Le parcours du texte
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Ce que change ce texte
Le texte vise à présenter les orientations budgétaires et les mesures financières pour l'année 2022. Il traite des politiques économiques, sociales et fiscales du gouvernement pour la période concernée.
- Déficit de l’État 2022Fixe pour 2022 un solde général de -155 130 millions d’euros et un plafond de variation nette de la dette négociable à plus d’un an de 115,7 milliards d’euros, les éventuels surplus de recettes fiscales devant être affectés en totalité à la réduction du déficit. art. 19
- Crédits du budget généralOuvre pour 2022 sur le budget général 717 061 619 891 € d’autorisations d’engagement et 522 186 988 671 € de crédits de paiement, répartis par mission dans l’état B. art. 20
- Emplois publics par ministèreRépartit le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2022, 1 941 435 équivalents temps plein travaillé au total, dont 1 024 862 pour l’Éducation nationale, jeunesse et sports, 293 771 pour l’Intérieur, 271 372 pour les Armées et 90 667 pour la Justice. art. 24
- Emplois des opérateursFixe à 406 034 emplois le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État pour 2022, réparti par mission et par programme. art. 25
- Barème de l’impôt relevéRelève les montants du barème de l’impôt sur le revenu inscrit au I de l’article 197 du code général des impôts : le premier seuil passe de 10 084 € à 10 225 €, le deuxième de 25 710 € à 26 070 € et le troisième de 73 516 € à 74 545 €. art. 2
- Tarifs du gaz gelésGèle du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie à leur niveau toutes taxes comprises en vigueur au 31 octobre 2021, quitte à faire payer plus tard une composante de rattrapage couvrant les pertes des fournisseurs. art. 42 octies
- Frein sur l’électricitéPrévoit une minoration exceptionnelle des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, déclenchée si le tarif dit « bleu » majoré des taxes applicables au 1er janvier 2022 excède de plus de 4 % celui applicable au 31 décembre 2021, sans pouvoir descendre sous un tarif minimal de 1 € par mégawattheure. art. 8 quinquies
- Le contrat d’engagement jeuneCrée le contrat d’engagement jeune, « droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus », ou vingt-neuf ans révolus pour les travailleurs handicapés, qui ne sont ni étudiants ni en formation, conditionné à des exigences d’engagement, d’assiduité et de motivation et assorti d’une allocation mensuelle dégressive selon les ressources, non imposable. art. 57
- Allocation adulte handicapéSoumet à un abattement forfaitaire les revenus du conjoint, concubin ou partenaire de pacs qui n’est pas lui-même bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, pour les allocations dues à compter du mois de janvier 2022. art. 51
- Pourboires défiscalisésExclut de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales et exonère d’impôt sur le revenu les pourboires remis volontairement en 2022 et 2023 au personnel en contact avec la clientèle, à condition que le salarié ne dépasse pas le plafond de rémunération mentionné à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. art. 3 bis
- RSA repris par l’ÉtatOuvre à compter du 1er janvier 2022 une expérimentation dans laquelle l’État assure lui-même l’instruction, l’attribution, le contrôle et le financement du revenu de solidarité active dans les départements qui en font la demande, avec fin de l’expérimentation au plus tard le 31 décembre 2026. art. 12
- Reversé aux collectivitésÉvalue à 43 211 649 565 € les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales pour 2022. art. 13
- Dotation globale de fonctionnementFixe pour 2022 le montant de la dotation globale de fonctionnement à 26 802 380 294 € avant réfactions, et minore plusieurs allocations compensatrices versées aux régions et à la collectivité de Corse pour les ramener à un total de 15 805 192 €. art. 11
- Dette de SNCF RéseauAutorise la Caisse de la dette publique à contracter avec SNCF Réseau tout prêt ou emprunt en euros dans la limite de 10 milliards d’euros de capital à rembourser. art. 40
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 16 novembre 2021 : 348 voix pour, 205 contre, 8 abstentions. Trois groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 14 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 15 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 57 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 262 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 22 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 6 | 6 | 7 |
| Les Républicains | 0 | 103 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 21 | 0 |
Les avis, pour et contre
Le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté lors d’un scrutin public solennel le 16 novembre 2021. Le texte concernait l’ensemble des dispositions budgétaires pour l’année suivante. Le vote a révélé des clivages entre les groupes LAREM, DEM, AGIR-E (pour) et LR, SOC, NI, LT, FI, GDR (contre). L’UDI_I s’est abstenu, sans majorité nette dans le groupe. Le résultat a été obtenu avec 348 voix pour, 205 contre et 8 abstentions.
Les avis des experts indépendants
L'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) conduite par France Stratégie (rapport de septembre 2020) conclut à un effet modeste sur l'emploi : de l'ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2017, pour un coût budgétaire de 18 à 20 milliards d'euros par an, soit environ 180 000 euros par emploi. L'effet se concentre sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires, sans effet significatif pour les autres.
Évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), rapport de septembre 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avec un budget initial incomplet, et à l’issue d’une discussion inédite, le Parlement a navigué à vue, suspendu aux amendements gouvernementaux. »
« Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’opposeront à ce dernier budget du quinquennat, qui confirme la politique économique à l’œuvre depuis cinq ans : une politique en faveur des riches et des grandes entreprises. »
« Au risque de briser les espoirs de certains, mais ne voulant pas vous laisser dans un suspense insoutenable, je dévoilerai dès à présent la position du groupe La République en marche : nous voterons en faveur de la deuxième partie du projet de loi de finances. »
« Au vu des 12 milliards d’euros de dépenses engagées cette année – un montant bien supérieur à ceux auxquels nous étions habitués au début du quinquennat, quand il s’agissait de ramener la France dans les clous de ses engagements budgétaires européens, ce que nous avons fait en 2018, après presque di… »
« Depuis maintenant cinq ans, votre gouvernement et votre majorité se posent régulièrement en donneurs de leçons. En 2017, vous promettiez l’avènement d’un nouveau monde qui en finirait avec les pratiques de vos prédécesseurs et restaurerait la crédibilité de l’État. »
« Je ne vous cache pas ma déception à l’égard du projet de budget que vous soumettez au vote de notre assemblée. Nous attendions en effet du cinquième et dernier budget de la législature davantage d’ambition, ou au moins une volonté de se projeter dans les années à venir. »
« Que dire ? Si j’avais plus de temps, je parlerais longuement des conditions d’examen de ce texte, un PLF qu’on nous a d’abord présenté comme aussi fin que du fil dentaire, pendant qu’en parallèle le Gouvernement continuait d’annoncer chaque matin de nouvelles dépenses non budgétées. »
« Après plusieurs semaines d’un examen attentif et intense en commission puis en séance, nous voilà réunis pour voter l’ensemble du projet de loi de finances pour 2022. »
« L’examen du projet de loi de finances pour 2022 est l’occasion de nous retourner sur l’action du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité depuis cinq ans et de constater que nous avons mis fin à une décennie d’hésitations fiscales qui ont conduit au dépassement du clivage entre… »
« À l’heure du vote de la dernière loi de finances initiale de la législature, quel bilan peut-on tirer de ces cinq années de gestion des finances publiques par l’actuel gouvernement ? »
« Nous nous apprêtons à voter le budget de l’État pour l’année 2022. Pas de suspense : le groupe La France insoumise votera contre, ne serait-ce que parce que le Gouvernement a bafoué le pouvoir du Parlement tout au long du processus de débat budgétaire. »
« Un mot, d’abord, pour remercier tous les députés qui ont participé au débat sur le PLF. Je crois que l’ensemble des discussions ont été respectueuses des positions de chacun, et que nous avons pu ainsi examiner ce texte dans de bonne conditions. »
Le passage en commission
3363 amendements examinés en commission, dont 126 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 3 363 amendements y ont été déposés, dont 126 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 126 adoptions qui est arrivé en séance, où 6 409 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 437 0 %
- GDR aucun sur 93 0 %
- SOC 5 sur 475 1 %
- LT 6 sur 354 2 %
- DEM 12 sur 303 4 %
- LR 7 sur 878 1 %
- NI aucun sur 164 0 %
- LAREM 81 sur 392 21 %
- AGIR-E 13 sur 164 8 %
- UDI_I 2 sur 103 2 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 38 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 20 Ouvre pour 2022 des autorisations d'engagement et des crédits de paiement au titre du budget général, répartis par mission. 18 adoptés sur 956
- Après l’article 41 13 adoptés sur 130
- Avant l’article 29 11 adoptés sur 298
- Article 8 Étend la déduction fiscale pour équipements de navires aux carburants au moins aussi performants que le gaz naturel liquéfié, et la plafonne par navire. 11 adoptés sur 22
- Après l’article 5 10 adoptés sur 200
- Après l’article 31 7 adoptés sur 198
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
192 articles · 50 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4524 ↗le rapport de commission n° 4787 ↗le rapport de commission n° 4813 ↗
Les 192 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 50 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022 et fixe les dates d'application de la loi.
Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022 et fixe les dates d'application de la loi.
Article 2non mis aux voix Description : Relève des montants des articles 196 B et 197, dont 10 084 € porté à 10 225 €, et réécrit des tableaux de taux de l'article 204 H. 5021 com. / 29 séance
Description : Relève des montants des articles 196 B et 197, dont 10 084 € porté à 10 225 €, et réécrit des tableaux de taux de l'article 204 H.
50 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, puis 29 en séance.
Article 3non mis aux voix Étend l'avantage fiscal de l'article 199 sexdecies du code général des impôts à certains services rendus hors de la résidence, lorsqu'ils accompagnent des activités effectuées à celle-ci. 6823 com. / 45 séance
Étend l'avantage fiscal de l'article 199 sexdecies du code général des impôts à certains services rendus hors de la résidence, lorsqu'ils accompagnent des activités effectuées à celle-ci.
68 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 1 adopté, puis 45 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 2046 Mme Bergé rejeté Les plafonds du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (garde d’enfants, aide aux personnes dépendantes, jardinage…) auraient été relevés par cet amendement, son autrice estimant que le plafond actuel pousse trop de femmes à renoncer à travailler.
- n° 2106 M. Barrot adopté Les pourboires remis par les clients au personnel en contact avec la clientèle sont exonérés de cotisations et contributions sociales en 2022 et 2023, pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond légal.
- n° 299 Mme Louwagie rejeté Les praticiens hospitaliers exerçant en zone de revitalisation rurale auraient bénéficié d’une exonération d’impôt sur le revenu, comme les médecins libéraux, pour attirer les soignants dans ces zones, selon l’auteure.
- n° 582 Mme Dalloz LR rejeté La part de CSG et de CRDS déductible de l’impôt sur le revenu aurait été portée à 100 %, afin d’éviter que les Français paient un impôt sur leur impôt, selon l’auteure.
- n° 453 Mme Dalloz LR rejeté Les associations dont des adhérents seraient reconnus coupables d’intrusion ou de violence envers des agriculteurs auraient perdu le bénéfice de la réduction d’impôt sur les dons, selon l’auteure.
- n° 1191 M. Coquerel FI rejeté La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aurait vu ses taux triplés, passant de 3 % à 9 % et de 4 % à 12 %, cet amendement voulant alourdir l’imposition des revenus supérieurs à 250 000 euros.
- n° 578 M. Dufrègne rejeté Les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auraient été doublés, passant de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %, selon l’auteur.
Article 3 bisnon mis aux voix Exonère de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu les sommes remises volontairement par les clients pour le service en 2022 et 2023, sous condition de rémunération. 51 com. / 4 séance
Exonère de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu les sommes remises volontairement par les clients pour le service en 2022 et 2023, sous condition de rémunération.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 2046 Mme Bergé rejeté Les plafonds du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (garde d’enfants, aide aux personnes dépendantes, jardinage…) auraient été relevés par cet amendement, son autrice estimant que le plafond actuel pousse trop de femmes à renoncer à travailler.
- n° 2106 M. Barrot adopté Les pourboires remis par les clients au personnel en contact avec la clientèle sont exonérés de cotisations et contributions sociales en 2022 et 2023, pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond légal.
- n° 299 Mme Louwagie rejeté Les praticiens hospitaliers exerçant en zone de revitalisation rurale auraient bénéficié d’une exonération d’impôt sur le revenu, comme les médecins libéraux, pour attirer les soignants dans ces zones, selon l’auteure.
- n° 582 Mme Dalloz LR rejeté La part de CSG et de CRDS déductible de l’impôt sur le revenu aurait été portée à 100 %, afin d’éviter que les Français paient un impôt sur leur impôt, selon l’auteure.
- n° 453 Mme Dalloz LR rejeté Les associations dont des adhérents seraient reconnus coupables d’intrusion ou de violence envers des agriculteurs auraient perdu le bénéfice de la réduction d’impôt sur les dons, selon l’auteure.
- n° 1191 M. Coquerel FI rejeté La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aurait vu ses taux triplés, passant de 3 % à 9 % et de 4 % à 12 %, cet amendement voulant alourdir l’imposition des revenus supérieurs à 250 000 euros.
- n° 578 M. Dufrègne rejeté Les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auraient été doublés, passant de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %, selon l’auteur.
Article 3 ternon mis aux voix Précise que les revenus exceptionnels et différés nets s'entendent après imputation, le cas échéant, du déficit de même catégorie, du déficit global ou du revenu net global négatif. 7amendements
Précise que les revenus exceptionnels et différés nets s'entendent après imputation, le cas échéant, du déficit de même catégorie, du déficit global ou du revenu net global négatif.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 2046 Mme Bergé rejeté Les plafonds du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (garde d’enfants, aide aux personnes dépendantes, jardinage…) auraient été relevés par cet amendement, son autrice estimant que le plafond actuel pousse trop de femmes à renoncer à travailler.
- n° 2106 M. Barrot adopté Les pourboires remis par les clients au personnel en contact avec la clientèle sont exonérés de cotisations et contributions sociales en 2022 et 2023, pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond légal.
- n° 299 Mme Louwagie rejeté Les praticiens hospitaliers exerçant en zone de revitalisation rurale auraient bénéficié d’une exonération d’impôt sur le revenu, comme les médecins libéraux, pour attirer les soignants dans ces zones, selon l’auteure.
- n° 582 Mme Dalloz LR rejeté La part de CSG et de CRDS déductible de l’impôt sur le revenu aurait été portée à 100 %, afin d’éviter que les Français paient un impôt sur leur impôt, selon l’auteure.
