Amendement n° I-642 · ART. 12, déposé par M. Viala +21 cosignataires.
L'essentiel : La suppression de l’article réformant l’imposition du patrimoine immobilier était demandée par M. Viala, qui craignait qu’il déstabilise l’épargne immobilière des Français et pénalise des ménages modestes détenant un bien.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’investissement dans la « pierre » est depuis longtemps un projet important pour bon nombre de Français. En ce sens, le poids que fait peser la mesure est insupportable, car les préférences des Français en matière d’épargne s’en trouvent complètement déstabilisées. L’investissement immobilier est souvent un moyen sûr pour de nombreux épargnants de placer leur argent sur le long terme. Il n’est pas raisonnable de vouloir conditionner à tout prix l’investissement sur les actifs et sur des biens mobiliers. L’investissement immobilier n’est pas l’apanage des grandes fortunes. Des familles, des jeunes actifs, des personnes héritant de biens familiaux suite à des drames, ne doivent pas tomber sous le coup de l’ISF au seul motif de leur patrimoine immobilier. La possession d’un patrimoine immobilier est bien souvent une manière de protéger sa famille, en la logeant, en lui transmettant un patrimoine pour la suite de sa vie... Cela peut être aussi un moyen de protéger certaines constructions, de les revaloriser, de les restaurer. Il a été constaté des situations où des personnes sont soumises à l’ISF alors que dans les faits leurs revenus ne leur permettent pas de contribuer à cet impôt. Dans une perspective d’alourdissement de l’ISF, la charge est de plus en plus difficile à supporter. Ces biens parfois issus d’héritages représentent dès lors une charge trop lourde pour ces foyers f…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 53 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Ludovic Mendes LREM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 642 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article afin de formuler une objection de principe. Je voudrais formuler d’abord deux remarques, puis trois précisions. Pour commencer, monsieur le ministre, vous disiez il y a quelques instants à M. le président de la commission des finances qu’il regrettait certainement de ne pas avoir accompli lui-même la réforme de l’ISF que vous nous présentez. Je me permettrais à ce propos de vous rappeler – je l’ai déjà dit hier – que vous faisiez partie du même gouvernement qu’Éric Woerth. Or vous n’ignorez pas qu’il existe un principe de solidarité gouvernementale ! »