Amendement n° II-1003 · ART. 29, déposé par Mme Rabault +6 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de Mme Rabault proposait de flécher 10 millions d’euros vers la coordination du travail gouvernemental, pour financer le développement de la plateforme nationale des interceptions judiciaires, jugée non pleinement opérationnelle douze ans après son lancement.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Coordination du travail gouvernemental : +10 000 000 € ; Moyens mutualisés des administrations déconcentrées : -10 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) a été conçue en 2005 pour moderniser en profondeur la réalisation des interceptions judiciaires et leur gestion. Pourtant, douze ans après son lancement, la PNIJ n’est toujours pas pleinement opérationnelle et connaît de très importantes difficultés d’utilisation, largement relayées par de nombreux enquêteurs et magistrats. Dans son rapport publié le 25 mai 2016, la Cour des comptes juge le retard pris par la PNIJ « préjudiciable à la fois pour les enquêtes judiciaires et pour les finances publiques ». Dans le contexte actuel, il apparaît urgent de se doter d’un outil fiable répondant aux besoins opérationnels des services d’investigation. Cet amendement vise donc à abonder de 10 millions d’euros les crédits dédiés au développement de la PNIJ, afin que des investissements complémentaires nécessaires pour rendre la PNIJ opérationnelle puissent être réalisés. Cet amendement : flèche 10 millions d'euros d'AE et de CP vers l'action « coordination de la sécurité et de la défense » du programme « coordination du travail gouvernemental » réduit de 10 millions d'euros les AE et CP de l'action « loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées » du programme « moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 41 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1003 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement concerne la plateforme nationale des interceptions judiciaires, la PNIJ, qui a été conçue en 2005 pour moderniser en profondeur la réalisation des interceptions judiciaires et, surtout, leur gestion. Or – cela a fait l’objet d’articles de presse – il se trouve que cette plateforme n’est toujours pas pleinement opérationnelle et rencontre d’importantes difficultés : après avoir récupéré les enregistrements, il faut les envoyer vers un autre système, car il y a des problèmes de compatibilité. Bref, c’est extrêmement compliqué. »
« Madame Rabault, votre amendement propose d’augmenter de 10 millions d’euros la dotation de la plateforme nationale des interceptions judiciaires. Je ne répondrai même pas sur le fond et sur l’opportunité de votre amendement, puisque je suis au regret de vous dire – et je suis étonnée qu’une telle proposition vienne de vous – que ces crédits ne relèvent pas de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Ils relèvent de la mission « Justice », dont l’examen fut bien antérieur à celui de la présente mission. »
« Même avis formel, puisqu’il ne s’agit pas de la bonne mission, mais je ne me contenterai pas de cette réponse, car les remarques de Mme Rabault sont légitimes et je ne doute pas qu’elle maîtrise suffisamment bien le sujet – peut-être mieux que moi – pour ne pas les remettre en cause. Il m’est indiqué que le marché dudit logiciel prendra fin au 31 décembre et qu’un nouveau marché débutera au 1 er janvier 2018. On peut espérer, compte tenu de l’importance de la démarche, que cela permettra de régler une partie des problèmes soulevés. Ma réponse restera toutefois formelle : le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement. »
« Je voudrais appuyer la demande de Mme Rabault. Étant rapporteur spécial de la commission des finances pour la justice, je précise que la question a bien été abordée dans l’hémicycle à l’occasion de l’examen des crédits de cette mission. Mme Rabault met l’accent sur un point essentiel. Comme le soulignait Mme Dalloz, c’est un sujet qui a une dimension interministérielle – et c’est bien là le problème ! […] Nous avons aujourd’hui un problème, qu’il faut que nous arrivions à régler très rapidement – d’ailleurs, la presse s’en est emparée : la plateforme ne fonctionne pas de manière efficace. »
« Madame la rapporteure spéciale, sur ce sujet, tout le monde se renvoie la patate chaude ! […] Aujourd’hui, nous discutons de l’action du Gouvernement ; il doit y avoir une instance qui s’assure que le travail est fait et que tout fonctionne bien. C’est pourquoi j’affirme que les crédits que j’ai fléchés correspondent bien à la bonne mission – peut-être avez-vous eu une mauvaise information à ce sujet. […] Faites-moi confiance, j’ai vérifié avant de déposer l’amendement ! Je le répète : tout le monde se renvoie la patate chaude ! »
« Je veux juste indiquer à Mme Rabault que le périmètre de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » correspond au budget lié au fonctionnement des services du Premier ministre, des secrétariats d’État qui lui sont rattachés et des autorités administratives indépendantes. En aucun cas, des crédits relevant du ministère de la justice ou du ministère de l’intérieur ne peuvent y être intégrés. Il y a là un malentendu notoire. »