon pour les territoires. L’exclusion de trois ou quatre mille communes du dispositif des zones de revitalisation rurale a déjà un effet sur les décisions. Vous ne pouvez pas nous parler de déserts médicaux… […] …et de votre recherche de solutions… […] …pour lutter contre eux et supprimer les avantages fiscaux et sociaux attachés à l’installation des professionnels de santé. […] …et nous vous demandons d’être attentifs et de ne pas balayer cette question d’un revers de manche. »
« Monsieur le ministre, vous avez l’occasion d’aider ces territoires ruraux fragiles. Je vous rappelle : ils représentent 20 % de la population, mais 80 % du territoire national. Ces zones participent à l’équilibre territorial à l’échelle nationale, et vous avez là l’occasion de les aider. C’est une question d’égalité, voire d’équité par rapport aux territoires urbains. Puisque nous avons des zones franches urbaines, pourquoi ne pas instaurer des zones franches rurales ? Les montants financiers en jeu ne sont pas importants. »
« Notre groupe soutiendra également l’amendement proposé car il s’agit d’une vraie nécessité pour la ruralité. Celle-ci, désindustrialisée, est en grande difficulté et n’attend qu’une chose : que de nouvelles entreprises viennent s’y installer. Lorsqu’à cause du zonage, ces territoires se retrouvent en concurrence avec des zones franches urbaines – comme mon secteur, voisin de la zone de Saint-Quentin –, ils ne peuvent pas lutter. Ainsi, la maison de santé pluri-professionnelle perd des médecins qui partent dans la zone franche urbaine. […] En tout cas, créer de la valeur et voir des entreprises s’implanter le plus vite possible est une nécessité absolue, une priorité pour nos territoires. »
« Nous partageons les mêmes préoccupations vis-à-vis des zones rurales en voie de désertification. […] Sachez qu’en commission des finances, nous avons d’ores et déjà adopté plusieurs amendements en la matière, qui vous seront présentés. […] Comme l’a rappelé M. le ministre, on dispose déjà des ZRR, même si la dernière réforme a eu pour effet d’en exclure massivement des communes. […] …ou un dispositif relatif à la transmission d’entreprises, qui vise plus spécifiquement les ZRR. Nous proposons donc de se rabattre sur ces amendements qui seront présentés plus tard. »
19 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.