Amendement n° I-587 · APRÈS ART. 10, déposé par M. Giraud +12 cosignataires.
L'essentiel : La dotation pour aléas des exploitants agricoles aurait été assouplie par M. Giraud, en confiant à l’agriculteur lui-même, plutôt qu’au préfet, l’appréciation des aléas climatiques ou sanitaires et en allongeant le délai de réintégration des sommes.
Texte exact de l'amendement
I. – Le I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanitaire », la fin du d du 2 est supprimée ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa du 3 est ainsi rédigée : « l’un des deux exercices suivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La dotation pour aléas (DPA), instituée en 2002, avait initialement pour objectif d’inciter les exploitants agricoles à constituer une épargne de précaution comme outil de gestion des risques, pour atténuer les effets de la volatilité des revenus agricoles et faire face aux aléas pouvant atteindre l’exploitation. Aujourd’hui, la DPA est un système qui a vécu et qui ne correspond plus aux risques de cycles des agriculteurs. Dans un monde économique et climatique incertain, il est nécessaire de réfléchir à une évolution profonde de son fonctionnement. Pour répondre à ces enjeux, le présent amendement entend assouplir la DPA en laissant à l’exploitant une plus grande liberté de décision. Si cet amendement conserve l’obligation d’immobilisation sur un compte à hauteur de 50 % et la conditionnalité de l’utilisation de la DPA, il supprime en revanche la reconnaissance par le préfet des aléas d’origine climatique naturelle ou sanitaire, en laissant cette appréciation à l’agriculteur. Il prévoit également un exercice supplémentaire concernant la réintégration, et assouplit la réintégration des sommes suite à un aléa économique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 5 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 5 | 58 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Émilie Chalas LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Patricia Mirallès LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Jacqueline Dubois LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 587 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vient d’être présenté par le président de la commission. Il s’agit de lever un obstacle administratif, ce qui semble intéressant. J’ai pris note de la volonté du ministre – je ne doute pas que la dualité de compétences de l’ancien ministre de l’agriculture et de l’actuel ministre des finances permettra d’aboutir à la réforme d’un système dont chacun reconnaît qu’il ne fonctionne pas convenablement. Tous ces amendements, y compris celui-ci, ne sont que des rustines. »