Amendement n° II-186 · APRÈS ART. 57, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport gouvernemental aurait évalué, selon l’auteure, le coût du recrutement et de la fidélisation des surveillants pénitentiaires, confrontés à une crise des effectifs et à des conditions de travail dégradées.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le recrutement et la fidélisation des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire ainsi que du corps de commandement. Ce rapport évalue notamment les économies ou le coût pour les finances publiques d’une telle évolution.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les surveillants pénitentiaires participent à la double mission de sécurité et de réinsertion. Ils sont bien souvent le premier contact de la personne condamnée avec l’État. Aussi il est essentiel que ces agents puissent exercer leur fonction dans les meilleures conditions au nom de l’effectivité des missions qui leurs incombent. Or, depuis longtemps la situation de ces agents est fortement dégradée : suicide, « burn out », arrêts maladies en cascade, … Ces maux touchent gravement les professions de surveillants pénitentiaires ainsi que son corps de commandement, qui exercent des métiers difficiles en soi. Ces conditions de travail sont une des causes de la crise de recrutement et de la fidélisation des agents sur ces fonctions. Le sous-effectif chronique dans certains établissements a atteint un point critique et désormais le statu quo n’est plus admissible. Cette situation a des répercussions budgétaires immédiates en ce qu’elle génère des tensions et des violences en détention. Mais c’est aussi sur le long terme, que cette situation a des conséquences : délitement du lien social, méfiance dans la réponse de l’État, … elle conduit à la non réalisation de la mission de prévention de la récidive et donc de sécurité ! Le Gouvernement est responsable de la politique d’attractivité des métiers et de fidélisation. Aussi, afin de pouvoir apprécier cette crise profonde, cet amendeme…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 42 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Fadila Khattabi LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 186 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à la production d’un rapport d’information sur le recrutement et la fidélisation des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire ainsi que de son corps de commandement. Arrêts maladie en cascade, burn-out, démissions, suicides, les maux touchant les personnels pénitentiaires sont multiples, et ce depuis trop longtemps. Le statu quo n’est plus possible. Depuis trop longtemps, les gouvernements successifs ont oublié le caractère essentiel de la mission de réinsertion qu’accomplissent les surveillants pénitentiaires. Ils en sont les premiers artisans parce qu’ils sont au contact quotidien des personnes condamnées. »
« Des travaux sont en cours sur cette question qui a évidemment retenu l’attention de l’administration pénitentiaire et nous aurons, sans doute très prochainement, l’occasion d’en débattre dans le cadre de l’examen de la loi de programmation pluriannuelle. C’est la raison pour laquelle je me permets de vous proposer de retirer cet amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable à titre personnel, la commission ne s’étant pas prononcée. »
« La question que vous posez, monsieur le député, est extrêmement sérieuse, nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises ce soir. Pour recruter et fidéliser les personnels pénitentiaires dont nous avons besoin, l’administration met en place une stratégie visant à renforcer l’attractivité de ces métiers. »
« Nous savons trop ce que signifient des « mesures indemnitaires ». Pourquoi ne pas parler des traitements de base, plutôt que de promettre des primes pour compenser telles ou telles difficultés ? C’est cela aussi, le problème de la pénitentiaire : la grille salariale n’est pas la plus attractive de la fonction publique, dont les emplois ne sont déjà pas les mieux rémunérés du pays. C’est aussi le sens de cet amendement : que la question des traitements constitue le sixième volet de votre projet de discussion avec les organisations syndicales à propos de l’attractivité. »
« Je suis d’accord avec M. Lecoq sur le fond mais je ne suis pas d’accord sur la forme. Depuis l’amendement de Mme Ménard, on assiste à une succession d’amendements qui n’ont rien à voir avec un PLF. On se contente de déplorer la situation de la pénitentiaire, le manque d’effectifs et à prononcer des discours qui me semblent très utopiques. Ni moi ni l’ensemble des députés En Marche ne voterons en faveur de ces demandes successives de rapports d’information qui ne servent parfois qu’à caler des armoires. »