Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour l'année 2022 en sa version finale. Il concerne les orientations budgétaires et les mesures économiques et sociales prévues pour l'année suivante.

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Le vote : Adopté le 15 décembre 2021 : 142 voix pour, 50 contre, 1 abstention. Trois groupes ont voté pour et six ont voté contre.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 15 décembre 2021, adopté : il peut différer de la version déposée présentée sur cette page.

Téléassistance à domicileLes services de téléassistance et de visio-assistance sont désormais « regardés comme des services fournis à la résidence », même sans autre activité effectuée sur place, dès lors qu’ils se matérialisent par « la détection d’un accident potentiel ou avéré à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical ». art. 3
Pourboires sans cotisationsLes sommes remises volontairement par les clients pour le service au cours des années 2022 et 2023 sont « exclues de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle » et « exonérées d’impôt sur le revenu », pour les seuls salariés dont la rémunération mensuelle ne dépasse pas un plafond fixé par renvoi au code de la sécurité sociale. art. 5
Taxe sur l’électricité minoréeLes tarifs de la « taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité » reçoivent une « minoration exceptionnelle », plancher compris : 1 € par mégawattheure pour les consommations les plus taxées, 0,5 € par mégawattheure pour les autres. Elle ne joue que si le tarif résidentiel dit « bleu », taxes comprises, « excède de plus de 4 % » au 1er janvier 2022 celui du 1er août 2021. art. 29
RSA confié à l’ÉtatÀ titre expérimental et « à compter du 1er janvier 2022 », dans les départements qui en font la demande, sont assurés par l’État « l’instruction administrative et la décision d’attribution du revenu de solidarité active », le contrôle et le recouvrement des indus, ainsi que « le financement de ces prestations ». art. 43
Solde général arrêtéLe tableau d’équilibre arrête pour 2022 un « Solde général » de -153 828 millions d’euros ; le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est « fixé à 119,2 milliards d’euros », et le besoin de financement total atteint 297,6 milliards d’euros. art. 56
Autorisation de dépenserL’autorisation de dépenser du budget général s’établit à 522 514 713 827 € de crédits de paiement, adossés à 717 659 845 047 € d’autorisations d’engagement, dont la ventilation mission par mission figure à l’état B. art. 57

Les 14 mesures (8 de plus)

Plafond d’emplois publicsLe plafond des autorisations d’emplois de l’État atteint 1 941 470 équivalents temps plein travaillé, dont 1 930 485 pour le seul budget général et 10 985 pour les budgets annexes, le contrôle aérien en concentrant 10 451. art. 61
Avance rénovation relevéeL’avance remboursable finançant des travaux de performance énergétique peut désormais porter sur des travaux ayant ouvert droit à la « prime de transition énergétique » ; pour les plus lourds, son montant est « porté à 50 000 € » et sa durée « portée à deux cent quarante mois ». art. 86
Garantie pour la PolynésieL’État garantit le prêt que l’Agence française de développement consent à la Polynésie française au titre des pertes de recettes et des dépenses nées de la crise sanitaire, « dans la limite de 300 millions d’euros en principal », ce prêt ne pouvant avoir « une maturité supérieure à vingt-cinq ans ». art. 152
Droits de tirage spéciauxLa garantie de l’État couvre le prêt de droits de tirage spéciaux que la Banque de France peut accorder au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » du Fonds monétaire international, « dans la limite d’un montant cumulé en principal d’un milliard de droits de tirage spéciaux ». art. 155
Soignants des arméesUne « majoration de traitement » est versée aux fonctionnaires et aux militaires du ministère des armées qui exercent une profession de santé ou font usage du titre de psychologue, une indemnité équivalente allant aux agents contractuels ; médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et internes des hôpitaux des armées en sont écartés. art. 178
Gaz bloqué, rattrapage prévuPar dérogation au code de l’énergie, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie restent au niveau qui était le leur, toutes taxes comprises, au 31 octobre 2021, et ce jusqu’au 30 juin 2022 ; un arrêté peut déplacer ce terme « entre le 30 avril 2022 et le 31 décembre 2022 ». Les fournisseurs se rattraperont ensuite par une composante ajoutée aux tarifs, « pour une période ne pouvant ni excéder douze mois ni aller au delà du 30 juin 2023 ». art. 181
Réserve de protection judiciaireIl est créé une « réserve de protection judiciaire de la jeunesse composée de citoyens volontaires et de personnels retraités de la fonction publique » âgés de « soixante-quinze ans au plus », appelée à seconder les personnels pour des actions éducatives, de formation et de mentorat. art. 189
Dotation compensatrice aux régionsUne dotation de 107 000 000 € est versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, « au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits » que la loi de finances précédente leur a retirés. art. 200

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 15 décembre 2021La fiche du vote › Adopté 142 pour50 contre1 abstention

74 scrutins en séance sur ce texte : 39 adoptés, 35 rejetés. Les votes d'articles.

Article 32 adopté, 33-6 Article 12 adopté, 27-0

Tous les votes du texte (74)

Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi de finances pour 2022 (lecture définitive).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Projet de loi de finances pour 2022 a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2021. Ce texte concernait les orientations budgétaires de l’État pour l’année suivante. Le vote a révélé un clivage entre les groupes LAREM, DEM, AGIR-E qui se sont prononcés pour, et LR, SOC, NI, FI, GDR qui se sont opposés. Le scrutin a enregistré 142 voix pour, 50 contre et 1 abstention. Le résultat reflète des divergences sur les choix économiques et sociaux du gouvernement.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

22 septembre 2021 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
16 novembre 2021 1re lectureAssemblée Adopté
23 novembre 2021 1re lectureSénat Rejeté
1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
10 décembre 2021 Nouvelle lectureAssemblée Adopté
14 décembre 2021 Nouvelle lectureSénat Rejeté
15 décembre 2021 Lecture définitiveAssemblée Adopté
28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900

Approfondir

Les amendements

9 776amendements déposés
748adoptés
3 363en commission
6 413en séance

Les articles les plus amendés

Art. 20, 2 594 amendements, 94 adoptés Art. 14, 99 amendements, 3 adoptés Art. 29, 86 amendements, 16 adoptés Art. 22, 74 amendements, 8 adoptés Art. 12, 73 amendements, 25 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

9 776 amendements ont été déposés sur ce texte (3 363 en commission, 6 413 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

748 Adoptés
3 760 Rejetés
51 Devenus sans objet
2 007 Non défendus
867 Retirés
1 853 Irrecevables (article 40)
483 Irrecevables (autres motifs)
3 En cours de traitement
4 Effacé

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires culturelles et de l'éducation, Commission des développement durable, Commission des affaires économiques, Commission des affaires sociales, Commission des affaires étrangères, Commission des défense, Commission des finances, Commission des lois

Article 2 50 amendements