- n° 453 Mme Dalloz LR rejeté Les associations dont des adhérents seraient reconnus coupables d’intrusion ou de violence envers des agriculteurs auraient perdu le bénéfice de la réduction d’impôt sur les dons, selon l’auteure.
- n° 1191 M. Coquerel FI rejeté La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aurait vu ses taux triplés, passant de 3 % à 9 % et de 4 % à 12 %, cet amendement voulant alourdir l’imposition des revenus supérieurs à 250 000 euros.
- n° 578 M. Dufrègne rejeté Les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auraient été doublés, passant de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %, selon l’auteur.
Article 4non mis aux voix Description : Cale sur les délais de dépôt de la déclaration ceux d'option et de renonciation de plusieurs régimes d'imposition, à compter du 1er janvier 2022. 10 com. / 1 séance
Description : Cale sur les délais de dépôt de la déclaration ceux d'option et de renonciation de plusieurs régimes d'imposition, à compter du 1er janvier 2022.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 4 bisnon mis aux voix Description : Rattache à la déclaration de résultat les états des plus-values en report sur titres donnés à une fondation, les vise à l'article 1763 et étend leur imposition.
Description : Rattache à la déclaration de résultat les états des plus-values en report sur titres donnés à une fondation, les vise à l'article 1763 et étend leur imposition.
Article 4 ternon mis aux voix Évite qu'une fusion de sociétés à objet agricole soit traitée comme une cessation d'activité lorsque la société bénéficiaire poursuit les régimes fiscaux en cours. 40 com. / 4 séance
Évite qu'une fusion de sociétés à objet agricole soit traitée comme une cessation d'activité lorsque la société bénéficiaire poursuit les régimes fiscaux en cours.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 quaternon mis aux voix 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) Au 2° de l’article 44 sexies -0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ».
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 4 quinquiesnon mis aux voix Range parmi les bénéfices agricoles les revenus d'actions menées sur le périmètre de l'exploitation qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. 11 com. / 0 séance
Range parmi les bénéfices agricoles les revenus d'actions menées sur le périmètre de l'exploitation qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 4 sexiesnon mis aux voix Description : Ouvre à certains entrepreneurs individuels l'option irrévocable d'assimilation à une entreprise unipersonnelle ou exploitation agricole à responsabilité limitée et de l'impôt sur les sociétés, élargissant leurs revenus professionnels.
Description : Ouvre à certains entrepreneurs individuels l'option irrévocable d'assimilation à une entreprise unipersonnelle ou exploitation agricole à responsabilité limitée et de l'impôt sur les sociétés, élargissant leurs revenus professionnels.
Article 4 septiesnon mis aux voix Fixe au dernier exercice ouvert dans les 24 mois suivant la fin de l'exercice de déduction la réintégration de certaines charges liées aux dispositifs hybrides.
Fixe au dernier exercice ouvert dans les 24 mois suivant la fin de l'exercice de déduction la réintégration de certaines charges liées aux dispositifs hybrides.
Article 4 octiesnon mis aux voix Description : Étend aux réductions, et non aux seuls crédits, une règle du report en arrière des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021. 75 com. / 2 séance
Description : Étend aux réductions, et non aux seuls crédits, une règle du report en arrière des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 2 en séance.
Article 4 noniesnon mis aux voix Étend la réduction d'impôt de l'article 244 quater Y aux travaux de démolition préalables à une construction dont les fondations s'achèvent dans les 2 ans. 31 com. / 2 séance
Étend la réduction d'impôt de l'article 244 quater Y aux travaux de démolition préalables à une construction dont les fondations s'achèvent dans les 2 ans.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 deciesnon mis aux voix Oblige les contribuables au versement libératoire à porter sur leur déclaration de revenus de 2021 les chiffres d'affaires ou recettes déduits de leurs déclarations sociales.
Oblige les contribuables au versement libératoire à porter sur leur déclaration de revenus de 2021 les chiffres d'affaires ou recettes déduits de leurs déclarations sociales.
Article 4 undeciesnon mis aux voix Rend déductibles des bénéfices industriels et commerciaux et des professions non commerciales les cotisations de rachat prévues par la loi de financement de la sécurité sociale.
Rend déductibles des bénéfices industriels et commerciaux et des professions non commerciales les cotisations de rachat prévues par la loi de financement de la sécurité sociale.
Article 5non mis aux voix Relève les seuils d'exonération des plus-values de cession d'entreprise et double, pour les microentreprises, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M. 6221 com. / 41 séance
Relève les seuils d'exonération des plus-values de cession d'entreprise et double, pour les microentreprises, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M.
62 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, puis 41 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 bisnon mis aux voix Diffère l'imposition du profit ou de la perte constaté lors du transfert d'actifs vers une comptabilité auxiliaire d'affectation, sous conditions de régularité et de valeur comptable. 42 com. / 2 séance
Diffère l'imposition du profit ou de la perte constaté lors du transfert d'actifs vers une comptabilité auxiliaire d'affectation, sous conditions de régularité et de valeur comptable.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 ternon mis aux voix Soumet au régime de l'article 92 du code général des impôts les produits des opérations sur actifs numériques réalisées dans des conditions analogues à celles d'un professionnel. 42 com. / 2 séance
Soumet au régime de l'article 92 du code général des impôts les produits des opérations sur actifs numériques réalisées dans des conditions analogues à celles d'un professionnel.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 quaternon mis aux voix Neutralise fiscalement l'attribution de parts ou d'actions reçues lors de certaines scissions de fonds communs de placement ou de sociétés d'investissement à capital variable. 63 com. / 3 séance
Neutralise fiscalement l'attribution de parts ou d'actions reçues lors de certaines scissions de fonds communs de placement ou de sociétés d'investissement à capital variable.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 quinquiesnon mis aux voix Permet au contribuable d'opter, de façon expresse et irrévocable, pour l'inclusion des plus-values mentionnées à l'article 200 C dans l'assiette du revenu net global. 83 com. / 5 séance
Permet au contribuable d'opter, de façon expresse et irrévocable, pour l'inclusion des plus-values mentionnées à l'article 200 C dans l'assiette du revenu net global.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 sexiesnon mis aux voix Description : Étend à certaines sociétés foncières la règle de la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts.
Description : Étend à certaines sociétés foncières la règle de la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts.
Article 6non mis aux voix Interdit la déduction des amortissements des fonds commerciaux, sauf pour ceux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. 4815 com. / 33 séance
Interdit la déduction des amortissements des fonds commerciaux, sauf pour ceux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
48 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 33 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7non mis aux voix Ouvre au bénéficiaire non résident qui ne peut imputer la retenue à la source une restitution calculée sur une base nette de charges. 20 com. / 2 séance
Ouvre au bénéficiaire non résident qui ne peut imputer la retenue à la source une restitution calculée sur une base nette de charges.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8non mis aux voix Étend la déduction fiscale pour équipements de navires aux carburants au moins aussi performants que le gaz naturel liquéfié, et la plafonne par navire. 5722 com. / 35 séance
Étend la déduction fiscale pour équipements de navires aux carburants au moins aussi performants que le gaz naturel liquéfié, et la plafonne par navire.
57 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 11 adoptés, puis 35 en séance, dont 10 adoptés.
Article 8 bisnon mis aux voix Calcule le droit sur chaque moteur amovible et écarte la condition de stationnement dans un port corse la première année pour les navires attachés en Corse. 20 com. / 2 séance
Calcule le droit sur chaque moteur amovible et écarte la condition de stationnement dans un port corse la première année pour les navires attachés en Corse.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 ternon mis aux voix Fixe à 0,5 € par mégawattheure la taxe sur l'électricité fournie directement aux aéronefs stationnés sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, sous réserve d'autorisation européenne. 31 com. / 2 séance
Fixe à 0,5 € par mégawattheure la taxe sur l'électricité fournie directement aux aéronefs stationnés sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, sous réserve d'autorisation européenne.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 8 quaternon mis aux voix Ramène de 0,35 % à 0 % le seuil au-delà duquel l'énergie issue du soja n'est plus prise en compte pour la taxe incitative relative aux gazoles.
Ramène de 0,35 % à 0 % le seuil au-delà duquel l'énergie issue du soja n'est plus prise en compte pour la taxe incitative relative aux gazoles.
Article 8 quinquiesnon mis aux voix Minore la taxe sur l'électricité lorsque le tarif bleu augmente de plus de 4 %, et permet de minorer celle sur le gaz si les coûts d'approvisionnement augmentent. 30 com. / 3 séance
Minore la taxe sur l'électricité lorsque le tarif bleu augmente de plus de 4 %, et permet de minorer celle sur le gaz si les coûts d'approvisionnement augmentent.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9non mis aux voix Exonère de taxe sur la valeur ajoutée les livraisons destinées aux relations diplomatiques, à l'Union européenne, aux organismes internationaux et à certaines forces armées. 4412 com. / 32 séance
Exonère de taxe sur la valeur ajoutée les livraisons destinées aux relations diplomatiques, à l'Union européenne, aux organismes internationaux et à certaines forces armées.
44 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 32 en séance, dont 20 adoptés.
Article 9 bisnon mis aux voix Supprime la mention des tenues de protection au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts et reporte de 2022 à 2023 des échéances. 31 com. / 2 séance
Supprime la mention des tenues de protection au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts et reporte de 2022 à 2023 des échéances.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 ternon mis aux voix Étend le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à l'acquisition-amélioration, financée par un prêt locatif social, transformant en logements locatifs sociaux des locaux non résidentiels. 1911 com. / 8 séance
Étend le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à l'acquisition-amélioration, financée par un prêt locatif social, transformant en logements locatifs sociaux des locaux non résidentiels.
19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 6 adoptés.
Article 9 quaternon mis aux voix Description : Fixe jusqu'au 1er janvier 2023 des seuils de l'article 293 B propres aux assujettis établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, et en abroge le VII.
Description : Fixe jusqu'au 1er janvier 2023 des seuils de l'article 293 B propres aux assujettis établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, et en abroge le VII.
Article 9 quinquiesnon mis aux voix Description : Porte de 144 000 à 153 000 le nombre fixé au premier alinéa de l'article 362 du code général des impôts.
Description : Porte de 144 000 à 153 000 le nombre fixé au premier alinéa de l'article 362 du code général des impôts.
Article 10non mis aux voix Abroge les exonérations des articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts et d'autres dispositifs fiscaux, en maintenant certaines exonérations en cours jusqu'à leur terme. 7028 com. / 42 séance
Abroge les exonérations des articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts et d'autres dispositifs fiscaux, en maintenant certaines exonérations en cours jusqu'à leur terme.
70 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 2 adoptés, puis 42 en séance, dont 10 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1763 M. Zulesi adopté Les entreprises ferroviaires cessent d’acquitter deux prélèvements, la contribution de solidarité territoriale à compter du 1er janvier 2023 et la taxe sur leur résultat dès 2022, cet amendement supprimant progressivement ces deux taxes.
Article 10 bisnon mis aux voix Abroge 2 taxes du code général des impôts, dont celle sur le résultat des entreprises ferroviaires au 1er janvier 2023, encore exigible en 2022 pour certaines entreprises. 10 com. / 1 séance
Abroge 2 taxes du code général des impôts, dont celle sur le résultat des entreprises ferroviaires au 1er janvier 2023, encore exigible en 2022 pour certaines entreprises.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1763 M. Zulesi adopté Les entreprises ferroviaires cessent d’acquitter deux prélèvements, la contribution de solidarité territoriale à compter du 1er janvier 2023 et la taxe sur leur résultat dès 2022, cet amendement supprimant progressivement ces deux taxes.
Article 10 ternon mis aux voix Dispense du prélèvement les communes et intercommunalités dont la hausse du taux de taxe d'habitation résulte de mesures de redressement ou a été compensée. 1amendement
Dispense du prélèvement les communes et intercommunalités dont la hausse du taux de taxe d'habitation résulte de mesures de redressement ou a été compensée.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1763 M. Zulesi adopté Les entreprises ferroviaires cessent d’acquitter deux prélèvements, la contribution de solidarité territoriale à compter du 1er janvier 2023 et la taxe sur leur résultat dès 2022, cet amendement supprimant progressivement ces deux taxes.
Article 11non mis aux voix Fixe pour 2022 le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales et minore plusieurs dotations de compensation. 5420 com. / 34 séance
Fixe pour 2022 le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales et minore plusieurs dotations de compensation.
54 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, puis 34 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 bisnon mis aux voix Description : Modifie les alinéas auxquels renvoie la règle retenant les dépenses de la pénultième année pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. 21 com. / 1 séance
Description : Modifie les alinéas auxquels renvoie la règle retenant les dépenses de la pénultième année pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 11 ternon mis aux voix Description : Modifie des calculs de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, notamment en majorant les bases de 2020 des rôles supplémentaires émis jusqu'au 15 novembre 2021. 10 com. / 1 séance
Description : Modifie des calculs de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, notamment en majorant les bases de 2020 des rôles supplémentaires émis jusqu'au 15 novembre 2021.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 11 quaternon mis aux voix Porte de 2021 à 2022 une année de l'article 76 de la loi n° 2020-1721, y abaisse 2 montants et minore une compensation à la Collectivité européenne d'Alsace. 10 com. / 1 séance
Porte de 2021 à 2022 une année de l'article 76 de la loi n° 2020-1721, y abaisse 2 montants et minore une compensation à la Collectivité européenne d'Alsace.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12art. adopté Description : Confie à l'État, à titre expérimental jusqu'à fin 2026 au plus, le revenu de solidarité active de départements volontaires, recours et sanctions compris, contre reprise de leurs ressources. 7319 com. / 54 séance
Description : Confie à l'État, à titre expérimental jusqu'à fin 2026 au plus, le revenu de solidarité active de départements volontaires, recours et sanctions compris, contre reprise de leurs ressources.
73 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 54 en séance, dont 25 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(27 pour, 0 contre, 3 abstentions).
Article 13non mis aux voix Évalue à 43 211 649 565 € les prélèvements opérés en 2022 sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et en détaille la répartition. 3113 com. / 18 séance
Évalue à 43 211 649 565 € les prélèvements opérés en 2022 sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et en détaille la répartition.
31 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14non mis aux voix Description : Modifie des plafonds de taxes affectées, en supprime d'autres et abroge des dispositions de plusieurs codes. 9943 com. / 56 séance
Description : Modifie des plafonds de taxes affectées, en supprime d'autres et abroge des dispositions de plusieurs codes.
99 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, puis 56 en séance, dont 3 adoptés.
