Amendement n° II-2633 · ART. 20, déposé par M. Serva LAREM +15 cosignataires.
L'essentiel : Pour aider à financer l’installation de citernes de récupération d’eau de pluie en Guadeloupe, cet amendement proposait de transférer 500 000 euros du programme « Emploi outre-mer » vers celui des « Conditions de vie outre-mer ».
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Emploi outre-mer : -500 000 € ; Conditions de vie outre-mer : +500 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La Région Guadeloupe développe depuis plusieurs années une politique de développement durable et de préservation des ressources naturelles. A ce choix idéologique, s’agrège une problématique matérielle bien prégnante, celle de l’accès à l’eau potable. Du fait de l’état des réseaux d’eau potable et des coupures régulières venant perturber le quotidien des habitants, l’accès à l’eau est une problématique de santé publique majeure.De ce fait, la Collectivité encourage les foyers à procéder à l'installation de systèmes de récupération d’eau de pluie par le biais d’une allocation financière visant l’acquisition de citernes. Nonobstant cette aide à l’acquisition des citernes, un reste à charge de plus de 1500 € vient grever le porte-monnaie des guadeloupéens désireux de s’équiper. Il s’agit des frais liés à l’installation de ces équipements, lesquels ne bénéficient d’aucun financement. Il est entendu qu’aucune Collectivité française ne connaît un réseau d’eau aussi perturbé, privant les usagers d’eau courante pendant plusieurs heures au mieux ou plusieurs jours. Cette fracture sanitaire n’est pas acceptable pour un territoire français. Le rapport de la Commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau et ses conséquences fait état d’une responsabilité partagée entre le principal syndicat mixte local et l’Etat, qui n’a pas exercée sa fonction de contrôle de manière…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 novembre 2021 1re lecture Sénat Rejeté
- 1er décembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 10 décembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1900
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances pour 2022 autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2022. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2021 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il sécurise le champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, allonge les délais d'option pour les régimes d'imposition des entrepreneurs individuels et aménage les exonérations de plus-values de cession d'entreprises ou de titres détenus par les chefs d'entreprise, tout en renforçant le crédit d'impôt pour leur formation. Il ouvre une faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux et met en conformité avec le droit européen les retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 4 | 43 | 1 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sereine Mauborgne LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2633 en séance (Projet de loi de finances pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La question de l’eau est une question sérieuse, qui en aucun cas ne peut être considérée comme politique. C’est une question d’humanité et de dignité de citoyens français. Quand on me parle de long terme, je pense aux propos de Keynes selon qui, à long terme, nous serons tous morts. Or il y a ici une urgence de court terme. Je vais vous raconter ce qui se passe à court terme. Des écoliers sont privés d’un mois et demi de cours par année, parce qu’il n’y a pas d’eau ; ça, c’est du court terme. Nous avons des problèmes sanitaires à cause des problèmes d’accès à l’eau. À court terme, en aucun cas un État responsable ne peut dire : « Ce n’est pas moi, ce sont les autres. »
« Cette question doit tous nous rassembler, parce que l’accès à l’eau potable est une question humaine. Elle est politique, bien sûr, mais pas seulement. Accéder à cette demande serait un geste fort. Sur ce sujet, on ne peut pas faire son Ponce Pilate et – pardonnez-moi le jeu de mots – s’en laver les mains ; c’est indigne. On ne m’accusera pas de faire campagne pour l’un ou l’autre parti, puisque tous les députés d’outre-mer, sur tous les bancs, convergent concernant cette question. C’est la différence entre décider pour nous et décider avec nous. Nous connaissons les réalités de nos territoires, nous les vivons au quotidien. »
« Je soutiens l’amendement du rapporteur spécial Olivier Serva. Ce système de récupérateurs d’eau de pluie est déjà installé en Martinique. […] Certaines collectivités, confrontées à l’absence d’eau à certaines périodes, ont pris la décision d’installer des citernes dans les écoles, afin que les enfants ne soient pas privés d’eau, en particulier pendant cette période critique du point de vue sanitaire. »