Amendement n° II-632 · APRÈS ART. 54, déposé par M. Coquerel FI +16 cosignataires.
L'essentiel : En matière de moyens de Météo-France, M. Coquerel demandait un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, au regard des besoins de prévention des catastrophes naturelles et du changement climatique.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens alloués à Météo France au regard des nécessités induites en matière de prévention des risques de catastrophes naturelles et de changements climatiques.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Alors qu’en septembre dernier, l’ouragan Irma a frappé durement notre territoire, la baisse des crédits de Météo France semble être à contre-courant des nécessités auxquelles la France doit faire face en matière de prévention des risques de catastrophes naturelles. Depuis 2012, Météo France a perdu 340 agents. La prévisibilité météorologique n’est pas uniquement relative aux comportements individuels et à leur confort éventuel. C’est une question de sécurité nationale, à l’heure où le changement climatique, d’origine anthropique, menace de multiplier les événements catastrophiques et d’en aggraver l’intensité. De telles questions ne peuvent être subordonnées à des impératifs budgétaires aux antipodes de la nécessité du renforcement de ce service public. L’interrogation que nous portons est d’autant plus forte que le projet de supercalculateur, rendu nécessaire du fait de la prévisibilité de plus en plus complexe à réaliser, est clairement menacé par ces coupes budgétaires. Le Parlement doit se saisir de cette question décisive pour ce qui est de nos capacités à faire face, collectivement, aux catastrophes naturelles.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 55 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 632 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je regrette la décision qui a été prise. De fait, notre proposition n’empêchait pas que les parlementaires s’associent au travail demandé au Gouvernement. Nous entendons nous appuyer sur les moyens du Gouvernement pour prendre des mesures urgentes, mais cela n’exclut pas les parlementaires. C’est donc un faux débat. En votant cet amendement, nous aurions eu la garantie que ce travail soit mené à bien. Madame Motin, vous savez le respect, l’estime que j’ai pour vous. Je pense que vous pourriez faire des gestes qui ne coûtent rien mais qui seraient perçus comme des signaux positifs. Je regrette que vous ne l’ayez pas fait pour le CEREMA ; je vous demande de le faire pour Météo France. »
« Nous avons eu plusieurs fois le même débat, donc je ne reprendrai pas les arguments précédents. Ce qu’attendent les équipes de Météo France, c’est aussi notre capacité à investir. Or, une trajectoire financière a été définie pour financer ce supercalculateur au cours du quinquennat. […] Vous le contestez mais, jusqu’à preuve du contraire, monsieur Coquerel, le secrétaire d’État, c’est moi ! Si le Président de la République vous avait nommé au Gouvernement, j’en serais informé… […] Je vous dis donc, au nom du Gouvernement, qu’une trajectoire financière a été définie sur la durée du quinquennat pour le financer. »
« Monsieur le secrétaire d’État, j’ai conscience de l’effort accompli par le Gouvernement concernant ce calculateur, mais également du travail effectué par Météo France en termes de recherche, de positionnement, de maille météorologique – qui est aussi important pour les agriculteurs que pour les citadins ou les marins. Météo France est l’une des trois plus grandes entreprises météorologiques au monde. Je trouve que ce rapport serait utile, car il permettrait d’avoir une meilleure connaissance des moyens qui sont alloués à l’opérateur. Excusez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais je voterai pour l’amendement. »
« Monsieur le secrétaire d’État, je pense que nous allons, nous aussi, voter en faveur de ce rapport. J’entends vos propos rassurants sur le supercalculateur, mais ce n’est pas l’unique enjeu. L’enjeu du supercalculateur est identifié, nous en avons débattu à plusieurs reprises en commission du développement durable, lors de la précédente législature. Mais Météo France est également confronté à un enjeu de renouvellement de son maillage de stations météo, et à la nécessité de compléter ce maillage de radars pour identifier un certain nombre de phénomènes. »
« Je n’ai pas l’intention de passer la nuit à demander des scrutins publics, mais je crois que nous pouvons obtenir ce rapport ; du moins vous me permettrez d’essayer de vous convaincre – vous le premier, monsieur le secrétaire d’État. Je ne répéterai pas les arguments employés par notre collègue Saddier. Météo France ne met pas en question le fait qu’à un moment donné, vous allez débloquer les budgets pour le supercalculateur. En revanche – c’est une préoccupation récurrente, ce qui explique que je m’en fasse le relais –, ses personnels se disent incapables, compte tenu des incertitudes budgétaires, de définir la puissance que devra avoir cet équipement. »
« Une fois de plus, ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit. Le membre du Gouvernement qui était le soir en salle de crise à cause de l’ouragan Irma, c’est celui qui se trouve actuellement devant vous. […] Je sais donc parfaitement à quel point nous avons besoin de Météo France et de ses capacités de prévision des phénomènes climatiques, au moyen d’outils adaptés. Le débat que nous tenons actuellement suffit à nous aider ; c’est une bonne chose de parler de Météo France dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. L’enjeu réside dans notre capacité à investir dans cet établissement public. »