Amendement n° II-346 · ART. 29, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Les plans de lutte contre les algues vertes en Bretagne et contre le chlordécone aux Antilles auraient reçu cinq virgule sept millions d’euros supplémentaires, selon l’auteur, prélevés sur l’aménagement du territoire.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire : -5 700 000 € ; Interventions territoriales de l'État : +5 700 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous souhaitons affecter des crédits supplémentaires au programme n°162 « intervention territoriale de l’État », en faveur notamment du plan « Eau- Agriculture en Bretagne » et le « plan « chlordécone en Martinique et en Guadeloupe ». Nous proposons de revenir sur la baisse des crédits alloués à ces deux plans environnementaux constatés dans le projet de loi de finances 2018. En effet, le gouvernement envisage de réduire le financement du plan eau-agriculture en Bretagne de 3 470 000 d’euros et le financement du plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe baisse de 30 700 euros en crédits de paiement. La lutte contre les algues vertes en Bretagne est un enjeu fondamental pour toute la région. Les crédits qui y sont alloués par l’État doivent être à la hauteur de cet enjeu. De la même manière, la prise en charge par la collectivité publique des conséquences du scandale de l’usage pendant plus de vingt ans, dans les bananeraies des Antilles françaises, du chlordécone, un insecticide particulièrement toxique est un enjeu écologique fondamental pour ces territoires. Pour ce faire, il est proposé de puiser dans le programme n°112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». La somme de 5.7 millions d’euros correspond aux crédits (action n°1) alloués aux subventions pour charge de service public qui abondent l’opérateur « Busines…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 72 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 2 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 3 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Frédérique Dumas LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 346 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à opérer un transfert de crédits des subventions de Business France vers deux plans environnementaux. Le Gouvernement envisage de réduire le financement du plan « Eau-agriculture en Bretagne » de 3 470 000 euros tandis que le financement du plan « Chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » doit lui aussi diminuer de 30 700 euros en crédits de paiement. La lutte contre les algues vertes en Bretagne est fondamentale pour toute la région. Les crédits qui lui sont alloués par l’État doivent donc être à la hauteur de l’enjeu. »
« Cet amendement traduit une inquiétude sur le montant du financement des actions du programme « Interventions territoriales de l’État ». Ce programme permet le financement d’actions interministérielles dans le cadre d’une enveloppe dédiée et fongible afin de permettre une certaine souplesse de gestion. Je suis à cet égard très attaché à ce que les crédits de ces actions regagnent dès que possible les crédits de droit commun. Et c’est le cas pour le plan de lutte contre les algues vertes inscrit à l’action n o 02 « Eau-Agriculture en Bretagne », relative à la qualité des eaux dans cette région. »
« Le plan de lutte contre les algues vertes, lancé en 2010, avait fait l’objet d’un financement particulier. Il est aujourd’hui arrivé à échéance et on retombe donc dans le financement de droit commun. Les 5 millions d’euros nécessaires sont obtenus par redéploiement de crédits du ministère de l’agriculture. Quant au plan chlordécone, il est lui aussi financé. On en est à son troisième volet, et les crédits nécessaires sont mis en place pour atteindre les objectifs annoncés. […] Voilà la réalité ; voilà l’action de Business France. S’il vous plaît : pas d’amalgame ! ( Mêmes mouvements .) »
« Je remercie Mme la députée Obono d’avoir soulevé la question du chlordécone. Et, monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas utiliser Business France pour évacuer d’un revers de main quelque chose de très grave qui s’est passé outre-mer où un pesticide a été utilisé, avec l’accord de l’État, conduisant à l’empoisonnement des terres pour des dizaines, voire des centaines d’années car la prévalence des effets sanitaires de ce produit est encore méconnue, mais on sait d’ores et déjà qu’il a provoqué une augmentation des cancers dans les territoires concernés. Ce n’est donc pas une petite affaire ! »
« Je ne vois pas d’inconvénient à ce que les crédits du plan de lutte contre les algues vertes, qui a déjà donné de très bons résultats, soient transférés au ministère de l’agriculture. Je voudrais juste savoir ce qui justifie ce transfert. »
« Je voulais réagir à l’interpellation sur la question de Business France. On pourrait aussi parler du bilan des discussions dans le cas de GM&S… Je pense, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’avez pas compris le sens de nos amendements. Nous n’avons pas de problème avec l’entreprise, mais quand elle sert l’intérêt général. Or de toute évidence, il apparaît depuis les débuts de la discussion budgétaire que le Gouvernement a fait des choix, ceux de réduire les aides, y compris aux PME et surtout aux foyers modestes. . Ces choix, il faut que vous les assumiez. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.