Amendement n° I-523 · ART. 19, déposé par Mme Bannier DEM +11 cosignataires.
L'essentiel : France Télévisions aurait conservé environ treize millions d’euros supplémentaires, selon l’auteure, en échange d’un assouplissement temporaire, jusqu’à fin 2018, de l’interdiction de publicité en soirée sur les programmes jeunesse.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer au montant : « 86 400 » le montant : « 73 400 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – Le VI de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° Après la troisième phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Pour l’année 2018, la prohibition prévue à la première phrase du présent alinéa s’applique entre vingt-et-une heure et six heures. » ; « 2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2019 ». « VII. – La perte de recettes pour la société France Télévisions est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à éviter la perte de 47 millions d’euros des ressources de France Télévisions en 2018 (soit -30,8 M€ de ressources publiques aux termes du présent projet de loi de finances et -17 M€ correspondant à la perte de recettes induite par l’interdiction de la publicité dans les programmes jeunesse de France Télévisions à compter du 1 er janvier 2018) et ainsi permettre à France Télévisions de mettre en œuvre le contrat d’objectifs et de moyens du groupe public signé avec l’État fin 2016. Pour ce faire, le présent amendement réduit de 13 millions d’euros la part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) affectée à France Télévisions. De plus, cet amendement assouplit à la marge et pour une durée limitée, sans en remettre en cause le principe, le dispositif qui interdit depuis 2009 aux chaînes publiques de commercialiser des espaces publicitaires en soirée. Il s’agit de décaler l’interdiction à 21 heures contre 20 heures aujourd’hui, uniquement jusqu’au 31 décembre 2018. Cette mesure permettrait aussi de ne pas décaler d’une année l’application des dispositions de la loi n°2016‑1771 du 20 décembre 2016 interdisant la diffusion de messages publicitaires commerciaux autour des programmes jeunesse du service public audiovisuel. Il est important de défendre résolument la protection des enfants et des adolesc…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 45 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 523 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« France Télévisions connaît des coupes budgétaires récurrentes depuis 2009. La nouvelle coupe prévue de 47 millions d’euros risque d’impacter deux engagements prévus dans le contrat d’objectifs et de moyens établi à la fin 2016, la création française audiovisuelle et également la diffusion du sport. Pour maintenir ces engagements, France télévisions a besoin d’être soutenue. À cette fin, nous proposons deux plages de publicité entre vingt heures trente et vingt et une heures, soit deux fois quatre minutes, ce qui représenterait 60 millions d’euros de recettes et rapporterait du coup une dizaine de millions d’euros à l’État. »