Article 14 bisnon mis aux voix Redéfinit l'assiette de la contribution de l'article L. 612-20 et encadre entre 500 € et 1 500 € la contribution forfaitaire due notamment par les changeurs manuels. 10 com. / 1 séance
Redéfinit l'assiette de la contribution de l'article L. 612-20 et encadre entre 500 € et 1 500 € la contribution forfaitaire due notamment par les changeurs manuels.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 14 ternon mis aux voix Fixe par décret la contribution annuelle des prestataires de services de financement participatif agréés en France, supérieure à 2 500 euros et au plus 5 000 euros. 20 com. / 2 séance
Fixe par décret la contribution annuelle des prestataires de services de financement participatif agréés en France, supérieure à 2 500 euros et au plus 5 000 euros.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15non mis aux voix Confirme pour 2022, sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux antérieurs à son entrée en vigueur.
Confirme pour 2022, sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux antérieurs à son entrée en vigueur.
Article 16non mis aux voix Description : Actualise des montants du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et suspend en 2022 l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public. 123 com. / 9 séance
Description : Actualise des montants du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et suspend en 2022 l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance.
Article 17 Anon mis aux voix 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifiée : 1° Les IV et V de l’article 1er sont abrogés ; 2° Les IX et X de l’article 4 sont abrogés ; 3° Le II de l’article 5 est abrogé ; 4° Le V de l’article 7 est abrogé ; 5° Le IV de l’article 19 est abrogé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 17non mis aux voix Relève un taux du code de la sécurité sociale et affecte en 2022 à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole 398 millions d'euros. 82 com. / 6 séance
Relève un taux du code de la sécurité sociale et affecte en 2022 à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole 398 millions d'euros.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 18non mis aux voix Évalue à 26 400 000 000 € pour 2022 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne. 81 com. / 7 séance
Évalue à 26 400 000 000 € pour 2022 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 bisnon mis aux voix Transfère à l'État en 2022 les reliquats de fonds européens de développement régional suivis en compte de tiers des programmes opérationnels clos couvrant 1994 à 2013.
Transfère à l'État en 2022 les reliquats de fonds européens de développement régional suivis en compte de tiers des programmes opérationnels clos couvrant 1994 à 2013.
Article 19non mis aux voix Fixe pour 2022 l'équilibre général du budget de l'État, son besoin de financement et le plafond des emplois rémunérés par l'État. 81 com. / 7 séance
Fixe pour 2022 l'équilibre général du budget de l'État, son besoin de financement et le plafond des emplois rémunérés par l'État.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 20non mis aux voix Ouvre pour 2022 des autorisations d'engagement et des crédits de paiement au titre du budget général, répartis par mission. 2 594956 com. / 1 638 séance
Ouvre pour 2022 des autorisations d'engagement et des crédits de paiement au titre du budget général, répartis par mission.
2 594 amendements déposés sur cet article : 956 en commission, dont 18 adoptés, puis 1 638 en séance, dont 76 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (20)
- n° 541 Mme Tolmont rejeté Cinquante millions d’euros auraient renforcé les crédits en faveur des accompagnants d’élèves en situation de handicap, jugés insuffisamment revalorisés malgré la hausse déjà annoncée, selon l’auteure.
- n° 491 M. Viry LR rejeté Vingt millions d’euros auraient créé des postes supplémentaires d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, jugés nécessaires face à une demande croissante dans certains territoires, selon l’auteur.
- n° 668 M. Ruffin FI rejeté Dix millions d’euros auraient financé le recrutement d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, face aux pénuries dénoncées par des parents et professionnels, selon l’auteur.
- n° 683 M. Jumel rejeté Un peu plus d’un million d’euros aurait été transféré vers l’enseignement agricole public, pour compenser les suppressions de postes jugées préjudiciables à cette filière, selon l’auteur.
- n° 1301 M. Castaner adopté Le programme « Sport » a été doté de 200 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement pour financer des équipements sportifs de proximité neufs ou requalifiés, la rénovation d’équipements existants étant en revanche exclue de ce plan.
- n° 910 M. Dufrègne rejeté Le programme budgétaire des anciens combattants aurait été scindé en deux, afin de revaloriser le point de pension militaire d’invalidité et de compenser les pertes du bleuet de France, selon l’auteur.
- n° 1492 adopté Le financement de la recherche dans les écoles nationales supérieures d’architecture est renforcé par le transfert de 435 000 euros, retirés du programme des formations universitaires vers celui du ministère de la culture, correspondant à cinq emplois.
- n° 1454 Mme Manin rejeté Cet amendement proposait de transférer 75 millions d’euros du programme de recherche scientifique vers la vie étudiante, pour pérenniser, selon son autrice, le repas universitaire à 1 euro pour tous les étudiants et non les seuls boursiers.
- n° 1486 Mme Ressiguier rejeté Cet amendement proposait de déplacer 75 millions d’euros vers la vie étudiante afin de rétablir le repas à un euro pour tous les étudiants dans les restaurants universitaires, mesure alors réservée aux boursiers.
- n° 1490 Mme Ressiguier rejeté Cet amendement voulait consacrer 7,5 millions d’euros au recrutement d’assistantes et assistants sociaux dans les CROUS, afin, selon son autrice, d’améliorer l’accompagnement d’étudiants fragilisés par la crise sanitaire.
- n° 1350 M. Larsonneur adopté Cet amendement de crédits déplace 500 000 euros du programme des formations supérieures vers celui des recherches scientifiques pluridisciplinaires, afin selon son auteur de soutenir l’Institut polaire français Paul-Émile Victor.
- n° 1489 Mme Ressiguier rejeté Cet amendement d’appel, doté d’un euro symbolique, entendait s’opposer à la vente du domaine de Grignon, site d’AgroParisTech de 291 hectares que son autrice jugeait essentiel à la recherche agronomique.
- n° 1134 Mme Rabault rejeté Créer un « minimum jeunesse » ouvrant le RSA dès 18 ans : tel était le but affiché de cet amendement socialiste, qui redirigeait 400 millions d’euros du programme « Compétitivité » vers « Cohésion ».
- n° 2383 adopté Le programme des infrastructures de transports a été abondé de 32 millions d’euros afin, selon le Gouvernement, de financer la subvention de l’État à l’AFITF pour les transports collectifs du plan « Marseille en Grand ».
- n° 2448 M. Brun LR rejeté Cet amendement de repli proposait de transférer 5 millions d’euros vers le programme « Développement des entreprises », pour abonder Business France et le « chèque relance export », en les retirant à « Stratégies économiques ».
- n° 2389 adopté La mission « Investir pour la France de 2030 » a reçu 34 milliards d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement, destinés selon le Gouvernement à financer le plan France 2030 sur les investissements stratégiques et les écosystèmes d’innovation.
- n° 247 M. Lorion rejeté Vingt millions d’euros auraient été transférés vers l’emploi outre-mer pour renforcer le prêt de développement des entreprises ultramarines, dont les besoins de financement ont fortement augmenté, selon l’auteur.
- n° 2937 M. Ratenon FI rejeté Par un mouvement symbolique d’un euro, cet amendement d’appel de M. Ratenon demandait la création d’une péréquation tarifaire sur les colis postaux, plus chers outre-mer, notamment à La Réunion, qu’en métropole.
- n° 2919 Mme Panot FI rejeté Cet amendement d’appel de la France insoumise voulait consacrer 10,8 millions d’euros au déclenchement du plan ORSEC « eau potable » en Guadeloupe, en les prélevant sur le programme « Conditions de vie outre-mer ».
- n° 2633 M. Serva LAREM rejeté Pour aider à financer l’installation de citernes de récupération d’eau de pluie en Guadeloupe, cet amendement proposait de transférer 500 000 euros du programme « Emploi outre-mer » vers celui des « Conditions de vie outre-mer ».
Article 21non mis aux voix Ouvre pour 2022 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des budgets annexes. 10 com. / 1 séance
Ouvre pour 2022 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des budgets annexes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22non mis aux voix Ouvre pour 2022 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers. 7424 com. / 50 séance
Ouvre pour 2022 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
74 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, puis 50 en séance, dont 8 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 23non mis aux voix Fixe pour 2022 les découverts autorisés des comptes de commerce à 20 080 809 800 euros et des comptes d'opérations monétaires à 250 millions d'euros.
Fixe pour 2022 les découverts autorisés des comptes de commerce à 20 080 809 800 euros et des comptes d'opérations monétaires à 250 millions d'euros.
Article 24non mis aux voix Répartit par ministère le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2022, fixé au total à 1 941 435 équivalents temps plein travaillé. 73 com. / 4 séance
Répartit par ministère le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2022, fixé au total à 1 941 435 équivalents temps plein travaillé.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25non mis aux voix Fixe à 406 034 équivalents temps plein le plafond des emplois des opérateurs de l'État pour 2022, réparti par mission et programme. 2312 com. / 11 séance
Fixe à 406 034 équivalents temps plein le plafond des emplois des opérateurs de l'État pour 2022, réparti par mission et programme.
23 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 26non mis aux voix Fixe pour 2022 à 3 411 équivalents temps plein le plafond des emplois d'agents de droit local recrutés à durée indéterminée dans les établissements à autonomie financière.
Fixe pour 2022 à 3 411 équivalents temps plein le plafond des emplois d'agents de droit local recrutés à durée indéterminée dans les établissements à autonomie financière.
Article 27non mis aux voix Fixe à 2 770 emplois en équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques pour 2022 et le répartit entre elles. 94 com. / 5 séance
Fixe à 2 770 emplois en équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques pour 2022 et le répartit entre elles.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 28non mis aux voix Plafonne les reports de crédits de 2021 sur 2022 des programmes énumérés au montant ouvert sur ces programmes par la loi de finances pour 2021. 63 com. / 3 séance
Plafonne les reports de crédits de 2021 sur 2022 des programmes énumérés au montant ouvert sur ces programmes par la loi de finances pour 2021.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 29 Anon mis aux voix Écarte le plafond prévu au 9° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour les cessions au profit d'une personne publique. 21 com. / 1 séance
Écarte le plafond prévu au 9° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour les cessions au profit d'une personne publique.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 3479 M. Vallaud avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. NG rejeté Cet amendement voulait combler une faille du dispositif contre les montages « CumCum », en y ajoutant les « total return swaps », par lesquels un non-résident échappe à la taxe sur les dividendes de ses titres.
- n° 2400 M. Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Les frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, selon cet amendement, à montant et conditions inchangés, à partir des revenus 2022.
- n° 2666 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Cet amendement aurait remplacé le taux unique du crédit d’impôt recherche par un barème progressif de 15, 30 puis 40 %, selon le poids des dépenses de recherche dans le chiffre d’affaires de l’entreprise.
- n° 3333 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Le crédit d’impôt recherche aurait été réduit dès 50 millions d’euros de dépenses, au lieu de 100 millions, et plafonné à 350 millions par groupe, selon cet amendement visant à recentrer l’aide sur les PME.
- n° 3418 M. Cazeneuve avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. LAREM adopté Les collectivités et organismes publics affectés à des activités non lucratives conservent sans limite de date leur exonération de droits de succession et de donation, cet amendement ayant supprimé l’échéance du 31 décembre 2023 initialement prévue.
- n° 3107 adopté L’avantage fiscal renforcé pour les dons aux associations d’aide aux victimes de violences domestiques, qui portait la réduction d’impôt à 75 %, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par cet amendement.
- n° 3498 M. Millienne adopté Un décret fixera les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires ne sont pas regardées comme créant une demande de terres supplémentaires, cet amendement clarifiant le régime fiscal des biocarburants qui en sont issus.
Article 29 Bnon mis aux voix Description : Remplace, dans un alinéa de l'article 31 et au 1° ter du II de l'article 156, l'inscription à l'inventaire supplémentaire par celle au titre des monuments historiques. 7amendements
Description : Remplace, dans un alinéa de l'article 31 et au 1° ter du II de l'article 156, l'inscription à l'inventaire supplémentaire par celle au titre des monuments historiques.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 3479 M. Vallaud avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. NG rejeté Cet amendement voulait combler une faille du dispositif contre les montages « CumCum », en y ajoutant les « total return swaps », par lesquels un non-résident échappe à la taxe sur les dividendes de ses titres.
- n° 2400 M. Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Les frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, selon cet amendement, à montant et conditions inchangés, à partir des revenus 2022.
- n° 2666 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Cet amendement aurait remplacé le taux unique du crédit d’impôt recherche par un barème progressif de 15, 30 puis 40 %, selon le poids des dépenses de recherche dans le chiffre d’affaires de l’entreprise.
- n° 3333 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Le crédit d’impôt recherche aurait été réduit dès 50 millions d’euros de dépenses, au lieu de 100 millions, et plafonné à 350 millions par groupe, selon cet amendement visant à recentrer l’aide sur les PME.
- n° 3418 M. Cazeneuve avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. LAREM adopté Les collectivités et organismes publics affectés à des activités non lucratives conservent sans limite de date leur exonération de droits de succession et de donation, cet amendement ayant supprimé l’échéance du 31 décembre 2023 initialement prévue.
- n° 3107 adopté L’avantage fiscal renforcé pour les dons aux associations d’aide aux victimes de violences domestiques, qui portait la réduction d’impôt à 75 %, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par cet amendement.
- n° 3498 M. Millienne adopté Un décret fixera les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires ne sont pas regardées comme créant une demande de terres supplémentaires, cet amendement clarifiant le régime fiscal des biocarburants qui en sont issus.
Article 29 Cnon mis aux voix Crée une réduction d'impôt sur le revenu pour le bailleur d'un logement conventionné à loyer et ressources plafonnés, sous condition de performance énergétique. 40 com. / 4 séance
Crée une réduction d'impôt sur le revenu pour le bailleur d'un logement conventionné à loyer et ressources plafonnés, sous condition de performance énergétique.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 3479 M. Vallaud avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. NG rejeté Cet amendement voulait combler une faille du dispositif contre les montages « CumCum », en y ajoutant les « total return swaps », par lesquels un non-résident échappe à la taxe sur les dividendes de ses titres.
- n° 2400 M. Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Les frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, selon cet amendement, à montant et conditions inchangés, à partir des revenus 2022.
- n° 2666 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Cet amendement aurait remplacé le taux unique du crédit d’impôt recherche par un barème progressif de 15, 30 puis 40 %, selon le poids des dépenses de recherche dans le chiffre d’affaires de l’entreprise.
