Amendement n° II-304 · ART. 29, déposé par Mme Rabault +30 cosignataires.
L'essentiel : L’aide complémentaire versée aux veuves d’anciens combattants aurait été renforcée de dix pour cent, soit deux millions d’euros, afin selon l’auteure d’éviter qu’elle ne soit traitée comme un secours facultatif.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Liens entre la Nation et son armée : -2 000 000 € ; Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant : +2 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’allocation différentielle bénéficiant aux veuves d’anciens combattants a été supprimée. Elle était d’un montant de 93 2 € 2 € au 1 er janvier 2014, ce qui signifie qu’une veuve d’ancien combattant ne pouvait pas disposer de moins de 93 2 € 2 € par mois de revenus, l’ État État compensant le différentiel entre les revenus de cette veuve si inférieurs à 93 2 € 2 € et 93 2 € 2 € par mois. Cette aide différentielle a été remplacée en 2015 par une aide complémentaire aux conjoints survivants. Or les associations d’anciens combattants craignent à juste raison que ces demandes d ’ aides complémentaires ne soient traitées comme des demandes de secours traditionnelles, c’est-à-dire qu’elles soient facultatives et relèvent d’un caractère exceptionnel. Ces aides complémentaires ne relevant pas d’un caractère obligatoire, elles ne peuvent être versées si les crédits sont consommés. Cet amendement propose de renforcer de 10 %, soit de 2 millions d’€ les crédits fléchés vers ces objectifs. Cet amendement : flèche 2 000 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Action sociale en faveur du monde combattant : office national des anciens combattants (ONAC) » (au sein du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ») ; et réduit de 2 000 000 € les crédits de paiement de l’action « journée défense et citoyenneté » (au sein du programme « Liens entre…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 44 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |