Amendement n° I-90 · ART. 11, déposé par M. Le Fur +29 cosignataires.
L'essentiel : Le régime fiscal actuel des plans et comptes épargne logement, exonérés d’impôt sur le revenu, ainsi que la prime de l’État, auraient été préservés selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 150 à 152. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL (exonération d’IR jusqu’aux 12 ans du plan et exonération d’IR sur les CEL) et à préserver la prime de l’État.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 7 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 71 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 5 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 90 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux comptes épargne logement, CEL, et aux plans d’épargne logement, PEL : exonération d’impôt sur le revenu pendant les douze premières années pour les premiers, exonération totale d’IR pour les seconds, ce qui permet, là aussi, de préserver la prime de l’État. Il convient de rappeler que les PEL et les CEL concernent principalement des épargnants modestes. Il ne semble pas de bonne politique, là encore, de vouloir modifier les règles. M. le rapporteur général rappelait tout à l’heure que, dans certains cas, les prêts associés aux CEL et aux PEL n’étaient pas utilisés. »