Amendement n° I-983 · ART. 19, déposé par M. Bournazel et M. Charles de Courson +1 cosignataire.
L'essentiel : M. Bournazel et M. de Courson voulaient donner davantage de ressources à France Télévisions en repoussant de 20 à 21 heures l’interdiction de publicité en soirée, tout en réduisant la part d’une taxe télécoms qui lui est affectée.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 31, substituer au montant : « 86 400 » le montant : « 73 400 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – Le VI de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots « vingt heures » sont remplacés par les mots « vingt-et-une heures » ; « 2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2019 ». ». « VII. – La perte de recettes pour la société France Télévisions est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Afin de préserver ses investissements dans la création audiovisuelle et cinématographique, sans l’exonérer de l’effort de contribution au redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement, France Télévisions aurait besoin de 47 millions d’euros de ressources supplémentaires par rapport à ce que prévoit le présent projet de loi de finances. Celui-ci se traduit en effet en l’état par une diminution des ressources du groupe de 47 millions d’euros par rapport à 2017 : -30,8 M€ de ressources publiques et -17 M€ correspondant à la perte de recettes induite par l’interdiction de la publicité dans les programmes jeunesse de France Télévisions à compter du 1 er janvier prochain. Le présent amendement vise ainsi : - à réduire à hauteur de 13 M€ supplémentaires la part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) affectée à France Télévisions. - pour compenser globalement l’effet de la diminution des ressources de l’entreprise, à assouplir le dispositif qui interdit depuis 2009 aux chaînes publiques de commercialiser des espaces publicitaires en soirée, en décalant cette interdiction à 21 heures contre 20 heures aujourd’hui. Cet assouplissement, qui se traduira concrètement par deux écrans publicitaires dans la tranche 20h-21 heures sur les chaînes publiques, doit générer un surcroît de recettes publicitaires de l’o…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 43 | 2 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Jacques Bridey LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 983 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à donner les moyens à France Télévisions de faire vivre une offre de création riche et diverse sur le service public, tout en soutenant les efforts nécessaires d’économies du groupe, et sans remettre en cause la baisse des financements de l’État. C’est donc un dispositif vertueux, sur le plan budgétaire et au regard de la mission de service public, qui réside avant tout dans l’offre de création. »