Amendement n° II-780 · ART. 29, déposé par M. Vallaud NG +30 cosignataires.
L'essentiel : M. Vallaud proposait de transférer 7 millions d’euros vers l’accès et le retour à l’emploi, pour rétablir la subvention destinée aux entreprises employant majoritairement des personnes handicapées, dont il dénonçait la baisse.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Accès et retour à l'emploi : +7 000 000 € ; Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi : -7 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Notre devoir national est d’accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. C’est une question de citoyenneté. Or, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 %. Le Gouvernement ne prend pas la mesure de l’enjeu puisque le montant de la subvention spécifique, qui vient en complément de l’aide au poste, et qui est destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée diminue de plus de 7 millions d’euros ! Une première depuis 2012. L’intervention moyenne par salarié passe donc de 1 800 € en 2016 à 1 370 € dans ce budget, soit une baisse de près de 500 €. Cela pose évidemment des problèmes à ces entreprises de droit commun dont l’effectif est assuré à 80 % par des personnes en situation de handicap, en CDI à 91 % ! Cet amendement propose ainsi de majorer les crédits de la subvention spécifique, actuellement de 33,34 millions d’euros, de 7 millions d’euros pour les porter à 40 millions d’euros. Les 7 millions supplémentaires seraient prélevés sur le programme 103, c’est à dire la couverture du contrat de génération, insuffisamment sollicité. Cela représente un transfert de crédit de l’action n°01 Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi du programme 103 vers l’action n°2 Amélioration des dispositifs en faveur des per…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 6 | 4 |
| La République en Marche | 1 | 48 | 2 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 780 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Celui-ci tend à majorer de 7 millions d’euros les crédits de la subvention spécifique, actuellement dotée de 33,34 millions. Elle serait ainsi portée à 40 millions d’euros, ce qui permettrait à l’État de tenir les engagements pris en mars dernier. »
« Je profite, monsieur le président, de ce que nous ayons un peu de temps avant le scrutin public. Pendant toute la soirée, le Gouvernement nous aura dit croire aux emplois aidés, croire à l’insertion par l’économie, croire aux maisons de l’emploi, croire aux entreprises adaptées. Bref, vous croyez à beaucoup de choses, mais vous pratiquez peu. Or les meilleurs croyants sont aussi les pratiquants. »