Amendement n° I-1357 · ART. 8, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le Gouvernement supprime l’article 8 du budget 2018, qui prorogeait d’un an le crédit d’impôt pour la transition énergétique tout en resserrant ses conditions d’éligibilité et son taux sur certains équipements.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent article 8 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la prorogation pour une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018, de la période d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), prévu à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, dans le cadre de cette prorogation, l’efficience du CITE est renforcée afin, d’une part, d’assurer sa cohérence avec la politique du Gouvernement en matière environnementale, notamment au regard du Plan climat, et, d’autre part, d’en améliorer le rapport coût - bénéfice environnemental en le recentrant sur les équipements, matériaux ou appareils présentant les effets de levier les plus importants. Pour ce faire, l’article 8 du présent projet de loi prévoyait : - d’une part, d’exclure du crédit d’impôt les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017 au titre de l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie ; - d’autre part, de diminuer de moitié le taux du crédit d’impôt (15 % au lieu de 30 %) pour les dépenses payées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ; - enfin, d’exclure définitivement du crédit d’impôt les dépenses payées à compter du 28 mars 2018 au titre de l’acquisition de ces même…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 50 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Clémentine Autain FI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Mathilde Panot FI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Sabine Rubin FI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Didier Martin LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Michèle Crouzet MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1357 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je veux tout d’abord souligner que, si nous proposons une sortie du CITE pour les portes et les fenêtres, c’est qu’il y a une raison, qui a été développée dans de très nombreux rapports transmis au Parlement, notamment ceux de l’inspection générale des finances – IGF – et du Conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD. […] Nous partageons tous l’idée qu’il faut faire des dépenses fiscales utiles. Ce sont quand même 700 millions d’euros qui, manifestement, ne servent pas à grand-chose. »
« Avis favorable. C’est une solution de bon sens. Quant à la suggestion qui nous est faite, je vais laisser le président de la commission des finances s’exprimer, puisque c’est de sa responsabilité. Il me semble que cela pourrait éclairer l’Assemblée. »
« C’est, je crois, une bonne solution. La question crée beaucoup d’émotion, car cette niche fiscale existe depuis longtemps. Je connais les rapports qui mettent en doute son efficacité ; pour reconsidérer les choses calmement, il faut, en liaison avec les commissions compétentes, recevoir la Cour des comptes et les corps d’inspection qui ont rédigé ces rapports, ainsi que les professionnels du secteur. Nous vous proposerons des dates dès avant l’examen de la seconde partie du budget. »
« La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont je rapporte l’avis sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018, s’était saisie de l’article 8 et a déposé, à mon initiative, un amendement visant à améliorer et à prolonger le dispositif de transition en reportant au 1 er janvier 2018 – au lieu du 27 septembre 2017 – la suppression des chaudières à haute performance énergétique du champ d’application du CITE et la baisse du taux du CITE à 15 % pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées. »
« En l’absence de M. Martin, je m’exprime au nom de la commission des affaires économiques. Notre commission avait également déposé des amendements tendant à revoir la date d’application de cette baisse des taux d’aide applicables à l’isolation thermique des portes et fenêtres. Nous allons suivre l’avis du Gouvernement et retirer nos amendements. Nous sommes satisfaits de le voir revenir sur une mesure trop brutale qui aurait été préjudiciable à la filière économique. »
« Monsieur le ministre, vous êtes très habile pour ne pas répondre à la question ! Le problème ne tient pas au coût de la mesure, mais à l’instabilité qu’elle engendre. Vous allez nous engager dans l’instabilité pour deux ans et demi ; voilà le souci. On va auditionner la Cour des comptes et tous ces Bac+15 qui nous dirigent… Parfait ! Auditionnez également la Fédération française du bâtiment, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, CAPEB, et les responsables du Plan bâtiment durable : ce ne sera pas triste ! Je vous suggère également d’auditionner le collaborateur de ma société de services en économie d’énergie dans le département de la Meuse. »
8 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.