Amendement n° II-1651 · ART. 38, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : La hausse de la fraction déductible de la contribution sociale généralisée s’appliquera aux revenus de 2018 quand cette contribution est prélevée par le payeur, et à ceux de 2019 quand elle est recouvrée plus tard.
Texte exact de l'amendement
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « II. – 1° Le 1° du I s’applique : « a) Sous réserve du b , à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du III de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; « b) À compter de l’imposition des revenus de l’année 2019 pour la déduction de la contribution sociale généralisée recouvrée et contrôlée dans les conditions prévue au II bis de l’article L. 136‑5 du code de la sécurité sociale, acquittée au titre des revenus et avantages mentionnés au même II bis pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du III de l’article 7 de la loi n° du précitée ; « 2° Le 2° du même I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution en application du 2° ou du 3° du A du III de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de préciser l’entrée en vigueur de la hausse de la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG), en cohérence avec l’entrée en vigueur de la hausse de la CSG prévue par l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et modifiée en première lecture à l’Assemblée Nationale. En application de l’article 154 quinquies du code général des impôts (CGI), une fraction de la CSG est admise en déduction du revenu imposable de l’année de paiement de celle-ci. Pour la contribution due au titre des revenus d’activité et de remplacement, la hausse du taux de la CSG s’appliquera au titre des périodes intervenant à compter du 1 er janvier 2018. Dès lors, il est nécessaire de préciser l’entrée en vigueur du droit à déduction pour ces revenus : - d’une part, lorsque la CSG sera précomptée par le payeur des revenus. Dans ce cas, la hausse de la fraction de CSG déductible s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, pour les revenus ayant fait l’objet de la hausse prévue ; - d’autre part, lorsque la CSG sera recouvrée par voie de rôle l’année suivant celle de la perception du revenu soumis à cette contribution. Dans ce cas, la hausse de la fraction de CSG déductible s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019. Pour la contribution due au titre…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 19 | 1 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pierre-Alain Raphan LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1651 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement précise la date à laquelle la hausse de la fraction déductible de la contribution sociale généralisée entrera en vigueur, en cohérence avec l’entrée en vigueur de la hausse de la CSG prévue par l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, modifiée en première lecture à l’Assemblée nationale. En application de l’article 154 quinquies du code général des impôts, une fraction de la CSG est admise en déduction du revenu imposable de l’année de paiement de celle-ci. Pour la contribution due au titre des revenus d’activité et de remplacement, la hausse du taux de la CSG s’appliquera au titre des périodes intervenant à compter du 1 er janvier 2018. »
« Enfin, pour la contribution due au titre des produits de placement précomptée par les établissements payeurs, la hausse du taux de la CSG s’appliquera aux faits générateurs intervenant à compter du 1 er janvier 2018. La hausse de la fraction de CSG déductible s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. »
« En entrant un peu moins dans la technique, je reviendrai sur l’histoire de la CSG… […] …que j’ai beaucoup pratiquée en tant que payeuse. Mon temps de parole étant de deux minutes, je vais pouvoir dire plein de choses ! […] Si, au tout début, la CSG était totalement imposable, on a introduit petit à petit une partie non imposable. Avec cette augmentation de 1,7 point, non imposable, la tendance devient très intéressante car elle s’éloigne de la trajectoire qui vous fait si peur, chers collègues de l’opposition, à savoir voir la CSG devenir un impôt. La CSG ne devient pas un impôt, mais un moyen de financer un droit universel. C’est important aussi. »
« Je reviendrai sur le fond de l’amendement, davantage que sur la fiche technique du Gouvernement, car je ne peux pas accepter d’entendre dire que c’est un bien pour les retraités et le pouvoir d’achat. De nombreux retraités vivent sous le seuil de pauvreté. Certains sont obligés de travailler pour boucler les fins de mois. En même temps, tout le monde n’est pas soumis à la taxe d’habitation dont il a été question. […] Les personnes âgées qui vivent dans des foyers n’en paient pas forcément. Vous êtes un peu bruyants, chers collègues. […] Le meilleur moyen de donner du pouvoir d’achat aux retraités, c’est d’augmenter les pensions. »
« Le groupe Les Républicains est opposé à cette augmentation de CSG qui, je le rappelle, représente 22 milliards d’euros et pèsera de manière très lourde sur les Français, essentiellement sur les retraités, qui n’ont aucune contrepartie, au contraire de certains actifs. Ainsi, les retraités verront leur CSG augmenter de 25 %. Évidemment, on ne peut pas être contre la déductibilité car ces contribuables ont déjà une lourde peine, – vous souriez, monsieur le secrétaire d’État, et par là, vous acquiescez à mes propos – : on ne peut pas leur faire porter une double peine. »