Amendement n° II-1237 · ART. 29, déposé par M. Rolland LR.
L'essentiel : Le FISAC, fonds de soutien au commerce et à l’artisanat en zones rurales et quartiers fragiles, aurait vu 7,5 millions d’euros de crédits redéployés en sa faveur, pour le maintenir à son niveau antérieur.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Développement des entreprises et régulations : +7 500 000 € en autorisations d'engagement, +5 000 000 € en crédits de paiement ; Stratégie économique et fiscale : -7 500 000 € en autorisations d'engagement, -5 000 000 € en crédits de paiement. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) joue un rôle essentiel pour la préservation du tissu commercial en zone rurale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les centres-bourgs dégradés. Malheureusement, ce fonds ne cesse de diminuer depuis de nombreuses années. Aux termes du projet de loi de finances, ses moyens passeraient, en 2018, de 16,5 à 14 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 à 11 millions d’euros en crédits de paiement. Le présent amendement vise, en premier lieu, à préserver la capacité d’intervention du FISAC à son niveau de l’an dernier en rehaussant les autorisations d’engagement le concernant de 2,5 millions d’euros. Ensuite, il vise à doter le FISAC de moyens suffisants pour lui permettre d’accomplir effectivement ses missions au service de l’économie de proximité. Il s’agit notamment d’appuyer les investissements des stations service de maillage, qui ne disposent plus d’un fonds spécifique depuis la suppression du comité professionnel de la distribution de carburants en loi de finances pour 2015 et la mise en liquidation de celui-ci par le décret n° 2015‑604 du 3 juin 2015. Si des fonds spécifiques avaient été alloués au FISAC en 2015 et en 2016 pour prendre le relai de ce comité, depuis 2017, toutes les nouvelles demandes d’aides concernant les stations service de maillage r…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 52 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marietta Karamanli NG Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Louis Bricout NG Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