- n° 3333 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Le crédit d’impôt recherche aurait été réduit dès 50 millions d’euros de dépenses, au lieu de 100 millions, et plafonné à 350 millions par groupe, selon cet amendement visant à recentrer l’aide sur les PME.
- n° 3418 M. Cazeneuve avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. LAREM adopté Les collectivités et organismes publics affectés à des activités non lucratives conservent sans limite de date leur exonération de droits de succession et de donation, cet amendement ayant supprimé l’échéance du 31 décembre 2023 initialement prévue.
- n° 3107 adopté L’avantage fiscal renforcé pour les dons aux associations d’aide aux victimes de violences domestiques, qui portait la réduction d’impôt à 75 %, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par cet amendement.
- n° 3498 M. Millienne adopté Un décret fixera les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires ne sont pas regardées comme créant une demande de terres supplémentaires, cet amendement clarifiant le régime fiscal des biocarburants qui en sont issus.
Article 29Dnon mis aux voix Reporte de 2022 à 2023 une échéance de dispositifs zonés du code général des impôts et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation avant le 1er juillet 2022. 7amendements
Reporte de 2022 à 2023 une échéance de dispositifs zonés du code général des impôts et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation avant le 1er juillet 2022.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 3479 M. Vallaud avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. NG rejeté Cet amendement voulait combler une faille du dispositif contre les montages « CumCum », en y ajoutant les « total return swaps », par lesquels un non-résident échappe à la taxe sur les dividendes de ses titres.
- n° 2400 M. Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Les frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, selon cet amendement, à montant et conditions inchangés, à partir des revenus 2022.
- n° 2666 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Cet amendement aurait remplacé le taux unique du crédit d’impôt recherche par un barème progressif de 15, 30 puis 40 %, selon le poids des dépenses de recherche dans le chiffre d’affaires de l’entreprise.
- n° 3333 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Le crédit d’impôt recherche aurait été réduit dès 50 millions d’euros de dépenses, au lieu de 100 millions, et plafonné à 350 millions par groupe, selon cet amendement visant à recentrer l’aide sur les PME.
- n° 3418 M. Cazeneuve avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. LAREM adopté Les collectivités et organismes publics affectés à des activités non lucratives conservent sans limite de date leur exonération de droits de succession et de donation, cet amendement ayant supprimé l’échéance du 31 décembre 2023 initialement prévue.
- n° 3107 adopté L’avantage fiscal renforcé pour les dons aux associations d’aide aux victimes de violences domestiques, qui portait la réduction d’impôt à 75 %, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par cet amendement.
- n° 3498 M. Millienne adopté Un décret fixera les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires ne sont pas regardées comme créant une demande de terres supplémentaires, cet amendement clarifiant le régime fiscal des biocarburants qui en sont issus.
Article 29 Enon mis aux voix Crée un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche facturées par des organismes de recherche agréés dans le cadre d'un contrat de collaboration. 51 com. / 4 séance
Crée un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche facturées par des organismes de recherche agréés dans le cadre d'un contrat de collaboration.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 3479 M. Vallaud avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. NG rejeté Cet amendement voulait combler une faille du dispositif contre les montages « CumCum », en y ajoutant les « total return swaps », par lesquels un non-résident échappe à la taxe sur les dividendes de ses titres.
- n° 2400 M. Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Les frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, selon cet amendement, à montant et conditions inchangés, à partir des revenus 2022.
- n° 2666 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Cet amendement aurait remplacé le taux unique du crédit d’impôt recherche par un barème progressif de 15, 30 puis 40 %, selon le poids des dépenses de recherche dans le chiffre d’affaires de l’entreprise.
- n° 3333 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Le crédit d’impôt recherche aurait été réduit dès 50 millions d’euros de dépenses, au lieu de 100 millions, et plafonné à 350 millions par groupe, selon cet amendement visant à recentrer l’aide sur les PME.
- n° 3418 M. Cazeneuve avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. LAREM adopté Les collectivités et organismes publics affectés à des activités non lucratives conservent sans limite de date leur exonération de droits de succession et de donation, cet amendement ayant supprimé l’échéance du 31 décembre 2023 initialement prévue.
- n° 3107 adopté L’avantage fiscal renforcé pour les dons aux associations d’aide aux victimes de violences domestiques, qui portait la réduction d’impôt à 75 %, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par cet amendement.
- n° 3498 M. Millienne adopté Un décret fixera les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires ne sont pas regardées comme créant une demande de terres supplémentaires, cet amendement clarifiant le régime fiscal des biocarburants qui en sont issus.
Article 29 Fnon mis aux voix Porte de 240 à 310 euros un montant du c du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour les revenus de 2023. 10 com. / 1 séance
Porte de 240 à 310 euros un montant du c du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour les revenus de 2023.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 3479 M. Vallaud avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. NG rejeté Cet amendement voulait combler une faille du dispositif contre les montages « CumCum », en y ajoutant les « total return swaps », par lesquels un non-résident échappe à la taxe sur les dividendes de ses titres.
- n° 2400 M. Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Les frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, selon cet amendement, à montant et conditions inchangés, à partir des revenus 2022.
- n° 2666 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Cet amendement aurait remplacé le taux unique du crédit d’impôt recherche par un barème progressif de 15, 30 puis 40 %, selon le poids des dépenses de recherche dans le chiffre d’affaires de l’entreprise.
- n° 3333 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Le crédit d’impôt recherche aurait été réduit dès 50 millions d’euros de dépenses, au lieu de 100 millions, et plafonné à 350 millions par groupe, selon cet amendement visant à recentrer l’aide sur les PME.
- n° 3418 M. Cazeneuve avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. LAREM adopté Les collectivités et organismes publics affectés à des activités non lucratives conservent sans limite de date leur exonération de droits de succession et de donation, cet amendement ayant supprimé l’échéance du 31 décembre 2023 initialement prévue.
- n° 3107 adopté L’avantage fiscal renforcé pour les dons aux associations d’aide aux victimes de violences domestiques, qui portait la réduction d’impôt à 75 %, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par cet amendement.
- n° 3498 M. Millienne adopté Un décret fixera les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires ne sont pas regardées comme créant une demande de terres supplémentaires, cet amendement clarifiant le régime fiscal des biocarburants qui en sont issus.
Article 29 Gnon mis aux voix 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, les références : « aux articles 199 terdecies -0 A et 199 terdecies -0 AB » sont remplacées par la référence : « à l’article 199 terdecies -0 A ». II. – Le I est applicable à partir du 1 er janvier 2023.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 3479 M. Vallaud avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. NG rejeté Cet amendement voulait combler une faille du dispositif contre les montages « CumCum », en y ajoutant les « total return swaps », par lesquels un non-résident échappe à la taxe sur les dividendes de ses titres.
- n° 2400 M. Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Les frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, selon cet amendement, à montant et conditions inchangés, à partir des revenus 2022.
- n° 2666 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Cet amendement aurait remplacé le taux unique du crédit d’impôt recherche par un barème progressif de 15, 30 puis 40 %, selon le poids des dépenses de recherche dans le chiffre d’affaires de l’entreprise.
- n° 3333 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Le crédit d’impôt recherche aurait été réduit dès 50 millions d’euros de dépenses, au lieu de 100 millions, et plafonné à 350 millions par groupe, selon cet amendement visant à recentrer l’aide sur les PME.
- n° 3418 M. Cazeneuve avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. LAREM adopté Les collectivités et organismes publics affectés à des activités non lucratives conservent sans limite de date leur exonération de droits de succession et de donation, cet amendement ayant supprimé l’échéance du 31 décembre 2023 initialement prévue.
- n° 3107 adopté L’avantage fiscal renforcé pour les dons aux associations d’aide aux victimes de violences domestiques, qui portait la réduction d’impôt à 75 %, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par cet amendement.
- n° 3498 M. Millienne adopté Un décret fixera les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires ne sont pas regardées comme créant une demande de terres supplémentaires, cet amendement clarifiant le régime fiscal des biocarburants qui en sont issus.
Article 29 Hnon mis aux voix Description : Reporte de 2021 à 2024 une année de la réduction d'impôt sur les versements du premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C. 7amendements
Description : Reporte de 2021 à 2024 une année de la réduction d'impôt sur les versements du premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 3479 M. Vallaud avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. NG rejeté Cet amendement voulait combler une faille du dispositif contre les montages « CumCum », en y ajoutant les « total return swaps », par lesquels un non-résident échappe à la taxe sur les dividendes de ses titres.
- n° 2400 M. Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Les frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, selon cet amendement, à montant et conditions inchangés, à partir des revenus 2022.
- n° 2666 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Cet amendement aurait remplacé le taux unique du crédit d’impôt recherche par un barème progressif de 15, 30 puis 40 %, selon le poids des dépenses de recherche dans le chiffre d’affaires de l’entreprise.
- n° 3333 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Le crédit d’impôt recherche aurait été réduit dès 50 millions d’euros de dépenses, au lieu de 100 millions, et plafonné à 350 millions par groupe, selon cet amendement visant à recentrer l’aide sur les PME.
- n° 3418 M. Cazeneuve avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. LAREM adopté Les collectivités et organismes publics affectés à des activités non lucratives conservent sans limite de date leur exonération de droits de succession et de donation, cet amendement ayant supprimé l’échéance du 31 décembre 2023 initialement prévue.
- n° 3107 adopté L’avantage fiscal renforcé pour les dons aux associations d’aide aux victimes de violences domestiques, qui portait la réduction d’impôt à 75 %, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par cet amendement.
- n° 3498 M. Millienne adopté Un décret fixera les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires ne sont pas regardées comme créant une demande de terres supplémentaires, cet amendement clarifiant le régime fiscal des biocarburants qui en sont issus.
Article 29 Rnon mis aux voix Crée un crédit d'impôt égal à 15 % des dépenses d'édition d'œuvres musicales de nouveaux talents, porté à 30 % pour les petites et moyennes entreprises. 60 com. / 6 séance
Crée un crédit d'impôt égal à 15 % des dépenses d'édition d'œuvres musicales de nouveaux talents, porté à 30 % pour les petites et moyennes entreprises.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 3479 M. Vallaud avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. NG rejeté Cet amendement voulait combler une faille du dispositif contre les montages « CumCum », en y ajoutant les « total return swaps », par lesquels un non-résident échappe à la taxe sur les dividendes de ses titres.
- n° 2400 M. Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Les frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, selon cet amendement, à montant et conditions inchangés, à partir des revenus 2022.
- n° 2666 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Cet amendement aurait remplacé le taux unique du crédit d’impôt recherche par un barème progressif de 15, 30 puis 40 %, selon le poids des dépenses de recherche dans le chiffre d’affaires de l’entreprise.
- n° 3333 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Le crédit d’impôt recherche aurait été réduit dès 50 millions d’euros de dépenses, au lieu de 100 millions, et plafonné à 350 millions par groupe, selon cet amendement visant à recentrer l’aide sur les PME.
- n° 3418 M. Cazeneuve avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. LAREM adopté Les collectivités et organismes publics affectés à des activités non lucratives conservent sans limite de date leur exonération de droits de succession et de donation, cet amendement ayant supprimé l’échéance du 31 décembre 2023 initialement prévue.
- n° 3107 adopté L’avantage fiscal renforcé pour les dons aux associations d’aide aux victimes de violences domestiques, qui portait la réduction d’impôt à 75 %, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par cet amendement.
- n° 3498 M. Millienne adopté Un décret fixera les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires ne sont pas regardées comme créant une demande de terres supplémentaires, cet amendement clarifiant le régime fiscal des biocarburants qui en sont issus.
Article 29 bisnon mis aux voix Description : Habilite le Gouvernement, pour 9 mois, à cofinancer, sous conditions, la conversion des réseaux de gaz de pétrole liquéfié des zones non interconnectées, ratification déposée sous un an. 7amendements
Description : Habilite le Gouvernement, pour 9 mois, à cofinancer, sous conditions, la conversion des réseaux de gaz de pétrole liquéfié des zones non interconnectées, ratification déposée sous un an.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 3479 M. Vallaud avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. NG rejeté Cet amendement voulait combler une faille du dispositif contre les montages « CumCum », en y ajoutant les « total return swaps », par lesquels un non-résident échappe à la taxe sur les dividendes de ses titres.
- n° 2400 M. Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Les frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, selon cet amendement, à montant et conditions inchangés, à partir des revenus 2022.
- n° 2666 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Cet amendement aurait remplacé le taux unique du crédit d’impôt recherche par un barème progressif de 15, 30 puis 40 %, selon le poids des dépenses de recherche dans le chiffre d’affaires de l’entreprise.
- n° 3333 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Le crédit d’impôt recherche aurait été réduit dès 50 millions d’euros de dépenses, au lieu de 100 millions, et plafonné à 350 millions par groupe, selon cet amendement visant à recentrer l’aide sur les PME.
- n° 3418 M. Cazeneuve avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. LAREM adopté Les collectivités et organismes publics affectés à des activités non lucratives conservent sans limite de date leur exonération de droits de succession et de donation, cet amendement ayant supprimé l’échéance du 31 décembre 2023 initialement prévue.
- n° 3107 adopté L’avantage fiscal renforcé pour les dons aux associations d’aide aux victimes de violences domestiques, qui portait la réduction d’impôt à 75 %, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par cet amendement.
- n° 3498 M. Millienne adopté Un décret fixera les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires ne sont pas regardées comme créant une demande de terres supplémentaires, cet amendement clarifiant le régime fiscal des biocarburants qui en sont issus.
Article 29 ternon mis aux voix Autorise l'État et les collectivités à déroger 5 ans à certaines règles de la commande publique pour les marchés globaux de performance de rénovation énergétique de leurs bâtiments. 10 com. / 1 séance
Autorise l'État et les collectivités à déroger 5 ans à certaines règles de la commande publique pour les marchés globaux de performance de rénovation énergétique de leurs bâtiments.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 3479 M. Vallaud avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. NG rejeté Cet amendement voulait combler une faille du dispositif contre les montages « CumCum », en y ajoutant les « total return swaps », par lesquels un non-résident échappe à la taxe sur les dividendes de ses titres.
- n° 2400 M. Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Les frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, selon cet amendement, à montant et conditions inchangés, à partir des revenus 2022.
- n° 2666 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Cet amendement aurait remplacé le taux unique du crédit d’impôt recherche par un barème progressif de 15, 30 puis 40 %, selon le poids des dépenses de recherche dans le chiffre d’affaires de l’entreprise.
