Amendement n° II-1489 · ART. 20, déposé par Mme Ressiguier +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement d’appel, doté d’un euro symbolique, entendait s’opposer à la vente du domaine de Grignon, site d’AgroParisTech de 291 hectares que son autrice jugeait essentiel à la recherche agronomique.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Formations supérieures et recherche universitaire : -1 € ; Mettre fin au projet de vente du domaine de Thiverval-Grignon : +1 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement d'appel, nous proposons de mettre fin au projet de vente du domaine de Thiverval-Grignon. Le domaine de Grignon, situé à une quarantaine de kilomètres à l’ouest de Paris, est en passe d’être vendu. Ce site d’AgroParisTech, une des « grandes écoles » publiques françaises, est un territoire de recherche agronomique essentiel. Ce processus de dépossession de terres appartenant à l’Etat, doit aboutir le 26 mars. Nous avons donc un domaine de 291 hectares, dont 121 de terres agricoles (abritant différents pâturages, des forêts de chênes et de marronniers…), en voie d’être racheté par des promoteurs immobiliers. Au lendemain de la Convention Citoyenne sur le Climat, un tel rachat est plus qu'alarmant. Il y a une réelle incohérence entre ce projet de vente et la volonté affichée du Gouvernement d’empêcher l’artificialisation des sols. La préservation des terres agricoles et des refuges de biodiversité est plus que jamais une priorité. L'intégralité des sites franciliens d'AgroParisTech se verra donc rassemblée sur le plateau de Saclay, soit sur 4,2 hectares de terres fertiles qui ont été ou seront artificialisées. D'autre part, la surface dédiée à AgroParisTech serait insuffisante pour mener de vraies expérimentation agronomiques. En plus d'altérer notre biodiversité, ce processus de privatisation est un vrai handicap à la formation de nos futurs ingénieurs agronom…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 18 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1489 en séance (Projet de loi de finances pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« À 40 kilomètres à l’ouest de Paris, l’État et le ministère de l’agriculture possèdent un site, le domaine de Thiverval-Grignon, occupé par AgroParisTech, l’une des plus grandes écoles publiques françaises, sur 291 hectares, dont 120 de terres agricoles. Ce site au service de la recherche et des expérimentations agronomiques, si nécessaires, est en voie d’être racheté par des promoteurs immobiliers. Est-il bien cohérent de vendre ce site alors que le Gouvernement prétend vouloir empêcher l’artificialisation des sols et que la préservation des terres agricoles et des refuges de biodiversité devrait être la priorité des priorités ? »
« Je n’ai pas bien compris le sens de cet amendement, présenté comme étant un amendement d’appel. S’agit-il de stopper l’implantation d’AgroParisTech à Paris-Saclay ou seulement d’appeler notre attention sur la situation de Grignon – que j’ai bien connu lorsque j’étais enfant, car mon père était géomètre du cadastre, nous habitions Poissy et nous allions nous servir, dans les années 1960, en fruits et légumes à la ferme de Grignon. […] Je referme cette parenthèse. Le projet de vente du site de Grignon s’inscrit dans le contexte de l’implantation d’AgroParisTech sur le plateau de Saclay, prévue à partir du premier semestre 2022 et qui doit permettre à cet établissement de rejoindre – qui pourra… »
« Madame la députée, puisque vous êtes très attentive au devenir de ce site, vous aurez certainement vu que le Gouvernement a suspendu le processus de vente du site de Grignon et qu’il a ouvert une procédure de concertation avec les collectivités locales, sous l’égide du préfet des Yvelines, pour définir les conditions d’une modification du PLU. Le Gouvernement n’a pas l’intention de remettre en cause le principe de la vente du domaine de Grignon, mais la concertation doit être l’occasion de revoir ce projet pour qu’il réponde aux attentes des collectivités et pour s’assurer qu’il prenne bien en compte tous les enjeux relatifs à l’artificialisation et au maintien de la recherche agronomique. »
« Ce qui m’effraie, c’est précisément que le Gouvernement n’ait pas changé d’avis. Je rappelle au rapporteur spécial qu’il s’agit bien de mettre fin au projet de vente, et non pas de faire des compromis sur le PLU avec les collectivités territoriales pour aménager plus ou moins d’artificialisation. En effet, nous ne voulons pas d’artificialisation. Vous demandiez qui était contre ce projet ? Tous les étudiants, que le projet de rejoindre le grand pôle de Saclay n’emballe pas. […] Nous maintenons notre amendement coûte que coûte. On ne sait pas ce qui se passera avec ce promoteur et les collectivités territoriales – c’est précisément le grand danger de cette vente à un promoteur immobilier ! »