Amendement n° II-1071 · ART. 29, déposé par M. Dharréville +15 cosignataires.
L'essentiel : M. Dharréville proposait d’abonder de 11 millions d’euros les allocations du programme handicap, pour que la fusion annoncée des compléments à l’allocation adultes handicapés s’aligne sur le montant le plus élevé plutôt que le plus faible.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Handicap et dépendance : +11 000 000 € ; Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative : -11 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le gouvernement prévoit la fusion des compléments à l’AAH. La majoration pour la vie autonome de 104,77 euros par mois est accordée aux personnes en situation de handicap et qui vivent dans un logement indépendant. Le complément de ressources d’un montant de 179,31 euros par mois est attribué à celles et ceux qui ne peuvent absolument pas travailler. Cette fusion s’alignerait sur le montant le plus faible des deux, c’est-à-dire la majoration pour la vie autonome. Les critères d’éligibilité à ces compléments étant différents, cette fusion entrainerait au mieux un gain du pouvoir d’achat à la fin du quinquennat de 15 euros par mois, au pire une perte de 90 euros par mois qui correspond à la perte de garantie ressources. Cette garantie était pourtant un droit acquis en 2005. Pour limiter l’impact de la fusion annoncée sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires, l’objectif de cet amendement est d’aligner le rapprochement des deux aides sur celle dont le montant est le plus élevé, à savoir le complément de ressources. Nous proposons donc d’abonder les crédits de l’action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de 11 millions d’euros et de diminuer d’autant les crédits l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 53 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 1 | 3 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1071 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le Gouvernement prévoit la fusion des deux compléments de l’allocation aux adultes handicapés que sont la majoration pour la vie autonome, d’un montant de 104,77 euros par mois, et le complément de ressources, d’un montant de 179,31 euros par mois. Cette fusion se traduirait par l’alignement sur le complément le plus faible des deux, soit la majoration pour la vie autonome. Les critères d’éligibilité à ces compléments étant différents, cette fusion entraînerait au mieux un gain du pouvoir d’achat de 15 euros par mois à la fin du quinquennat, et au pire une perte de 90 euros par mois, correspondant à la perte de la garantie de ressources, pourtant un droit acquis depuis 2005. »
« Monsieur le député, vous avez un an d’avance ! Vous souhaitez en effet abonder les crédits du programme « Handicap et dépendance » afin de maintenir les crédits consacrés à la majoration pour la vie autonome et au complément de ressources. Or, pour 2018, ces deux dotations sont maintenues, de même que les crédits y afférents. Le Gouvernement envisage une évolution et une fusion de ces deux compléments, mais cela nécessitera une modification législative puisqu’ils sont tous deux prévus par la loi. C’est donc lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 que nous aurons ce débat. »