Amendement de M. Brun (LR) · après art. 2

I. - Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater . – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121‑56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123‑2 dudit code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121‑41 du code précité, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure. « L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au 3° du I de l'article L. 3121‑64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121‑59 du même code ; « 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123‑6, aux a…

La défiscalisation des heures supplémentaires a été injustement supprimée en 2012 par la précédente majorité. Cette décision a été - de 2012 à 2017 - contestée , y compris à gauche, pour ses effets néfastes sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes, et plus particulièrement des salariés modestes. Le Président de la République avait lors de la campagne présidentielle, annoncé le rétablissement de l’exonération des cotisations sociales pour les heures supplémentaires. Toutefois cette mesure n’a été évoquée ni dans le discours de politique générale du Premier Ministre du 4 juillet, ni dans l’allocution du Président de la République aux parlementaires lors du Congrès de Versailles du 3 juillet. Le rapport économique, social et financier publié le 3 octobre 2017 par Bercy à l’occasion du présent projet de loi de finances pour 2018 mentionne officiellement cette mesure parmi toutes les baisses d’impôts programmées durant le quinquennat. C’est pourquoi le présent amendement vise à traduire dans les faits, le rétablissement de la défiscalisation sociale et fiscales des heures supplémentaire s annonces faites aux Français depuis plusieurs mois .