- n° 3333 Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. SOC rejeté Le crédit d’impôt recherche aurait été réduit dès 50 millions d’euros de dépenses, au lieu de 100 millions, et plafonné à 350 millions par groupe, selon cet amendement visant à recentrer l’aide sur les PME.
- n° 3418 M. Cazeneuve avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés. LAREM adopté Les collectivités et organismes publics affectés à des activités non lucratives conservent sans limite de date leur exonération de droits de succession et de donation, cet amendement ayant supprimé l’échéance du 31 décembre 2023 initialement prévue.
- n° 3107 adopté L’avantage fiscal renforcé pour les dons aux associations d’aide aux victimes de violences domestiques, qui portait la réduction d’impôt à 75 %, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par cet amendement.
- n° 3498 M. Millienne adopté Un décret fixera les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires ne sont pas regardées comme créant une demande de terres supplémentaires, cet amendement clarifiant le régime fiscal des biocarburants qui en sont issus.
Article 30non mis aux voix Description : Abroge un article du code général des impôts, du code minier et de la loi de finances pour 1987, et supprime des mentions, dont « et maritime ». 148 com. / 6 séance
Description : Abroge un article du code général des impôts, du code minier et de la loi de finances pour 1987, et supprime des mentions, dont « et maritime ».
14 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 31non mis aux voix Description : Relève à 550 000 € le seuil d'assujettissement à l'octroi de mer, révise des différentiels et impose à certaines collectivités d'outre-mer des éléments d'évaluation d'ici fin juin 2025. 1amendement
Description : Relève à 550 000 € le seuil d'assujettissement à l'octroi de mer, révise des différentiels et impose à certaines collectivités d'outre-mer des éléments d'évaluation d'ici fin juin 2025.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3472 Mme Valetta Ardisson adopté La taxe d’aménagement ne sera plus due, sous conditions, lors de la reconstruction de locaux sinistrés sur un même terrain, à surface égale, lorsque la reconstruction à l’identique est empêchée par de nouvelles règles d’urbanisme.
Article 31 bisnon mis aux voix Description : Remplace la déclaration annuelle de supports publicitaires par une déclaration dans les 2 mois de leur installation, remplacement ou suppression, et retient les déclarations faites jusqu'au 30 juin. 1amendement
Description : Remplace la déclaration annuelle de supports publicitaires par une déclaration dans les 2 mois de leur installation, remplacement ou suppression, et retient les déclarations faites jusqu'au 30 juin.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3472 Mme Valetta Ardisson adopté La taxe d’aménagement ne sera plus due, sous conditions, lors de la reconstruction de locaux sinistrés sur un même terrain, à surface égale, lorsque la reconstruction à l’identique est empêchée par de nouvelles règles d’urbanisme.
Article 31 ternon mis aux voix Étend la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie du vent en mer à la zone économique exclusive et instaure un prélèvement de 1,5 %. 20 com. / 2 séance
Étend la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie du vent en mer à la zone économique exclusive et instaure un prélèvement de 1,5 %.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3472 Mme Valetta Ardisson adopté La taxe d’aménagement ne sera plus due, sous conditions, lors de la reconstruction de locaux sinistrés sur un même terrain, à surface égale, lorsque la reconstruction à l’identique est empêchée par de nouvelles règles d’urbanisme.
Article 31 quaternon mis aux voix Permet aux collectivités d'exonérer totalement de leur part de taxe foncière bâtie, en 2022 puis éventuellement 2023, les locaux utilisés par certaines associations de protection des animaux. 10 com. / 1 séance
Permet aux collectivités d'exonérer totalement de leur part de taxe foncière bâtie, en 2022 puis éventuellement 2023, les locaux utilisés par certaines associations de protection des animaux.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3472 Mme Valetta Ardisson adopté La taxe d’aménagement ne sera plus due, sous conditions, lors de la reconstruction de locaux sinistrés sur un même terrain, à surface égale, lorsque la reconstruction à l’identique est empêchée par de nouvelles règles d’urbanisme.
Article 31 quinquiesnon mis aux voix Crée une taxe spéciale d'équipement de 24 millions d'euros par an, due autour des gares de la future ligne, pour le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest. 31 com. / 2 séance
Crée une taxe spéciale d'équipement de 24 millions d'euros par an, due autour des gares de la future ligne, pour le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3472 Mme Valetta Ardisson adopté La taxe d’aménagement ne sera plus due, sous conditions, lors de la reconstruction de locaux sinistrés sur un même terrain, à surface égale, lorsque la reconstruction à l’identique est empêchée par de nouvelles règles d’urbanisme.
Article 31 sexiesnon mis aux voix Description : Réduit à la seule condition du 1° celles exigées au b du 2° du II de l'article 1458 bis et abroge le 3° de ce II. 1amendement
Description : Réduit à la seule condition du 1° celles exigées au b du 2° du II de l'article 1458 bis et abroge le 3° de ce II.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3472 Mme Valetta Ardisson adopté La taxe d’aménagement ne sera plus due, sous conditions, lors de la reconstruction de locaux sinistrés sur un même terrain, à surface égale, lorsque la reconstruction à l’identique est empêchée par de nouvelles règles d’urbanisme.
Article 31 septiesnon mis aux voix Description : Précise l'année, 2018 ou 2020, du taux départemental d'imposition retenu dans le calcul de plusieurs taxes et modifie un autre calcul, pour les impositions établies dès 2022. 1amendement
Description : Précise l'année, 2018 ou 2020, du taux départemental d'imposition retenu dans le calcul de plusieurs taxes et modifie un autre calcul, pour les impositions établies dès 2022.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3472 Mme Valetta Ardisson adopté La taxe d’aménagement ne sera plus due, sous conditions, lors de la reconstruction de locaux sinistrés sur un même terrain, à surface égale, lorsque la reconstruction à l’identique est empêchée par de nouvelles règles d’urbanisme.
Article 31 octiesnon mis aux voix 1amendement
Texte de l'article
(nouveau) À l’article 1594-0 F sexies du code général des impôts, les références : « L. 181-15 à L. 181-29 » sont remplacées par les références : « L. 181-14 à L. 181-28 ».
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3472 Mme Valetta Ardisson adopté La taxe d’aménagement ne sera plus due, sous conditions, lors de la reconstruction de locaux sinistrés sur un même terrain, à surface égale, lorsque la reconstruction à l’identique est empêchée par de nouvelles règles d’urbanisme.
Article 31 noniesnon mis aux voix Description : Complète des renvois de l'article 1656, reporte de 2021 à 2023 une année et, sous condition, majore des taux moyens de 2020 pour 2022 et 2023. 1amendement
Description : Complète des renvois de l'article 1656, reporte de 2021 à 2023 une année et, sous condition, majore des taux moyens de 2020 pour 2022 et 2023.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3472 Mme Valetta Ardisson adopté La taxe d’aménagement ne sera plus due, sous conditions, lors de la reconstruction de locaux sinistrés sur un même terrain, à surface égale, lorsque la reconstruction à l’identique est empêchée par de nouvelles règles d’urbanisme.
Article 31 deciesnon mis aux voix Prive la contribution sociale sur les revenus du patrimoine de certains dégrèvements et imputations prévus par le code général des impôts. 20 com. / 2 séance
Prive la contribution sociale sur les revenus du patrimoine de certains dégrèvements et imputations prévus par le code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3472 Mme Valetta Ardisson adopté La taxe d’aménagement ne sera plus due, sous conditions, lors de la reconstruction de locaux sinistrés sur un même terrain, à surface égale, lorsque la reconstruction à l’identique est empêchée par de nouvelles règles d’urbanisme.
Article 31 undeciesnon mis aux voix Description : Rend obligatoire ce qui était facultatif au huitième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme. 1amendement
Description : Rend obligatoire ce qui était facultatif au huitième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3472 Mme Valetta Ardisson adopté La taxe d’aménagement ne sera plus due, sous conditions, lors de la reconstruction de locaux sinistrés sur un même terrain, à surface égale, lorsque la reconstruction à l’identique est empêchée par de nouvelles règles d’urbanisme.
Article 31 duodeciesnon mis aux voix Étend l'exonération de taxe d'aménagement à la reconstruction, sur un même terrain, de locaux sinistrés dotés d'aménagements imposés par l'urbanisme, à surface de plancher égale. 1amendement
Étend l'exonération de taxe d'aménagement à la reconstruction, sur un même terrain, de locaux sinistrés dotés d'aménagements imposés par l'urbanisme, à surface de plancher égale.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3472 Mme Valetta Ardisson adopté La taxe d’aménagement ne sera plus due, sous conditions, lors de la reconstruction de locaux sinistrés sur un même terrain, à surface égale, lorsque la reconstruction à l’identique est empêchée par de nouvelles règles d’urbanisme.
Article 31 terdeciesnon mis aux voix Description : Ajoute au 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme les serres de jardin à usage non professionnel d'une surface inférieure ou égale à 20 mètres carrés. 1amendement
Description : Ajoute au 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme les serres de jardin à usage non professionnel d'une surface inférieure ou égale à 20 mètres carrés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3472 Mme Valetta Ardisson adopté La taxe d’aménagement ne sera plus due, sous conditions, lors de la reconstruction de locaux sinistrés sur un même terrain, à surface égale, lorsque la reconstruction à l’identique est empêchée par de nouvelles règles d’urbanisme.
Article 31 quaterdeciesnon mis aux voix Description : Supprime ou remplace par le mot compétent la mention du département dans des articles du code de l'urbanisme et du livre des procédures fiscales, dès 2022. 110 com. / 11 séance
Description : Supprime ou remplace par le mot compétent la mention du département dans des articles du code de l'urbanisme et du livre des procédures fiscales, dès 2022.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3472 Mme Valetta Ardisson adopté La taxe d’aménagement ne sera plus due, sous conditions, lors de la reconstruction de locaux sinistrés sur un même terrain, à surface égale, lorsque la reconstruction à l’identique est empêchée par de nouvelles règles d’urbanisme.
Article 31 quindeciesnon mis aux voix Description : Prolonge en 2022 les dotations des régies en perte d'épargne brute, à 50 % de la perte, et des communes et groupements ayant aussi perdu des recettes tarifaires. 1amendement
Description : Prolonge en 2022 les dotations des régies en perte d'épargne brute, à 50 % de la perte, et des communes et groupements ayant aussi perdu des recettes tarifaires.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3472 Mme Valetta Ardisson adopté La taxe d’aménagement ne sera plus due, sous conditions, lors de la reconstruction de locaux sinistrés sur un même terrain, à surface égale, lorsque la reconstruction à l’identique est empêchée par de nouvelles règles d’urbanisme.
Article 31 sexdeciesnon mis aux voix Oblige les propriétaires des biens de l'article 1497 à déclarer avant le 1er juillet 2023, pour la révision des valeurs locatives, notamment les éléments de leur valeur vénale. 22 com. / 0 séance
Oblige les propriétaires des biens de l'article 1497 à déclarer avant le 1er juillet 2023, pour la révision des valeurs locatives, notamment les éléments de leur valeur vénale.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3472 Mme Valetta Ardisson adopté La taxe d’aménagement ne sera plus due, sous conditions, lors de la reconstruction de locaux sinistrés sur un même terrain, à surface égale, lorsque la reconstruction à l’identique est empêchée par de nouvelles règles d’urbanisme.
Article 31 septdeciesnon mis aux voix Maintient l'exonération de la coopérative agricole mettant ses locaux équipés à disposition d'un tiers transformant les seuls produits des adhérents sous un mode de valorisation du code rural. 1amendement
Maintient l'exonération de la coopérative agricole mettant ses locaux équipés à disposition d'un tiers transformant les seuls produits des adhérents sous un mode de valorisation du code rural.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3472 Mme Valetta Ardisson adopté La taxe d’aménagement ne sera plus due, sous conditions, lors de la reconstruction de locaux sinistrés sur un même terrain, à surface égale, lorsque la reconstruction à l’identique est empêchée par de nouvelles règles d’urbanisme.
Article 32art. adopté Crée une taxe plafonnée à 0,5 % sur les plateformes qui fixent le prix des courses en voiture avec chauffeur ou des livraisons confiées à des indépendants. 246 com. / 18 séance
Crée une taxe plafonnée à 0,5 % sur les plateformes qui fixent le prix des courses en voiture avec chauffeur ou des livraisons confiées à des indépendants.
24 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 18 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 6 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3180 Mme Park adopté Sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes finançant l’insonorisation des logements riverains, cet amendement abaisse les coefficients de 0,5 à 0,25 et de 120 à 60, et relève un tarif de 40 à 75 euros.
Article 32 bisart. adopté Description : Porte de 14 à 15 euros un montant de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts et y modifie une période de calcul, au 1er avril 2022. 52 com. / 3 séance
Description : Porte de 14 à 15 euros un montant de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts et y modifie une période de calcul, au 1er avril 2022.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 6 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3180 Mme Park adopté Sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes finançant l’insonorisation des logements riverains, cet amendement abaisse les coefficients de 0,5 à 0,25 et de 120 à 60, et relève un tarif de 40 à 75 euros.
Article 32 terart. adopté Réduit de moitié 2 nombres du III et relève un montant du IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, au 1er avril 2023. 32 com. / 1 séance
Réduit de moitié 2 nombres du III et relève un montant du IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, au 1er avril 2023.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 6 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3180 Mme Park adopté Sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes finançant l’insonorisation des logements riverains, cet amendement abaisse les coefficients de 0,5 à 0,25 et de 120 à 60, et relève un tarif de 40 à 75 euros.
Article 32 quaterart. adopté Porte de 25 000 à 50 000 euros le montant maximal des taxes sur les médicaments vétérinaires et prévoit, à une exception près, leur revalorisation annuelle. 20 com. / 2 séance
Porte de 25 000 à 50 000 euros le montant maximal des taxes sur les médicaments vétérinaires et prévoit, à une exception près, leur revalorisation annuelle.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 6 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3180 Mme Park adopté Sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes finançant l’insonorisation des logements riverains, cet amendement abaisse les coefficients de 0,5 à 0,25 et de 120 à 60, et relève un tarif de 40 à 75 euros.
Article 32 quinquiesart. adopté Applique aux associations intermédiaires et aux agences de mannequins la règle excluant de leur effectif salarié, pour l'obligation d'emploi, les salariés mis à disposition ou portés. 1amendement
Applique aux associations intermédiaires et aux agences de mannequins la règle excluant de leur effectif salarié, pour l'obligation d'emploi, les salariés mis à disposition ou portés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 6 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3180 Mme Park adopté Sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes finançant l’insonorisation des logements riverains, cet amendement abaisse les coefficients de 0,5 à 0,25 et de 120 à 60, et relève un tarif de 40 à 75 euros.
