Amendement n° II-1897 (2ème Rect) · ART. 39, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le dispositif « Pinel » de réduction d’impôt locatif exclut les zones B2 et C, mais cet amendement préserve l’éligibilité des logements dont le permis a été demandé avant le 31 décembre 2017 et l’achat réalisé avant fin 2018.
Texte exact de l'amendement
I. - Après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent article 39 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit, d’une part, de proroger pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021, la période d’application de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel »), prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts et, d’autre part, d’en renforcer l’efficience compte tenu de son coût croissant pour les finances publiques, en recentrant ce dispositif sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte, c’est-à-dire sur les communes situées dans les zones A, A bis et B1 du territoire. Par suite, les communes situées dans les zones géographiques B2 et C caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, éligibles à la réduction d’impôt sous réserve d’un agrément du préfet de région, seront exclues du bénéfice de la réduction d’impôt, et ce, pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2018. Cela étant, afin d’assurer la sécurité juridique des contribuables engagés dans l’acquisition d’un logement dans des communes bénéficiant d’un agrément en zone B2 ou C, le présent article 39 prévoit des dispositions transitoires visant à maintenir dans ces zones l’éligibilité au dispositif « Pinel » des acquisitions de logements réalisées au plus tard le 31 mars 2018, à la condition qu’elles aient été e…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 36 | 0 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 7 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Françoise Dumas LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1897 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tient compte des nombreux éléments qui ont pu être présentés par les uns et les autres, dans une volonté commune que la sortie du dispositif se fasse de manière apaisée, en sifflet, de sorte à éviter à la fois un effet d’aubaine, qui n’est jamais souhaitable en matière de logement, et un arrêt trop brutal. L’amendement proposé par le Gouvernement fait suite à des discussions avec les professionnels du secteur de l’immobilier, notamment avec des promoteurs, dont nous avons conscience qu’ils sont des acteurs importants pour l’économie du pays. Il a pour objet d’assouplir les dispositions proposées. »