Amendement n° I-409 · ART. 9, déposé par Mme Louwagie +97 cosignataires.
L'essentiel : La hausse de la taxe sur les carburants aurait été limitée à la trajectoire initialement prévue par la contribution climat énergie de 2015, plutôt qu’à la hausse plus forte proposée par le Gouvernement, selon l’auteure.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « 2018 2019 2020 2021 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles. 1 100 kg nets 8,81 10,73 12,65 13,48 14,31 Ex 2707-50 Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles. 2 Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2709-00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux. 3 Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets : --huiles légères et préparations : ---essences spéciales : ----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ; 4 bis Hectolitre 14,32 16,62 18,92 19,91 20,91 ----autres essences spéciales : -----destin…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Gouvernement propose une augmentation de la fiscalité de 7,6 centimes par litre pour le gazole et de 3,9 centimes par litre pour l’essence dès 2018. À horizon 2022, l’augmentation aura atteint 30 centimes par litre pour le diesel, soit une augmentation de 57 % du tarif et 15 centimes par litre pour l’essence (+ 19,6 %). Le présent amendement vise à limiter la hausse des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) à celle déjà prévue par la trajectoire de la contribution climat énergie (CCE), telle que présentée lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique (adopté en août 2015). La loi de finances initiale pour 2014 a créé une composante carbone à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dite contribution climat énergie (CCE). Se présentant sous la forme d’une courbe de coût de la tonne de carbone, sans portée normative, elle se traduit dans les tarifs de la TICPE à l’article 265 du code général des douanes, en fonction de la teneur en carbone de chacun des produits listés. Trajectoire actuelle de la CCE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2030 Prix de la tonne de carbone (en euros) 7 14,5 22 30,5 39 47,5 56 100 Si l’on s’en tient à ce qui a été prévu, l’essence (SP 98/95) augmenterait déjà de 9 centimes par litre (TVA comprise) entre 2017 et 2022 (+ 11,5 %) entre 2017 et 2022 et d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 39 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sylvain Maillard LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 409 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement propose de retenir une trajectoire différente de celle présentée par le Gouvernement en revenant à celle de la contribution climat énergie fixée dans la loi relative à la transition énergétique en août 2015. Quant au chiffre de 240 euros que vous avez annoncé, monsieur le ministre, il vaut pour l’année 2018, mais, selon nos calculs, au terme des cinq années, à raison d’un plein par semaine, le coût devrait atteindre entre 700 et 800 euros, plus proche de 800 euros. Il faut avoir ce chiffre à l’esprit en examinant cet article. Cela représente une augmentation très importante. »