Article 32 sexiesart. adopté Retient l'année au titre de laquelle la contribution est due pour apprécier le nombre de salariés, par dérogation à une règle du code de la sécurité sociale. 1amendement
Retient l'année au titre de laquelle la contribution est due pour apprécier le nombre de salariés, par dérogation à une règle du code de la sécurité sociale.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 6 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3180 Mme Park adopté Sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes finançant l’insonorisation des logements riverains, cet amendement abaisse les coefficients de 0,5 à 0,25 et de 120 à 60, et relève un tarif de 40 à 75 euros.
Article 32 septiesart. adopté Description : Transfère de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 aux organismes de sécurité sociale la compétence prévue à l'article L. 5212-5-1 du code du travail. 1amendement
Description : Transfère de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 aux organismes de sécurité sociale la compétence prévue à l'article L. 5212-5-1 du code du travail.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 6 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3180 Mme Park adopté Sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes finançant l’insonorisation des logements riverains, cet amendement abaisse les coefficients de 0,5 à 0,25 et de 120 à 60, et relève un tarif de 40 à 75 euros.
Article 32 octiesart. adopté Ajuste le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, instaure une contribution des entreprises de travail temporaire et organise le recouvrement des contributions à Saint-Pierre-et-Miquelon. 60 com. / 6 séance
Ajuste le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, instaure une contribution des entreprises de travail temporaire et organise le recouvrement des contributions à Saint-Pierre-et-Miquelon.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 6 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3180 Mme Park adopté Sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes finançant l’insonorisation des logements riverains, cet amendement abaisse les coefficients de 0,5 à 0,25 et de 120 à 60, et relève un tarif de 40 à 75 euros.
Article 32 noniesart. adopté Charge le Centre national de la fonction publique territoriale de payer la formation des apprentis territoriaux, financée notamment par une majoration de cotisation plafonnée à 0,1 %. 1amendement
Charge le Centre national de la fonction publique territoriale de payer la formation des apprentis territoriaux, financée notamment par une majoration de cotisation plafonnée à 0,1 %.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 6 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3180 Mme Park adopté Sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes finançant l’insonorisation des logements riverains, cet amendement abaisse les coefficients de 0,5 à 0,25 et de 120 à 60, et relève un tarif de 40 à 75 euros.
Article 32 deciesart. adopté Description : Reporte de 2022 à 2025 une année du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, qui prévoit des taxes additionnelles de recherche et d'accompagnement. 21 com. / 1 séance
Description : Reporte de 2022 à 2025 une année du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, qui prévoit des taxes additionnelles de recherche et d'accompagnement.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 6 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3180 Mme Park adopté Sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes finançant l’insonorisation des logements riverains, cet amendement abaisse les coefficients de 0,5 à 0,25 et de 120 à 60, et relève un tarif de 40 à 75 euros.
Article 32 undeciesart. adopté Affecte une taxe aux centres techniques des industries mécaniques, pour mécanique, décolletage et matériels de soudage, de la construction métallique et des industries aérauliques et thermiques. 1amendement
Affecte une taxe aux centres techniques des industries mécaniques, pour mécanique, décolletage et matériels de soudage, de la construction métallique et des industries aérauliques et thermiques.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 6 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3180 Mme Park adopté Sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes finançant l’insonorisation des logements riverains, cet amendement abaisse les coefficients de 0,5 à 0,25 et de 120 à 60, et relève un tarif de 40 à 75 euros.
Article 32 duodeciesart. adopté Description : Remplace 2021 par 2025 au 1 du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2013 et rattache une date à la publication d'un décret. 21 com. / 1 séance
Description : Remplace 2021 par 2025 au 1 du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2013 et rattache une date à la publication d'un décret.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 6 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3180 Mme Park adopté Sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes finançant l’insonorisation des logements riverains, cet amendement abaisse les coefficients de 0,5 à 0,25 et de 120 à 60, et relève un tarif de 40 à 75 euros.
Article 32 terdeciesart. adopté Prolonge jusqu'à fin 2021 l'exonération de la taxe sur les spectacles de variétés du Centre national de la musique et reporte à 2022 le paiement des arriérés. 1amendement
Prolonge jusqu'à fin 2021 l'exonération de la taxe sur les spectacles de variétés du Centre national de la musique et reporte à 2022 le paiement des arriérés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 6 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3180 Mme Park adopté Sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes finançant l’insonorisation des logements riverains, cet amendement abaisse les coefficients de 0,5 à 0,25 et de 120 à 60, et relève un tarif de 40 à 75 euros.
Article 32 quaterdeciesart. adopté Prévoit qu'en 2022 les assujettis à la taxe d'apprentissage versent directement aux bénéficiaires visés la contribution sur les rémunérations de 2021, avec faculté d'imputer certaines dépenses et subventions. 1amendement
Prévoit qu'en 2022 les assujettis à la taxe d'apprentissage versent directement aux bénéficiaires visés la contribution sur les rémunérations de 2021, avec faculté d'imputer certaines dépenses et subventions.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 6 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3180 Mme Park adopté Sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes finançant l’insonorisation des logements riverains, cet amendement abaisse les coefficients de 0,5 à 0,25 et de 120 à 60, et relève un tarif de 40 à 75 euros.
Article 33non mis aux voix Description : Modifie l'article 184 de la loi de finances pour 2020 et habilite le Gouvernement à refondre, sous 2 ans, des impositions, ratification à déposer sous 3 mois. 103 com. / 7 séance
Description : Modifie l'article 184 de la loi de finances pour 2020 et habilite le Gouvernement à refondre, sous 2 ans, des impositions, ratification à déposer sous 3 mois.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 33 bisnon mis aux voix Reporte du 31 août au 31 décembre une date du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 et porte de 4 à 6 un nombre. 10 com. / 1 séance
Reporte du 31 août au 31 décembre une date du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 et porte de 4 à 6 un nombre.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 34non mis aux voix Unifie le privilège du Trésor, crée une hypothèque légale des comptables publics et transfère à la direction générale des finances publiques le recouvrement de taxes douanières. 343 com. / 31 séance
Unifie le privilège du Trésor, crée une hypothèque légale des comptables publics et transfère à la direction générale des finances publiques le recouvrement de taxes douanières.
34 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 31 en séance, dont 12 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 34 bisnon mis aux voix Réprime les fausses déclarations d'exportation visant à obtenir un avantage lié à la taxe sur la valeur ajoutée ou aux contributions indirectes. 20 com. / 2 séance
Réprime les fausses déclarations d'exportation visant à obtenir un avantage lié à la taxe sur la valeur ajoutée ou aux contributions indirectes.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 34 ternon mis aux voix Restreint aux rentes viagères à titre onéreux l'obligation de déclaration prévue à l'article 88 du code général des impôts, à compter de 2023. 10 com. / 1 séance
Restreint aux rentes viagères à titre onéreux l'obligation de déclaration prévue à l'article 88 du code général des impôts, à compter de 2023.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 34 quaternon mis aux voix Présume remplie la condition de détention de 10 % pour le constituant d'un trust ou la personne ayant transféré des biens vers un État non coopératif. 2amendements
Présume remplie la condition de détention de 10 % pour le constituant d'un trust ou la personne ayant transféré des biens vers un État non coopératif.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 34 quinquiesnon mis aux voix Oblige les opérateurs de plateforme à déclarer à l'administration fiscale les contreparties perçues par leurs vendeurs et prestataires, sous peine d'amende. 90 com. / 9 séance
Oblige les opérateurs de plateforme à déclarer à l'administration fiscale les contreparties perçues par leurs vendeurs et prestataires, sous peine d'amende.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 9 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 34 sexiesnon mis aux voix Supprime, au II de l'article 568 ter du code général des impôts, la mention d'une provenance d'un autre État. 2amendements
Supprime, au II de l'article 568 ter du code général des impôts, la mention d'une provenance d'un autre État.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 34 septiesnon mis aux voix Oblige le notaire transmettant en ligne la déclaration prévue à l'article 800 du code général des impôts à certifier l'identité des parties et la conformité à l'original. 10 com. / 1 séance
Oblige le notaire transmettant en ligne la déclaration prévue à l'article 800 du code général des impôts à certifier l'identité des parties et la conformité à l'original.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 34 octiesnon mis aux voix Permet aux organismes mixtes de l'article 1649 quater K ter du code général des impôts de proposer leurs services aux contribuables sans exiger leur adhésion. 85 com. / 3 séance
Permet aux organismes mixtes de l'article 1649 quater K ter du code général des impôts de proposer leurs services aux contribuables sans exiger leur adhésion.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 34 noniesnon mis aux voix Impose le paiement par télérèglement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France mentionnée à l'article 990 D. 2amendements
Impose le paiement par télérèglement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France mentionnée à l'article 990 D.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 34 deciesnon mis aux voix Précise que la situation financière nette du demandeur d'une décharge de l'obligation de paiement est appréciée sur une période n'excédant pas 3 ans. 10 com. / 1 séance
Précise que la situation financière nette du demandeur d'une décharge de l'obligation de paiement est appréciée sur une période n'excédant pas 3 ans.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 34 undeciesnon mis aux voix Description : Ajoute la majoration du I de l'article 1729-0 A aux renvois de l'article 1731 bis, dès les revenus de 2021 et l'impôt sur la fortune immobilière de 2022. 2amendements
Description : Ajoute la majoration du I de l'article 1729-0 A aux renvois de l'article 1731 bis, dès les revenus de 2021 et l'impôt sur la fortune immobilière de 2022.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 34 duodeciesnon mis aux voix Description : Relève jusqu'à 50 000 € des montants des articles 1735 quater du code général des impôts et 416 du code des douanes et étend le champ du premier. 2amendements
Description : Relève jusqu'à 50 000 € des montants des articles 1735 quater du code général des impôts et 416 du code des douanes et étend le champ du premier.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 34 terdeciesnon mis aux voix Plafonne à 375 000 € par exercice l'amende pour défaut de facture et la réduit à 5 % lorsque la transaction a été comptabilisée. 2amendements
Plafonne à 375 000 € par exercice l'amende pour défaut de facture et la réduit à 5 % lorsque la transaction a été comptabilisée.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 34 quaterdeciesnon mis aux voix Description : Double les fourchettes des premier et deuxième alinéas de l'article 1791 ter du code général des impôts et porte de 5 à 10 un nombre du troisième. 10 com. / 1 séance
Description : Double les fourchettes des premier et deuxième alinéas de l'article 1791 ter du code général des impôts et porte de 5 à 10 un nombre du troisième.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 34 quindeciesnon mis aux voix Borne au 31 décembre 2023, au lieu de 2 ans, l'expérimentation permettant d'indemniser les tiers renseignant l'administration sur certains manquements, si les droits éludés dépassent 100 000 €. 2amendements
Borne au 31 décembre 2023, au lieu de 2 ans, l'expérimentation permettant d'indemniser les tiers renseignant l'administration sur certains manquements, si les droits éludés dépassent 100 000 €.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 34 sexdeciesnon mis aux voix Restreint la liste des infractions pour lesquelles des agents des impôts habilités peuvent, sur autorisation préalable, se faire communiquer les données conservées par les opérateurs de communications électroniques. 2amendements
Restreint la liste des infractions pour lesquelles des agents des impôts habilités peuvent, sur autorisation préalable, se faire communiquer les données conservées par les opérateurs de communications électroniques.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 34 septdeciesnon mis aux voix Autorise les greffiers des tribunaux de commerce à communiquer à l'administration fiscale et à celle des douanes les renseignements laissant présumer une fraude. 2amendements
Autorise les greffiers des tribunaux de commerce à communiquer à l'administration fiscale et à celle des douanes les renseignements laissant présumer une fraude.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 34 octodeciesnon mis aux voix Permet de retirer certains agréments fiscaux et de reprendre les avantages jusqu'à la fin de la troisième année suivant la rupture de l'engagement ou le non-respect des conditions. 2amendements
Permet de retirer certains agréments fiscaux et de reprendre les avantages jusqu'à la fin de la troisième année suivant la rupture de l'engagement ou le non-respect des conditions.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 34 novodeciesnon mis aux voix Description : Porte de 5 à 7 un nombre du régime des clubs de jeux à Paris et prolonge jusqu'en 2024 le prélèvement progressif dû par ces clubs. 2amendements
Description : Porte de 5 à 7 un nombre du régime des clubs de jeux à Paris et prolonge jusqu'en 2024 le prélèvement progressif dû par ces clubs.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 34 viciesnon mis aux voix Applique à compter des impositions de 2020, et non plus à celles de cette seule année, des règles de la taxe dont les chambres d'agriculture arrêtent le produit. 2amendements
Applique à compter des impositions de 2020, et non plus à celles de cette seule année, des règles de la taxe dont les chambres d'agriculture arrêtent le produit.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 34 unviciesnon mis aux voix Autorise l'abandon de créances sur les coopératives de distribution des quotidiens et des magazines, 24 300 000 € et 65 700 000 € en capital, et leurs intérêts. 2amendements
Autorise l'abandon de créances sur les coopératives de distribution des quotidiens et des magazines, 24 300 000 € et 65 700 000 € en capital, et leurs intérêts.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 34 duoviciesnon mis aux voix Habilite le Gouvernement, jusqu'au 31 juillet 2022, à adapter l'activité réduite pour le maintien en emploi à la situation sanitaire, ratification à déposer sous 6 mois. 2amendements
Habilite le Gouvernement, jusqu'au 31 juillet 2022, à adapter l'activité réduite pour le maintien en emploi à la situation sanitaire, ratification à déposer sous 6 mois.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 3471 Mme Rixain LAREM adopté La situation financière du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale sera désormais appréciée sur une période maximale de trois ans, cet amendement précisant aussi la rédaction du dispositif de décharge de l’obligation de paiement.
- n° 2622 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sanction visant les conseils ayant aidé à frauder le fisc aurait pu s’appliquer dès un manquement délibéré, et non plus seulement en cas de manœuvres frauduleuses, selon cet amendement jugeant le dispositif actuel inopérant.
