Amendement du Gouvernement · art. 38

Intitulé officiel : L'amendement n° 1651 du Gouvernement à l'article 38 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Scrutin du 2017-11-17. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 34 pour, 2 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° II-1651, déposé par le Gouvernement : Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « II. – 1° Le 1° du I s’applique : « a) Sous réserve du b , à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généra…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)19101Pour
Les Républicains (LR)8001Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)2000Pour
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (LC)0022Abstention
Nouvelle Gauche (NG)3000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
La France insoumise (FI)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0100Contre
Total34224