Amendement n° II-572 · ART. 63, déposé par M. Lurton +25 cosignataires.
L'essentiel : M. Lurton voulait supprimer l’article 63, afin de préserver la prime d’activité pour les personnes invalides, accidentées du travail ou handicapées, dont les pensions et rentes cesseraient sinon d’être comptées comme revenus professionnels dans son calcul.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes doit être augmenté par la prime d’activité y compris pour les personnes en situation de handicap, invalides ou victimes du travail. Cet amendement vise la suppression de l’article 63 qui, à compter du 1er janvier 2018 : - Met fin à la prise en compte en tant que revenus professionnels pour calculer le montant de la prime d’activité des pensions, des rentes d’invalidité et des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP). Cette prise en compte dérogatoire de revenus qui ne sont pas directement liés à la reprise ou à l’exercice d’une activité, initialement introduite pour faciliter l’accès de certains publics à la prime d’activité, a été obtenue tardivement car ce public avait été « oublié ». Elle permet à des invalides ou accidentés du travail en emploi de bénéficier également du soutien au pouvoir d’achat porté par la prime d’activité. - Modifie les conditions de la prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité. Si cette prime est bien maintenue, elle est cependant assortie d’une mention nouvelle faisant référence à un montant défini par décret. Sur les titulaires de pension d’invalidité ou de rente en emploi, ils sont actuellement près de 250.000 à exercer une activité professionnelle souvent à temps partiel et avec un niveau de re…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 novembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 13 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1837
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est le projet de loi de finances pour 2018. Son article 1er autorise la perception, pendant l'année 2018, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales, et son article 2 indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, en relevant notamment le montant mentionné au second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts de 5 738 à 5 795 euros. L'article 3 instaure un dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et l'article 7 modifie les modalités de calcul et de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plusieurs articles portent sur la taxe sur la valeur ajoutée : aménagement de l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne dans leurs versions numériques, exonération pour certains services à la personne et extension de l'exonération applicable aux psychologues et psychothérapeutes ainsi qu'aux chiropracteurs. L'article 8 proroge et aménage le crédit d'impôt pour la transition énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 49 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 572 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous en arrivons à un fameux sujet : celui de la suppression de la prime d’activité pour les bénéficiaires des rentes consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Madame la ministre, vous nous avez expliqué, en commission élargie, qu’il n’était plus possible de verser cette prime d’activité. Or nous considérons que cela équivaut, pour les victimes, à une perte de ressources et qu’il faut par conséquent absolument trouver une solution leur permettant de continuer à bénéficier de cette même prime. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 63. »