Article 35non mis aux voix Autorise la garantie de l'État sur un prêt de l'Agence française de développement à la Polynésie française, dans la limite de 300 millions d'euros en principal. 62 com. / 4 séance
Autorise la garantie de l'État sur un prêt de l'Agence française de développement à la Polynésie française, dans la limite de 300 millions d'euros en principal.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 35 bisnon mis aux voix Autorise l'Agence française de développement à recourir pour ses opérations financières à une filiale bancaire majoritairement détenue, dont une fraction du capital revient obligatoirement au secteur privé. 10 com. / 1 séance
Autorise l'Agence française de développement à recourir pour ses opérations financières à une filiale bancaire majoritairement détenue, dont une fraction du capital revient obligatoirement au secteur privé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 35 ternon mis aux voix Autorise jusqu'à fin 2022 la garantie de l'État sur un prêt de l'Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie, plafonnée à 210 millions d'euros en principal, sous convention.
Autorise jusqu'à fin 2022 la garantie de l'État sur un prêt de l'Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie, plafonnée à 210 millions d'euros en principal, sous convention.
Article 36non mis aux voix Fait garantir par l'État, jusqu'à 1 milliard de droits de tirage spéciaux en principal, le prêt de la Banque de France à un compte du Fonds monétaire international. 11 com. / 0 séance
Fait garantir par l'État, jusqu'à 1 milliard de droits de tirage spéciaux en principal, le prêt de la Banque de France à un compte du Fonds monétaire international.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 37non mis aux voix Autorise l'État à garantir la réassurance des risques nucléaires dans la limite de 700 millions d'euros par installation et par accident, sans dépasser 60 % du risque. 126 com. / 6 séance
Autorise l'État à garantir la réassurance des risques nucléaires dans la limite de 700 millions d'euros par installation et par accident, sans dépasser 60 % du risque.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 38non mis aux voix Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts de l'Unédic contractés en 2022, dans la limite de 6,25 milliards d'euros en principal. 74 com. / 3 séance
Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts de l'Unédic contractés en 2022, dans la limite de 6,25 milliards d'euros en principal.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.
Article 39non mis aux voix Autorise l'État à garantir en dernier ressort, à hauteur de 3 milliards d'euros, les emprunts bancaires couvrant le solde déficitaire du budget de l'association organisatrice des Jeux. 207 com. / 13 séance
Autorise l'État à garantir en dernier ressort, à hauteur de 3 milliards d'euros, les emprunts bancaires couvrant le solde déficitaire du budget de l'association organisatrice des Jeux.
20 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 13 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 39 bisnon mis aux voix Description : Redéfinit la prise en charge par le fonds de garantie, précise l'application d'une ordonnance de 2017 et réserve 115 millions d'euros de ce fonds à certains retraits d'agrément. 1amendement
Description : Redéfinit la prise en charge par le fonds de garantie, précise l'application d'une ordonnance de 2017 et réserve 115 millions d'euros de ce fonds à certains retraits d'agrément.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 39 ternon mis aux voix Crée dans les départements d'outre-mer des fonds garantissant les prêts accordés en complément des aides à l'accession sociale et très sociale à la propriété. 30 com. / 3 séance
Crée dans les départements d'outre-mer des fonds garantissant les prêts accordés en complément des aides à l'accession sociale et très sociale à la propriété.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 39 quaternon mis aux voix Prolonge jusqu'au 30 juin 2022 le dispositif de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 et permet de compenser les frais engagés par Bpifrance. 10 com. / 1 séance
Prolonge jusqu'au 30 juin 2022 le dispositif de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 et permet de compenser les frais engagés par Bpifrance.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 39 quinquiesnon mis aux voix Reporte de 2022 à 2023 une année de l'article 209 de la loi de finances pour 2021, à compter de la décision de conformité de la Commission européenne. 10 com. / 1 séance
Reporte de 2022 à 2023 une année de l'article 209 de la loi de finances pour 2021, à compter de la décision de conformité de la Commission européenne.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 39 sexiesnon mis aux voix Crée un fonds de garantie des opérateurs de voyages couvrant jusqu'à 1,5 milliard d'euros de pertes, le garant conservant au moins 25 % du risque, jusqu'à fin 2023. 1amendement
Crée un fonds de garantie des opérateurs de voyages couvrant jusqu'à 1,5 milliard d'euros de pertes, le garant conservant au moins 25 % du risque, jusqu'à fin 2023.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 39 septiesnon mis aux voix Autorise la garantie de l'État, dans la limite de 650 millions d'euros en principal, sur les emprunts d'une société construisant ou réhabilitant des écoles primaires à Marseille. 10 com. / 1 séance
Autorise la garantie de l'État, dans la limite de 650 millions d'euros en principal, sur les emprunts d'une société construisant ou réhabilitant des écoles primaires à Marseille.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 39 octiesnon mis aux voix Autorise la garantie de l'État, jusqu'au 1er janvier 2030 et 160 millions d'euros, pour la sécurité du stockage souterrain des Mines de potasse d'Alsace à Wittelsheim. 81 com. / 7 séance
Autorise la garantie de l'État, jusqu'au 1er janvier 2030 et 160 millions d'euros, pour la sécurité du stockage souterrain des Mines de potasse d'Alsace à Wittelsheim.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 39 noniesnon mis aux voix Confie à Bpifrance la gestion et le versement des aides liées à la participation française au projet important d'intérêt européen commun sur l'hydrogène. 10 com. / 1 séance
Confie à Bpifrance la gestion et le versement des aides liées à la participation française au projet important d'intérêt européen commun sur l'hydrogène.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 40non mis aux voix Autorise la Caisse de la dette publique à prêter jusqu'à 10 milliards d'euros à SNCF Réseau, et l'État à reprendre ces emprunts dès 2022, en franchise d'impôts. 84 com. / 4 séance
Autorise la Caisse de la dette publique à prêter jusqu'à 10 milliards d'euros à SNCF Réseau, et l'État à reprendre ces emprunts dès 2022, en franchise d'impôts.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Article 41non mis aux voix Description : Habilite pour 6 mois le Gouvernement, sous ratification, à unifier la responsabilité des gestionnaires publics et sociaux, abrogeant celle des comptables, amendes plafonnées à 6 mois de rémunération. 4213 com. / 29 séance
Description : Habilite pour 6 mois le Gouvernement, sous ratification, à unifier la responsabilité des gestionnaires publics et sociaux, abrogeant celle des comptables, amendes plafonnées à 6 mois de rémunération.
42 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 29 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 2615 Mme Rouaux SOC rejeté Le suivi des niches fiscales aurait visé toutes celles supérieures à 50 millions d’euros, et non plus seulement « les plus coûteuses », en ajoutant les montants affectés, selon cet amendement de transparence inspiré d’Oxfam.
- n° 3365 Mme Rouaux SOC rejeté Chaque année, le Gouvernement aurait publié la liste des niches fiscales sur les bénéfices supérieures à 50 millions d’euros, avec le nombre d’entreprises bénéficiaires, selon cet amendement inspiré d’Oxfam pour renforcer la transparence.
- n° 2618 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre avant mars 2022 un rapport chiffrant le manque à gagner lié aux conventions fiscales avec plusieurs pays et jugeant l’opportunité de réviser celles favorisant l’évitement de l’impôt, selon cet amendement.
- n° 3364 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés réclamait, avant le 31 mars 2022, un rapport du Gouvernement dressant le bilan de la suppression de l’exonération fiscale sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits-enfants.
Article 41 bisnon mis aux voix Exonère de droits l'alcool éthylique des compléments alimentaires conditionnés en unités d'au plus 0,15 litre et mis sur le marché en France ou dans certains États membres. 10 com. / 1 séance
Exonère de droits l'alcool éthylique des compléments alimentaires conditionnés en unités d'au plus 0,15 litre et mis sur le marché en France ou dans certains États membres.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 2615 Mme Rouaux SOC rejeté Le suivi des niches fiscales aurait visé toutes celles supérieures à 50 millions d’euros, et non plus seulement « les plus coûteuses », en ajoutant les montants affectés, selon cet amendement de transparence inspiré d’Oxfam.
- n° 3365 Mme Rouaux SOC rejeté Chaque année, le Gouvernement aurait publié la liste des niches fiscales sur les bénéfices supérieures à 50 millions d’euros, avec le nombre d’entreprises bénéficiaires, selon cet amendement inspiré d’Oxfam pour renforcer la transparence.
- n° 2618 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre avant mars 2022 un rapport chiffrant le manque à gagner lié aux conventions fiscales avec plusieurs pays et jugeant l’opportunité de réviser celles favorisant l’évitement de l’impôt, selon cet amendement.
- n° 3364 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés réclamait, avant le 31 mars 2022, un rapport du Gouvernement dressant le bilan de la suppression de l’exonération fiscale sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits-enfants.
Article 41 ternon mis aux voix Description : Porte de 144 000 à 153 000 un nombre de l'article 403 lié au tarif du rhum, sous réserve de l'accord européen sur les aides d'État. 4amendements
Description : Porte de 144 000 à 153 000 un nombre de l'article 403 lié au tarif du rhum, sous réserve de l'accord européen sur les aides d'État.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 2615 Mme Rouaux SOC rejeté Le suivi des niches fiscales aurait visé toutes celles supérieures à 50 millions d’euros, et non plus seulement « les plus coûteuses », en ajoutant les montants affectés, selon cet amendement de transparence inspiré d’Oxfam.
- n° 3365 Mme Rouaux SOC rejeté Chaque année, le Gouvernement aurait publié la liste des niches fiscales sur les bénéfices supérieures à 50 millions d’euros, avec le nombre d’entreprises bénéficiaires, selon cet amendement inspiré d’Oxfam pour renforcer la transparence.
- n° 2618 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre avant mars 2022 un rapport chiffrant le manque à gagner lié aux conventions fiscales avec plusieurs pays et jugeant l’opportunité de réviser celles favorisant l’évitement de l’impôt, selon cet amendement.
- n° 3364 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés réclamait, avant le 31 mars 2022, un rapport du Gouvernement dressant le bilan de la suppression de l’exonération fiscale sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits-enfants.
Article 41 quaternon mis aux voix Description : Abroge les 4°, 6°, 11°, 16° et 20° du I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 et réécrit le début du 41e alinéa. 4amendements
Description : Abroge les 4°, 6°, 11°, 16° et 20° du I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 et réécrit le début du 41e alinéa.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 2615 Mme Rouaux SOC rejeté Le suivi des niches fiscales aurait visé toutes celles supérieures à 50 millions d’euros, et non plus seulement « les plus coûteuses », en ajoutant les montants affectés, selon cet amendement de transparence inspiré d’Oxfam.
- n° 3365 Mme Rouaux SOC rejeté Chaque année, le Gouvernement aurait publié la liste des niches fiscales sur les bénéfices supérieures à 50 millions d’euros, avec le nombre d’entreprises bénéficiaires, selon cet amendement inspiré d’Oxfam pour renforcer la transparence.
- n° 2618 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre avant mars 2022 un rapport chiffrant le manque à gagner lié aux conventions fiscales avec plusieurs pays et jugeant l’opportunité de réviser celles favorisant l’évitement de l’impôt, selon cet amendement.
- n° 3364 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés réclamait, avant le 31 mars 2022, un rapport du Gouvernement dressant le bilan de la suppression de l’exonération fiscale sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits-enfants.
Article 41 quinquiesnon mis aux voix Supprime le rapport sur la prévention et la promotion de la santé annexé chaque année au projet de loi de finances. 21 com. / 1 séance
Supprime le rapport sur la prévention et la promotion de la santé annexé chaque année au projet de loi de finances.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 2615 Mme Rouaux SOC rejeté Le suivi des niches fiscales aurait visé toutes celles supérieures à 50 millions d’euros, et non plus seulement « les plus coûteuses », en ajoutant les montants affectés, selon cet amendement de transparence inspiré d’Oxfam.
- n° 3365 Mme Rouaux SOC rejeté Chaque année, le Gouvernement aurait publié la liste des niches fiscales sur les bénéfices supérieures à 50 millions d’euros, avec le nombre d’entreprises bénéficiaires, selon cet amendement inspiré d’Oxfam pour renforcer la transparence.
- n° 2618 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre avant mars 2022 un rapport chiffrant le manque à gagner lié aux conventions fiscales avec plusieurs pays et jugeant l’opportunité de réviser celles favorisant l’évitement de l’impôt, selon cet amendement.
- n° 3364 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés réclamait, avant le 31 mars 2022, un rapport du Gouvernement dressant le bilan de la suppression de l’exonération fiscale sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits-enfants.
Article 41 sexiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 28 février 2022, sur ses engagements d'échange de renseignements fiscaux, notamment au regard de la protection des données. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 28 février 2022, sur ses engagements d'échange de renseignements fiscaux, notamment au regard de la protection des données.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 2615 Mme Rouaux SOC rejeté Le suivi des niches fiscales aurait visé toutes celles supérieures à 50 millions d’euros, et non plus seulement « les plus coûteuses », en ajoutant les montants affectés, selon cet amendement de transparence inspiré d’Oxfam.
- n° 3365 Mme Rouaux SOC rejeté Chaque année, le Gouvernement aurait publié la liste des niches fiscales sur les bénéfices supérieures à 50 millions d’euros, avec le nombre d’entreprises bénéficiaires, selon cet amendement inspiré d’Oxfam pour renforcer la transparence.
- n° 2618 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre avant mars 2022 un rapport chiffrant le manque à gagner lié aux conventions fiscales avec plusieurs pays et jugeant l’opportunité de réviser celles favorisant l’évitement de l’impôt, selon cet amendement.
- n° 3364 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés réclamait, avant le 31 mars 2022, un rapport du Gouvernement dressant le bilan de la suppression de l’exonération fiscale sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits-enfants.
Article 42 Anon mis aux voix Autorise la souscription à l'augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement, limitée à 3,5 % du capital et à 17,2 millions d'euros de parts appelables.
Autorise la souscription à l'augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement, limitée à 3,5 % du capital et à 17,2 millions d'euros de parts appelables.
Article 42non mis aux voix Fixe la valeur du point de pension militaire d'invalidité à 15,05 euros au 1er janvier 2022. 112 com. / 9 séance
Fixe la valeur du point de pension militaire d'invalidité à 15,05 euros au 1er janvier 2022.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 9 en séance.
Article 42 bisnon mis aux voix Adapte l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers conventionnés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. 21 com. / 1 séance
Adapte l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers conventionnés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 42 ternon mis aux voix Description : Porte à 12 milliards d'euros, dont 1,2 milliard de subventions de l'État, un montant d'une loi de 2003 et reporte 2024 à 2026 et 2031 à 2033.
Description : Porte à 12 milliards d'euros, dont 1,2 milliard de subventions de l'État, un montant d'une loi de 2003 et reporte 2024 à 2026 et 2031 à 2033.
