Amendement du Gouvernement · art. 39

Intitulé officiel : L'amendement n°1897 rect. du Gouvernement à l'article 39 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Scrutin du 2017-11-17. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 43 pour, 4 contre, 10 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° II-1897 (2ème Rect), déposé par le Gouvernement : I. - Après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit ré…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)36012Pour
Les Républicains (LR)0278Abstention
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)3000Pour
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (LC)0022Abstention
Nouvelle Gauche (NG)4000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
La France insoumise (FI)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0100Contre
Total4341012