Article 42 quaternon mis aux voix Compense aux communes et intercommunalités, pendant 10 ans, la perte de taxe foncière due aux exonérations de certains logements sociaux financés entre 2021 et 2026. 137 com. / 6 séance
Compense aux communes et intercommunalités, pendant 10 ans, la perte de taxe foncière due aux exonérations de certains logements sociaux financés entre 2021 et 2026.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 6 en séance, dont 6 adoptés.
Article 42 quinquiesnon mis aux voix Verse une majoration de traitement aux personnels de santé des armées exerçant dans les structures mentionnées à l'article L. 6326-1 du code de la santé publique. 10 com. / 1 séance
Verse une majoration de traitement aux personnels de santé des armées exerçant dans les structures mentionnées à l'article L. 6326-1 du code de la santé publique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 sexiesnon mis aux voix Allonge le délai de demande d'indemnisation des ayants droit d'une victime décédée des essais nucléaires, jusqu'à fin 2024 ou la sixième année suivant le décès selon sa date.
Allonge le délai de demande d'indemnisation des ayants droit d'une victime décédée des essais nucléaires, jusqu'à fin 2024 ou la sixième année suivant le décès selon sa date.
Article 42 septiesnon mis aux voix Porte à 69,7 millions d'euros, à compter de 2022, le plafond de la contribution annuelle de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux.
Porte à 69,7 millions d'euros, à compter de 2022, le plafond de la contribution annuelle de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux.
Article 42 octiesnon mis aux voix Gèle jusqu'au 30 juin 2022 les tarifs réglementés de vente de gaz naturel à leur niveau du 31 octobre 2021 et compense les pertes des fournisseurs. 101 com. / 9 séance
Gèle jusqu'au 30 juin 2022 les tarifs réglementés de vente de gaz naturel à leur niveau du 31 octobre 2021 et compense les pertes des fournisseurs.
10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 9 en séance, dont 7 adoptés.
Article 42 noniesnon mis aux voix Verse aux bénéficiaires de l'aide prévue à l'article L. 122-8 du code de l'énergie une avance plafonnée à 24,45 % de l'aide due, déduite l'année suivante. 20 com. / 2 séance
Verse aux bénéficiaires de l'aide prévue à l'article L. 122-8 du code de l'énergie une avance plafonnée à 24,45 % de l'aide due, déduite l'année suivante.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 deciesnon mis aux voix Prévoit une compensation de l'État au prestataire du service universel postal et confie au régulateur l'évaluation annuelle du coût net de cette mission. 30 com. / 3 séance
Prévoit une compensation de l'État au prestataire du service universel postal et confie au régulateur l'évaluation annuelle du coût net de cette mission.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 42 undeciesnon mis aux voix Reporte du 31 décembre 2021 au 30 juin 2022 la fin d'une période d'octroi de prêts aux très petites et petites entreprises.
Reporte du 31 décembre 2021 au 30 juin 2022 la fin d'une période d'octroi de prêts aux très petites et petites entreprises.
Article 42 duodeciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annuel annexé au projet de loi de finances sur les activités de Bpifrance financées par l'État, hors secret des affaires et intérêts financiers. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport annuel annexé au projet de loi de finances sur les activités de Bpifrance financées par l'État, hors secret des affaires et intérêts financiers.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 42 terdeciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2022, évaluant le coût des décharges d'enseignement des directeurs d'école selon les spécificités de chaque école.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2022, évaluant le coût des décharges d'enseignement des directeurs d'école selon les spécificités de chaque école.
Article 42 quaterdeciesnon mis aux voix Description : Renomme Investissements d'avenir en Investir pour la France de 2030, permet aux programmes de financer aussi la transformation de la base industrielle et précise les temps d'une évaluation. 21 com. / 1 séance
Description : Renomme Investissements d'avenir en Investir pour la France de 2030, permet aux programmes de financer aussi la transformation de la base industrielle et précise les temps d'une évaluation.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 44non mis aux voix Description : Porte de 34 à 36 euros, pour 2022, un montant de l'article 27 de la loi sur l'aide juridique et réécrit la fin de son article 69-2. 10 com. / 1 séance
Description : Porte de 34 à 36 euros, pour 2022, un montant de l'article 27 de la loi sur l'aide juridique et réécrit la fin de son article 69-2.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 44 bisnon mis aux voix Crée une réserve de protection judiciaire de la jeunesse composée de citoyens volontaires et de retraités de la fonction publique âgés de 75 ans au plus. 90 com. / 9 séance
Crée une réserve de protection judiciaire de la jeunesse composée de citoyens volontaires et de retraités de la fonction publique âgés de 75 ans au plus.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 9 adoptés.
Article 44 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an évaluant l'accompagnement des étudiants ultramarins par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an évaluant l'accompagnement des étudiants ultramarins par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 45non mis aux voix Description : Modifie les bénéficiaires de la dotation de soutien à l'investissement des départements, la fait attribuer par le préfet en enveloppes régionales, avec quotes-parts pour Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy. 93 com. / 6 séance
Description : Modifie les bénéficiaires de la dotation de soutien à l'investissement des départements, la fait attribuer par le préfet en enveloppes régionales, avec quotes-parts pour Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 6 en séance.
Article 45 bisnon mis aux voix Impose de notifier au cours du premier semestre au moins 80 % du montant des crédits de subvention répartis et de publier la liste des opérations subventionnées. 10 com. / 1 séance
Impose de notifier au cours du premier semestre au moins 80 % du montant des crédits de subvention répartis et de publier la liste des opérations subventionnées.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 46non mis aux voix Crée une quatrième fraction de dotation réservée à certaines communes peu denses situées en parc naturel régional et fixe un montant minimal d'attribution. 74 com. / 3 séance
Crée une quatrième fraction de dotation réservée à certaines communes peu denses situées en parc naturel régional et fixe un montant minimal d'attribution.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 47non mis aux voix Révise les modalités de calcul des dotations de l'État aux communes et aux départements ainsi que des indicateurs financiers communaux, notamment pour les communes nouvelles. 6722 com. / 45 séance
Révise les modalités de calcul des dotations de l'État aux communes et aux départements ainsi que des indicateurs financiers communaux, notamment pour les communes nouvelles.
67 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 45 en séance, dont 13 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1664 M. Cazeneuve adopté Ce sous-amendement a supprimé la condition de baisse de 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée et porté aux deux tiers, au lieu de la moitié, la dynamique fiscale reversée à la métropole du Grand Paris.
- n° 1167 M. Cazeneuve LAREM adopté La métropole du Grand Paris bénéficie, en cas de baisse d’au moins 5 % de sa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2022, d’une hausse exceptionnelle de la dotation d’équilibre versée par les établissements publics territoriaux.
Article 47 bisnon mis aux voix Impose un format ouvert et aisément réutilisable à des listes publiées en ligne par l'État des opérations qu'il subventionne, avec les montants des projets et des subventions. 2amendements
Impose un format ouvert et aisément réutilisable à des listes publiées en ligne par l'État des opérations qu'il subventionne, avec les montants des projets et des subventions.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1664 M. Cazeneuve adopté Ce sous-amendement a supprimé la condition de baisse de 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée et porté aux deux tiers, au lieu de la moitié, la dynamique fiscale reversée à la métropole du Grand Paris.
- n° 1167 M. Cazeneuve LAREM adopté La métropole du Grand Paris bénéficie, en cas de baisse d’au moins 5 % de sa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2022, d’une hausse exceptionnelle de la dotation d’équilibre versée par les établissements publics territoriaux.
Article 47 ternon mis aux voix Crée un fonds de solidarité entre les régions et le Département de Mayotte, alimenté par toutes sauf les moins bien dotées, et abroge leur garantie individuelle de ressources. 136 com. / 7 séance
Crée un fonds de solidarité entre les régions et le Département de Mayotte, alimenté par toutes sauf les moins bien dotées, et abroge leur garantie individuelle de ressources.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 7 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1664 M. Cazeneuve adopté Ce sous-amendement a supprimé la condition de baisse de 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée et porté aux deux tiers, au lieu de la moitié, la dynamique fiscale reversée à la métropole du Grand Paris.
- n° 1167 M. Cazeneuve LAREM adopté La métropole du Grand Paris bénéficie, en cas de baisse d’au moins 5 % de sa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2022, d’une hausse exceptionnelle de la dotation d’équilibre versée par les établissements publics territoriaux.
Article 47 quaternon mis aux voix Plafonne la réduction des attributions de compensation versées par les intercommunalités à leurs communes et permet à certaines intercommunalités de l'étaler sur plusieurs années. 10 com. / 1 séance
Plafonne la réduction des attributions de compensation versées par les intercommunalités à leurs communes et permet à certaines intercommunalités de l'étaler sur plusieurs années.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1664 M. Cazeneuve adopté Ce sous-amendement a supprimé la condition de baisse de 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée et porté aux deux tiers, au lieu de la moitié, la dynamique fiscale reversée à la métropole du Grand Paris.
- n° 1167 M. Cazeneuve LAREM adopté La métropole du Grand Paris bénéficie, en cas de baisse d’au moins 5 % de sa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2022, d’une hausse exceptionnelle de la dotation d’équilibre versée par les établissements publics territoriaux.
Article 47 quinquiesnon mis aux voix Fait verser en 2022 à la métropole du Grand Paris, par les établissements publics territoriaux et Paris, les deux tiers de leur hausse de cotisation foncière des entreprises. 21 com. / 1 séance
Fait verser en 2022 à la métropole du Grand Paris, par les établissements publics territoriaux et Paris, les deux tiers de leur hausse de cotisation foncière des entreprises.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1664 M. Cazeneuve adopté Ce sous-amendement a supprimé la condition de baisse de 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée et porté aux deux tiers, au lieu de la moitié, la dynamique fiscale reversée à la métropole du Grand Paris.
- n° 1167 M. Cazeneuve LAREM adopté La métropole du Grand Paris bénéficie, en cas de baisse d’au moins 5 % de sa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2022, d’une hausse exceptionnelle de la dotation d’équilibre versée par les établissements publics territoriaux.
Article 48non mis aux voix Verse en 2022 une dotation de 51 600 000 euros aux départements, hors Guyane, Mayotte et La Réunion, en compensation de la perte de produits nets. 171 com. / 16 séance
Verse en 2022 une dotation de 51 600 000 euros aux départements, hors Guyane, Mayotte et La Réunion, en compensation de la perte de produits nets.
17 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 16 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 2419 adopté Les jeunes de seize à vingt-cinq ans éloignés de l’emploi peuvent bénéficier d’un contrat d’engagement jeune, accompagnement individualisé assorti d’une allocation exonérée d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, dont le montant est fixé par décret.
Article 49non mis aux voix Verse en 2022 une dotation de 107 000 000 € aux régions et aux collectivités de Corse, Mayotte, Martinique et Guyane, compensant une perte de recettes.
Verse en 2022 une dotation de 107 000 000 € aux régions et aux collectivités de Corse, Mayotte, Martinique et Guyane, compensant une perte de recettes.
Article 50non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2022 sur l'évolution des intérêts de retard et des intérêts moratoires perçus et versés depuis 2006. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2022 sur l'évolution des intérêts de retard et des intérêts moratoires perçus et versés depuis 2006.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 51non mis aux voix Applique un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire non bénéficiaire pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. 41 com. / 3 séance
Applique un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire non bénéficiaire pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 52non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur l'opportunité de rendre publiques les données relatives aux critères de conjugalité de l'allocation aux adultes handicapés. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur l'opportunité de rendre publiques les données relatives aux critères de conjugalité de l'allocation aux adultes handicapés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 53non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant septembre 2022 sur la modernisation de la délivrance de la prime d'activité et la récupération automatique des données déclaratoires. 41 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant septembre 2022 sur la modernisation de la délivrance de la prime d'activité et la récupération automatique des données déclaratoires.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 54non mis aux voix Fixe à 20 % la quote-part de certaines sommes acquises à l'État, dont celles des comptes bancaires inactifs, affectée au fonds pour le développement de la vie associative.
Fixe à 20 % la quote-part de certaines sommes acquises à l'État, dont celles des comptes bancaires inactifs, affectée au fonds pour le développement de la vie associative.
Article 55non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les moyens d'encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises en vue des Jeux de Paris 2024. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les moyens d'encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises en vue des Jeux de Paris 2024.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 56non mis aux voix Précise le calcul de l'activité partielle des salariés au forfait, en équivalence, en jours, en apprentissage ou professionnalisation, et réserve celle des cadres dirigeants à un cas.
Précise le calcul de l'activité partielle des salariés au forfait, en équivalence, en jours, en apprentissage ou professionnalisation, et réserve celle des cadres dirigeants à un cas.
Article 57non mis aux voix Crée le contrat d'engagement jeune, ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus en difficulté d'accès à l'emploi durable, ni étudiants ni en formation. 81 com. / 7 séance
Crée le contrat d'engagement jeune, ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus en difficulté d'accès à l'emploi durable, ni étudiants ni en formation.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 58non mis aux voix Porte de 3 à 5 ans l'expérimentation élargissant l'insertion par l'activité économique au travail indépendant, pour des personnes sans emploi en difficulté sociale et professionnelle particulière.
Porte de 3 à 5 ans l'expérimentation élargissant l'insertion par l'activité économique au travail indépendant, pour des personnes sans emploi en difficulté sociale et professionnelle particulière.
Article 59non mis aux voix Description : Ajoute des références au I de l'article 12 de l'ordonnance portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle et abroge le III du même article.
Description : Ajoute des références au I de l'article 12 de l'ordonnance portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle et abroge le III du même article.
Article 60non mis aux voix Organise le règlement du solde des taxes aéroportuaires entre l'exploitant sortant et le nouvel exploitant au terme de l'exploitation d'un aérodrome. 50 com. / 5 séance
Organise le règlement du solde des taxes aéroportuaires entre l'exploitant sortant et le nouvel exploitant au terme de l'exploitation d'un aérodrome.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 5 adoptés.
Article 61non mis aux voix Description : Porte de 8 à 12 un nombre relatif à certaines périodes sans services effectifs, liées à un enfant, retenues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Description : Porte de 8 à 12 un nombre relatif à certaines périodes sans services effectifs, liées à un enfant, retenues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Article 62non mis aux voix Description : Porte de 4 750 à 5 780 millions d'euros un montant du II de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991.
Description : Porte de 4 750 à 5 780 millions d'euros un montant du II de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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